Procédure : 2011/2899(RSP)
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Cycle relatif au document : B7-0579/2011

Textes déposés :

B7-0579/2011

Débats :

PV 14/02/2012 - 3
CRE 14/02/2012 - 3

Votes :

PV 16/02/2012 - 8.4
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Textes adoptés :

P7_TA(2012)0052

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0579/2011
9.11.2011
PE472.790v01-00
 
B7-0579/2011

déposée à la suite d'une déclaration de la Commission

conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement


sur la contribution de la politique commune de la pêche à la production de biens publics


Maria do Céu Patrão Neves

au nom du groupe PPE


Résolution du Parlement européen sur la contribution de la politique commune de la pêche à la production de biens publics  
B7‑0579/2011

Le Parlement européen,

–   vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche,

–   vu la convention des Nations unies du 10 décembre 1982 sur le droit de la mer,

–   vu le Code de conduite de la FAO pour une pêche responsable, adopté le 31 octobre 1995,

–   vu la communication de la Commission au Parlement, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, intitulée "Rio+20: vers une économie verte et une meilleure gouvernance" (COM(2011)0363),

–   vu la communication de la Commission sur "Europe 2020" (COM(2010)2020),

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que le secteur de la pêche exerce ses activités en mer et dans d'autres bassins hydrographiques (eau saumâtre et eau douce), notamment les rivières, les lacs et les estuaires, et que ces activités sont essentiellement de trois types, à savoir l'extraction, la transformation et la commercialisation;

B.  considérant que l'aquaculture, qu'elle soit marine, d'eau douce, côtière ou en haute mer, est complémentaire et fait partie intégrante du secteur de la pêche, et ne cesse de croître et de gagner en importance;

C.  considérant que l'activité de la pêche a une incidence sur les zones côtières, en contribuant à leur gestion et également à leur dynamique sociale et économique, ce qui revêt une importance toute particulière pour leurs communautés, souvent défavorisées, où les emplois sont rares et qui souffrent d'une économie faible;

D.  considérant que le secteur européen de la pêche contribue de façon significative au développement social de plusieurs régions d'Europe hautement dépendantes de cette activité, directement et indirectement, en amont comme en aval, et qu'il représente plus de 350 000 emplois, y compris dans les domaines de la pêche en tant que telle et de la transformation;

E.  considérant que le secteur européen de la pêche contribue de façon assez significative à la croissance économique de l'Europe, non seulement grâce à son cœur de métier, qui le hisse au quatrième rang mondial avec sa production de 6,4 millions de tonnes de poisson chaque année, mais également parce qu'il contribue aux activités d'autres secteurs, notamment pharmaceutique, cosmétique, du sport et du tourisme;

F.  considérant que le secteur européen de la pêche contribue également de façon significative à la préservation de l'environnement et à l'atténuation des effets du changement climatique, en lançant et en renforçant un vaste éventail d'études scientifiques nous permettant d'approfondir notre connaissance des dynamiques océanographiques, des écosystèmes et de la biologie des espèces aquatiques directement ou indirectement impliqués dans les activités de pêche;

G.  considérant que la PCP réformée devrait garantir la durabilité environnementale, sociale et économique du secteur de la pêche dans les différents bassins hydrographiques ainsi que dans les zones côtières où cette activité s'exerce, objectif qui sera atteint plus facilement grâce à un modèle de gestion décentralisé qui rapprochera les centres décisionnels des zones d'activité et accroîtra la responsabilité des parties intéressées;

1.  réaffirme que la pêche est une activité importante des communautés humaines depuis la nuit des temps, qui leur a toujours fourni une alimentation saine et riche en protéines et qui présente aujourd'hui une valeur ajoutée économique et sociale en contribuant également à la sécurité alimentaire et à l'indépendance de l'Union européenne; estime, par conséquent, que la PCP réformée doit garantir le maintien des pêches et de ses activités principales ‑ extraction, transformation et commercialisation – dans les zones où elles sont pratiquées traditionnellement et dans le cadre d'un équilibre durable entre protection environnementale, développement social et profit économique;

2.  rappelle qu'au niveau économique, le secteur de la pêche représente, d'après les estimations, un total de 8 milliards d'euros de débarquements, auxquels viennent s'ajouter 3,2 milliards d'euros de production aquacole, et 23 milliards d'euros issus de l'industrie de la transformation; rappelle également qu'au niveau social, plus de 40 % des citoyens européens vivent en région côtière et bénéficient du caractère multifonctionnel des activités de la pêche;

3.  souligne que le secteur de la pêche, en particulier les pêches artisanales, au-delà de ses trois domaines d'activité traditionnels et de ses incidences visibles sur le plan économique et social, joue également un rôle important dans différents autres domaines comme l'environnement, la culture, les loisirs et le tourisme, la science, l'énergie et l'enseignement; estime que le secteur de la pêche comporte une dimension multifonctionnelle grâce à laquelle il procure aux communautés une vaste gamme de biens publics, dont tirent parti les citoyens européens en général et non seulement ceux qui sont directement ou indirectement liés à la pêche, biens publics qu'il convient de reconnaître et de mettre en valeur;

4.  invite la Commission à tenir dûment compte du fait qu'au niveau culturel, le secteur de la pêche offre un vaste éventail de bénéfices contribuant notamment à la gastronomie, à l'ethnographie, à l'histoire, à la littérature ou à la muséologie; indique que l'organisation, par les communautés de pêcheurs, de processions en mer, de dégustation des produits de la mer, ainsi que la remise au goût du jour de styles de vie traditionnels révolus, les expositions thématiques et autres festivités de pêche ou en rapport avec la pêche, constituent un moyen important de transmission d'un patrimoine culturel qu'il convient de préserver;

5.  invite la Commission à tenir dûment compte du fait qu'au niveau des loisirs et du tourisme, le secteur de la pêche offre de très nombreuses et activités diversifiées, comme le "pescaturismo", l'observation des cétacés et des oiseaux marins ou la plongée écologique; indique que les connaissances des pêcheurs ainsi que leur expérience de la mer et de ses ressources biologiques au quotidien (savoir-faire) sont essentielles au développement de ces activités mêmes et d'autres activités, et confèrent donc une valeur ajoutée dont peut bénéficier la société dans son ensemble;

6.  invite la Commission à tenir dûment compte du fait qu'au niveau scientifique, le secteur de la pêche apporte son aide aux scientifiques du monde marin et aux autres scientifiques dans leurs recherches, en leur faisant partager son expérience, en leur fournissant des informations, en effectuant des rapports sur des animaux marqués ou des espèces rares, en les accueillant à bord de navires supervisés (activités d'observation), en promouvant la pêche sentinelle, qui permet aux scientifiques de recueillir des informations importantes sur l'état des ressources halieutiques et de leur comportement (migration des poissons), mais également sur différentes questions allant du changement climatique (courants océaniques) à la pollution (alertes concernant les déversements d'hydrocarbures);

7.  invite la Commission à tenir dûment compte du fait qu'au niveau énergétique, le secteur de la pêche peut jouer un rôle de premier plan en œuvrant à la promotion du développement de nouvelles technologies qui pourront être utilisées par la suite dans l'intérêt de la société; indique que le développement de nouveaux moteurs, moins polluants et moins gourmands en énergie, offre un bon exemple d'efficacité énergétique;

8.  invite la Commission à tenir dûment compte du fait qu'au niveau environnemental, le secteur de la pêche joue déjà un rôle notoire dans la sauvegarde des régions géographiques fragiles sur le plan environnemental, en faisant des zones côtières des stations d'élevage et des pépinières, ainsi qu'en nettoyant les mers; indique que ce secteur peut jouer un rôle plus important encore, dans le cadre de la gestion décentralisée, en s'attachant davantage à la protection biologique des ressources halieutiques et à la préservation environnementale des bassins versants et de la pêche côtière;

9.  invite la Commission à tenir dûment compte du fait qu'au niveau de l'enseignement, le secteur de la pêche développe le goût du grand air, en enseignant le respect de la mer, la navigation et des modèles empiriques d'orientation, ainsi qu'en permettant à la créativité des différents arts de s'exprimer à travers lui et en favorisant également le goût de la vie marine;

10. souligne que la gestion de la pêche se fonde de plus en plus sur des données scientifiques qui encouragent la recherche appliquée dans ce domaine, en promouvant la connaissance et en soutenant le développement et l'innovation, dans l'esprit de la stratégie Europe 2020 sur la promotion d'une croissance intelligente;

11. souligne que le secteur de la pêche dépend absolument de la santé des stocks et de l'équilibre de l'écosystème, de sorte que la PCP réformée va se concentrer sur cet aspect, en tant que gardienne et gestionnaire des ressources marines, en mettant en œuvre une économie plus efficace, plus écologique et plus compétitive, dans l'esprit de la stratégie 2020 sur la promotion d'une croissance intelligente;

12. souligne que les activités de pêche, envisagées sous tous leurs aspects (y compris l'aquaculture) et leurs impacts directs et indirects, ainsi que la production de biens publics, garantissent la cohésion sociale et territoriale, encouragent la formation professionnelle et le dynamisme social et économique, dans l'esprit de la stratégie Europe 2020 pour la promotion d'une croissance globale;

13. indique que les activités de pêche jouent un grand rôle dans le contexte plus vaste de la politique maritime intégrée et constituent un élément essentiel des politiques d'aménagement du territoire marin et dans le cadre du Fonds européen pour la pêche;

14. demande à la Commission de reconnaître le caractère multifonctionnel des activités de la pêche et la valeur de sa production aussi vaste de variée de biens publics, en adoptant une approche holistique du secteur, en particulier dans le cadre de la réforme de la PCP, en se gardant de toute perspective réductionniste qui porte atteinte aux bénéfices directs et indirects du secteur ou qui ne tienne pas compte des immenses bénéfices que ces activités de la pêche procurent;

15. demande à la Commission d'inclure dans le nouveau cadre de la PCP le caractère multifonctionnel du secteur de la pêche et sa production de bien publics, en considérant le "développement côtier" comme son volet complémentaire (pour reprendre des structures similaires et une partie de la terminologie de la politique agricole commune);

16. invite la Commission, conjointement avec les États membres, à mettre en place le cadre juridique nécessaire pour des activités complémentaires aux activités d'extraction, de transformation et de commercialisation traditionnelles des produits de la mer, sans infliger de taxe ni rien d'autre qui puisse porter préjudice aux pêcheurs;

17. demande à la Commission d'inclure, dans la PCP réformée, le concept de "conditionnalité", déjà utilisé dans le cadre de la politique agricole commune, en garantissant une discrimination positive en faveur des pratiques de pêche respectueuses de l'environnement, ainsi qu'un meilleur accès aux fonds de subventions;

18. demande à la Commission, dans le cadre du processus crucial de réforme de la PCP, de tenir dûment compte de la pleine intégration du secteur de la pêche dans la stratégie 2020 et de sa contribution à la mise en œuvre des lignes directrices pour le développement européen d'ici 2020, en reconnaissant à la PCP un rôle de moteur du développement dans le contexte du projet de croissance européenne, et en lui garantissant les bonnes conditions nécessaires lui permettant d'exploiter pleinement son potentiel;

19. demande à la Commission d'atteindre les objectifs de Rio+20 en matière d'économie ouverte, également en ce qui concerne la création d'emplois et l'éradication de la pauvreté, en prenant dûment en considération le fait que le secteur de la pêche joue à lui seul, ainsi que dans le cadre d'une politique maritime intégrée, un rôle de premier plan à cette fin;

20. charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

Dernière mise à jour: 15 février 2012Avis juridique