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Cycle relatif au document : B7-0581/2011

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B7-0581/2011

Débats :

PV 14/02/2012 - 3
CRE 14/02/2012 - 3

Votes :

PV 16/02/2012 - 8.4
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Textes adoptés :


PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 118kWORD 71k
9.11.2011
PE472.792v01-00
 
B7-0581/2011

déposée à la suite des questions avec demande de réponse orale B7‑0000/2011 et B7‑0000/2011

conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement


sur la contribution de la politique commune de la pêche à la production de biens publics


João Ferreira, Patrick Le Hyaric, Willy Meyer, Nikolaos Chountis, Kyriacos Triantaphyllides, Takis Hadjigeorgiou, Jacky Henin au nom du groupe GUE/NGL

Résolution du Parlement européen sur la contribution de la politique commune de la pêche à la production de biens publics  
B7‑0581/2011

Le Parlement européen,

A.  considérant l'importance stratégique que revêt le secteur de la pêche pour la situation socio-économique, pour l'approvisionnement de la population en produits de la pêche et pour l'équilibre de la balance alimentaire des États membres, ainsi que la contribution considérable de ce secteur au bien-être socio-économique des communautés côtières, au développement local, à l'emploi, au maintien et à la création d'activités économiques et d'emplois en amont et en aval, à l'approvisionnement en poisson frais et au maintien des traditions culturelles locales;

 

B.  considérant que la politique commune de la pêche (PCP) doit tenir compte des écarts sensibles constatés entre les flottes, les segments de flotte, les espèces cibles, les engins de pêche, la productivité, les préférences des consommateurs et les quantités de poisson consommées par habitant dans les différents États membres, outre les caractéristiques spécifiques de l'activité de pêche qui découlent de la structure sociale de cette activité et des inégalités structurelles et naturelles entre les différentes régions de pêche;

 

C. considérant que la PCP devra garantir le maintien de l'activité de pêche d'une façon équilibrée et durable, tout le long du littoral des États membres, sur la base d'une gestion décentralisée et propre à garantir aux professionnels du secteur de la pêche un niveau de vie et des conditions de travail comparables à ceux des professionnels d'autres secteurs de production dans l'Union;

 

D. considérant que dans le contexte général du secteur de la pêche, la petite pêche côtière et la pêche artisanale revêtent une importance particulière des points de vue économique, social, environnemental et culturel, qui doit être dûment reconnue et valorisée dans le cadre de la PCP;

 

E. considérant que la durabilité des ressources halieutiques est essentielle si l'on veut garantir, à long terme, l'activité de pêche et la viabilité du secteur de la pêche;

 

F. considérant que les mesures visant à encourager le développement durable d'une région déterminée doivent valoriser l'interaction entre les composantes environnementales, naturelles et humaines, et contribuer à la qualité de vie des communautés côtières; considérant que la politique de la pêche doit reposer sur le postulat selon lequel il existe une interdépendance entre le bien-être de ces communautés et la pérennité des écosystèmes, dont elles font partie intégrante;

 

G. considérant que la crise économique et sociale que le secteur de la pêche traverse actuellement affecte toutes les flottes de pêche et compromet la multifonctionnalité de ce secteur et, partant, la production de biens publics associés;

 

H. considérant que la multifonctionnalité du secteur de la pêche se reflète dans différents domaines, comme les domaines économique, social, historico-culturel, scientifique, et ceux de l'éducation et de l'environnement;

 

1. réaffirme que la pêche est une activité fondamentale pour garantir l'alimentation des populations et estime qu'il s'agit là de l'objectif premier de toute politique de la pêche;

 

2. réaffirme que la PCP doit favoriser la modernisation et le développement durable du secteur de la pêche en assurant sa viabilité socioéconomique et la pérennité des ressources halieutiques de façon à garantir l'approvisionnement de la population en poisson, la souveraineté et la sécurité alimentaires, le maintien et la création d'emplois, ainsi que l'amélioration des conditions de vie des pêcheurs et à assurer un développement durable des régions côtières qui sont les plus tributaires de la pêche;

 

3. estime que la multifonctionnalité du secteur de la pêche se reflète dans différents domaines, qui contribuent inégalement à la production de biens publics au profit de la population en général et pas uniquement des communautés vivant dans les régions côtières;

 

4. souligne que dans le contexte général du secteur de la pêche, la petite pêche côtière et la pêche artisanale revêtent une importance particulière des points de vue socio-économique, environnemental et culturel, ainsi que pour la multifonctionnalité et la production de biens publics; insiste par conséquent sur le fait qu'il est important que la future PCP reconnaisse la spécificité de ce segment en prévoyant des régimes d'aide plus favorables;

 

5.  attire l'attention sur l'importance du secteur de la pêche pour le développement et le bien-être socio-économique des communautés côtières, ainsi que sur sa contribution au développement local et à la création d'emplois directs et indirects dans ce secteur; souligne que la future PCP devra tenir dûment compte de toutes ces dimensions, alors qu'elles ne sont pas prises en considération de manière tout à fait satisfaisante dans l'actuelle PCP;

 

6.  estime que la PCP doit, en soi et en combinaison avec d'autres politiques, contribuer au maintien et à la création d'activités économiques et d'emplois, tant en amont qu'en aval, dans des secteurs tels que la construction navale, les industries de transformation des produits de la pêche, le tourisme et la restauration;

 

7.  fait observer que le secteur de la pêche contribue à la préservation d'importants aspects du patrimoine historique et culturel et des traditions locales liées à cette activité et à la vie marine, en général; insiste sur le fait que la future PCP devra en tenir dûment compte, ce que l'actuelle PCP ne fait pas de manière tout à fait satisfaisante;

 

8. souligne que la recherche scientifique en matière de pêche est un outil essentiel à la gestion de la pêche, indispensable pour déterminer quels sont les facteurs qui influent sur l'évolution des ressources halieutiques, procéder à leur évaluation quantitative et établir des modèles qui permettent de prévoir leur évolution, mais aussi pour améliorer les engins de pêche, les navires et les conditions de travail et de sécurité des pêcheurs, à la lumière des connaissances et de l'expérience de ces derniers; considère que la future PCP devra renforcer l'aide apportée en matière de collecte et de traitement des données relatives aux ressources halieutiques;

 

9.  fait observer que la recherche et la collecte de données socioéconomiques relatives à la pêche et aux activités associées, tant en amont qu'en aval, est de la plus haute importance pour pouvoir évaluer les résultats concrets des politiques menées, déceler les problèmes, les blocages et les contraintes, rechercher et définir des solutions; considère que la future PCP ne devra pas négliger cet aspect et devra renforcer l'aide apportée à la collecte et à la publication de données socioéconomiques;

 

10. attire l'attention sur le fait que la recherche scientifique devrait prendre en considération les aspects sociaux, environnementaux et économiques de l'activité de pêche; estime essentiel d'évaluer l'incidence des différents systèmes/instruments de gestion de la pêche sur l'emploi et sur le revenu des communautés de pêcheurs;

 

11. estime que l'Union doit reconnaître et mettre en valeur le rôle important du secteur de la pêche comme aide à l'éducation et à la recherche scientifique sur les milieux marin, estuarien et d'eau douce;

 

12. souligne qu'une politique commune de la pêche suppose un juste financement communautaire afin de garantir une exploitation des ressources aquatiques qui soit synonyme de durabilité des points de vue économique, environnemental et social, la multifonctionnalité ainsi qu'une production efficace et utile de biens publics;

 

13. estime que la multifonctionnalité du secteur de la pêche doit être pleinement prise en considération dans le plan de financement de la PCP; s'oppose à toute tentative de renationalisation des coûts de la PCP;

 

14. insiste sur le maintien du principe de convergence dans l'attribution des ressources des Fonds structurels et du Fonds de cohésion, y compris du Fonds européen pour la pêche (FEP), dans le respect du principe de solidarité et dans un souci de cohésion économique et sociale; attire l'attention sur le faible taux d'absorption des crédits du FEP en raison de la crise économique, notamment dans les pays dont l'économie est plus fragile, ce qui nuit à la multifonctionnalité et à la production de biens publics; demande à la Commission de proposer des mesures visant à accroître le taux d'absorption de ces crédits pour tous les axes du FEP;

 

15.  insiste sur le fait que le FEP doit continuer à octroyer des aides à la rénovation et à la modernisation de la flotte de pêche, pour ce qui est notamment du remplacement des moteurs à des fins de sécurité, de protection de l'environnement ou d'économie de carburant, qui devront profiter en priorité à la petite pêche côtière et artisanale, ainsi qu'au remplacement des navires de plus de vingt ans d'âge et dont le fonctionnement ne peut plus être assuré dans des conditions de sécurité;

 

16.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

 

Dernière mise à jour: 15 février 2012Avis juridique