PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur les négociations concernant la reconduction du protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la Mauritanie
16.3.2011
conformément à l'article 115, paragraphe 5, du règlement
Ulrike Rodust au nom du groupe S&D
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0193/2011
B7‑0194/2011
Résolution du Parlement européen sur les négociations concernant la reconduction du protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la Mauritanie
Le Parlement européen,
– vu la recommandation de la Commission au Conseil tendant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations au nom de l'Union européenne en vue du renouvellement du protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec la Mauritanie[1],
– vu le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour la période allant du 1er août 2008 au 31 juillet 2012[2],
– vu la conclusion de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie[3],
– vu le règlement (CE) n° 1801/2006 du Conseil du 30 novembre 2006 relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie[4],
– vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982,
– vu le code de conduite de la FAO pour une pêche responsable,
– vu le résumé du compte rendu approuvé du comité mixte qui s'est tenu à Nouakchott du 22 au 25 mars 2010[5],
– vu la position du comité consultatif régional sur le Livre vert concernant la réforme de la politique commune de la pêche[6],
– vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que l'actuel accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'UE et la Mauritanie est en place depuis 2006 et sera automatiquement reconduit en 2012, cependant que le protocole afférent devra être renégocié,
B. considérant qu'une part importante des navires de pêche industrielle nationaux et étrangers utilisent toujours des engins de pêche non sélectifs, ce qui est source de préoccupation en ce qui concerne la durabilité des activités de pêche dans les eaux mauritaniennes,
C. considérant que les articles 61 et 62 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer indiquent clairement que les accords de pêche ne couvrent que les reliquats et ne peuvent donner lieu à une surexploitation des ressources marines,
D. considérant que le point 6.18 du code de conduite de la FAO pour une pêche responsable appelle les États à protéger les droits des pêcheurs et des travailleurs du secteur de la pêche, en particulier ceux qui pratiquent une pêche de subsistance, à petite échelle ou artisanale, à un niveau de vie sûr et équitable ainsi qu'à un accès préférentiel, le cas échéant, aux zones de pêche traditionnelles et aux ressources dans les eaux relevant de la juridiction nationale,
E. considérant que l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche a apparemment contribué à une surexploitation de certaines réserves, en particulier pour ce qui est de la pieuvre, réduisant ainsi les possibilités de pêche des petits pêcheurs mauritaniens et engendrant des avantages concurrentiels déloyaux pour l'industrie de l'UE, avantages liés au droit d'accès subventionné dont bénéficient les navires de l'UE,
F. considérant que l'Institut mauritanien de recherches océanographiques et de pêche fait état de volumes importants de captures accessoires, en particulier dans le cas des chalutiers pêchant les céphalopodes,
G. considérant que les investissements mauritaniens financés par la contrepartie de l'UE sont généralement à trop court terme pour permettre de mettre en place une infrastructure locale viable pour le débarquement et la transformation du poisson,
H. considérant que la flotte de pêche mauritanienne est fragilisée, la plupart des navires étant d'origine chinoise, très anciens et non conformes aux normes de sécurité et d'hygiène,
I. considérant que, en vertu du protocole en vigueur, les armateurs n'ont à acquitter qu'une part relativement modeste des redevances d'accès,
J. considérant que le Parlement européen et le public dans son ensemble n'ont pour l'heure qu'un accès insuffisant à l'information relative à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche et de son protocole,
Considérations d'ordre général
1. se félicite de la proposition de la Commission tendant à ouvrir des négociations sur le renouvellement du protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République islamique de Mauritanie;
2. se félicite de la proposition de la Commission visant à introduire une clause des droits de l'homme dans l'accord;
3. souligne que l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'UE et la Mauritanie doit être maintenu étant donné qu'il peut être avantageux pour les deux parties s'il est adapté et correctement appliqué; à cette fin, il faut que l'accord prévoie des mécanismes de surveillance efficaces afin de garantir que les ressources affectées au développement et en particulier à la construction d'infrastructures dans le secteur de la pêche soient utilisées aux fins prévues;
4. demande à la Commission de veiller à ce que le nouveau protocole n'aille pas à l'encontre des objectifs du Millénaire pour le développement mais, au contraire, qu'il contribue à la réalisation de ces objectifs;
5. demande à la Commission de veiller à ce que les équipages soient dûment formés et les prescriptions sociales respectées, en particulier en ce qui concerne l'objectif primordial de l'élimination du travail des enfants;
6. invite la Commission à faciliter l'intégration de la Mauritanie à l'économie mondiale, notamment en promouvant des conditions d'emploi équitables pour les travailleurs du secteur et en créant un environnement qui soit de nature à encourager l'investissement privé et à assure l'essor d'un secteur privé dynamique, viable et compétitif, notamment grâce à un cadre soutenant les investissements européens et les transferts de technologies;
Durabilité
7. demande instamment à la Commission de veiller à ce que les activités de pêche qui relèvent de l'accord de partenariat satisfassent aux mêmes critères de durabilité que les activités de pêche menées dans les eaux de l'UE; de plus, invite les autorités mauritaniennes et la Commission à faire en sorte que des critères de durabilité rigoureux soient respectés par tous les navires pratiquant la pêche dans les eaux mauritaniennes (qu'ils soient originaires de l'UE, de la Mauritanie ou de pays tiers);
8. demande à la Commission de nouer un dialogue avec la Mauritanie afin d'aider ce pays à mettre en place une politique responsable dans le domaine de la pêche, politique répondant aux exigences de conservation et à l'objectif de promotion du développement économique des ressources de pêche;
9. invite la Commission à prendre sans délai des mesures pour réduire les captures accessoires des navires européens pratiquant la pêche dans les eaux mauritaniennes;
10. se félicite de l'engagement pris par la Commission de faire en sorte que les possibilités de pêche offertes aux navires de l'UE ne dépassent pas le reliquat des ressources de pêche des eaux mauritaniennes au sens du rendement maximal durable;
11. demande à la Commission de tenir compte des constatations du groupe de travail de la FAO sur la petite pêche pélagique au large des côtes Nord-Ouest de l'Afrique lors de l'évaluation du reliquat;
12. demande à la Commission de fournir au Parlement européen une information circonstanciée sur l'état et le reliquat des stocks importants avant de conclure le protocole;
13. demande à la Commission de veiller à ce que le code de conduite de la FAO pour une pêche responsable soit respecté, en particulier pour ce qui est de l'engagement à accorder aux pêcheurs artisanaux un accès préférentiel aux ressources des eaux mauritaniennes;
14. demande à la Commission de veiller à ce que soient respectés les engagements de l'UE en ce qui concerne les débarquements en Mauritanie et les déclarations de captures;
15. demande à la Commission de lancer des initiatives pour améliorer l'infrastructure de débarquement et les infrastructures de transformation de la Mauritanie, à l'effet d'accroître l'incidence de l'accord de partenariat sur l'économie locale;
16. demande à la Commission d'améliorer les connaissances scientifiques et techniques sur les pêches concernées, en tenant compte des travaux disponibles et à mener au niveau régional approprié ainsi que de l'incidence vraisemblable des activités de pêche sur l'environnement;
Gouvernance et contrepartie financière
17. engage la Commission et le gouvernement mauritanien à nouer un véritable dialogue auquel participent toutes les parties prenantes menant des activités de pêche dans les eaux mauritaniennes afin d'explorer les mesures à prendre pour rendre la pêche mauritanienne plus durable, pour rendre l'accord de pêche compatible avec les autres politiques de l'UE, par exemple la politique de développement, et pour assurer le développement durable du secteur de la pêche mauritanien;
18. demande à la Commission d'envisager une modification du régime de financement pour fixer à un niveau équitable les possibilités de pêche offertes aux navires de l'UE et la contrepartie financière de l'UE; propose par conséquent de négocier le niveau de la contrepartie financière en se basant sur la nécessité pour la Mauritanie de développer un secteur de la pêche durable et de mettre en place des infrastructures de transformation, cependant que le niveau des possibilités de pêche devrait être négocié en fonction du reliquat des ressources de pêche au sens du rendement maximal durable;
19. se félicite de la volonté du comité consultatif régional d'établir une distinction entre le coût d'accès pour la flotte de l'UE (à prendre en charge à un niveau acceptable par les armateurs et représentant une part équitable de la valeur des captures) et la contribution financière à l'aide au développement dans le cadre de l'accord de pêche; demande dès lors à la Commission de rééquilibrer le niveau des redevances des armateurs;
20. se félicite de la volonté du comité consultatif régional d'élaborer, en collaboration avec les autorités mauritaniennes et l'UE, des stratégies visant une gestion durable de la pêche telle que définie par la Mauritanie, en particulier en tenant compte des programmes de développement élaborés au niveau national et/ou régional avec l'aide de l'UE, conformément aux accords de coopération ou d'association;
21. demande à la Commission de promouvoir une meilleure gouvernance globale de la pêche des points de vue financier et politique, en particulier en renforçant les capacités de la Mauritanie et en luttant contre la corruption et la pêche illicite, sauvage et non déclarée;
Transparence
22. demande à la Commission et au Conseil d'autoriser des observateurs du Parlement européen à assister aux réunions du comité mixte pour faire en sorte que l'application du protocole fasse l'objet d'un contrôle parlementaire;
23. demande à la Commission et au gouvernement mauritanien de veiller à ce que la société civile, en particulier des représentants des petits pêcheurs mauritaniens, participe aux réunions du comité mixte ainsi qu'à la procédure de mise en place et d'application du nouveau protocole;
24. demande à la Commission de mettre à disposition du public les rapports d'évaluation passés et à venir sur la mise en œuvre de l'accord de pêche ainsi que les rapports sur l'utilisation de la contrepartie financière;
25. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et au gouvernement et au parlement de Mauritanie.