Procédure : 2011/2656(RSP)
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B7-0256/2011

Débats :

PV 06/04/2011 - 17

Votes :

PV 07/04/2011 - 6.7
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P7_TA(2011)0152

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0256/2011
4.4.2011
PE459.793v01-00
 
B7-0256/2011

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement


sur la situation en Côte d'Ivoire


Charles Tannock, Tomasz Piotr Poręba, Ryszard Antoni Legutko, Ryszard Czarnecki au nom du groupe ECR

Résolution du Parlement européen sur la situation en Côte d'Ivoire  
B7‑0256/2011

Le Parlement européen,

–   vu ses résolutions antérieures sur la Côte d'Ivoire,

–   vu l'accord de partenariat UE-ACP de Cotonou signé en juin 2000,

–   vu les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies sur la Côte d'Ivoire, en particulier les résolutions 1893 (de 2009), 1933 (de 2010), 1946 (de 2010), 1951 ( de 2010) et 1962 (de 2010),

–   vu les déclarations de Catherine Ashton, vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour la politique étrangère et de sécurité, sur le déroulement des élections, notamment celles du 3 décembre 2010, sur les résultats des élections en Côte d'Ivoire, et du 1er décembre 2010, sur le second tour des élections présidentielles en Côte d'Ivoire,

–   vu les conclusions préliminaires des missions d'observation des élections envoyées par l'Union européenne, l'Union africaine et la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) qui, par leurs constatations respectives, s'accordent à reconnaître que le second tour des élections présidentielles en Côte d'Ivoire s'est déroulé de manière libre et démocratique,

–   vu le communiqué de presse du Conseil de sécurité des Nations unies sur les élections en Côte d'Ivoire, ainsi que la déclaration de M. Ban Ki-Moon, secrétaire général des Nations unies, du 2 décembre 2010,

–   vu la déclaration du 3 décembre 2010 de M. Young-Jin Choi, représentant spécial du secrétaire général des Nations unies pour la Côte d'Ivoire, sur la certification des résultats du second tour des élections présidentielles qui s'est déroulé le 28 novembre 2010,

–   vu la déclaration sur l'annonce des résultats du second tour des élections présidentielles qui s'est déroulé le 28 novembre 2010 en Côte d'Ivoire, adoptée le 3 décembre 2010 à Kinshasa par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE,

–   vu la déclaration du 4 décembre 2010 de M. Ban Ki-Moon, secrétaire général des Nations unies, faisant part de sa préoccupation face à la crise politique touchant la Côte d'Ivoire depuis les élections présidentielles, malgré la claire victoire dans les urnes de M. Alassane Dramane Ouattara, avec une avance de près de dix points,

–   vu la déclaration du 4 décembre 2010 de M. José Manuel Durão Barroso, président de la Commission, confirmant M. Alassane Dramane Ouattara comme le vainqueur légitime d'élections démocratiques à la présidence de son pays,

–   vu le communiqué du 5 décembre 2010 de M. Abdou Diouf, secrétaire général de l'Organisation internationale de la francophonie, exhortant tous les acteurs politiques concernés à reconnaître les résultats des élections présidentielles proclamés par la Commission électorale indépendante (CEI) de la Côte d'Ivoire et certifiés par les Nations unies,

–   vu le communiqué final du sommet de la CEDEAO qui s'est tenu à Abuja (Nigeria), le 7 décembre 2010,

–   vu la décision du 9 décembre 2010 de l'Union africaine de suspendre la participation de la Côte d'Ivoire à cette organisation, tant que l'ancien président de la République, M. Laurent Koudou Gbagbo, n'aura pas cédé le pouvoir,

–   vu la position unie de la communauté internationale qui demande à l'ancien président, M. Laurent Koudou Gbagbo, d'abandonner son mandat au plus tôt afin de préserver les chances d'une transmission pacifique du pouvoir,

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant qu'après plus de dix ans et plusieurs reports, le premier tour des élections présidentielles s'est tenu en Côte d'Ivoire le 31 octobre 2010, conformément aux dispositions de l'accord politique de Ouagadougou du 4 mars 2007,

 

B.  considérant que le premier tour des élections présidentielles s'est caractérisé par une participation historique d'environ 80 % des électeurs inscrits et qu'il s'est déroulé de manière calme et paisible, en dépit de retards dans l'annonce des résultats,

 

C. considérant que la CEI a finalement donné les noms du président sortant, M. Laurent Koudou Gbagbo, et de l'ancien Premier ministre, M. Alassane Dramane Ouattara, ces deux candidats restant en lice au second tour, qui s'est tenu le 28 novembre 2010,

 

D. considérant que la mission d'observation de l'Union européenne en Côte d'Ivoire a conclu, dans ses conclusions provisoires du 30 novembre 2010, que la campagne électorale du second tour des élections avait été entachée de violences ayant fait dans la population des blessés et des morts,

 

E.  considérant que le soir du 2 décembre 2010, le président de la CEI, M. Youssouf Bakayoko, a déclaré M. Alassane Dramane Ouattara vainqueur du second tour des élections, avec 54,1 % des suffrages exprimés, malgré un climat de tension généralisée marqué par des allégations de fraude électorale venant du camp du président sortant et des actes de violence et d'intimidation dirigés contre les partisans de M. Ouattara, ainsi que contre les observateurs de l'Union européenne présents dans le pays,

 

F.  considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies a bien accueilli l'annonce des résultats provisoires par la Commission électorale indépendante de la Côte d'Ivoire et réaffirmé, comme le prévoit le point 6 de sa résolution 1946 (2010), qu'il était prêt à prendre des mesures appropriées contre ceux qui ferait obstacle au processus de paix, notamment aux travaux de la CEI,

 

G. considérant que le chef du Conseil constitutionnel de la Côte d'Ivoire, après l'annonce des résultats des élections par la CEI, a déclaré ces résultats nuls et non avenus et entrepris de proclamer M. Gbagbo vainqueur des élections présidentielles, après avoir annulé le scrutin dans quatre régions au nord du pays, là où M. Ouattara avait gagné avec des marges importantes,

 

H. considérant qu'à la suite de cette décision du Conseil constitutionnel, toutes les frontières du pays ont été fermées et que toute diffusion des chaînes d'information étrangères a été arrêtée, ce qui, non seulement, a laissé la population ivoirienne totalement coupée du reste du monde mais a aussi augmenté pour la communauté internationale la difficulté de constater dans le pays de possibles atteintes aux droits de l'homme et à l'état de droit,

 

I.   considérant que le représentant spécial du secrétaire général des Nations unies pour la Côte d'Ivoire, M. Choi, a ensuite certifié le bon déroulement des élections présidentielles en Côte d'Ivoire, en confirmant ainsi que les résultats annoncés par la CEI étaient justes et représentaient le libre choix des électeurs ivoiriens,

 

J.   considérant que le procureur adjoint de la Cour pénale internationale, Mme Fatou Bensouda, a demandé aux autorités de Côte d'Ivoire d'enquêter comme il se doit au sujet de tous les actes de violence qui ont eu lieu avant comme après le second tour des élections présidentielles, en réaffirmant ainsi la volonté de la Cour d'examiner de près tous les cas qui lui seraient signalés,

 

K. considérant qu'en dépit des protestations en cours de la communauté internationale, M. Gbagbo a prêté le serment de Président lors d'une cérémonie organisée le 4 décembre 2010, alors que M. Ouattara a prêté ce même serment par lettre envoyée au Conseil constitutionnel,

 

L.  considérant qu'un nombre croissant de partenaires politiques ou commerciaux de la Côte d'Ivoire, en Afrique et dans le monde occidental, ont exprimé leur soutien à M. Alassane Dramane Ouattara, qui est reconnu comme le vainqueur légitime des élections présidentielles et le légitime chef d'État, arrivé au pouvoir par la volonté du peuple ivoirien,

 

M. considérant que l'ancien président Thabo Mbeki, représentant spécial de l'Union africaine en Côte d'Ivoire, s'est rendu dans le pays en vue d'une possible médiation entre les deux camps des candidats à la présidence,

 

N. considérant que, le 5 décembre 2010, M. Ouattara a annoncé la formation d'un gouvernement dirigé par M. Guillaume Soro, ancien Premier ministre, tandis que M. Gbagbo répliquait en nommant son propre Premier ministre, en dépit des protestations de plusieurs milliers de personnes dans la ville de Bouaké, au nord du pays,

 

O. considérant que, lors de sa réunion du 8 décembre 2010, le Conseil de sécurité des Nations unies a condamné de la manière la plus ferme toute tentative de contourner la volonté populaire et reconnu la décision de la CEDEAO de confirmer l'élection de M. Ouattara comme président de la République de Côte d'Ivoire,

1.  invite instamment toutes les forces politiques de Côte d'Ivoire à respecter la volonté du peuple, qui s'est exprimée librement dans les résultats des élections présidentielles du 28 novembre 2010, tels qu'ils ont été annoncés par la Commission électorale indépendante et certifiés par le représentant spécial du secrétaire général des Nations unies, avec la reconnaissance de M. Allassane Dramane Ouattara comme Président-élu de Côte d'Ivoire; en particulier, enjoint aux parties ivoiriennes d'éviter et de prévenir toute forme de coercition illégale et d'infraction aux droits de l'homme et de protéger les civils à l'encontre de telles actions;

 

2.  condamne avec la plus grande fermeté les efforts déployés par l'ex-président Gbagbo et ses partisans pour aller à l'encontre de la volonté du peuple ivoirien en fomentant des violences et en compromettant l'intégrité du processus électoral; souligne à cet égard que les résultats d'élections démocratiques doivent être entièrement respectés par tous les participants, y compris les candidats qui les perdent, et que le refus d'entériner ces résultats aggraverait la menace qui pèse sur la paix et la stabilité de la Côte d'Ivoire;

3.  déplore la dégradation de l'état de droit en Côte d'Ivoire, qui se caractérise, entre autres, par des nationalisations illégales d'établissements bancaires et par des expropriations arbitraires d'argent et de biens immobiliers effectuées par le camp de l'ex-président Gbagbo;

4.  condamne fermement les actes d'intimidation dirigés contre les observateurs de l'Union européenne en Côte d'Ivoire, et des citoyens européens en général, qui ont forcé la mission à quitter le pays pour raisons de sécurité;

5.  dit sa plus profonde solidarité avec toutes les victimes innocentes d'injustices et de violences en Côte d'Ivoire et avec leur famille; demande donc à l'Opération des Nations unies en Côte d'Ivoire (UNOCI) de mener à bien son mandat avec détermination en assurant la protection des civils, en particulier des femmes, des enfants et des personnes déplacées;

6.  se félicite de la décision de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), prise le 7 décembre 2010, d'imposer des sanctions à la Côte d'Ivoire, y compris la suspension de sa participation à tous les organes de décision de la CEDEAO jusqu'à nouvel ordre, sur la base de l'article 45 de son protocole sur la démocratie et la bonne gouvernance;

7.  se félicite du communiqué du président de l'Union africaine, publié le 6 décembre 2010, et de la décision du Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine du 9 décembre 2010 de suspendre la participation de la Côte d'Ivoire à toutes les activités de l'Union africaine jusqu'à ce que le président démocratiquement élu Ouattara assume réellement la direction de l'État;

8.  apprécie les déclarations répétées de Catherine Ashton, haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission, en soutien au processus électoral en Côte d'Ivoire et à l'élection de M. Ouattara comme chef de l'État et salue, en particulier, sa déclaration du 3 mars 2011 dans laquelle elle condamne fermement le meurtre de civils innocents par les forces loyales à Laurent Gbagbo, qui ont ouvert le feu sur une manifestation pacifique à Abidjan en faveur du président élu Ouattara;

9.  se dit satisfait des sanctions de l'Union européenne, adoptées en soutien aux actions africaines, qui doivent rester en vigueur jusqu'à ce que Laurent Gbagbo accepte le résultat des élections et remette le pouvoir au président légitime; estime, à cet égard, qu'il est crucial que la communauté internationale et les Nations unies demeurent unies dans leur soutien à la transition démocratique en Côte d'Ivoire;

10. invite le Conseil de sécurité des Nations unies et M. Young-Jin Choi, représentant spécial du secrétaire général des Nations unies en Côte d'Ivoire, à surveiller de près la détérioration des conditions de sécurité en Côte d'Ivoire de manière à éviter la perpétration d'éventuels crimes de guerre et crimes contre l'humanité et à adopter, si nécessaire, une résolution permettant une intervention militaire internationale ou africaine en Côte d'Ivoire afin de maintenir l'état de droit dans le pays;

11. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et la Commission, à la haute représentante / vice-présidente Catherine Ashton, au Conseil de sécurité des Nations unies et au Secrétaire général des Nations unies, à l'ONUCI, aux institutions de l'Union africaine, à la CEDEAO, à l'Assemblée parlementaire ACP-UE ainsi qu'aux gouvernements des États membres de l'Union européenne.

Dernière mise à jour: 11 avril 2011Avis juridique