Procédure : 2011/2656(RSP)
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Cycle relatif au document : B7-0260/2011

Textes déposés :

B7-0260/2011

Débats :

PV 06/04/2011 - 17

Votes :

PV 07/04/2011 - 6.7

Textes adoptés :

P7_TA(2011)0152

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0256/2011
4.4.2011
PE459.797v01-00
 
B7-0260/2011

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement


sur la situation en Côte d'Ivoire


Cristian Dan Preda, Filip Kaczmarek, Michèle Striffler, Bernd Posselt, Monica Luisa Macovei, Elena Băsescu au nom du groupe PPE

European Parliament resolution on the situation in Ivory Coast  
B7‑0260/2011

Le Parlement européen,

 vu ses résolutions antérieures sur la Côte d’Ivoire, en particulier celle du 16 décembre 2010,

 vu les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies sur la Côte d'Ivoire, en particulier les résolutions 1946 et 1951 (de 2010), et les résolutions 1967, 1968 et 1975 (de 2011),

 vu les déclarations de la haute représentante/vice-présidente Catherine Ashton sur la situation en Côte d’Ivoire, et en particulier celles des 3, 10, 12 et 19 mars 2011,

 vu les conclusions sur la Côte d'Ivoire du Conseil "Affaires étrangères", adoptées le 31 janvier 2011 lors de 3065e session,

 vu la décision 2011/18/PESC du Conseil du 14 janvier 2011 et le règlement (UE) n° 25/2011 du Conseil du 14 janvier 2011 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire,

 vu la décision du Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine adoptée le 10 mars 2011 à Addis Abeba,

 vu les déclarations du Conseil de sécurité des Nations unies des 3 et 11 mars 2011 sur la situation en Côte d’Ivoire,

 vu la déclaration commune des coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP‑UE du 18 mars 2011, condamnant les violences et les violations des droits de l’homme en Côte d’Ivoire,

 vu la déclaration faite par le Président Buzek le 18 mars 2011, appelant à cesser les violences à l’encontre des civils en Côte d'Ivoire,

 vu la résolution sur la situation en Côte d’Ivoire adoptée le 25 mars 2011 à Abuja par la Conférence des chefs d'État ou de gouvernement de la CEDEAO,

 vu la résolution du Conseil des droits de l’homme des Nations unies du 25 mars 2011, établissant une commission d’enquête internationale chargée d’enquêter sur les violations des droits de l’homme en Côte d’Ivoire depuis les élections présidentielles,

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que les événements récents en Afrique du Nord et au Proche-Orient ne doivent pas occulter la situation désastreuse en Côte-d'Ivoire; considérant qu’au cours des quatre derniers mois, le pays a été plongé dans une crise politique profonde provoquée par le refus du président en place Laurent Gbagbo de laisser le pouvoir au président légitime Alassane Ouattara, en dépit du fait que ce dernier a remporté le scrutin présidentiel en novembre 2010 et a été reconnu comme tel par la communauté internationale, après certification des résultats par les Nations unies,

B.  considérant que depuis la mi-février, les combats se sont intensifiés à la fois dans la capitale et dans l'Ouest du pays, avec l’existence d’informations alarmantes indiquant une utilisation croissante de l'artillerie lourde contre des civils par les forces fidèles à Laurent Gbagbo; considérant que dans les derniers jours, les forces républicaines du président Ouattara ont lancé une vaste offensive visant à rétablir son autorité, ont pris le contrôle de plusieurs zones importants, y compris la capitale politique Yamoussoukro et San Pedro – un port capital pour les exportations de cacao – et s’approchent maintenant de la capitale économique Abidjan,

C. considérant que, selon des sources onusiennes, près de 500 personnes ont perdu la vie en Côte d'Ivoire depuis décembre 2010; considérant que le nombre de victimes est probablement beaucoup plus élevé, étant donné que les informations relatives à la violence qui sévit à l'intérieur du pays ne sont pas toujours relayées par la presse,

D. considérant que la situation en Côte d'Ivoire risque de dégénérer en guerre civile et que cette situation constitue donc une menace grave pour la paix et la stabilité dans cette région,

E.  considérant que le 3 mars 2011, les forces de Laurent Gbagbo ont ouvert le feu sur une manifestation exclusivement féminine en soutien au président Ouattara qui avait lieu à Abidjan, tuant sept femmes et en blessant de nombreuses autres,

F.   considérant que le Haut commissaire des Nations unies Navi Pillay a indiqué, à la suite du bombardement violent, le 18 mars 2011, du marché d'Abobo par les forces fidèles à M. Gbagbo, que les attaques contre les civils pourraient être considérées comme des crimes contre l'humanité,

G. considérant que la mission des Nations unies en Côte d'Ivoire (ONUCI) a constamment fait l'objet de menaces et d'attaques par les forces de sécurité pro-Gbagbo, tandis que l'ex‑président a adopté une rhétorique incendiaire incitant à la violence contre les forces des Nations unies et les étrangers présents en Côte-d'Ivoire; considérant que plusieurs soldats des forces de maintien de la paix des Nations unies ont été gravement blessés ou pris en otage,

H. considérant qu'un rapport majeur des Nations unies, publié à la mi-mars, a dénoncé les atrocités commises par les forces de sécurité et les milices fidèles à M. Gbagbo, notamment des cas de violence sexuelle, de disparitions forcées et d’exécutions extra‑judiciaires, ainsi qu’une utilisation excessive et aveugle de la force contre des civils, qui constituent des crimes contre l'humanité,

I.   considérant que Mme Fatou Bensouda, procureur adjoint de la CPI, a récemment déclaré que la Cour disposait d’éléments suffisants pour ouvrir une procédure contre M. Gbagbo, tout en soulignant que la situation sécuritaire posait de graves difficultés pour la conduite des enquêtes et la protection des témoins,

J.   considérant que l’état de droit a continué à se détériorer en Côte d'Ivoire; considérant que suite à l'annonce des résultats, la radiodiffusion et la télédiffusion de toutes les chaînes d'information étrangères a été suspendue, et que, plus récemment, les chaînes ONUCI FM, RFI et BBC ont été interdites de diffusion dans le pays, tandis que la publication de plusieurs journaux proches du président Ouattara a été perturbée,

K. considérant que la situation économique ivoirienne se détériore dangereusement depuis que Laurent Gbagbo a procédé à des nationalisations illégales dans les secteurs de la banque et du cacao, ainsi qu’à des expropriations arbitraires d’actifs financiers et de propriétés privées; considérant que le FMI a récemment mis en garde contre les graves conséquences économiques de la situation en Côte d'Ivoire pour toute la région d’Afrique de l'Ouest,

L.  considérant que l'Union africaine a réaffirmé qu’Alassane Outarra était le vainqueur légitime du scrutin présidentiel et a adopté les recommandations du Groupe de haut niveau pour une solution politique d’ensemble à la crise post-électorale en Côte-d'Ivoire,

M. considérant qu’en raison du climat de terreur qui règne dans le pays, environ 1 million de personnes ont été déplacées, tant à l'intérieur du pays que dans des pays voisins, tels le Liberia, le Ghana, le Togo, le Mali et la Guinée,

N. considérant que le 17 mars 2011, la Commission européenne a multiplié par cinq le montant de l’aide humanitaire de l'Union à la Côte d'Ivoire; considérant que la situation humanitaire catastrophique sur le terrain nécessite toutefois la mobilisation de fonds supplémentaires, étant donné que de nombreux Ivoiriens ont de plus en plus de difficultés à se procurer de la nourriture, des médicaments et des produits de base,

O. considérant que la résolution 1975 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies, adoptée à l'unanimité, exhorte M. Gbagbo à démissionner sans délai et appelle à une cessation immédiate des violences contre les civils, tout en imposant des sanctions financières et des sanctions en matière de déplacement ciblées contre M. Gbagbo, son épouse et ses trois associés,

P.  considérant que, selon les Nations unies, les forces pro-Ouattara ont été accusées d’être responsables de massacres perpétrés dans l'Ouest du pays, notamment à Duékoué, qui ont causé environ 330 morts,

1.  fait part de sa profonde inquiétude face à la dégradation de la situation en Côte d'Ivoire, quatre mois après le second tour des élections présidentielles, et face au risque de retour à la guerre civile;

2.  rappelle que la seule légitimité démocratique est celle issue du suffrage universel et que l'élection d'Alassane Ouatttara reflète la volonté souveraine du peuple ivoirien; prie instamment toutes les institutions ivoiriennes, y compris les Forces de défense et de sécurité de la Côte d'Ivoire (FDS-CI) de se soumettre à l'autorité du président Ouattara, démocratiquement élu, ainsi qu'à celle de son gouvernement;

3.  condamne les tentatives de l'ex-président Gbagbo et de ses partisans pour s'opposer à la volonté du peuple ivoirien en recourant à la violence; demande de nouveau à M. Gbagbo de s'effacer et de céder immédiatement le pouvoir à Alassane Ouattara; se félicite, à cet égard, de l'adoption de la résolution 1975(2011), par laquelle le Conseil de sécurité des Nations unies fait entendre le plus fortement sa voix depuis le début de la crise post-électorale en Côte d'Ivoire, en exhortant M. Gbagbo à se retirer immédiatement du pouvoir;

4.  condamne vigoureusement l'escalade de violence en Côte d'Ivoire et regrette profondément les pertes humaines qui en ont résulté, ainsi que les violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international, y compris des actes de violence sexuelle, que sont présumées avoir commises les forces pro-Gbagbo contre des civils; fait observer que, selon le Conseil de sécurité des Nations unies, ces actes pourraient constituer des crimes contre l'humanité; souligne que les violences perpétrées contre des civils, y compris des femmes, des enfants et des personnes étrangères déplacées, ne seront pas tolérées et doivent cesser immédiatement; exprime sa ferme opposition à toute utilisation des médias pour inciter à la haine; appelle à la levée de toutes les restrictions frappant l'exercice du droit à la liberté d'expression;

5.  exprime sa profonde inquiétude concernant les rapports des Nations unies, qui font état de massacres commis par les forces pro‑Ouattara à l'ouest du pays, notamment à Duékoué; réaffirme sa condamnation énergique de tout acte de violence à l'encontre de civils; appelle à la réalisation immédiate d'une enquête indépendante et transparente sur ces actes et insiste sur le fait que les personnes responsables devront répondre de leurs crimes;

6.  souligne qu'il ne saurait exister d'impunité et que tous les efforts doivent être consentis afin d'identifier et de traduire devant la justice, y compris au niveau international, les responsables de crimes contre la population civile; se félicite, à cet égard, de la création d'une commission d'enquête par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies; fait observer que le Conseil de sécurité des Nations unies a fait savoir que la Cour pénale internationale pourrait statuer sur sa compétence concernant la situation en Côte d'Ivoire; invite tous les acteurs en Côte d'Ivoire à coopérer avec ces instances afin que justice soit faite;

7.  exprime sa profonde préoccupation quant à la détérioration de la situation humanitaire en Côte d'Ivoire et dans les pays voisins, en particulier au Libéria; invite tous les acteurs en Côte d'Ivoire à faire en sorte que les organisations humanitaires bénéficient d'accès sûrs et sans entraves sur le terrain; appelle à une action politique internationale rapide permettant de répondre aux besoins humanitaires urgents des Ivoiriens et d'éviter qu'une nouvelle crise migratoire ne se produise dans la région;

8.  condamne fermement les actes d'intimidation et d'obstruction visant la mission des Nations unies en Côte d'Ivoire (ONUCI) et invite à cet égard M. Gbagbo à mettre fin immédiatement à l'incitation à la haine ainsi qu'à toutes les actions mettant en péril la sécurité du personnel des Nations unies travaillant sur le terrain;

9.  se félicite des sanctions ciblées supplémentaires, y compris l'interdiction de visa et le gel des avoirs, adoptées par le Conseil contre toutes les personnes et entités qui font barrage à l'autorité du président légitimement élu, entravent la passation des pouvoirs et fournissent une aide financière à l'ex‑président Gbagbo;

10. se félicite du fait que le Conseil de sécurité des Nations unies, dans la résolution 1975(2011), rappelle qu'il a assuré l'ONUCI de son plein appui et l'a autorisée à utiliser tous les moyens nécessaires pour s’acquitter de la tâche qui lui incombe de protéger les civils, y compris pour empêcher l’utilisation d’armes lourdes; appelle, à cet égard, à un renforcement rapide et significatif des capacités de l'ONUCI, afin de garantir la protection effective des civils en Côte d'Ivoire;

11. approuve et soutient les efforts de médiation accomplis sous les auspices de l'Union africaine et de la CEDEAO, et réitère son invitation, adressée à toutes les force politiques présentes en Côte d'Ivoire, à appuyer activement la transition pacifique et à éviter ainsi toute nouvelle effusion de sang;

12. exprime son soutien en faveur du plan de l'Union africaine visant à apporter une solution pacifique et complète à la crise, notamment en invitant M. Ouattara à former un gouvernement d'union nationale; invite M. Gbagbo à cesser de faire obstruction à la mise en œuvre de ce plan; souligne, dans ce contexte, que tous les pays d'Afrique doivent se montrer unis et agir de manière concertée, de façon à rétablir la paix en Côte d'Ivoire;

13. invite la Commission et les États membres à coordonner leurs efforts avec les autres donateurs internationaux, afin de répondre de façon adéquate à la crise humanitaire en Côte d'Ivoire et dans les pays voisins;

14. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et la Commission, à la haute représentante/vice-présidente Catherine Ashton, au Conseil de sécurité des Nations unies et au Secrétaire général des Nations unies, à l'ONUCI, aux institutions de l'Union africaine, à la CEDEAO, à l'Assemblée parlementaire ACP-UE ainsi qu'aux gouvernements des États membres de l'Union européenne.

Dernière mise à jour: 11 avril 2011Avis juridique