Procédure : 2011/2656(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B7-0262/2011

Textes déposés :

B7-0262/2011

Débats :

PV 06/04/2011 - 17

Votes :

PV 07/04/2011 - 6.7

Textes adoptés :

P7_TA(2011)0152

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0256/2011
4.4.2011
PE459.799v01-00
 
B7-0262/2011

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement


sur la situation en Côte d'Ivoire


Charles Goerens, Marielle De Sarnez, Ramon Tremosa i Balcells, Marietje Schaake, Kristiina Ojuland, Sonia Alfano au nom du groupe ALDE

Résolution du Parlement européen sur la situation en Côte d'Ivoire  
B7‑0262/2011

Le Parlement européen,

–   vu les résolutions antérieures du Parlement européen sur la Côte d'Ivoire, en particulier celle datant du 16 décembre 2010(1),

–    vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, les décisions de l'Union africaine et de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO),

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant qu'après des mois de guerre civile "larvée" et de statu quo, tout a basculé fin mars, et que les forces fidèles d'Alassane Ouattara ont pris le contrôle de la presque totalité du pays et s'apprêtent désormais à lancer l'offensive finale contre le palais présidentiel d'Abidjan,

B.  considérant que les exactions, représailles et règlements de compte se sont multipliés laissant craindre le pire pour les semaines à venir, surtout si aucune solution politique n'est trouvée,

C. considérant que la Croix-Rouge et Caritas ont évoqué le massacre d'au moins 800 personnes dans l'ouest du pays à Duékoué, qui pourrait avoir visé la communauté Guéré,

D. rappelant qu'Alassane Ouattara avait été reconnu comme vainqueur légitime par la communauté internationale des élections présidentielles du 28 novembre 2010 et que la situation actuelle résulte du refus du président sortant, M. Laurent Gbagbo, de céder le pouvoir,

E.  considérant que, depuis le début des hostilités, plus d'un demi-millier de victimes sont à déplorer et qu'il y a un million de déplacés,

F.  considérant les effets économiques extrêmement négatifs des évènements de ces quatre derniers mois pour la Côte d'Ivoire et l'ensemble de l'Afrique de l'Ouest,

G. considérant l'article 12, paragraphe 3, de la déclaration soumise par le gouvernement ivoirien le 1er octobre 2003, par laquelle la Côte d'Ivoire accepte la compétence de la Cour pénale internationale (CPI) pour les crimes commis sur son territoire depuis le 19 septembre 2002,

1.  estime que la protection des civils est prioritaire vu la présence de milices indisciplinées qui pourraient agir de manière incontrôlée; demande que l'Opération des Nations unies en Côte d'Ivoire (ONUCI), qui en a reçu le mandat, agisse dans ce sens, y compris en utilisant la force particulièrement afin d'éviter les "punitions collectives" sur une base ethnique; souligne l'exhortation, par M. Ban Ki‑Moon, Secrétaire général des Nations unies, aux parties engagées dans le conflit de ne pas rentrer dans une "logique de vengeance";

2.  demande aux autorités légales de Côte d'Ivoire de veiller de toutes leurs forces au rétablissement de l'état de droit, en particulier en prohibant et punissant les représailles et que des sanctions soient prises contre ceux qui utiliseraient la violence ou y inciteraient;

3.  rappelle sa condamnation du refus du président sortant Laurent Gbagbo de reconnaître les résultats de l'élection présidentielle, ce qui a coûté au peuple ivoirien plusieurs centaines de morts et des centaines de milliers de personnes déplacées et l'exhorte à démissionner immédiatement et à se rendre aux autorités légales;

4.  demande le rétablissement de la démocratie en Côte d'Ivoire et le respect du vote du peuple et rappelle l'appui de la communauté internationale à l'égard de M. Ouattara, le vainqueur légitime des élections présidentielles de novembre 2010;

5.  rappelle que les auteurs de ces violations seront tenus pour responsables de leurs actes et souligne que la Cour pénale internationale "se dit prête à agir vite contre les auteurs de crimes contre l'humanité"; rappelle que la Côte d'Ivoire demeure soumise à l'examen préliminaire par le Bureau du Procureur de la CPI;

6.  demande que les personnes responsables de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité ne bénéficient d'aucune impunité; se félicite de la décision de l'ONU de créer une commission d'enquête internationale sur les violations des droits de l'homme commises par les forces en présence, et souhaite que la Cour pénale internationale soit saisie par le Conseil de sécurité de l'ONU;

7.  condamne particulièrement l'utilisation d'armes lourdes contre les populations civiles, mais aussi les agressions contre les forces de l'ONU, les exécutions extrajudiciaires et les viols, et l'ensemble des actes de violence, commis par toutes les parties, qui pourraient constituer des crimes contre l'humanité passibles de la Cour pénale internationale;

8.  se félicite de la résolution du Conseil de sécurité de l'ONU du 30 mars 2011 d'imposer les sanctions contre M. Gbagbo et des mesures ciblées visant les personnes et entités qui s'opposent au processus de paix et réconciliation nationale et invite l'Union africaine à faire la même chose; souligne l'importance de l'application rapide et effective de ces mesures, y compris en cas de fuite du pays;

9.  estime, après la fin du conflit, la mise en place d'une "commission de vérité et de réconciliation" indispensable, à l'instar de ce que l'on a vu jadis en Afrique du Sud afin de mettre toute la lumière sur les abus des droits de l'homme et de défendre les droits des victimes;

10. insiste sur l'importance d'honorer les promesses d'aide humanitaire et d'aide à la reconstruction du pays afin de répondre aux besoins de la population ivoirienne et faire face à l'accroissement du nombre de déplacés intérieurs et de réfugiés;

11. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil de sécurité des Nations unies, au Secrétaire général des Nations unies, à l'Opération des Nations unies en Côte d'Ivoire (ONUCI), aux institutions de l'Union africaine, dont le Parlement panafricain, à la CEDEAO, à l'Assemblée paritaire ACP-UE, ainsi qu'aux États membres de l'Union européenne.

(1)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0492.

Dernière mise à jour: 9 mai 2011Avis juridique