Procédure : 2011/2904(RSP)
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B7-0009/2012

Débats :

PV 19/01/2012 - 3
CRE 19/01/2012 - 3

Votes :

PV 19/01/2012 - 10.11
CRE 19/01/2012 - 10.11

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PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0006/2012
16.1.2012
PE479.446v01-00
 
B7-0009/2012

           déposée à la suite des questions pour réponse orale B7 0021/2012, B7-0675/2011 et B7 0676/2011

conformément à l'article 115, paragraphe 5, du règlement


sur les déséquilibres de la chaîne de distribution alimentaire (2011/2904(RSP))


José Bové au nom du groupe Verts/ALE

Résolution du Parlement européen sur les déséquilibres de la chaîne de distribution alimentaire (2011/2904(RSP))  
B7‑0009/2012

Le Parlement européen,

–   vu la communication de la Commission intitulée "Une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus performante en Europe" (COM(2009)0591) et les divers documents de travail qui y sont annexés,

–   vu les recommandations finales du groupe de haut niveau sur la compétitivité de l'industrie agroalimentaire du 17 mars 2009(1),

–   vu sa résolution du 26 mars 2009 sur les prix des denrées alimentaires en Europe(2),

–   vu sa déclaration du 19 février 2008 sur la nécessité d'enquêter sur les abus de pouvoir des grands supermarchés établis au sein de l'Union européenne et de remédier à la situation(3),

–   vu les conclusions adoptées le 29 mars 2010 par le Conseil sur la communication "Une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus performante en Europe"(4),

–   vu le rapport sur le secteur alimentaire et le droit à l'alimentation fait par le rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à l'alimentation,

–   vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que la volatilité des prix des denrées alimentaires et des matières premières observée récemment a suscité de profondes inquiétudes sur le fonctionnement des filières alimentaires européennes et mondiales;

B.  considérant que, depuis 1996, les prix alimentaires ont augmenté de 3,3 % par an tandis que les prix perçus par les agriculteurs n'ont augmenté que de 2,1 % et que les coûts d'exploitation ont grimpé de 3,6 %, ce qui prouve que la chaîne alimentaire ne fonctionne pas correctement;

C. considérant que, dans sa communication, la Commission note que ces "fluctuations ont nui aux producteurs agricoles et ne permettent pas aux consommateurs de bénéficier de conditions équitables"(5);

D. considérant qu'en moyenne, les prix payés par le consommateur final sont demeurés constants ou ont même augmenté, malgré la forte baisse des prix des matières premières agricoles en 2008;

E.  considérant que le juste équilibre des relations commerciales ne permettrait pas seulement d'améliorer le fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, mais qu'il profiterait également aux agriculteurs;

F.  considérant que la prolifération de pratiques commerciales déloyales nuit à la capacité des agriculteurs d'investir et d'innover (en particulier dans les technologies "vertes", les mesures d'atténuation du changement climatique et les sources d'énergie renouvelables, alors qu'ils sont tenus de respecter des normes environnementales élevées et que ces exigences deviendront plus rigoureuses encore dans le cadre de la politique agricole commune pour l’après-2013);

G. considérant que, dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, la part de la valeur ajoutée agricole a chuté, passant, dans l'Union à 25, de 31 % en 1995 à 24 % en 2005 et que, selon les chiffres provisoires des années suivantes, la part revenant aux agriculteurs continue de diminuer, alors que les marges des transformateurs, des négociants et/ou des distributeurs, ainsi que celles d'opérateurs économiques extérieurs à la filière alimentaire, sont en progression constante;

H. considérant que le revenu moyen des agriculteurs de l'Union à 27 a baissé de plus de 12 % en 2009, ce qui ne leur permet plus de dégager un revenu rémunérateur de leur travail, et que, malgré cela, les agriculteurs et le secteur agroalimentaire continuent de devoir produire des aliments qui répondent à des normes de qualité très exigeantes, à des prix abordables pour le consommateur, conformément aux objectifs définis par la PAC;

I.   considérant que la chaîne d'approvisionnement alimentaire englobe les agriculteurs, les coopératives agricoles et les organisations de producteurs, les industries de transformation alimentaire, les grossistes, les distributeurs de détail, les chaînes de supermarchés, la restauration collective, les restaurants, l'approvisionnement direct par les productions privées et d'autoconsommation et les consommateurs, mais aussi, les opérateurs économiques extérieurs à la filière alimentaire comme les entreprises de télécommunication et les sociétés de promotion, les fournisseurs de transport et de logistique, d'énergie et d'applications, d'emballages, de moyens techniques, d'additifs, de technologies et les sociétés de conseil; considérant que cette complexité et cette grande diversité doivent être prises en compte si l'on veut renforcer la viabilité de la chaîne dans son ensemble;

J.   considérant que la communication de la Commission met en évidence des problèmes graves tels que les abus de pouvoir de l'acheteur dominant, les pratiques contractuelles déloyales comme les retards de paiements, les modifications unilatérales des contrats, le paiement d'avances pour l'accès aux négociations, les restrictions d'accès au marché, le défaut d'information sur la formation des prix et la répartition des marges d'un bout à l'autre de la filière alimentaire, problèmes étroitement liés à l'accroissement de la concentration observé dans les secteurs de l'agrofourniture, de la vente en gros et de la distribution de détail;

K. considérant que la communication de la Commission du 28 octobre 2009 recommande de promouvoir et de faciliter la restructuration et la consolidation du secteur agricole en encourageant la création volontaire d'organisations de producteurs agricoles;

L.  considérant que la mondialisation et les processus de concentration, surtout au niveau de la distribution de détail, ont débouché sur une situation de déséquilibre, entre les divers acteurs de la chaîne alimentaire, et que la réalité prend la forme d'un nombre très restreint de détaillants très puissants qui négocient directement ou indirectement avec les 13,4 millions d'agriculteurs et les 310 000 entreprises de l'industrie agro-alimentaire dans toute l'Union;

M. considérant que cette concentration excessive entraîne une dégradation de la diversité des produits, du patrimoine culturel, du petit commerce, de l'emploi et des moyens d'existence;

N. considérant que la Commission affirme que les déséquilibres contractuels liés à ces rapports de force inégaux ont un impact négatif sur la compétitivité de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, dans la mesure où des acteurs performants mais de plus petite taille peuvent être contraints de travailler avec des marges bénéficiaires réduites, ce qui limite leur capacité et leur volonté d'investir dans l'amélioration de la qualité du produit et dans l'innovation au niveau des procédés de production;

O. considérant que les produits alimentaires sont vendus librement sur le marché intérieur et que les résultats des négociations de prix entre organisations de producteurs, transformateurs, négociants et distributeurs sont souvent déterminés par l'évolution des prix sur le marché mondial;

P.  considérant que la différence considérable entre agriculteurs et distributeurs, tant en nombre qu'en pouvoir économique, constitue une indication claire quant au déséquilibre de la chaîne d'approvisionnement alimentaire; que, pour parvenir à un équilibre numérique, il convient de promouvoir le développement d'organisations économiques agricoles; et que les coopératives jouent un rôle central en augmentant leur influence et leur pouvoir de négociation;

Q. considérant que l'Union européenne est intégrée dans le commerce mondial et qu'elle y est liée par traité;

R.  considérant qu'elle est le premier importateur et exportateur mondial de produits agricoles et qu'en 2008, ses importations agricoles ont augmenté de plus de 10 % pour atteindre 98,6 milliards d'euros, alors que ses exportations agricoles connaissaient une hausse de près de 11 %, pour un total de 75,2 milliards d'euros;

S.  considérant qu'elle a déjà consenti de nombreuses concessions dans le cadre de sa politique d'aide au développement et que les accords bilatéraux ne doivent pas être déséquilibrés au détriment de l'agriculture européenne;

1.  se félicite de la communication de la Commission du 28 octobre 2009, intitulée "Une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus performante en Europe" (COM(2009)0591), qui reconnaît l'existence de déséquilibres significatifs dans le rapport de forces entre les différents opérateurs, mais estime que les mesures proposées dans ladite communication sont insuffisantes pour faire face à cette problématique;

2.  invite la Commission et les États membres à s'atteler d'urgence à la résolution du problème que représente la répartition inégale des bénéfices dans la chaîne alimentaire, en vue tout particulièrement d'assurer aux agriculteurs des revenus adéquats; reconnaît que, pour encourager des systèmes de production durables et éthiques, les agriculteurs doivent être rémunérés pour leurs investissements et leurs engagements dans ces domaines; souligne qu'il faut instaurer des rapports de collaboration en lieu et place des rapports de force;

3   constate que tous les objectifs du traité de Rome relatifs à l'agriculture ont été atteints (accroissement de la productivité, approvisionnements alimentaires suffisants, prix raisonnables pour les consommateurs, stabilisation des marchés) à l'exception de celui d'assurer aux agriculteurs des revenus équitables; demande dès lors à la Commission de prendre dûment en compte ce point dans toutes ses propositions budgétaires;

4.  mesure la nécessité de garantir l'existence d'un secteur de production stable, sûr et rentable, élément déterminant de la chaîne alimentaire; constate cependant que la chaîne alimentaire est constituée de multiples acteurs – agriculteurs, transformateurs, fabricants, fournisseurs et détaillants – qui créent tous de la valeur ajoutée et ont également besoin d'une certaine sécurité;

Transparence des prix

 

5.  demande à la Commission d'améliorer l'instrument européen de surveillance des prix des denrées alimentaires, afin de le rendre plus facile d'emploi, en introduisant une interface plurilingue, en couvrant un plus grand nombre de produits alimentaires et en parvenant à une meilleure comparabilité des prix, à chaque stade de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, à l'intérieur de chacun des États membres et entre eux, de façon à répondre aux besoins des consommateurs et des agriculteurs qui souhaitent une plus grande transparence de la formation des prix alimentaires;

6.  déplore au premier chef le peu d'enthousiasme que la Commission manifeste pour l'élaboration d'une étude sur la répartition des marges dans la chaîne, telle qu'elle avait été convenue au cours de la procédure budgétaire 2009;

7.  attire l'attention sur le fait qu'une situation de déséquilibre entre les exploitations agricoles et les acteurs en amont et en aval de la chaîne alimentaire dans le domaine de la transparence des informations de gestion peut avoir des incidences négatives sur la puissance de négociation des agriculteurs et des groupements de producteurs;

8.  invite la Commission à mener à bien rapidement le projet pilote tendant à la création d'un observatoire européen des prix et des marges agricoles – et à compléter cet instrument avec des données sur les prix, les marges et les volumes – pour la réalisation duquel le Parlement européen et le Conseil ont affecté 1 500 000 EUR de crédits au titre du budget 2010, à l'établir au sein de la Commission et à y inclure, en fonction des secteurs agricoles essentiels des États membres et des situations socioéconomiques, une comparaison des coûts de production durable et des prix départ exploitation selon qu'il s'agit de production conventionnelle ou éthique;

9.  incite la Commission à maintenir en l'état le groupe de haut niveau de la chaîne de distribution alimentaire, en tant que forum permanent de débats, étant donné qu'il est apparu comme un instrument très important pour identifier les problèmes, élaborer des recommandations et adopter des stratégies, de manière à corriger la situation de déséquilibre actuelle;

10. invite la Commission à proposer l'obligation pour les vingt plus grands négociants, transformateurs, grossistes et distributeurs d'établir un rapport annuel sur leurs parts de marché (avec des informations sur les marques de distributeur) pour des articles alimentaires essentiels et sur leurs volumes de vente mensuels, afin de permettre à tous les partenaires du marché d'estimer les évolutions de la demande, de l'offre et des prix dans la chaîne alimentaire;

11. constate que, dans certains pays, les marges les plus importantes de la chaîne alimentaire sont obtenues par l'industrie de transformation alimentaire, ce qui a été confirmé par la Commission; demande dès lors que des observations et des enquêtes soient menées sur l'industrie de transformation en particulier, de façon à garantir la transparence des prix;

12. estime qu'il faut améliorer la transparence du marché et la qualité des informations à fournir au consommateur, condition sine qua non pour mettre en évidence l'identité des productions, et garantir la diversité des aliments et des produits agricoles et agroalimentaires, qui est une expression de l'histoire et des cultures d'une pluralité de territoires, ou de la "typicité" de l'agriculture de chacun des États membres;

13. incite la Commission à définir comme étant obligatoire la présence sur le justificatif de la preuve de la valeur pour laquelle le fournisseur procède à la vente, ainsi que de la valeur liquide pour laquelle cette opération va être effectivement payée;

14. invite la Commission à réaliser une étude d'impact sur les bénéfices qu'apporterait un meilleur encadrement juridique des labels de qualité privés et des marques de distributeurs, pour éviter leur multiplication, afin d'offrir aux consommateurs une plus grande transparence et de permettre l'accès des producteurs au marché;

15. souligne la nécessité de promouvoir une augmentation de la valeur ajoutée des productions agro-alimentaires européennes et de lancer des campagnes d'information destinées à sensibiliser les consommateurs aux efforts consentis par les agriculteurs et le secteur agricole dans les domaines de l'environnement, de la sécurité alimentaire et du bien-être animal;

Concurrence

 

16. invite les autorités européennes et nationales de la concurrence, et les autres autorités de régulation impliquées dans la production et le commerce, à apporter une réponse énergique à la position dominante et à la part de marché significative des négociants de l'agroalimentaire, des fournisseurs d'intrants, des transformateurs et des distributeurs opérant dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire; demande instamment auxdites autorités de prendre des mesures contre les pratiques d'achat abusives de tous les acteurs qui placent les agriculteurs dans une position de grande infériorité dans les négociations;

17. demande à la Commission d'établir une nouvelle relation entre les règles de concurrence et la PAC afin de doter les agriculteurs et leurs organisations interprofessionnelles d'instruments qui leur permettront d'améliorer leur position de négociation;

18. invite instamment la Commission à se pencher sur les conséquences d’une pénétration considérable du marché par un unique détaillant ou par un petit groupe de détaillants au sein d’un État membre; lui demande instamment d'envisager la possibilité d'introduire des mesures correctives – au profit des producteurs et des consommateurs – là où la pratique ou la part de marché d'un détaillant présente des effets anticoncurrentiels;

19. invite la Commission à lui remettre, avant la fin 2010, un rapport comportant des informations sur les abus de pouvoir à l'achat dans l'Union, les comportements anticoncurrentiels et les pratiques contractuelles déloyales à tous les niveaux de la chaîne alimentaire, à savoir des entreprises d'agrofourniture aux consommateurs, et proposant des mesures adaptées pour y remédier;

20. invite les États membres à renforcer, au besoin, la capacité d'action de leurs autorités nationales de la concurrence en mettant en place des mécanismes simples de rassemblement des preuves pour les distorsions de la concurrence dues à des pratiques contractuelles déloyales;

21. estime qu'il est nécessaire d'interdire au niveau de l'Union la vente des marchandises en deçà du prix de revient;

22. demande instamment à la Commission de lancer une enquête sectorielle complète le long de la chaîne d'approvisionnement alimentaire afin de déterminer l'ampleur des abus de pouvoir à l'achat dans le secteur; souligne le succès de l'enquête sur la concurrence qui a été menée dans le secteur pharmaceutique en 2009;

23. exhorte la Commission à procéder à une révision des critères utilisés actuellement pour évaluer les comportements anticoncurrentiels (indice de Herfindahl); estime que cet indice, utile pour évaluer les risques de monopole, ne serait pas en mesure de donner une image réelle des pratiques anticoncurrentielles tenant de la collusion et de l'oligopole, que semble connaître en partie la grande distribution organisée;

24. invite la Commission à veiller à une application plus précise des règles de concurrence dans la chaîne alimentaire et à envisager de présenter au Parlement européen et au Conseil des propositions législatives à cet égard, tant afin de limiter efficacement le développement de positions commerciales dominantes dans les secteurs de l'agrofourniture, de la transformation alimentaire et de la distribution que de renforcer le pouvoir de négociation des agriculteurs en les rendant capables d'une action coordonnée contre des acteurs dominants grâce à la promotion d'un réseau efficace d'organisations de producteurs, d'organisations de filières et de PME;

25. estime qu'il faut d'urgence réviser le règlement (CE) n° 1234/2007 sur l'organisation commune des marchés (OCM) afin de renforcer de telles organisations et qu'il convient d'élargir son champ d'application dans le but d'intégrer les pratiques de production durable aux conditions d'exemption visées à l'article 101 du traité FUE;

26. estime qu'il sera nécessaire d'atteindre au niveau de l'Union un certain degré de coordination et d'harmonisation des mesures nationales contre les pratiques commerciales déloyales;

27. exhorte la Commission à prévoir une différenciation des normes applicables aux produits à fort ancrage territorial, qui se distinguent par la spécificité et la typicité locales de leurs propriétés, par rapport à celles relatives aux produits normalisés;

28. invite la Commission à soumettre des mesures propres à garantir la persistance des propriétés qui se démarquent sur le plan de la nutrition, de l'environnement, de la santé, et à faire en sorte qu'à cette diversité correspondent des prix adaptés; estime qu'en substance, la concurrence doit également être développée sur la base des facteurs de qualité différents qui devraient être rendus mesurables à cette fin;

Abus de pouvoir à l'achat et contrats

 

29. invite la Commission à veiller à ce que le droit européen de la concurrence ne soit pas tourné dans la chaîne alimentaire par un abus de pouvoir à l'achat (aucune distorsion de concurrence), qui prend souvent la forme de retards de paiement aux agriculteurs ou aux petits transformateurs, de modifications a posteriori des conditions contractuelles, de rabais forcés, de reventes à perte, d'exigences de volumes importants et de frais de référencement injustifiés, et, le cas échéant, de présenter des propositions législatives pertinentes;

30. demande en particulier que les délais de paiement dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire soient raccourcis à un maximum de trente jours pour toutes les denrées, voire moins dans le cas de produits agricoles hautement périssables, dans le cadre de la révision en cours de la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (des exceptions pouvant être envisagées pour les groupements de producteurs et les coopératives);

31. demande instamment à la Commission de proposer une extension du droit européen de la concurrence au-delà de son orientation actuelle étroitement axée sur le bien-être des consommateurs et les préoccupations relatives aux faibles niveaux des prix des denrées alimentaires;

32. invite la Commission à examiner si les contraintes imposées par certaines chaînes de distribution en matière de pratiques agricoles de production de fruits et de légumes et de résidus de pesticides au-delà des dispositions légales sont de nature à limiter la liberté des échanges et à renforcer indûment la position des distributeurs dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire;

33. demande un recensement des pratiques de marché abusives, telles que la vente à perte ou les commissions à la vente, et leur interdiction expresse par l'Union; plaide en faveur de l'élaboration d'une liste publique des entreprises en infraction et de la mise en place d'un régime de sanctions;

34. invite la Commission à examiner si l'utilisation abusive de marques de distributeur et les procédés des centrales d'achat des chaînes de supermarchés n'entraînent pas une concurrence déloyale, une pression sur les agriculteurs et la réduction systématique des prix à la production; souligne que ce mauvais usage des marques de distributeur porte atteinte à la capacité d'innover des producteurs (spécialement s'ils sont de petite taille); demande instamment à la Commission d'agir à ce propos, afin que les agriculteurs et les groupements de producteurs bénéficient d'un traitement équitable dans la formation des prix;

35. estime que les recommandations de la Commission visant à renforcer l'intégration verticale de l'industrie alimentaire ne tiennent pas toujours compte de la nécessité de rééquilibrer le pouvoir de négociation entre agriculteurs, distributeurs et industrie agroalimentaire, et que ces stratégies doivent dès lors s'accompagner de mesures propres à décourager les pratiques abusives;

36. attire l'attention sur le fait que l'agriculture contractuelle imposée par les acheteurs, l'intégration verticale et les marchés à terme, qui jouent un rôle de plus en plus important, pourraient restreindre la concurrence et affaiblir la position de négociation des agriculteurs; demande, dès lors, à la Commission de se pencher sur les effets de ces types de relations contractuelles et de prendre, le cas échéant, des mesures appropriées;

37. invite la Commission et les États membres à promouvoir, entre tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, des contrats équitables dont les termes seraient négociés avec les organisations d'agriculteurs et de producteurs, notamment les organisations de filière ou entre filières, afin de favoriser le développement de pratiques agricoles durables et d'assurer la meilleure qualité possible des produits, ainsi que de réduire le prix d'achat des intrants et de garantir des prix justes, et à mettre en place un système facile d'accès pour se prémunir contre des manquements aux contrats de la part des acheteurs; estime que des contrats-types pourraient être des outils utiles, dont l'utilisation devrait être rendue obligatoire dans certains secteurs; est favorable à un échange entre État membres, avec fourniture d'informations à la Commission, au sujet des meilleures pratiques concernant la notification des pratiques contractuelles;

38. accueille favorablement et encourage la mise en place de médiateurs pour le secteur du commerce alimentaire de détail ou d'autres mécanismes d'arbitrage garantissant le respect des accords contractuels; invite la Commission à étudier les expériences en la matière en vue de mettre en place un médiateur européen pour le commerce alimentaire de détail dont le mandat serait de veiller au respect des codes de conduite, des bonnes pratiques et des contrats dans les transactions entre opérateurs issus de différents États membres;

39. invite la Commission à détecter les pratiques déloyales liées aux primes de référencement et autres frais de commercialisation et à les examiner sous l'angle du droit de la concurrence; invite la Commission à proposer des règles uniformes sur le recours aux primes de référencement et aux frais de commercialisation et en particulier à prendre des mesures contre les droits excessifs exigés par la distribution;

40. estime que la Commission doit promouvoir une vaste campagne d'information, à l'échelle européenne, pour faire connaître aux agriculteurs leurs droits, les pratiques abusives dont ils peuvent être la cible et les moyens dont ils disposent pour dénoncer les situations d'abus;

Spéculation

 

41. invite l'Union à faire campagne pour la création d'une agence mondiale indépendante de régulation chargée de définir les règles des marchés à terme de matières premières et des marchés d'options et d'appliquer des mesures de régulation rigoureuses contre la spéculation mondiale sur les matières premières alimentaires;

42. demande, au vu de l'orientation que ne cesse de prendre le marché, que des mesures soient prises pour combattre la volatilité extrême des cours, étant donné que certains des intervenants de la chaîne alimentaire en tirent des avantages alors que d'autres en sont clairement victimes; invite dès lors la Commission à présenter une proposition législative créant des instruments destinés à limiter la volatilité des cours afin de réduire la vulnérabilité des producteurs;

43. invite la Commission à renforcer les compétences des autorités européennes des marchés de matières premières afin de prévenir la spéculation sur les produits alimentaires et d'œuvrer à la mise en place par l'Union de mesures adaptées permettant d'empêcher la spéculation sur les matières premières non agricoles ayant pour but d'influer sur les marchés à terme agricoles;

44. invite la Commission à améliorer la surveillance et la transparence globale des marchés dérivés des matières premières ainsi qu'à renforcer la transparence des marchés de gré à gré dans le cadre de la révision prochaine de la directive sur les marchés des instruments financiers et de toute autre législation pertinente;

Autorégulation

 

45. invite instamment le Conseil à encourager davantage les initiatives d'autorégulation et la possibilité de créer des fonds de mutualisation pour faire face aux risques économiques afin de renforcer les positions de négociation des agriculteurs, en particulier en soutenant les organisations économiques, les organisations de producteurs, les organisations de filière et les coopératives agricoles;

46. encourage les États membres à rédiger des codes de bonnes pratiques commerciales dans la chaîne alimentaire, en y incluant des mécanismes de recours et des sanctions pour pratiques déloyales; invite la Commission à proposer un code commun, à appliquer dans toute l'Union, afin de rééquilibrer les relations dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire; lui demande instamment de faire aussi un proposition en vue d'appliquer à l'échelle européenne un modèle de suivi des relations entre les distributeurs, en position dominante, et leurs fournisseurs par des organismes spécialisés des États membres;

47. estime qu'il est nécessaire d'encourager une plus grande intégration des différents maillons de la chaîne sous la forme d'organisations interprofessionnelles et la création de contrats-types facultatifs, avec la possibilité pour les États membres d'exiger l'application obligatoire de ces contrats dans des cas déterminés, surtout pour les produits périssables;

Systèmes alimentaires durables, qualité des denrées

 

48. déplore que, dans sa communication, la Commission n'insiste pas davantage sur l'importance de l'agriculture dans la chaîne de valeur économique de l'approvisionnement alimentaire et de l'industrie agroalimentaire; souligne les corrélations existant entre la faiblesse des prix départ exploitation et la surproduction structurelle et leurs conséquences sur le développement durable, la qualité des denrées alimentaires, le bien-être animal, l'innovation agricole et l'emploi dans les régions défavorisées;

49. invite la Commission à proposer l'adoption d'instruments de soutien et de promotion des filières alimentaires gérées par les agriculteurs, des filières courtes et des marchés gérés directement par les agriculteurs (vente à la ferme) afin de permettre l'établissement d'un rapport direct avec les consommateurs et de donner aux agriculteurs la faculté d'obtenir une partie plus équitable de la valeur du prix de vente final à travers une réduction des transferts et des interventions des intermédiaires;

50. invite instamment la Commission, dans son action, à prêter une attention particulière à la situation prévalant dans les pays en développement et à ne pas mettre en péril l'auto-approvisionnement alimentaire dans ces pays tiers;

51. invite la Commission à revoir les normes d'hygiène de l'Union en fonction de la commercialisation, locale ou à distance, et de la durée de conservation des produits, à décentraliser et à simplifier les systèmes de certification et de contrôle, et à promouvoir les relations directes entre producteurs et consommateurs et les circuits alimentaires courts;

52. estime qu'il convient d'accorder un traitement préférentiel aux groupements de producteurs, aux coopératives agricoles et aux PME lors de l'adjudication de marchés publics dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire; invite dès lors la Commission à proposer des mesures en ce sens;

53. indique l'importance et la nécessité d'une réglementation robuste sur la qualité des produits agricoles; rappelle à cet égard sa résolution du 25 mars 2010 sur la politique européenne de qualité des produits alimentaires, et souligne la nécessité que toutes les normes de qualité et de fabrication soient impérativement respectées par les produits importés, afin d'éviter une concurrence déloyale avec les produits européens;

54. rappelle que la stabilité du revenu des agriculteurs détermine leur capacité à investir dans des technologies "vertes", des mesures d'atténuation du changement climatique et des sources d'énergie renouvelables, ainsi que dans des mesures de protection de l'environnement pour une agriculture durable; souligne en outre que les agriculteurs sont tenus de respecter des normes environnementales élevées et que ces exigences deviendront plus rigoureuses encore dans le cadre de la politique agricole commune pour l'après-2013;

55. estime essentiel d’améliorer l'organisation de la chaîne d'approvisionnement alimentaire et de la rationaliser davantage, afin de réduire l'impact sur l'environnement des transports de denrées alimentaires (kilomètres alimentaires) et de promouvoir la commercialisation des produits locaux.

56. souligne que les investissements dans des installations de stockage et de conditionnement des produits agricoles peuvent jouer un rôle important en garantissant des prix équitables pour ces produits;

57. souligne la nécessité d'assurer un développement durable de l'économie rurale en encourageant les activités de transformation des produits agricoles dans le cadre de l'exploitation ainsi que des activités non agricoles pour augmenter le nombre d'emplois et de revenus supplémentaires;

58. invite la Commission à soutenir les initiatives locales et régionales de commercialisation de produits alimentaires et à ne pas les soumettre à des contraintes réglementaires ou administratives excessives, compte tenu du rôle important qu'elles jouent dans la création de valeur des exploitations agricoles;

Auto-approvisionnement, restauration collective, gaspillage alimentaire

 

59. demande à la Commission, dans le réexamen des normes européennes, de porter aussi toute l'attention nécessaire aux producteurs alimentaires de niveau local, comme les productions d'autoconsommation;

60. invite la Commission à évaluer les possibilités de modifier les règles régissant les pratiques en matière de marchés publics pour les services de restauration collective, afin de promouvoir les pratiques agricoles durables, de favoriser le bien-être animal et de développer l'alimentation de saison et locale;

61. estime que les marchés publics − notamment dans le cadre de programmes spécifiques portant sur produits laitiers et sur les fruits et légumes et mis en œuvre dans les écoles – doivent garantir l'accès aux petits producteurs locaux et aux groupes locaux de producteurs;

62. estime qu'il convient d'encourager les marchés agricoles gérés directement par les agriculteurs, la création d'espaces de commercialisation qui permettent aux producteurs de présenter leurs produits directement aux consommateurs et la création de programmes de promotion des ventes sur les marchés locaux;

63. demande instamment à la Commission d'analyser, dans un rapport au Parlement européen et au Conseil, les gaspillages considérables de denrées dans la chaîne alimentaire, qui touchent, dans la plupart des États membres, jusqu'à 30 % des denrées produites, et d'agir par le biais d'une campagne de sensibilisation à la valeur vitale de la nourriture;

64. souligne l'importance de développer des programmes alimentaires pour les citoyens européens qui en ont besoin, comme les plus démunis, les personnes âgées et les jeunes;

65. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)

http://ec.europa.eu/enterprise/sectors/food/files/high_level_group_2008/documents_hlg/final_recommendations_hlg_17_03_09_en.pdf

(2)

Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0191.

(3)

Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0054.

(4)

http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/fr/agricult/113638.pdf

(5)

Introduction de la communication COM (2009)591.

Dernière mise à jour: 18 janvier 2012Avis juridique