Procédure : 2012/2522(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B7-0048/2012

Textes déposés :

B7-0048/2012

Débats :

PV 14/02/2012 - 13
CRE 14/02/2012 - 13

Votes :

PV 16/02/2012 - 8.7
CRE 16/02/2012 - 8.7
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2012)0055

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0048/2012
8.2.2012
PE479.474v01-00
 
B7-0048/2012

déposée à la suite d'une déclaration de la Commission

conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement


sur l'accord entre l'Union européenne et le Maroc relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles et de produits de la pêche (2012/2522(RSP))


Véronique De Keyser, Bernd Lange, David Martin, Josefa Andrés Barea, Vital Moreira au nom du groupe S&D

Résolution du Parlement européen sur l'accord entre l'Union européenne et le Maroc relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles et de produits de la pêche (2012/2522(RSP))  
B7‑0048/2012

Le Parlement européen,

–   vu la déclaration de Barcelone du 28 novembre 1995 établissant un partenariat entre l'Union européenne et des pays du Sud de la Méditerranée,

–  vu l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part,

–  vu la décision du Conseil du 14 octobre 2005 autorisant les négociations avec le Maroc sur la libéralisation réciproque en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche,

–  vu la décision du Conseil du 14 décembre 2011 d'autoriser l'ouverture de négociations avec l'Égypte, la Jordanie, le Maroc et la Tunisie en vue de créer des zones de libre-échange approfondi et complet, dans le cadre des accords d'association euro-méditerranéens conclus avec ces pays,

–  vu la communication conjointe de la Commission européenne au Conseil européen, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 8 mars 2011, intitulée "Un partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée avec le Sud de la Méditerranée" (COM(2011)0200),

–  vu la communication conjointe au Conseil européen, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 25 mai 2011, intitulée "Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation" (COM(2011)0303),

–  vu la procédure d'approbation conformément à l'article 207 et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0201/2011),

–   vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur la responsabilité sociale des entreprises dans les accords commerciaux internationaux (2009/2201(INI)),

–   vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que l'Union européenne conserve un excédent commercial notable avec le Maroc atteignant 5,9 milliards d'euros en 2010;

B.  considérant que l'Union enregistre un important excédent commercial – de plus de 4 milliards d'euros – pour les produits agricoles et les produits de la pêche avec les pays du Sud de la Méditerranée, alors qu'elle accuse, avec le Maroc, un déficit commercial bilatéral – de 633 millions d'euros en 2010 – pour ces mêmes produits;

C. considérant que l'agriculture représentait en 2009 16,4 % du PIB marocain et emploie plus de 40 % de la population active du pays; que l'agriculture représentait en 2006 2,1 % du PIB de l'Union européenne et emploie 5,2 % de la population active européenne, tout en conservant néanmoins une importance capitale pour certaines régions européennes;

D. considérant que l'accord prévoit une libéralisation immédiate de 55 % des droits de douane sur les produits agricoles et les produits de la pêche de l'Union (contre 33 % actuellement) et de 70 % des droits de douane sur les produits agricoles et de la pêche du Maroc dans un délai de 10 ans (contre 1 % actuellement);

E.  considérant que le contrôle des produits sensibles et l'application stricte des quotas sont indispensables au fonctionnement équilibré de l'accord;

F.  considérant que le Maroc est l'un des quatre pays du Sud de la Méditerranée pour lesquels le Conseil a autorisé des directives de négociation en vue de signer un accord de libre-échange approfondi et complet; que les négociations porteront notamment sur les échanges de produits agricoles;

G. considérant que plus de 85 % des agriculteurs marocains possèdent moins de cinq hectares de terrain et que le Maroc a entrepris des réformes importantes visant à moderniser ce secteur;

1.  rappelle que l'Union s'est engagée, à la suite du printemps arabe, à appuyer la transition des pays du Sud de la Méditerranée en cours de démocratisation, en faisant usage d'instruments commerciaux et économiques pour apporter plus de liberté et offrir des perspectives économiques; se félicite par conséquent de cet accord, qui constitue une mesure concrète de soutien en faveur du processus de stabilisation politique et d'un développement économique réciproque durable;

2.  estime que la libéralisation des échanges entre l'Union et le Maroc peut être à l'avantage des deux parties, stimuler la croissance économique et la prospérité, créer des emplois et lutter contre la pauvreté;

3.  met en évidence les préoccupations exprimées par certains secteurs européens face à l'augmentation des contingents à droit nul pour les importations de fruits et légumes sensibles; prend acte des plaintes continuelles concernant la mise en place du système des prix d'entrée et demande des garanties pour que les futurs contingents tarifaires prévus dans l'accord continuent d'être réglementés comme il se doit par l'Union et pour éviter toute interprétation erronée dans la mise en place du mécanisme des prix d'entrée; invite en outre la Commission à surveiller l'incidence de cet accord sur les producteurs européens, notamment sur les loyers des agriculteurs, à en informer le Parlement et à compenser toute retombée négative sur ces producteurs européens;

4.  accueille favorablement les autres mesures non tarifaires incluses dans l'accord, telles que l'amélioration de la protection des indications géographiques européennes, le renforcement des mécanismes de sauvegarde et des mesures sanitaires et phytosanitaires; rappelle en outre que l'Union européenne et le Maroc sont convenus d'un mécanisme de règlement des différends qui permet à l'une ou l'autre partie d'obtenir réparation si l'autre partie ne respecte pas les termes de l'accord;

5.  souligne que l'accès au marché intérieur de l'Union devrait être subordonné au respect de certaines normes d'hygiène et de sécurité et se félicite du rapport positif de l'Office alimentaire et vétérinaire en 2011; souligne l'importance de contrôles d'hygiène rigoureux et réguliers; se félicite de ce que l'accord mette l'accent sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et engage à placer l'assistance technique au cœur des négociations en vue d'un accord de libre-échange approfondi et complet;

6.  invite la Commission à veiller à ce que le futur accord respecte pleinement le droit international et serve les intérêts de toutes les catégories concernées de la population locale;

7.  prend acte de ce que le Maroc a ratifié la plupart des conventions applicables de l'Organisation internationale du travail (OIT) et adopté récemment une loi visant à interdire le travail des enfants; souligne néanmoins que des améliorations sont encore possibles en matière de liberté d'association et de travail des enfants; s'attend à ce que, grâce à cet accord, de plus grands efforts soient mis en œuvre pour appliquer les conventions de l'OIT en collaboration avec l'Union européenne et à ce que le Maroc présente régulièrement des informations actualisées sur les progrès de leur application;

8.  se félicite de la réforme du secteur marocain de l'agriculture, à savoir le plan Maroc vert, spécifiquement conçu pour soutenir les petits exploitants en leur donnant accès aux technologies modernes et à l'investissement; appelle à maintenir l'aide de l'Union aux méthodes de production pour partager les bonnes pratiques et soutenir l'action du Maroc en matière de préservation des ressources en eau;

9.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à la délégation pour les relations avec les pays du Maghreb et l'Union du Maghreb arabe, au Bureau de l'Assemblée parlementaire de l'Union pour la Méditerranée ainsi qu'au parlement et au gouvernement du Maroc.

Dernière mise à jour: 10 février 2012Avis juridique