Procédure : 2012/2522(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B7-0051/2012

Textes déposés :

B7-0051/2012

Débats :

PV 14/02/2012 - 13
CRE 14/02/2012 - 13

Votes :

PV 16/02/2012 - 8.7
CRE 16/02/2012 - 8.7
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2012)0055

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0048/2012
8.2.2012
PE479.477v01-00
 
B7-0051/2012

déposée à la suite d'une déclaration de la Commission

conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement


sur l'accord entre l’UE et le Maroc sur les mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles et de produits de la pêche (2012/2522(RSP))


Robert Sturdy au nom du groupe ECR

Accord entre l'Union européenne et le Maroc sur les mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles et de produits de la pêche (2012/2522(RSP))  
B7‑0051/2012

Le Parlement européen,

–   vu la déclaration de Barcelone du 28 novembre 1995 qui établit un partenariat entre l'Union européenne et des pays du Sud de la Méditerranée,

–   vu l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part,

–   vu la décision du Conseil du 14 octobre 2005 autorisant les négociations avec le Maroc sur la libéralisation réciproque des produits agricoles, des produits agricoles transformés et des produits de pêche,

–   vu la communication conjointe de la Commission européenne et de la haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social, du 25 mai 2011, intitulée "Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation" (COM(2011) 303 final,

–   vu les conclusions du Conseil "Affaires étrangères" du 14 décembre 2011 autorisant l'ouverture de négociations commerciales avec l'Egypte, la Jordanie, le Maroc et la Tunisie,

–   vu la proposition d'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union Européenne et le Royaume du Maroc relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles n° 1, 2 et 3 et de leurs annexes et aux modifications de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part

–   vu la procédure d'approbation conformément à l'article 207 et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7–0201/2011),

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considération que l'évolution du paysage politique dans le Sud de la Méditerranée après le printemps arabe a nécessité une réponse forte, efficace et rapide de l'Union;

B.  considérant que le renforcement des relations commerciales et une libéralisation équilibrée et progressive du commerce avec ces pays constituent un volet important de cette réponse;

C. considérant que le commerce et l'investissement sont les moteurs de la croissance et contribuent à réduire la pauvreté, en rapprochant les peuples, en renforçant les liens entre les nations et en contribuant à la stabilité politique;

D. considérant que l'article 16 de l'accord d'association UE-Maroc, en vigueur depuis le 1er mars 2000, prévoit que la Communauté européenne et le Maroc mettent en œuvre de manière progressive une plus grande libéralisation de leurs échanges réciproques de produits agricoles et de produits de la pêche;

E.  considérant que l'Union européenne conserve un excédent commercial notable avec le Maroc, qui a atteint 5,9 milliards d'euros en 2010;

F.  considérant que l'Union dispose d'un important excédent commercial pour les produits agricoles et les produits de la pêche avec les pays du Sud de la Méditerranée, de plus de 4 milliards d'euros, alors qu'elle affiche, avec le Maroc, un déficit commercial bilatéral pour ces mêmes produits, qui était de 633 millions d'euros en 2010; considérant que le commerce des produits agricoles et des produits de la pêche représente environ 18 % des exportations marocaines;

G. considérant que l'agriculture représentait 16,4 % du PIB marocain en 2009 et emploie environ 38 % de la main d'œuvre du pays; considérant que l'agriculture représentait 2,1 % du PIB de l'Union en 2006 et emploie environ 5 % de la main d'œuvre européenne;

H. considérant que l'accord proposé prévoit une libéralisation immédiate de 55 % des droits de douane sur les produits agricoles et les produits de la pêche de l'Union (contre 33 % actuellement) et de 70 % des droits de douanes sur les produits agricoles et les produits de la pêche du Maroc sur une période de dix ans (contre 1% actuellement);

I.   considérant que tous les biens agricoles en provenance de tous les pays tiers qui sont importés dans l'Union doivent respecter les règlementations de l'Union en matière de mesures sanitaires et phytosanitaires;

J.   considérant que le Maroc est l'un des quatre pays du Sud de la Méditerranée pour lesquels le Conseil a autorisé des directives de négociation en vue de signer un accord de libre-échange complet et approfondi; considérant que les négociations porteront notamment sur les échanges de produits agricoles;

Considérations d'ordre général

1.  estime que la libéralisation des échanges et l'intégration progressive dans le marché intérieur de l'Union sont de puissants instruments pour le développement des pays du Sud de la Méditerranée et contribuent à réduire la pauvreté et le chômage généralisés, qui sont à l'origine de problèmes économiques, migratoires et de sécurité dans la région; considère que pour que ce potentiel puisse se concrétiser, l'Union doit être disposée à faire des concessions commerciales dans des secteurs sensibles, comme l'agriculture;

2.  souligne qu'au lendemain du printemps arabe, l'Union se doit d'utiliser pleinement ses capacités économiques et commerciales pour faciliter la transition de ces pays du Sud de la Méditerranée qui, comme le Maroc, accomplissent des progrès tangibles sur la voie de la démocratisation;

L'accord

3.  insiste sur le fait que cet accord constituera une réelle opportunité pour l'industrie agricole de l'Union, notamment en ce qui concerne les denrées alimentaires transformées; fait observer que les exportateurs de l'Union bénéficieront au final de la suppression des droits de douane marocains pour 70 % des lignes de produits agricoles et de produits de la pêche, ce qui représentera une économie d'environ 100 millions d'euros de droits de douane;

4.  estime qu'il est essentiel que toutes les couches de la société, et notamment les PME et les petits exploitants agricoles, puissent tirer parti des initiatives en faveur du commerce et des investissements; fait observer, dans ce contexte, que plus de 80 % des agriculteurs marocains possèdent moins de cinq hectares de terrain et salue dès lors le soutien apporté par la Confédération marocaine de l'agriculture et du développement rural (COMADER) à cet accord;

5.  souligne que l'accès au marché intérieur de l'Union est subordonné au respect de certaines normes d'hygiène et de sécurité et se félicite du rapport positif de l'Office alimentaire et vétérinaire en 2011; se félicite de l'accent mis par l'accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et demande que l'assistance technique constitue un élément central des négociations destinées à aboutir à un futur accord de libre-échange approfondi et complet avec le Maroc;

6.  accueille favorablement les autres mesures non tarifaires incluses dans l'accord, telles que l'amélioration de la protection des indications géographiques européennes, le renforcement des mécanismes de sauvegarde et les mesures sanitaires et phytosanitaires; rappelle en outre que l'Union et le Maroc ont convenu d'un mécanisme de règlement des différends qui permet à l'Union d'obtenir réparation si le Maroc ne respecte pas les conditions de l'accord;

7.  prend acte des préoccupations de quelques entreprises européennes du secteur face à l'augmentation des contingents à droit nul pour les importations de fruits et légumes sensibles; souligne toutefois que l'augmentation des quotas à droit nul représente un pourcentage infime de la production européenne (à savoir à peu près 0,8 % pour les tomates), et que ces importations sont par ailleurs limitées par les quotas saisonniers et le système des prix d'entrée;

8.  invite la Commission européenne à informer régulièrement le Parlement européen des résultats du contrôle des échanges de produits agricoles, en particulier pour les produits les plus sensibles, afin de veiller au respect de cet accord, d'éviter les perturbations des marchés et de garantir la stabilité des marchés et la continuité de l'approvisionnement dans le secteur des fruits et légumes;

9.  souligne que, comme de nombreux pays en développement, le Maroc fait face à des défis de taille pour garantir les droits du travail; fait observer que, malgré la ratification de la plupart des principales conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT) dans ce domaine et l'adoption de dispositions interdisant le travail des enfants, des inquiétudes persistent quant à la liberté d'association et au travail des enfants; estime que les accords de libre-échange approfondis et complets devrait inclure une assistance pour la mise en œuvre des conventions de l'OIT, la ratification de conventions fondamentales non encore signées (notamment la convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical) et des initiatives concernant la responsabilité sociale de l'entreprise;

10. invite la Commission à veiller à ce que le futur accord respecte pleinement le droit international et serve les intérêts de toutes les populations locales concernées;

11. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à la délégation du PE pour les relations avec les pays du Maghreb, au Bureau de l'Assemblée parlementaire de l'Union pour la Méditerranée ainsi qu'au parlement et au gouvernement du Maroc.

 

Dernière mise à jour: 10 février 2012Avis juridique