Procédure : 2012/2509(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B7-0063/2012

Textes déposés :

B7-0063/2012

Débats :

PV 16/02/2012 - 7
CRE 16/02/2012 - 7

Votes :

PV 16/02/2012 - 8.14
CRE 16/02/2012 - 8.14
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2012)0062

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 106kWORD 63k
10.2.2012
PE483.121v01-00
 
B7-0063/2011

déposée à la suite de la question avec demande de réponse orale B7‑0027/2012

conformément à l'article 115, paragraphe 5, du règlement


sur l'avenir du GMES (2012/2509RSP))


Norbert Glante au nom de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

Résolution du Parlement européen sur l'avenir du GMES  
B7‑0063/2011

Le Parlement européen,

–   vu la communication concernant le programme européen de surveillance de la Terre (GMES) et sa mise en œuvre (à partir de 2014), que la Commission a présentée le 30 novembre 2011,

–   vu la communication de la Commission intitulée "Un budget pour la stratégie Europe 2020" du 29 juin 2011,

–   vu sa résolution du 19 janvier 2012 sur "Vers une stratégie spatiale de l'Union européenne au service du citoyen"(1),

–   vu les conclusions du Conseil du 31 Mai 2011 intitulées "Vers une stratégie spatiale de l'Union Européenne au service du citoyen",

–   vu la question du 13 décembre 2011 à la Commission sur l'avenir du GMES (B7‑0027/2012),

–   vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que le programme européen de surveillance de la Terre (GMES) est l'une des deux initiatives spatiales européennes phares et qu'il joue un rôle clé dans l'observation de la Terre, laquelle constitue un outil essentiel dans la lutte contre le changement climatique et la dégradation de l'environnement, en matière de protection et de sécurité civile, de développement durable, de mobilité de gestion des crises, et dans la création de perspectives économiques importantes en développant les services fournis en aval et en stimulant l'innovation;

B.  considérant que le GMES revêt une importance politique, stratégique et technique majeure pour l'Europe et offre un retour sur investissement considérable en termes d'avantages économiques, sociaux et technologiques;

C. considérant que le GMES a été conçu comme un programme de l'Union, financé au moyen du budget de l'Union, à concurrence d'environ 3,2 milliards EUR jusqu'en 2013, géré par l'Union et placé sous sa responsabilité;

D. considérant que l'absence d'un plan de financement crédible prévoyant une aide financière stable à long terme entraînerait vraisemblablement une augmentation des coûts à long terme, une disparité en termes d'accès aux informations et aux avantages qu'il apporterait aux citoyens européens, ainsi qu'une interruption voire une suspension du programme et des données qu'il fournit; que les investissements consentis jusqu'à présent pourraient finalement ne déboucher sur aucun résultat et que l'Europe perdrait son indépendance et son avance technologique dans cet important projet d'infrastructures spatiales;

E.  considérant que le Conseil a demandé, le 31 mai 2011, que le programme GMES continue à être financé par le budget de l'Union, conformément aux responsabilités de l'Union; que certains États membres ont déjà fait part de leur objection à l'organisation du financement du GMES au moyen d'un accord intergouvernemental et que, par conséquent, le fonds GMES ne rassemblera vraisemblablement pas les financements nécessaires;

1.  déplore que le 30 novembre 2011, la Commission n'ait publié qu'une communication sans présenter de proposition législative sur le GMES, étant donné que l'actuel règlement (UE) n° 911/2010 ne couvre que sa mise en œuvre initiale et vient à expiration à la fin de l'année 2013;

2.  n'approuve pas l'orientation que la Commission a prise dans sa communication en ce qui concerne l'avenir du financement et de la gestion du GMES, son objectif étant un financement intergouvernemental du projet; s'inquiète du fait que cette orientation porte gravement atteinte au développement futur du programme, qu'elle n'amène le programme à perdre sa dimension européenne, qu'elle soit en contradiction avec les principes de transparence et de plein accès ouvert et égal pour tous et qu'elle ne soit interprétée comme un signe du désengagement de l'Union de cette initiative phare;

3.  n'estime pas qu'un financement du GMES en dehors du cadre financier pluriannuel (CFP), reposant sur la structure de financement et de gouvernance proposée par la Commission dans sa communication, constitue une option viable;

4.  souligne que les incertitudes quant à l'avenir du programme GMES et à son financement portent gravement atteinte au développement et à la commercialisation des services et des applications du GMES, qui devraient se traduire par une croissance et un bien-être économiques pour les citoyens européens;

5.  demande, par conséquent, à la Commission de présenter sans tarder une proposition législative pour la gouvernance, le financement et le fonctionnement à long terme du programme GMES, financé au titre du CFP, en vue de garantir un déploiement et un fonctionnement efficaces du programme et d'atteindre son objectif, qui est d'être pleinement opérationnel à partir de 2014;

6.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0013.

Dernière mise à jour: 13 février 2012Avis juridique