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Cycle relatif au document : B7-0065/2012

Textes déposés :

B7-0065/2012

Débats :

PV 14/02/2012 - 3
CRE 14/02/2012 - 3

Votes :

PV 16/02/2012 - 8.4
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Textes adoptés :


PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 114kWORD 78k
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0579/2011
13.2.2012
PE483.123v01-00
 
B7-0065/2012

déposée à la suite des questions avec demande de réponse orale B7‑0038/2012 et B7‑0029/2012

conformément à l'article 115, paragraphe 5, du règlement


sur la contribution de la politique commune de la pêche aux communautés côtières (2011/2899(RSP))


Isabella Lövin, Raül Romeva i Rueda, Jean-Paul Besset au nom du groupe Verts/ALE

Résolution du Parlement européen sur la contribution de la politique commune de la pêche aux communautés côtières (2011/2899(RSP))  
B7‑0065/2012

Le Parlement européen,

–   vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche(1),

–   vu la communication de la Commission intitulée "Rio+20: vers une économie verte et une meilleure gouvernance" (COM(2011)0363),

–   vu la directive-cadre "Stratégie pour le milieu marin" (2008/56/CE),

–   vu les diverses propositions législatives et communications du paquet sur la réforme de la politique commune de la pêche (PCP) présenté par la Commission le 13 juillet 2011,

–   vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant qu'il est largement admis que la pêche européenne fait partie intégrante de la vie économique et sociale des communautés côtières;

B.  considérant que, d'après la Commission, le secteur de la pêche (capture, transformation, aquaculture et activités connexes) emploie moins de 0,2 % des actifs de l'Union européenne, et que l'on constate des différences significatives entre les États membres dans la part de l'emploi total (de 0,04 % en Belgique à 1,53 % en Grèce, 0,08 % en Grande-Bretagne, 3 % en Galice, et davantage dans certaines communautés côtières);

C. considérant qu'un secteur de la pêche dynamique, indépendant économiquement et bien géré pourrait apporter une contribution accrue à la société et à l'économie européennes et jouer ainsi un rôle significatif dans la stratégie Europe 2020;

D. considérant que la reconstitution des ressources halieutiques européennes créerait non seulement des emplois, mais rendrait également l'Europe moins dépendante des importations de poisson, ce qui contribuerait à la sécurité alimentaire dans les régions du monde qui sont en développement;

E.  considérant que la pêche est une activité qui est totalement dépendante du bon fonctionnement des écosystèmes, ce qui requiert des ressources halieutiques abondantes et des écosystèmes marins en bon état écologique pour permettre une durabilité à long terme et assurer la pérennité de la capture, de la transformation et de la mise sur le marché des produits de la pêche;

F.  considérant que le secteur de la pêche est actuellement confronté à de graves problèmes et notamment, selon le type de pêche spécifique, au manque de rentabilité, à la diminution des possibilités de pêche, à un emploi déclinant et à une situation inquiétante en ce qui concerne le niveau des ressources halieutiques;

G. considérant que seuls certains de ces problèmes découlent de facteurs qui sont hors du contrôle du secteur de la pêche ou de la responsabilité des autorités de gestion de la pêche, tels que le changement climatique, la pollution, les forces de marché, etc., que d'autres problèmes découlent de l'incapacité générale des autorités de gestion de la pêche à réduire par exemple la talle de la flotte, les possibilités de pêche, etc., de façon adéquate, et que d'autres encore découlent du comportement du secteur de la pêche en lui-même;

H. considérant que la réaction traditionnelle de l'Union européenne face à ces difficultés est d'avoir recours à l'aide publique, ce qui n'a clairement pas permis de les surmonter et a en réalité fréquemment fait empirer la situation;

1.  est convaincu qu'une bonne gestion du secteur de la pêche permettrait d'apporter une plus grande contribution à la société européenne en termes de sécurité alimentaire, d'emploi, de maintien de communautés de pêche dynamiques, et à bien d'autres égards encore;

2.  souligne que la réforme actuelle de la politique commune de la pêche (PCP) doit avoir pour objectif premier de rétablir la durabilité du secteur européen de la pêche et de ses activités connexes telles que la transformation, la mise sur le marché et l'aquaculture;

3.  souligne que, d'après l'analyse, réalisée par la Commission, de l'impact du nouveau règlement de base proposé, la durabilité environnementale, sociale et économique s'améliorera dans n'importe lequel des scénarios présentés hormis celui du statut quo, soulignant ainsi la nécessité de mettre en place des réformes;

4.  estime que la durabilité environnementale, économique et sociale constitue un objectif important de la PCP mais que le retour à la viabilité économique et sociale dépend d'une amélioration du niveau des ressources halieutiques, de sorte que la durabilité environnementale constitue clairement une condition sine qua non de la durabilité économique et sociale;

5.  est convaincu que les réformes doivent suivre un programme ambitieux, comprenant:

· l'adoption d'objectifs clairs, hiérarchisés, mesurables et réalisables, assortis d'un calendrier strict pour les atteindre,

· la reconstitution des ressources halieutiques à des niveaux supérieurs à ceux permettant de produire des rendements maximaux durables,

· une amélioration significative de la sélectivité des engins et des pratiques de pêche de façon à mettre un terme au gâchis découlant du rejet de grandes quantités de poissons et autres espèces,

· l'attribution préférentielle du droit de pêche à ceux qui pratiquent cette activité de la façon la plus durable du point de vue environnemental et social, afin de diminuer l'impact destructeur de certains segments et opérateurs,

· l'obtention d'un équilibre adéquat entre, d'une part, la taille et la composition des flottes de pêche de l'Union européenne et, d'autre part, les ressources disponibles pouvant être pêchées sur une base durable,

· la décentralisation du processus décisionnel au niveau le plus approprié, qui peut être régional, national ou local, selon le type de pêche particulier concerné,

· la mise en place de toutes les actions susmentionnées pour la pêche dans l'Union européenne et la pêche dans d'autres eaux par des navires de l'Union,

· l'adoption d'une politique en matière d'aquaculture qui garantisse que ce secteur soit respectueux de l'environnement et n'entraîne pas de pollution ou d'épuisement d'espèces capturées pour servir de nourriture à d'autres,

· l'inclusion de la pêche récréative dans la PCP;

6.  estime que, si ce programme est mené à bien, les pêcheries de l'Union deviendront durables à terme;

7.  est convaincu que ce n'est qu'à partir de ce moment que le secteur de la pêche sera en mesure de développer son potentiel de contribution à la sécurité alimentaire, de création d'emplois durables, de participation au maintien et à la croissance des communautés côtières et de leurs habitants, de promotion de l'innovation dans les flottes de pêche et les secteurs connexes, d'amélioration de la gestion de la pêche dans les pays en développement, de contribution à la connaissance scientifique et à la compréhension de l'environnement marin, de réduction de la consommation d'énergie et de l'émission de gaz à effet de serre dans ce secteur et de préservation de l'environnement marin;

8.  est convaincu que c'est là la meilleure manière, pour ce secteur, de contribuer à mener à bien la stratégie Europe 2020;

9.  attend la publication imminente par la Commission de sa proposition de Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et est convaincu que les objectifs de ce fonds et les mesures susceptibles d'être financées devraient contribuer à la réalisation des points énoncés;

10. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)

JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

Dernière mise à jour: 14 février 2012Avis juridique