Procédure : 2012/2530(RSP)
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B7-0071/2012

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OJ 15/02/2012 - 107

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PV 16/02/2012 - 8.10
CRE 16/02/2012 - 8.10
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P7_TA(2012)0058

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 191kWORD 100k
13.2.2012
PE483.130v01-00
 
B7-0071/2012

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement


sur la position du Parlement pour la 19e session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies (2012/2530(RSP))


Laima Liucija Andrikienė, Kinga Gál, Eduard Kukan, Cristian Dan Preda, Marietta Giannakou, Monica Luisa Macovei, László Tőkés, Inese Vaidere, Anne Delvaux, Mario Mauro, Elisabeth Jeggle au nom du groupe PPE
Richard Howitt, Véronique De Keyser, Joanna Senyszyn, Jörg Leichtfried, Ana Gomes, Pino Arlacchi au nom du groupe S&D
Leonidas Donskis, Kristiina Ojuland, Metin Kazak, Marielle De Sarnez, Marietje Schaake au nom du groupe ALDE
Barbara Lochbihler, Rui Tavares, Nicole Kiil-Nielsen, Catherine Grèze, Judith Sargentini au nom du groupe Verts/ALE
Charles Tannock au nom du groupe ECR

Résolution du Parlement sur la position du Parlement pour la 19e session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies (2012/2530(RSP))  
B7‑0071/2012

Le Parlement européen,

–   vu la déclaration universelle des droits de l'homme et toutes les conventions des Nations unies sur les droits de l'homme et leurs protocoles facultatifs(1),

–   vu la convention européenne des droits de l'homme et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–   vu ses précédentes résolutions sur le Conseil des droits de l'homme (CDH) des Nations unies, en particulier sa résolution du 10 mars 2011 sur les priorités pour la 16e session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies et le réexamen de 2011,

–   vu la délégation de la sous-commission "droits de l'homme" du Parlement européen qui s'est rendue à Genève pour la 16e session du CDH des Nations unies et son rapport à la sous‑commission, ainsi que la délégation commune de la commission des affaires étrangères et de la sous-commission "droits de l'homme" à la 66e session de l'Assemblée générale des Nations unies,

–   vu sa résolution du 7 juillet 2011 sur les politiques extérieures de l'UE en faveur de la démocratisation(2),

–   vu la résolution 16/21 du CDH du 25 mars 2011 sur le réexamen des activités et du fonctionnement du Conseil des droits de l'homme,

–   vu sa précédente résolution du 11 mai 2011 sur l'UE en tant qu'acteur mondial: son rôle dans les organisations multilatérales,

–   vu le 7e cycle à venir du CDH, en particulier la 19e session qui se tiendra du 27 février au 23 mars 2012, et les 13e et 14e sessions de l'examen périodique universel qui sera organisé au cours de l'année 2012,

–   vu les précédentes sessions ordinaires et spéciales du CDH, ainsi que le premier cycle de l'examen périodique universel qui s'est achevé en décembre 2011,

–   vu la communication conjointe de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne au Parlement européen et au Conseil du 12 décembre 2011 sur les droits de l'homme et la démocratie au cœur de l'action extérieure de l'UE – Vers une approche plus efficace (COM(2011)0886),

–   vu l'article 2, l'article 3, paragraphe 5, et les articles 18, 21, 27 et 47 du traité sur l'Union européenne,

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que le respect, la promotion et la sauvegarde de l'universalité des droits de l'homme font partie de l'acquis éthique et juridique de l'Union européenne (UE) et constituent l'une des pierres angulaires de l'unité et de l'intégrité européennes(3),

B.  considérant que le réexamen en cours de la politique de l'UE en matière de droits de l'homme devrait contribuer à faire de sa politique extérieure une force plus active, plus cohérente et plus efficace dans le monde;

C. considérant que l'UE et ses États membres doivent garantir le respect des droits de l'homme dans leurs propres politiques, afin de renforcer la cohérence entre les politiques internes et externes et de rendre ainsi plus crédible la position de l'UE au sein du CDH;

D. considérant que tous les acteurs internationaux doivent œuvrer à l'élimination de l'approche "deux poids, deux mesures" et à éviter la sélectivité et la politisation dans l'examen des questions relatives aux droits de l'homme;

E.  considérant que le CDH constitue une plateforme unique consacrée aux droits de l'homme universels et un forum spécifique traitant des droits de l'homme au sein du système des Nations unies; considérant qu'il est chargé de la mission importante d'améliorer les actions en faveur des droits de l'homme, leur protection et leur respect à travers le globe;

F.  considérant qu'il convient de tenir compte des incidences des travaux menés au sein de la troisième commission de l'Assemblée générale et du CDH sur le débat du Conseil de sécurité des Nations unies;

G. considérant qu'une délégation de la sous-commission "droits de l'homme" du Parlement se rendra à Genève lors de la 19e session du CDH, à l'instar des précédentes sessions du CDH;

1.  prend acte du processus en cours destiné à confirmer les priorités de l'UE pour la 19e session du CDH et se félicite de la désignation de la Birmanie/Myanmar, la République populaire démocratique de Corée (KP), la Syrie, la Libye et l'Iran en tant que points clés;

2.  salue le fait que l'ordre du jour de la 19e session ordinaire session comporte notamment des tables rondes consacrées à l'intégration des droits de l'homme, à la liberté d'expression sur l'Internet, à la liberté de religion ou de conviction et de conscience, à la discrimination et à la violence fondées sur l'orientation sexuelles et l'identité de genre, aux droits de l'homme et au sida/HIV, et à la déclaration sur les droits des minorités, ainsi que des réunions approfondies sur les droits de l'enfant et sur la torture, les droits de l'homme et la lutte contre le terrorisme, les disparitions et détentions arbitraires; invite les États membres à apporter une contribution constructive à ces discussions et à indiquer clairement que les droits de l'homme à caractère universel et indivisible s'appliquent indépendamment de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre;

3.  se félicite des nominations de cette session aux mandats d'expert indépendant sur la promotion d'un ordre international démocratique et équitable, de rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition, de rapporteur spécial des droits de l'homme en Syrie et d'expert indépendant sur la situation des droits de l'homme au Soudan; prend note des rapports qui seront présentés par les rapporteurs spéciaux, entre autres, sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée, en Iran et en Birmanie/Myanmar, et sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, sur la situation des défenseurs des droits de l'homme et sur la liberté de religion ou de conviction; appelle les États membres à participer activement à ces débats;

Les travaux du Conseil des droits de l'homme

4.  se félicite de l'intégration accrue des droits de l'homme dans les travaux des Nations unies, comme en témoignent notamment les interventions de plus en plus nombreuses du Haut commissariat des Nations unies aux droits de l'homme auprès du Conseil de sécurité ­– y compris par son excellente représentation par le sous-secrétaire général à New York – ou l'organisation d'une table ronde annuelle du CDH en vue d'interagir avec les chefs des organes dirigeants et des secrétariats des agences et des fonds des Nations unies, conformément au résultat du processus d'examen; encourage vivement les États membres du Conseil de sécurité des Nations unies à demander au CDH des informations plus régulières afin de lutter efficacement contre les violations des droits de l'homme qui sont à l'origine de nombreux conflits dont est saisi le Conseil de sécurité des Nations unies;

5.  appelle à nouveau les États membres de l'Union à s'opposer fermement à toute tentative visant à porter atteinte au concept d'universalité, d'indivisibilité et d'interdépendance des droits de l'homme et à encourager activement le CDH à accorder la même attention à toutes les discriminations, quel que soit le motif sur lequel elles se fondent, notamment le sexe, la race, l'âge, l'orientation sexuelle, la religion ou les convictions; estime que la résolution A/HRC/RES/17/19 du 17 juin 2011 sur les droits de l'homme, l'orientation sexuelle et l'identité de genre devrait être appliquée de manière tangible et durable;

6.  appelle à nouveau les États membres de l'Union à montrer l'exemple en soutenant le caractère universel des travaux du Conseil des droits de l'homme, notamment en ratifiant l'ensemble des instruments qu'il a établis dans le domaine des droits de l'homme; déplore en particulier le fait qu'aucun État membre de l'Union n'ait ratifié la convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, que plusieurs États membres n'aient encore adopté et/ou ratifié la convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et que seul un État membre ait ratifié le protocole facultatif du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et invite tous les États membres de l'Union à les ratifier;

7.  reste préoccupé, tout en reconnaissant les modestes avancées réalisées, par la persistance de la "politique des blocs" qui continue de prédominer parfois et influe sur le choix des pays et des situations bénéficiant de l'attention du CDH, ce qui a une incidence négative sur son autorité et sa crédibilité;

8.  regrette le fait que le processus d'examen n'ait pas abouti à l'élaboration de critères d'adhésion plus poussés en matière d'engagements et de résultats dans le domaine des droits de l'homme;g demande à nouveau des élections ouvertes pour tous les groupes régionaux et recommande à l'Union et à ses États membres de se déclarer ouvertement opposés à la pratique des "listes électorales nettes" proposées par les groupes régionaux, et de montrer l'exemple dans ce domaine;

Violations des droits de l'homme dans les pays du Printemps arabe

 

9.  prend acte de la levée de la suspension de la Libye en tant que membre du CDH et prône la réintégration du pays; regrette toutefois que l'occasion n'ait pas été saisie d'établir des critères stricts et transparents pour la réintégration des membres suspendus, qui devraient, selon toute logique, reposer sur les critères initiaux présidant à l'élection; prie instamment le CDH de fixer sans délai de tels critères pour l'avenir et en ménageant la possibilité d'une évaluation cohérente de l'aptitude d'un État à être présent au sein du CDH sur la base de son bilan en matière de droits de l'homme;

10. se félicite de la présentation, en septembre 2011, du premier rapport au CDH de la commission d'enquête internationale indépendante sur la Libye, conformément aux conclusions de la 15e session spéciale; se déclare favorable à l'extension de son mandat et attend son rapport final qui devrait être présenté lors de la 19e session; prône la mise en œuvre des recommandations formulées par la commission d'enquête et soutient fermement son appel à des enquêtes approfondies, impartiales et publiques sur toutes les violations alléguées de la législation internationale en matière de droits de l'homme et de la législation humanitaire internationale pendant le conflit, indépendamment de leurs auteurs, dans le plein respect des garanties judiciaires; estime que la situation des droits de l'homme en Libye reste préoccupante, notamment en ce qui concerne les conditions de détention et de traitement des personnes détenues par diverses milices qui échappent au contrôle du gouvernement intérimaire, et demande à la communauté internationale de faire preuve d'une vigilance accrue et de prêter davantage assistance, comme l'a déclaré la Haut commissaire aux droits de l'homme devant le Conseil de sécurité des Nations unies le 25 janvier 2012;

11. condamne avec la plus grande fermeté la répression brutale et les violations systématiques des droits de l'homme auxquelles se livre le régime Syrien contre sa population, y compris des enfants, et appelle les autorités syriennes à mettre un terme immédiat à la violence et à respecter leurs obligations au titre de la législation internationale en matière de droits de l'homme afin de permettre une transition pacifique et démocratique;

12. se félicite de l'organisation, à l'initiative des États-Unis, de la Pologne et de l'Union, des 16e, 17e et 18e sessions spéciales sur la situation des droits de l'homme en Syrie; soutient les recommandations de son rapport de novembre et attend la présentation de la mise à jour et le dialogue interactif qui devrait avoir lieu durant la 19e session;

13. se félicite de la décision d'établir le mandat du rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Syrie à la fin du mandat de la commission d'enquête; exprime notamment son plein soutien à la demande adressée aux autorités syriennes par la commission d'enquête, la Haut commissaire et tous les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales afin qu'elles coopèrent pleinement aux enquêtes en vue d'assurer leur pleine responsabilité et d'éviter l'impunité; salue les efforts diplomatiques déployés au sein du Conseil de sécurité des Nations unies par la haute représentante/vice-présidente Catherine Ashton et les États membres de l'Union à l'égard de la Chine et de la Russie en vue de l'adoption immédiate d'une résolution sur la Syrie; regrette profondément que le nouveau véto de la Fédération de Russie et de la Chine ait empêché le Conseil de sécurité de donner suite à l'appel de la Ligue arabe en faveur d'un processus politique inclusif mené par la Syrie dans un environnement sans violence;

14. réitère son inquiétude en ce qui concerne la situation en matière de droits de l'homme à Bahreïn et demande aux États membres de l'Union d'œuvrer à l'établissement d'une résolution sur la situation des droits de l'homme à Bahreïn au sein du CDH; souligne la nécessité de poursuivre, au sein du CDH, l'examen de la question de la lutte contre l'impunité au Yémen à la suite des manifestations antigouvernementales de 2011, et estime que les amnisties sont contraires à la législation internationale en matière de droits de l'homme si elles empêchent les poursuites à l'encontre de personnes susceptibles d'être coupables de crimes contre l'humanité, de génocide, de crimes de guerre et de violations flagrantes des droits de l'homme;

15. se félicite des déclarations faites par la Haut commissaire aux droits de l'homme Navi Pillay en 2011 exhortant les autorités égyptiennes à mettre un terme au recours excessif et brutal à la force à l'encontre des manifestants présents sur la place Tahrir et ailleurs dans le pays, y compris l'utilisation abusive de gaz lacrymogène, de tirs de balles en caoutchouc et de tirs à balles réelles, ainsi que ses appels à des enquêtes indépendantes sur diverses manifestations et événements;

16. demande à l'Union et à ses États membres, à l'occasion du deuxième cycle de l'examen périodique universel sur l'Algérie, à mettre l'accent sur la question des disparitions forcées et à insister sur le non-respect, par l'Algérie, des recommandations adoptées par les organes créés en vertu des traités sur cette question; demande la création d'un mécanisme de suivi spécifique à cet effet; demande, dans le même temps, à l'Union et à ses États membres d'exprimer leur profonde inquiétude au sujet de l'adoption récente de cinq lois, en particulier une loi répressive à l'égard des associations et une loi discriminatoire à l'égard des femmes;

17. insiste sur la nécessité d'une surveillance internationale de la situation au Sahara occidental, notamment en faisant appel aux rapporteurs spéciaux du CDH;

Autres questions

18. se félicite de la décision de nommer un rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran; se félicite du rapport intermédiaire présenté par le rapporteur spécial à la Troisième commission de l'AGNU, et attend l'examen de son rapport lors de la 19e session; prie instamment les autorités iraniennes de coopérer dans le cadre des enquêtes du rapporteur spécial, entre autres en autorisant l'accès au pays; demande la prolongation du mandat du rapporteur spécial compte tenu de la situation déplorable des droits de l'homme qui règne en Iran;

19. rend hommage aux rapporteurs spéciaux sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée et sur la situation des droits de l'homme en Birmanie/Myanmar pour les efforts déployés tout au long de leurs mandats et demande à ce que ces derniers soient prolongés; se félicite des premières évolutions positives de l'attitude de la Birmanie/Myanmar qui tend à une plus grande coopération avec les procédures spéciales et réitère son appel à la libération de tous les prisonniers d'opinion restants ainsi qu'à des mesures tangibles en matière de lutte contre l'impunité en Birmanie, notamment en ce qui concerne les crimes contre l'humanité commis dans les régions ethniques;

20. appelle à nouveau la haute représentante/vice-présidente et les États membres de l'Union à œuvrer en faveur de l'établissement d'une position commune ferme de l'UE concernant le suivi du rapport de la mission d'enquête sur le conflit à Gaza, demandant expressément la mise en œuvre de ses recommandations et des responsabilités pour toutes les violations du droit international, indépendamment de l'identité des auteurs présumés, en menant des enquêtes indépendantes, impartiales, transparentes et efficaces;

21. soutient l'établissement récent du mandat d'expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Côte d'Ivoire afin de suivre la mise en œuvre des recommandations de la commission d'enquête, et attend l'examen de son rapport lors de la 19e session;

22. souligne la nécessité de continuer à soutenir les efforts visant à renforcer le processus de responsabilisation au Sri Lanka et à demander la création d'une commission d'enquête des Nations unies sur tous les crimes commis, comme l'a recommandé le groupe d'experts du Secrétariat général des Nations unies sur le Sri Lanka; invite le gouvernement sri-lankais à envoyer une invitation au rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression;

23. salue les travaux du HCDH sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo et souligne la nécessité de rétablir le mandat d'expert indépendant afin de suivre la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo et de nouer le dialogue avec les autorités en ce qui concerne la mise en œuvre des recommandations formulées par les mécanismes internationaux relatifs aux droits de l'homme;

24. demande à la délégation et aux États membres de l'Union de chercher à obtenir une résolution du CDH sur la situation en Érythrée, compte tenu du bilan de plus en plus déplorable du pays en matière de liberté d'expression, de religion ou de conviction et d'opinion;

25. se félicite du rapport de la Haut commissaire des Nations unies aux droits de l'homme sur la situation en Afghanistan, qui est le fruit des travaux entrepris par son service avec l'UNAMA; demande aux États membres de l'Union de soutenir expressément ce rapport et de participer au débat à ce sujet en soutenant ses recommandations relatives au renforcement de l'état de droit, à la lutte contre l'impunité, à la défense des droits des femmes et aux travaux de l'Institution afghane des droits de l'homme; soutient la nomination d'un rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Afghanistan;

26. relève que la notion de "responsabilité de protéger" a bien progressé au sein des organes des Nations unies tels que le Conseil de sécurité, l'AGNU et le CDH; souligne que cette notion a un caractère global qui s'étend au-delà de la seule intervention militaire; prend acte d'une nouvelle interprétation qui est en train de voir le jour ("protection des civils"), qui a été lancée par certains pays BRIC, en particulier le Brésil, à la suite de la crise libyenne; souhaite voir approfondie la question de savoir comment les organes des Nations unies, en particulier le Conseil de sécurité, pourraient exploiter cette notion en assurant une meilleure coopération entre les États membres en cas de crise; souligne notamment le rôle préventif que joue à cet égard la Cour pénale internationale, notamment le Bureau du procureur, et le bien-fondé des saisines de la CPI par le Conseil de sécurité des Nations unies;

27. insiste sur la nécessité d'une surveillance internationale de la situation des droits de l'homme en Chine et appelle les États membres de l'Union à s'engager à établir cette surveillance compte tenu de l'incapacité du dialogue UE-Chine sur les droits de l'homme à aboutir à des résultats significatifs et tangibles;

28. rappelle que la liberté de pensée, de conscience et de religion, y compris la liberté de changer de religion ou de conviction ou d'y renoncer, est un droit de l'homme fondamental; rend hommage aux travaux du rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction et regrette que nombre d'individus et de communautés de par le monde se voient refuser ce droit, à l'instar de la communauté tibétaine;

29. condamne la récente déclaration du ministre japonais de la justice concernant le rétablissement éventuel de la peine de mort; salue la décision prise par la Mongolie le 5 janvier 2012 d'abolir la peine de mort, qui a fait suite à un moratoire sur la peine de mort de janvier 2010, et invite le CDH et l'Assemblée générale des Nations unies à poursuivre leurs travaux sur un moratoire et l'abolition de la peine de mort dans le monde;

30. se félicite de la décision du Parlement guatémaltèque de ratifier le statut de Rome;

31. salue les travaux de l'entité des Nations unies pour l'égalité des sexes (ONU Femmes) qui devraient influer sur la mise en œuvre et la défense de l'"acquis de Pékin", y compris les droits sexuels et génésiques, ainsi que sur la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies sur le rôle des femmes dans la paix et la sécurité, qui sont toutes des questions clés pour l'Union;

Examen périodique universel

32. se félicite de ce que l'examen mené par le CDH ait confirmé que le deuxième cycle de l'examen périodique universel devrait se concentrer, entre autres, sur la mise en œuvre des recommandations approuvées lors du premier cycle, mais souligne que les recommandations qui n'ont pas été acceptées par l'État concerné ne devraient pas être exclues du processus; demande aux États qui participent à l'examen périodique universel d'axer leur évaluation des pays tiers sur le suivi et la mise en œuvre des recommandations des organes créés en vertu des traités et des procédures spéciales des Nations unies, en tant qu'appui politique notable à ces précieuses contributions d'experts;

33. encourage les États membres de l'Union à fournir une assistance technique afin de contribuer à la mise en œuvre des recommandations issues de l'examen périodique universel, conformément aux engagements pris dans le cadre du paquet institutionnel et des résultats du processus d'examen du CDH; souligne l'utilité à cet égard du Fonds de contributions volontaires pour l'assistance financière et technique à la mise en œuvre de l'examen périodique universel, et encourage les autres États membres à suivre l'exemple du Royaume-Uni et de l'Allemagne en contribuant à ce Fonds;

34. estime que l'Union devrait s'efforcer de mettre mieux en évidence l'importance du processus d'examen périodique universel en intégrant les recommandations dans les dialogues bilatéraux et multilatéraux avec les États membres des Nations unies;

35. se félicite du rôle renforcé dont jouissent à présent les institutions nationales de défense des droits de l'homme conformément aux principes de Paris, désormais habilitées à intervenir immédiatement après l'État concerné lors de l'adoption des résultats de l'examen périodique universel par la plénière; renouvelle son appel en faveur d'une participation des ONG de défense des droits de l'homme, de la société en général et d'experts dans l'examen périodique universel;

36. salue le fait que l'examen du CDH prévoie la présentation d'une mise à jour volontaire à mi-parcours en ce qui concerne le suivi des recommandations acceptées et encourage les États membres à montrer l'exemple dans ce domaine;

Procédures spéciales

37. affirme de nouveau que les procédures spéciales sont au cœur du mécanisme des Nations unies en matière de droits de l'homme et que la crédibilité et l'efficacité du CDH dépendent de leur mise en œuvre pleine et entière et de la coopération du Conseil avec les titulaires de mandat;

38. salue le fait que le processus d'examen du CDH ait réaffirmé l'intégrité et l'indépendance des titulaires de mandat en tant que caractéristiques essentielles des procédures;

39. se félicite des mesures prises dans le cadre du réexamen du CDH afin de renforcer la transparence du processus de sélection et de désignation des titulaires de mandat; salue également le rôle accru que jouent les institutions de défense des droits de l'homme respectant les principes de Paris dans le processus de sélection;

40. regrette que la capacité d'alerte précoce des procédures spéciales n'ait pas été davantage renforcée par la mise en place d'un mécanisme leur permettant de déclencher l'examen automatique d'une situation par le CDH; déplore l'absence de mécanisme de suivi de la mise en œuvre des recommandations des procédures spéciales;

Participation de l'Union européenne

41. se félicite de l'augmentation du financement IEDDH et souligne que ces moyens supplémentaires devraient également contribuer à accroître l'aide au CDH; salue les contributions financières fournies au HCDH depuis 2007 au travers de l'IEDDH; s'attend à ce que la Commission envisage d'augmenter le montant de sa contribution annuelle compte tenu de l'ampleur des nouveaux défis qui sont apparus récemment;

42. réitère son soutien résolu à la participation active de l'Union aux travaux du CDH, à travers des résolutions coparrainées, la publication de déclarations et l'intervention dans des dialogues et débats interactifs;

43. réitère sa demande à l'Union et à ses États membres de veiller à ce que les droits de l'homme soient également respectés dans leurs politiques internes de façon à éviter l'approche "deux poids, deux mesures", d'accroître la cohérence entre les politiques internes et externes et de renforcer leur autorité morale sur la scène internationale; invite la haute représentante/vice-présidente Ashton à s'attaquer à la question de la complicité des entreprises de l'Union dans les violations des droits de l'homme commises hors de l'Union et à œuvrer à l'application d'un système de sanctions à l'égard de ces entreprises, ou du moins à garder des traces de ces affaires afin de veiller à ce que ces entreprises ne bénéficient pas de subventions de l'Union ou de la moindre aide de la part du SEAE;

44. souligne à nouveau l'importance primordiale de la formulation de solides positions communes de l'Union afin de tirer parti du poids collectif de l'Union et de ses États membres; prend note, à cet égard, du développement des capacités du groupe de travail du Conseil de l'Union sur les droits de l'homme (COHOM) et des efforts déployés pour identifier les principales priorités et pour clarifier la répartition des tâches, ce qui permettra de développer la portée et la collaboration interrégionale ainsi que pour exercer des pressions sur tous les États modérés, y compris entre Genève et New York; salue l'établissement de fait du COHOM à Bruxelles et la proposition de réunir annuellement ce groupe à Genève; soutient les efforts visant à faire passer "un message à plusieurs voix", mais regrette que la recherche du consensus aboutisse trop souvent à accepter le plus petit dénominateur commun, en particulier dans les conclusions finales du Conseil, et appelle à une action plus résolue et plus ambitieuse; encourage, dans ce contexte, le SEAE, notamment les délégations de l'Union à Genève et à New York, à accroître sa cohérence sur la base de consultations en temps voulu et approfondies, de même qu'à renforcer la visibilité de l'action de l'Union afin de gagner en crédibilité sur la scène mondiale;

45. se félicite de l'engagement de la haute représentante/vice-présidente en faveur d'une approche annuelle en matière d'identification des priorités au sein des Nations unies lors de toutes les réunions ayant trait aux droits de l'homme à Genève et à New York, et souligne la nécessité d'une étroite coopération entre la haute représentante/vice-présidente et le commissaire chargé de l'aide humanitaire et de la protection civile dans la mesure où leurs dossiers sont étroitement liés, en particulier dans le domaine des droits de l'homme;

46. se félicite de l'adoption par l'Assemblée générale des Nations unies de la résolution 65/276 sur la participation de l'Union européenne aux travaux des Nations unies en tant que point de départ modeste pour renforcer davantage encore le rôle de l'Union dans les travaux de cette organisation dans le domaine des droits de l'homme; estime que l'Union doit à présent insister résolument sur l'exercice de ses droits et poursuivre une stratégie ambitieuse de renforcement de son statut au sein des Nations unies;

47. salue le rôle constructif joué par l'Union et ses États membres dans le processus de réexamen du CDH, en particulier en ce qui concerne la défense de l'indépendance du service de la Haut commissaire aux droits de l'homme ainsi que le soutien aux procédures spéciales et aux mandats par pays; rappelle la nécessité d'un financement suffisant pour maintenir les bureaux régionaux du CDH en place;

48. souligne l'urgence d'améliorer la capacité de l'Union à communiquer, y compris en développement de fortes alliances avec des partenaires régionaux clés et tous les États modérés, ainsi que par un mécanisme permettant d'assurer le soutien de la haute représentante/vice-présidente aux groupes de pression des pays tiers;

49. salue chaleureusement la déclaration faite par la haute représentante/vice-présidente devant le Parlement le 13 décembre 2011 qui a fait suite aux demandes répétées du Parlement en vue de la création d'un poste de représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme; souligne que le titulaire de ce mandat devrait être un expert de haut niveau disposant d'une expérience attestée en matière de droits de l'homme; demande instamment que cette désignation se fasse le plus rapidement possible et soit assortie des ressources nécessaire pour l'exercice d'un tel mandat;

50. regrette vivement que la haute représentante/vice-présidente Ashton n'assistera pas à la 19e session; estime que son absence pourrait envoyer un mauvais signal en ce qui concerne l'importance accordée aux droits de l'homme dans l'action extérieure de l'Union et aller à l'encontre des efforts positifs et constructifs déployés à ce jour;

51. charge sa délégation auprès de la 19e session du CDH de faire part des inquiétudes et des avis exprimés dans la présente résolution; demande à la délégation de faire rapport à la sous-commission "droits de l'homme" en ce qui concerne cette visite; estime indispensable de continuer à envoyer une délégation du Parlement aux sessions pertinentes du CDH et de l'AGNU;

***

52. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de sécurité des Nations unies, au Secrétaire général des Nations unies, au président de la 66e Assemblée générale des Nations unies, au président du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, à la Haut commissaire des Nations unies aux droits de l'homme ainsi qu'au groupe de travail Union européenne-Nations unies institué par la commission des affaires étrangères.

 

(1)

   Convention des Nations unies contre la torture, convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

(2)

   Textes adoptés de cette date, P7_TA-PROV(2011)0334.

(3)

Article 2, article 3, paragraphe 5, et article 6 du traité sur l'Union européenne.

Dernière mise à jour: 15 février 2012Avis juridique