Procédure : 2012/2550(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B7-0131/2012

Textes déposés :

B7-0131/2012

Débats :

OJ 14/03/2012 - 75

Votes :

PV 15/03/2012 - 11.5

Textes adoptés :

P7_TA(2012)0090

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 112kDOC 75k
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0131/2012
7.3.2012
PE483.178v01-00
 
B7-0131/2012

déposée avec demande d'inscription à l'ordre du jour du débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit

conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement


sur la situation au Nigeria (2012/2550(RSP))


Charles Tannock, Peter van Dalen, Tomasz Piotr Poręba, Konrad Szymański, Ryszard Antoni Legutko, Ryszard Czarnecki au nom du groupe ECR

Résolution du Parlement européen sur la situation au Nigeria (2012/2550(RSP))  
B7‑0131/2012

Le Parlement européen,

–   vu ses résolutions antérieures sur le Nigeria, et en particulier celle du 6 mai 2010 sur les massacres à Jos, Nigeria;

–   vu les déclarations de la haute représentante Catherine Ashton et de ses porte-parole, notamment celles du 26 décembre 2011 et du 22 janvier 2012;

–   vu la constitution de la République fédérale du Nigeria, et notamment les dispositions relatives à la protection de la liberté de religion contenues dans son chapitre IV, intitulé "Droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion";

–   vu l'accord révisé de Cotonou, et en particulier son article 8;

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement;

A. considérant qu'un tiers des 36 États du Nigeria ont adopté, en 1999, le code pénal islamique, faisant du droit (islamique) de la charia la plus haute autorité judiciaire et créant ainsi un État religieux de facto, en violation avec la constitution nationale séculaire; que les dispositions pénales du droit de la charia prévoient la peine de mort pour les délits sexuels, l'amputation et la flagellation; que les procédures judiciaires de ces juridictions sont incompatibles avec les normes internationalement reconnues en matière de respect du droit et sont discriminatoires à l'encontre des femmes;

B.  considérant que, selon des rapports sur les droits de l'homme, la violence religieuse a coûté la vie, en 2012, à plus de mille personnes dans le nord du Nigeria;

C. eu égard aux événements violents qui se sont produits récemment, notamment l'attentat à la bombe qui a visé, le 26 août 2011, les installations des Nations unies à Abuja, les attaques qui ont été perpétrées, pendant la période de noël de 2011, contre des églises et des symboles religieux dans l'ensemble du pays, la vague d'attentats qui a tué, le 20 janvier dernier, plus de 150 citoyens à Kano, dans le nord du Nigeria, et l'attentat suicide qui s'est produit dans une église de Jos le 26 février 2012;

D. considérant que l'organisation terroriste Boko Haram est responsable d'une grande partie des actes de violence perpétrés ces dernières années et qu'elle continue d'intensifier ses attaques;

E.  considérant que les groupes activistes du sud du pays ont menacé de s'en prendre aux musulmans qui sont originaires du nord, mais qui vivent dans le sud du pays, si les attaques visant les chrétiens ne cessent pas dans la partie nord du pays;

F.  considérant que les causes premières de cette violence sont liées non seulement à des divisions ethniques et religieuses, mais aussi à la pauvreté généralisée, aux inégalités, au népotisme et aux divisions politiques intestines; que la majorité des habitants du Nigeria vivent sous le seuil de pauvreté, alors que le pays est le huitième producteur mondial de pétrole;

G. considérant que le début de l'année 2012 a été marqué au Nigeria par des grèves nationales et des manifestations de masse contre la corruption du gouvernement et la flambée des prix du carburant provoquée par la suppression des subventions;

H. considérant que l'Union européenne est un des principaux donateurs du Nigeria, et que la Commission européenne et le gouvernement fédéral du Nigeria ont signé, le 12 novembre 2009, le document de stratégie pour le Nigeria et le programme indicatif national pour la période 2008-2013, en vertu desquels l'Union financera des projets destinés, notamment, à assurer la paix, la sécurité et le respect des droits de l'homme;

1.  condamne fermement les attentats terroristes visant les communautés chrétiennes, leur patrimoine et leurs symboles, et les affrontements violents qui se sont produits ainsi que les morts tragiques par lesquelles ils se sont soldés; exprime sa solidarité et présente ses condoléances aux victimes et à leurs familles;

2.  demande au gouvernement fédéral et aux gouvernements des États fédérés de veiller davantage à protéger les communautés vulnérables, notamment dans le nord et le centre du pays, plus particulièrement les États de Yobe et de Bauchi, en augmentant la fréquence des patrouilles de police;

3.  salue les efforts qui ont été consentis aux niveaux fédéral et des États fédérés et qui ont permis de procéder à l’arrestation de personnes dont l'implication dans les attentats violents était connue ou a été établie; demande aux autorités nigérianes de mettre un terme à l'impunité en garantissant la poursuite des auteurs, et de s'assurer que personne ne se fasse justice à lui‑même;

4.  invite les autorités nigérianes non seulement à tenter de prévenir de nouveaux actes de violence, mais également à traiter les causes premières, telles que le système des almajiri, la pauvreté généralisée, les inégalités économiques, l'accès insuffisant à des terres fertiles et à d'autres ressources, la corruption, la violence policière et les discours haineux;

5.  invite le gouvernement nigérian à intervenir dans les différents cas de personnes condamnées, en vertu du droit de la charia, à la peine de mort, à l'amputation, à la flagellation ou à d'autres traitements inhumains et dégradants qui sont contraires à la constitution nigériane ainsi qu'au droit international des droits de l'homme;

6.  demande instamment à l'Union de poursuivre son dialogue politique avec le Nigeria, conformément à l'article 8 de l'accord révisé de Cotonou, et de régler, dans ce cadre, les questions liées aux libertés de pensée, de conscience, de religion et de croyance, qui sont consacrées dans les instruments universels, régionaux et nationaux relatifs aux droits de l'homme;

7.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et au gouvernement et au parlement du Nigeria.

Dernière mise à jour: 9 mars 2012Avis juridique