Procédure : 2012/2577(RSO)
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Cycle relatif au document : B7-0151/2012

Textes déposés :

B7-0151/2012

Débats :

Votes :

PV 14/03/2012 - 9.5
CRE 14/03/2012 - 9.5
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Textes adoptés :

P7_TA(2012)0078

PROPOSITION DE DÉCISION
PDF 117kWORD 50k
9.3.2012
PE483.203v01-00
 
B7-0151/2012

déposée conformément à l'article 184 du règlement


sur la constitution, les attributions, la composition numérique et la durée du mandat d'une commission spéciale sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux


Conférence des Présidents

Décision du Parlement européen sur la constitution, les attributions, la composition numérique et la durée du mandat d'une commission spéciale sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux  
B7‑0151/2012

Le Parlement européen,

–   vu la décision de la Conférence des présidents du ... de proposer la constitution d’une commission spéciale sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux et définissant ses attributions et sa composition numérique,

–   vu sa résolution du 25 octobre 2011 sur la criminalité organisée dans l'Union européenne(1), dans laquelle il exprime son intention de créer une commission spéciale,

–   vu sa résolution du 15 septembre 2011 sur les efforts de l’Union dans la lutte contre la corruption(2),

–   vu l'article 184 de son règlement,

1.  décide de constituer une commission spéciale sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux, investie des attributions suivantes:

     a)  analyser et évaluer l'ampleur de la criminalité organisée, de la corruption et du blanchiment de capitaux, ainsi que ses effets sur l'Union et les États membres, et proposer des mesures permettant à l'Union européenne de prévenir et de combattre ces menaces, notamment sur les plans international, européen et national;

     b)  analyser et évaluer la manière dont la législation européenne sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment des capitaux est mise en œuvre actuellement, ainsi que les politiques afférentes, afin de garantir que la législation et les politiques de l'Union soient fondées sur des données confirmées et sur les estimations disponibles les plus fiables des menaces, de même que contrôler leur compatibilité avec les droits fondamentaux conformément aux articles 2 et 6 du traité sur l'Union européenne (traité UE), et plus particulièrement avec la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les principes qui sous-tendent l'action extérieure de l'Union, tels qu'ils sont énoncés à l'article 21 du traité UE;

     c)  examiner et contrôler la mise en œuvre du rôle et des activités des agences de l'Union européenne chargées des affaires intérieures (Europol, le COSI, Eurojust, etc.) traitant d'aspects liés à la criminalité organisée, à la corruption et au blanchiment de capitaux, et les politiques de sécurité afférentes;

     d)  traiter des questions mentionnées dans sa résolution du 25 octobre 2011 sur la criminalité organisée dans l'Union européenne, notamment son paragraphe 15(3), ainsi que dans sa résolution du 15 septembre 2011 sur les efforts de l'Union dans la lutte contre la corruption;

     e)  à cet effet, établir les contacts nécessaires, effectuer des visites et organiser des auditions avec les institutions de l'Union européenne, les institutions nationales, européennes et internationales, les parlements et les gouvernements des États membres et des pays tiers, ainsi qu'avec des représentants de la communauté scientifique, du monde des affaires et de la société civile, des acteurs de terrain, des organisations de défense des victimes, et avec des fonctionnaires qui luttent quotidiennement contre la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux, tels que des policiers, des juges et des magistrats, et des acteurs de la société civile qui œuvrent en faveur d'une culture de la légalité dans des zones difficiles;

2.  décide que, les pouvoirs des commissions permanentes du Parlement responsables de l’adoption, du suivi et de la mise en œuvre de la législation de l'Union relative à ce domaine demeurant inchangés, la commission spéciale pourra émettre des recommandations concernant les mesures et initiatives à prendre, en étroite collaboration avec les commissions permanentes;

3.  décide que la commission spéciale comptera 45 membres;

4.  décide que la durée du mandat de la commission spéciale sera de douze mois à compter du …, cette durée pouvant être prolongée; décide que la commission spéciale présentera au Parlement un rapport à mi-parcours et un rapport final, qui contiendront des recommandations quant aux mesures et initiatives à prendre.

(1)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0459.

(2)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0388.

(3)

Ce paragraphe dispose ce qui suit: "15. entend créer, dans les trois mois suivant l'adoption de la présente résolution, une commission spéciale sur la propagation des organisations criminelles agissant au niveau international, y compris les mafias, qui aura notamment pour mission d'approfondir la connaissance du phénomène et de ses impacts négatifs sur les plans social et économique à l'échelle de l'Union européenne, et qui se penchera, entre autres, sur la question du détournement des fonds publics de la part des organisations criminelles et des mafias et de leur infiltration dans le secteur public, ainsi que la contamination de l'économie légale et du système financier, ainsi que sur la définition d'une série de mesures législatives permettant de contrer cette menace tangible et reconnue qui pèse sur l'Union européenne et sur ses citoyens; demande donc à la Conférence des présidents de modifier la proposition, conformément à l'article 184 du règlement;"

Dernière mise à jour: 12 mars 2012Avis juridique