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Menetluse etapid istungitel
Dokumendi valik : B7-0168/2012

Esitatud tekstid :

B7-0168/2012

Arutelud :

PV 15/03/2012 - 16.1
CRE 15/03/2012 - 16.1

Hääletused :

PV 15/03/2012 - 17.1

Vastuvõetud tekstid :


PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 121kDOC 70k
13.3.2012
PE486.707v01-00
 
B7-0168/2012

déposée avec demande d'inscription à l'ordre du jour du débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit

conformément à l'article 122 du règlement


sur Le trafic d'être Humain dans le Sinaï, notamment le cas de Solomon W


Marie-Christine Vergiat, Willy Meyer, Inês Cristina Zuber, Patrick Le Hyaric, Jacky Hénin, Younous Omarjee au nom du groupe GUE/NGL
NB : Cette proposition de résolution n'est disponible que dans sa langue originale

Résolution du Parlement européen sur Le trafic d'être Humain dans le Sinaï, notamment le cas de Solomon W  
B7‑0168/2012

Le Parlement européen,

–   vu la Déclaration Universelle des droits de l'Homme de 1948,

–  vu la déclaration du UNHCR du 7 décembre 2010 sur les otages érythréens du Sinaï, en Égypte,

–   vu l'accord d'association UE-Égypte(1) signé à Luxembourg le 25 juin 2001 et en vigueur depuis le 1er juin 2004, et en particulier le préambule et l'article 2 de celui-ci,

–   vu la convention des Nations unies relative au statut des réfugiés de 1951 et le protocole de 1967 joint à celle-ci,

–   vu le protocole des Nations unies visant à prévenir, à réprimer et à punir la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants, complétant la convention des Nations unies sur la criminalité transnationale organisée de 2000,

–   Vu la convention de l'Organisation de l'Union africaine de 1969,

 

–   vu la déclaration de Barcelone de novembre 1995, qui a jeté les bases de ce qui est devenu l'Union pour la Méditerranée,

–   vu les différents rapports et communications de l'Agence des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR) notamment l'Appel global 2012-2013 du HRC sur l'Egypte du 1er décembre 2011(1) et l'actualisation des opérations du HCR au Moyen-Orient et en Afrique du Nord du 22 février 2011(2);

–   vu ses précédentes résolutions, en particulier celles du 5 avril 2011 sur les flots migratoires et du 16 décembre 2010 sur les réfugiés Erythréens détenus en otages dans le Sinaï;

–   vu l'article 122 de son règlement,

A. Considérant que les migrations trouvent leurs origines dans les problèmes économiques, sociaux, écologiques et politiques des populations et continuent de se développer plus encore dans cette période de crise globale;

B.  Considérant que les personnes migrantes vivent souvent dans une situation d'extrême pauvreté et sont particulièrement vulnérables aux phénomènes de traite d'êtres humains, d'exploitation, d'esclavage, de violences, de meurtres par des bandes organisées ou par des réseaux mafieux;

C.       Considérant que l’Égypte est à la fois un pays d’accueil pour les réfugiés et un pays de transit, souvent traversé par des flux de populations, provenant en particulier de pays d’Afrique subsaharienne, qui passent par le Nord-Sinaï ;

 

D.       Considérant que depuis le début des conflits en Libye en février 2011, près

de 475 000 personnes - dont des Libyens, des ressortissants d’autres pays et des réfugiés qui résidaient en Libye - sont entrées en Égypte en passant par Saloum;

 

E.        Considérant que depuis novembre 2010, Israël a enregistré une augmentation des arrivées, essentiellement des populations sub-sahariennes venant d’Egypte;

 

F.        Considérant qu'il est fait état depuis des années de violences graves contre les demandeurs d’asile au cours de leur voyage vers Israël et aux mains des passeurs clandestins dans la péninsule du Sinaï incluant le trafic d'êtres humains, le vol d'organes, les enlèvements, l'utilisation de la torture, du viol et des assassinats par des réseaux mafieux;

 

G.       Considérant que plusieurs tombes de personnes mortes suite à des prélèvements forcés d'organes auraient été découvertes dans le désert du Sinaï;

 

H.       Considérant que suite au travail des ONG humanitaires dans la région le nombre de personnes détenues par les trafiquants a diminué mais qu'actuellement il est estimé que 150 réfugiés restent dans les mains des groupes mafieux;

 

I.         Considérant que les mesures prises par le gouvernement israélien vis à vis des réfugiés: l’absence d’accès aux services ; des lacunes au niveau du processus de détermination du statut de réfugié ; la détention de demandeurs d’asile déboutés ; et la construction d’une barrière le long de la frontière avec l’Egypte, ont conduit à une situation encore plus catastrophique;

 

J.          Considérant que le parlement Israélien a voté une nouvelle loi qui rend passible de trois ans de prison tous les réfugiés sub-sahariens et les condamne ensuite à la déportation y compris ceux victimes de trafic, de torture ou de rapt; considérant que cette loi est contraire aux normes internationales;

 

K.       Considérant que Solomon W est un jeune réfugié Erythréen qui a été torturé avant d'être contraint par des groupes mafieux à assurer la communication avec les détenus et qu'il a été forcé à commettre des actes de violence; considérant qu'il a réussi à s'échapper et qu'il est aujourd'hui menacé de mort par les trafiquants;

 

 

1.  Réaffirme le fait que le meilleur moyen de lutter contre les migrations forcées est de garantir la paix et le développement économique, social, écologique et démocratique des peuples;

2.  Estime par qu'il est nécessaire de promouvoir la coopération pacifique et les relations d'intérêt mutuel entre les différents Etats, en particulier en ce qui concerne l'accès aux ressources naturelles, aux services publics, à la santé, à l'éducation, à l'emploi des populations des pays d’origine des réfugiés ;

3.  Estime qu'une coopération internationale est également nécessaire afin de démanteler les réseaux mafieux de trafic d'êtres humains, de trafic d'organes et de blanchiment d'argent ;

4.  Demande aux Etats membres de l'Union européenne de garantir l'accueil des réfugiés dans les meilleures conditions notamment ceux venus de zones de conflits ou victimes des réseaux de trafic;

5.  Se déclare particulièrement préoccupé par la situation des migrants dans la région du Sinaï et par les actes massifs de tortures, rapts, meurtres, viol qui y sont commis ;

6.  Salue le travail des ONG qui ont permis une diminution du trafic d'êtres humain ;

8.  Condamne les mesures prises par Israël contre les réfugiés; déplore particulièrement les dispositions de la nouvelle loi condamnant à la prisons et à la déportation les migrants sub-sahariens ;

7.  Demande qu'une enquête rigoureuse soit menée quant aux allégations de trafic massif d'organes dans la région ;

9.  Demande l'ouverture d'une enquête internationale sous l'égide de l'ONU sur les atteintes aux droits de l'Homme commis par l'Etat d'Israël notamment quant a ses politiques relatives à l'accueil des réfugiés;

10. Estime que tout doit être fait pour garantir l'accueil et la protection des personnes qui ont été victimes des réseaux mafieux et de trafic et demande notamment la mise sous protection de Solomon W ;

11. Charge son Président de transmettre la présente résolution à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil et à la Commission, au président de la République d'Égypte, au gouvernement et au parlement égyptiens, au gouvernement et au parlement israéliens, au Secrétaire général des Nations unies, au Haut Commissaire des Nations unies pour les réfugiés, au Haut Commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme, aux institutions de l'Union africaine, notamment au parlement panafricain, et aux gouvernements des États membres.

 

(1)

http://www.unhcr.fr/cgi-bin/texis/vtx/home/opendocPDFViewer.html?docid=4ee7132eb&query=Sinaï

(2)

http://www.unhcr.fr/cgi-bin/texis/vtx/home/opendocPDFViewer.html?docid=4d6661889&query=Sinaï

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