Procédure : 2012/2604(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B7-0210/2012

Textes déposés :

B7-0210/2012

Débats :

OJ 17/04/2012 - 89

Votes :

PV 20/04/2012 - 10.5

Textes adoptés :

P7_TA(2012)0142

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0202/2012
17.4.2012
PE486.764v01-00
 
B7-0210/2012

à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement


relative à la Birmanie/au Myanmar (2012/2604(RSP))


Helmut Scholz, Marie-Christine Vergiat au nom du groupe GUE/NGL

Résolution du Parlement européen sur la Birmanie/le Myanmar (2012/2604(RSP))  
B7‑0210/2012

Le Parlement européen,

–   vu ses résolutions antérieures des 25 novembre 2010, 20 mai 2010, 11 février 2010, 22 octobre 2008, 18 juin 2008, 22 avril 2008, 26 septembre 2007, 21 juin 2007 et 14 décembre 2006 sur la Birmanie/le Myanmar,

–   vu la décision 2010/232/PESC du Conseil, la décision 2011/504/PESC du Conseil et la décision 2011/239/PESC du Conseil,

–   vu le rapport du 12 mars 2012 du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en Birmanie/au Myanmar,

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que, lors des élections législatives partielles, la Ligue nationale pour la démocratie a emporté 43 des 44 sièges mis aux suffrages; que la dirigeante de l'opposition Aung San Suu Kyi a obtenu un siège au parlement; que ce résultat a été obtenu en dépit des obstructions répétées à la campagne de la LND, des menaces, du harcèlement, des achats de vote et de la censure;

B.  considérant que, pour la première fois dans l'histoire du pays, des observateurs et des journalistes étrangers ont été autorisés à assister aux élections;

C. considérant que ces élections constituent une nouvelle étape dans un processus de réforme qui a débuté en 2010, lorsque la junte militaire a organisé des élections et transmis le pouvoir, au moins techniquement, à un parlement civil; que la libération des prisonniers politiques, le lancement du dialogue entre le gouvernement et l'opposition, les efforts visant à obtenir des accords de paix à long terme avec de nombreuses minorités ethniques armées aux confins du pays et les premiers pas en vue d'établir la liberté des médias constituent des démarches positives vers la démocratisation du pays;

D. considérant qu'en dépit de cette évolution positive, des problèmes graves subsistent: le parti qui a l'aval des militaires contrôle toujours les trois quarts des sièges du parlement; la constitution favorise toujours ce parti et permet aux forces armées de revenir en politique à tout moment, ce qui est contraire aux procédures démocratiques normales et à l'état de droit; la situation des droits de l'homme reste préoccupante;

E.  considérant qu'il importe de répondre aux graves inquiétudes que suscite la situation des droits de l'homme en ce qui concerne les politiques législatives, la libération des prisonniers, la pauvreté et le développement, ainsi que les droits des minorités ethniques;

F.  considérant que de graves violations des droits de l'homme se poursuivent lors des combats qui se déroulent dans l'État de Kachin, dans le nord du pays, et que l'aide humanitaire destinée à des dizaines de milliers de civils déplacés est bloquée;

1.  félicite le peuple de Birmanie/du Myanmar de la tenue des élections législatives partielles du 1er avril; félicite Aung San Suu Kyi et les membres de la Ligue nationale pour la démocratie de leur succès; invite le gouvernement et le parlement de Birmanie/du Myanmar à lever tous les obstacles éventuels de nature à empêcher les politiciens nouvellement élus d'entamer leurs travaux au parlement;

2.  invite le gouvernement et le parlement de Birmanie/du Myanmar à poursuivre et à accélérer la transition vers une démocratie et un état de droit véritables; réaffirme l'importance cruciale d'un authentique processus de dialogue et de réconciliation nationale pour assurer la transition vers la démocratie;

3.  invite le gouvernement et le parlement de Birmanie/du Myanmar à répondre aux défis qui se posent de longue date dans le domaine économique et social et en matière de développement, en particulier dans les régions frontalières touchées par des conflits et dominées par des minorités ethniques;

4.  exhorte le gouvernement de Birmanie/du Myanmar à libérer immédiatement et sans conditions tous les prisonniers d'opinion, à les rétablir entièrement dans leurs droits politiques et à cesser les arrestations pour motifs politiques;

5.  se félicite de la création de la Commission nationale des droits de l'homme; invite le gouvernement de Birmanie/du Myanmar à veiller à ce que toutes les allégations de violation des droits de l'homme fassent l'objet d'une enquête exhaustive, transparente, efficace, impartiale et indépendante, et à ce que les responsables soient traduits en justice, afin de mettre fin à l'impunité de ces crimes;

6.  se déclare vivement préoccupé par le conflit armé qui se déroule dans certaines régions et invite le gouvernement de Birmanie/du Myanmar à protéger la population civile dans toutes les zones du pays; invite toutes les parties à respecter strictement les accords de cessez-le-feu;

7.  réaffirme sa profonde préoccupation face à la poursuite des discriminations, des violations des droits de l'homme, des violences, des déplacements et du dénuement économique touchant de nombreuses minorités ethniques, notamment, mais pas uniquement, la minorité ethnique Rohingya de l'État de Rakhine, dans le nord du pays, et invite le gouvernement de Birmanie/du Myanmar à prendre des mesures immédiates pour améliorer leurs situations respectives;

8.  invite fermement le gouvernement de Birmanie/du Myanmar à mettre un terme immédiat au recrutement et à l'utilisation d'enfants soldats, à renforcer les mesures de protection des enfants face au conflit armé et à poursuivre sa collaboration avec le représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies pour les enfants et les conflits armés;

9.  invite l'Union européenne à suspendre les sanctions contre la Birmanie/le Myanmar; exprime son intention de suivre de près l'évolution de la situation dans le pays;

10. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement et au parlement de Birmanie/du Myanmar, à Aung San Suu Kyi, à la LND, aux gouvernements des États membres de l'ANASE et de l'ASEM, au secrétariat de l'ASEM, à la commission interparlementaire de l'ANASE pour la Birmanie/le Myanmar, au Secrétaire général des Nations unies, au Haut commissaire des Nations unies aux droits de l'homme et au Rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en Birmanie/au Myanmar.

Dernière mise à jour: 3 mai 2012Avis juridique