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Cycle relatif au document : B7-0218/2012

Textes déposés :

B7-0218/2012

Débats :

OJ 18/04/2012 - 114

Votes :

PV 20/04/2012 - 10.6
CRE 20/04/2012 - 10.6

Textes adoptés :


PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 129kDOC 69k
18.4.2012
PE486.772v01-00
 
B7-0218/2012

déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission

conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement


sur la nationalisation d'YPF (Repsol) par le gouvernement argentin (2012/2619(RSP))


Gabriele Zimmer, Helmut Scholz, Willy Meyer, Patrick Le Hyaric, Jürgen Klute, Paul Murphy, Marisa Matias, João Ferreira, Jacky Hénin au nom du groupe GUE/NGL

Résolution du Parlement européen sur la nationalisation d'YPF (Repsol) par le gouvernement argentin (2012/2619(RSP))  
B7‑0218/2012

Le Parlement européen,

–   vu l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE),

–   vu sa résolution sur les relations commerciales de l'Union européenne avec l'Amérique latine (octobre 2010, rapport Helmut Scholz),

–   vu la déclaration de Madrid à l'issue du sommet des chefs d'État de l'Union européenne et d'Amérique latine (mai 2010),

–   vu sa résolution sur la future politique européenne en matière d’investissements internationaux (mars 2011),

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que le gouvernement de la République argentine a récemment annoncé l'envoi d'un projet de loi au Congrès afin de valider la nationalisation de 51 % des parts du groupe pétrolier YPF, détenues en majorité par Repsol;

B.  considérant que la privatisation d'YPF avait eu lieu dans les années 1990, suite à la mise en œuvre de politiques purement néolibérales qui avaient conduit à une augmentation de la pauvreté et à l'effondrement de l'économie; estime que la reprise économique actuelle en Argentine est due à la décision de son gouvernement de ne pas appliquer des politiques néolibérales telles que celles qui sont encore appliquées par l'Union européenne et qui ont conduit à la profonde crise actuelle et à la forte augmentation de la pauvreté en Europe;

C. considérant qu'il est légal, et que cela relève de la souveraineté de chaque État, d'intervenir dans le domaine économique pour défendre l'intérêt public; considérant que donner accès à tous les citoyens au droit fondamental à l'énergie et lutter contre la pauvreté sont des obligations qui incombent à tous les gouvernements; considérant que le traité bilatéral d'investissement (1992) signé entre l'Espagne et l'Argentine indique clairement que les nationalisations ou expropriations sont autorisées dans l'intérêt public, sans discrimination et avec une compensation adéquate;

D. considérant que par le passé, la plupart des pays européens ont nationalisé certains secteurs de leur économie pour défendre l'intérêt public de leurs citoyens; estime que les États membres de l'Union européenne devraient être encouragés à recourir à de telles possibilités afin de faire face à la crise actuelle plutôt que de mettre en œuvre des politiques néolibérales;

E.  considérant que Repsol n'est pas une entreprise espagnole, étant donné que la moitié des parts est détenue par des étrangers, et considérant que les politiques de Repsol profitent à une petite élite économique formée par ses actionnaires; considérant que les bénéfices de Repsol ont augmenté de 11 % entre 1998 et 2007, alors que les travailleurs ont bénéficié d'une augmentation de salaire de seulement 1,7 %; considérant que Repsol a pour coutume de verser un retour sur dividendes de 7 %, alors que d'autres compagnies pétrolières versent 3 % en moyenne à leurs actionnaires;

F.  considérant que le gouvernement argentin fait valoir que le groupe Repsol a failli à ses obligations en Argentine, étant donné qu'il a donné la priorité au marché international, tout en ignorant les besoins nationaux; considérant qu'il apparaît que Repsol est responsable d'une baisse de 54 % de la production de pétrole brut et de 97 % de la production de gaz, forçant l'État à importer des combustibles pour une valeur de 9 397 millions de dollars US; considérant que les réserves d'YPF ont diminué de manière spectaculaire en raison d'un manque d'investissement et de prospection;

G. considérant qu'il est prouvé que Repsol a également failli à ses obligations dans d'autres pays, étant donné qu'il a causé des dommages écologiques considérables en Équateur et en Bolivie, faisant augmenter la pauvreté de la population locale, et qu'il a soutenu plusieurs gouvernements responsables de violations massives des droits de l'homme;

H. considérant que Repsol n'a déclaré que 24,8 % de ses recettes en Espagne, 21,41 % en Argentine et le reste dans d'autres pays, paradis fiscaux compris; considérant qu'un plus grand contrôle ou même une nationalisation de Repsol par le gouvernement espagnol et d'autres devraient être envisagés, étant donné que cette solution entraînerait le paiement approprié des taxes, ainsi que le transfert d'une partie de ses bénéfices au profit des travailleurs et des consommateurs, au lieu de donner la priorité à l'intérêt des actionnaires;

I.   considérant que la résolution du Parlement européen sur les relations commerciales de l'Union européenne avec l'Amérique latine (octobre 2010, rapport Helmut Scholz) rappelle le fait que la déclaration de Madrid reconnaît expressément le principe du droit souverain des États à gérer leurs ressources naturelles et à en réglementer l'exploitation, tout en insistant sur la nécessaire prise en compte des critères de durabilité;

J.   considérant que l'Argentine a annoncé qu'une compensation appropriée serait accordée, dont le montant sera fixé par le tribunal argentin (Tribunal de Tasaciones del Estado) compétent en matière de nationalisations, et que l'évaluation n'établira pas de distinction entre les détenteurs d'actions ressortissants du pays et les actionnaires étrangers; considérant que les investisseurs ne devraient pas demander un traitement non discriminatoire par rapport aux investisseurs locaux mais demander un tribunal spécial en cas de conflit; considérant que par le passé, la plupart des actionnaires de Repsol ont engrangé des bénéfices considérables, ont toujours su qu'une expropriation était possible et légale, et qu'ils étaient en mesure de prendre une décision en connaissance de cause;

K. considérant que le président de l'entreprise, le gouvernement espagnol, la Commission et Mme Ashton ont accusé et même menacé le gouvernement argentin avant même de connaître le prix qui sera payé pour les actions;

L.  considérant qu'en application des nouvelles compétences de l'Union européenne sur les investissements, en vertu du traité de Lisbonne, il est nécessaire de trouver le bon équilibre entre les droits et les obligations des investisseurs; considérant que la balance penche depuis plus de 20 ans au profit des investisseurs et des entreprises, en conséquence de la progression des politiques néolibérales, et considérant le penchant qu'ont les institutions européennes de continuer sur cette voie erronée et de renforcer encore la tendance;

M. considérant que ce déséquilibre et l'exploitation inadéquate des ressources naturelles par les entreprises transnationales ont entraîné la destruction, le conflit social, la détérioration de l'environnement, la pauvreté et le déplacement des populations dans de nombreux pays, y compris ceux d'Amérique latine;

N. considérant que les décisions prises par les instances d'arbitrage, telles que la convention internationale pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), (la Banque mondiale), et la commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) ne reflètent ni la nécessité d'établir un équilibre entre les droits et les devoirs des investisseurs et des entreprises, ni le droit des gouvernements de défendre l'intérêt public;

O. considérant que, en raison de ces décisions déséquilibrées de la CIRDI en faveur des entreprises, plusieurs pays d'Amérique latine (la Bolivie en 2007, l'Équateur en 2009 et le Venezuela en 2012) ont décidé de ne plus reconnaître cette instance, car ils estiment que c'est incompatible avec leur mandat de contrôler et d'organiser l'exploitation de leurs propres ressources naturelles dans un sens favorable à l'intérêt public, au développement et à l'environnement;

1.  respecte le droit de chaque pays d'exercer son droit souverain de gérer ses ressources naturelles et de réglementer son économie conformément à l'intérêt public; soutient la décision du gouvernement de nationaliser YPF, une entreprise créée par l'Argentine en 1922, qui a été privatisée suite aux politiques purement néolibérales mises en œuvre dans les années 1990, avec des conséquences très négatives pour l'économie et une augmentation considérable de la pauvreté;

2.  invite instamment tous les États membres, et particulièrement l'Espagne, la Commission et Mme Ashton, au lieu de défendre principalement les profits des actionnaires de l'entreprise Repsol, à défendre les intérêts de tous les citoyens, leurs intérêts sociaux et l'environnement, à tenir compte des besoins des travailleurs et de la stabilité de l'emploi, des besoins des consommateurs, à la fois en Argentine et au sein de l'Union européenne, de la lutte contre la pauvreté et du respect de l'environnement; les invite instamment à maintenir de bonnes relations avec l'Argentine et de se garder d'accuser son gouvernement et d'annoncer des mesures de représailles avant même de connaître le prix qui sera payé aux actionnaires, sur la base de l'évaluation qui sera effectuée par le tribunal compétent (Tribunal de Tasaciones de la Nación);

3.  est d'avis que, compte tenu du nombre croissant de conflits entre les entreprises et les populations locales et les autorités locales d'Amérique latine, d'Afrique et d'ailleurs, il est urgent qu'un dialogue constructif entre pairs s'installe entre l'Union européenne et les pays tiers sur l'avenir des investissements étrangers, afin de mettre en place un équilibre approprié entre les droits et les obligations des investisseurs et des entreprises, ainsi qu'une utilisation adéquate des ressources naturelles, et de rechercher d'autres solutions par rapport aux instances d'arbitrage actuelles que sont la CIRDI et la CNUDCI;

4.  demande à la Commission et aux États membres d'arrêter d'appliquer des politiques néolibérales nuisibles et obsolètes qui accentuent la crise économique actuelle, aux dépends des citoyens européens, notamment de la population pauvre, et d'envisager une approche plus créative et courageuse pour résoudre la crise, s'inspirant éventuellement de certaines solutions économiques appliquées par certains pays d'Amérique latine;

5.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, au gouvernement et au Congrès de la République argentine et aux membres du Conseil du Mercosur.

Dernière mise à jour: 3 mai 2012Avis juridique