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Cycle relatif au document : B7-0246/2012

Textes déposés :

B7-0246/2012

Débats :

OJ 22/05/2012 - 122

Votes :

PV 24/05/2012 - 10.2

Textes adoptés :


PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 121kDOC 69k
21.5.2012
PE489.268v01-00
 
B7-0246/2012

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement


sur l'Ukraine (2012/2658(RSP))


Zbigniew Ziobro, Jacek Olgierd Kurski, Tadeusz Cymański, Jacek Włosowicz, Juozas Imbrasas au nom du groupe EFD

Résolution du Parlement européen sur l'Ukraine (2012/2658(RSP))  
B7‑0246/2012

Le Parlement européen,

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

–   vu le rapport de suivi régulier de 2010 relatif à l'Ukraine et l'examen de la politique européenne de voisinage du 25 mai 2011 (COM(2011)303),

–   vu la déclaration commune du sommet du partenariat oriental, qui s'est tenu à Varsovie les 29 et 30 septembre 2011,

–   vu sa résolution du 9 juin 2011 sur l'Ukraine: les cas de Ioulia Timochenko et d'autres membres du gouvernement précédent(1),

–   vu la déclaration et les recommandations de la 16e réunion de la commission parlementaire de coopération UE-Ukraine qui a eu lieu les 15 et 16 mars 2011 à Bruxelles,

–   vu l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et l'Ukraine, qui est entré en vigueur le 1er mars 1998(2), et l'accord d'association paraphé le 30 mars 2012 et destiné à remplacer l'accord de partenariat et de coopération,

–   vu l’article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que l'Union européenne est favorable à une Ukraine stable et démocratique, qui respecte les principes de l'économie de marché, l'état de droit, les droits de l'homme, la protection des minorités et la garantie des droits fondamentaux;

B.  considérant que l'Ukraine est un État européen et que, conformément à l'article 49 du traité sur l'Union européenne, elle peut faire acte de candidature à l'adhésion à l'Union européenne, comme tous les États européens qui adhèrent aux principes de liberté, de démocratie, de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'état de droit;

C. considérant qu'un des principaux objectifs du Parlement européen en matière de politique étrangère est d'améliorer et de favoriser les relations avec l'Ukraine, ainsi que d'approfondir la politique européenne de voisinage, qui vise à renforcer les relations politiques, économiques et culturelles des pays concernés avec l'Union européenne et ses États membres;

D. considérant que l'intégration de l'Ukraine dans l'Union peut avoir un effet positif sur la sécurité, la stabilité et la prospérité de l'ensemble du continent;

E.  considérant que le championnat d'Europe de football 2012, organisé par l'UEFA, se déroulera en Pologne et en Ukraine du 8 juin au 1er juillet 2012 et constituera une des principales manifestations sportives d'envergure européenne jamais mise sur pied dans ces pays;

F.  considérant que le 11 octobre 2011, l'ancien Premier ministre ukrainien, Mme Ioulia Timochenko, a été condamnée à sept ans d'emprisonnement; considérant que l'arrêt du tribunal de l'arrondissement de Petchersk a interdit à Mme Timochenko d'exercer toute fonction publique pendant trois ans et l'a condamnée à verser 1,5 milliard de hryvnias de dommages et intérêts à la société Naftohaz; considérant que, le 13 octobre 2011, une nouvelle enquête judiciaire a été ouverte contre Mme Timochenko, l'ancien Premier ministre étant accusé d'avoir reporté sur le budget public ukrainien une dette de quelque 405 millions de dollars due par son entreprise au ministère russe de la défense;

G. considérant que l'Union continue d'insister sur la nécessité de respecter l'état de droit, avec des procédures judiciaires équitables, impartiales et indépendantes, tout en évitant tout risque de susciter l'impression que les mesures judiciaires sont utilisées de manière sélective; qu'elle estime ces principes particulièrement importants pour un pays qui aspire à entrer dans une relation contractuelle plus étroite et à s'appuyer sur une association politique;

H. considérant que l'accord d'association entre l'Union européenne et l'Ukraine a été paraphé le 30 mars 2012 à Bruxelles et que sa ratification par le Parlement européen et par les parlements des États membres de l'Union sera un facteur déterminant pour la réussite future du processus de réforme en Ukraine;

1.  souligne que l'Ukraine est unie à l'Union européenne par des liens historiques, culturels et économiques solides et qu'elle est un des partenaires stratégiques de l'Union dans son voisinage à l'Est, exerçant ainsi une influence importante sur la sécurité, la stabilité et la prospérité du continent tout entier;

2.  se dit préoccupé par le fait que le contexte et les conditions du procès et du verdict à l'encontre de l'ancien Premier ministre Ioulia Timochenko puissent être perçus comme une application sélective de l'état de droit en Ukraine et aillent à l'encontre de l'engagement déclaré du gouvernement ukrainien en faveur de la démocratie et des valeurs européennes;

3.  espère que l'accord d'association, même s'il porte essentiellement sur la coopération économique, fournira également les outils nécessaires pour renforcer le niveau général en matière de démocratie, de droits de l'homme et de libertés fondamentales au sein de la société ukrainienne;

4.  souligne qu'en l'état actuel des choses, le dialogue avec les autorités ukrainiennes est indispensable à tous les niveaux afin de marquer des progrès dans l'affaire Ioulia Timochenko et dans les négociations sur l'accord d'association;

5.  se félicite de la déclaration du président Ianoukovitch selon laquelle une réforme systémique de l'appareil judiciaire pénal rapprochera l'Ukraine des normes européennes modernes; souligne que cette réforme est essentielle pour garantir l'indépendance et l'impartialité du système judiciaire conformément aux normes européennes, en particulier pour assurer le respect, par l'Ukraine, des obligations de la convention européenne des droits de l'homme;

6.  attend des autorités ukrainiennes qu'elles progressent sur la voie de l'intégration européenne et souligne l'importance cruciale de ce processus pour la poursuite des réformes économiques, sociales et politiques en Ukraine; espère que des progrès seront effectués en vue d'une conclusion rapide de l'accord d'association;

7.  relève que Mme Ioulia Timochenko a demandé à l'Union de poursuivre les négociations sur l'accord d'association indépendamment de l'issue de son procès; souligne que la conclusion de cet accord doit demeurer une priorité pour l'Union comme pour l'Ukraine;

8.  rappelle que les réformes menées en Ukraine afin d'améliorer la situation politique et économique du pays et de le rapprocher des normes européennes en vue de son adhésion à l'Union devraient s'accompagner d'efforts visant à consolider les normes démocratiques, à protéger les droits de l'homme et à faire respecter l'état de droit;

9.  est d'avis que le championnat européen de football 2012, organisé par l'UEFA, qui se déroulera en Pologne et en Ukraine du 8 juin au 1er juillet 2012, sera une occasion toute particulière d'approfondir la coopération et les liens entre les pays de l'Union et l'Ukraine, en ce qu'il focalisera l'attention de millions d'amateurs de football et qu'il constituera un signe visible de la coopération entre ces pays et l'Ukraine;

10. estime que les appels au boycott politique de cette manifestation sportive portent atteinte aux relations entre l'Union et l'Ukraine, retardent l'association de l'Ukraine à l'Union et sont perçus négativement au sein des sociétés des deux pays organisateurs;

11. observe avec préoccupation que certains commissaires européens ont lancé de pareils appels au boycott sans l'accord préalable du Conseil et sans avoir consulté le Parlement;

12. se dit préoccupé par l'augmentation du nombre de déclarations selon lesquelles les libertés et les droits démocratiques, notamment la liberté de réunion, la liberté d'expression et la liberté des médias, auraient été mis à rude épreuve au cours des derniers mois;

13. demande aux autorités ukrainiennes de faire respecter les valeurs démocratiques et l'état de droit, de garantir les droits fondamentaux à l'ensemble de leurs citoyens, de veiller à ce que les mesures judiciaires ne soient pas appliquées de manière sélective et d'assurer la plus grande transparence dans les enquêtes, les poursuites et les procès;

14. charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux États membres, au gouvernement et au parlement de l'Ukraine et aux assemblées parlementaires du Conseil de l'Europe et de l'OSCE.

(1)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0272.

(2)

JO L 49 du 19.2.1998, p. 1.

Dernière mise à jour: 23 mai 2012Avis juridique