Procédure : 2012/2694(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B7-0375/2012

Textes déposés :

B7-0375/2012

Débats :

Votes :

PV 05/07/2012 - 13.5

Textes adoptés :


PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 149kWORD 83k
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0373/2012
27.6.2012
PE491.990v01-00
 
B7-0375/2012

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement


sur la politique de l'Union européenne à l'égard de la Cisjordanie et de Jérusalem-Est (2012/2964(RSP))


Annemie Neyts-Uyttebroeck, Chris Davies, Marielle de Sarnez, Niccolò Rinaldi, Ivo Vajgl au nom du groupe ALDE

Résolution du Parlement européen sur la politique de l'Union européenne à l'égard de la Cisjordanie et de Jérusalem-Est (2012/2964(RSP))  
B7‑0375

Le Parlement européen,

–   vu ses résolutions précédentes, notamment celles du 29 septembre 2011 sur la situation en Palestine(1) et du 10 septembre 2010 sur la situation du Jourdain et en particulier de la zone correspondant au cours inférieur du fleuve(2),

–   vu les conclusions du Conseil sur le processus de paix au Proche-Orient du 14 mai 2012, du 18 juillet et du 23 mai 2011, et du 8 décembre 2009,

–   vu le discours du 12 juin 2012, en séance plénière, de Catherine Ashton, vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), sur les derniers développements au Proche-Orient et en Syrie,

–   vu les déclarations de Catherine Ashton, VP/HR, notamment celles du 8 juin 2012 sur l'extension des colonies, du 25 avril 2012 sur la décision des autorités d'Israël relative au statut des colonies de Sansana, Rechelim et Bruchin dans les territoires palestiniens occupés et du 22 février 2012 sur les autorisations de colonies israéliennes,

–   vu le rapport de janvier 2012 des chefs de mission des pays de l'Union européenne sur Jérusalem-Est,

–   vu le rapport de juillet 2011 des chefs de mission des pays de l'Union européenne sur la zone C et la construction de l'État palestinien,

–   vu la quatrième convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre de 1949,

–   vu les résolutions des Nations unies sur le sujet, notamment la résolution 181 (1947) de son Assemblée générale et les résolutions 242 (1967), 252 (1968), 338 (1973), 476 (1980), 478 (1980), 1397 (2002), 1515 (2003) et 1850 (2008) de son Conseil de sécurité,

–   vu les déclarations du Quatuor pour le Proche-Orient, notamment celles du 11 avril 2012 et du 23 septembre 2011,

–   vu l'avis consultatif du 9 juillet 2004 de la Cour internationale de justice sur les conséquences juridiques de l'édification d'un mur dans le territoire palestinien occupé,

–   vu le plan bisannuel de gouvernement d'août 2009 présenté par Salam Fayyad, premier ministre de l'autorité palestinienne, sous le titre "Mettre fin à l'occupation, établir un État",

–   vu l'accord intérimaire du 18 septembre 1995 sur la Cisjordanie et la bande de Gaza,

–   vu les accords d'Oslo du 13 septembre 1993 ("Déclaration de principes sur les arrangements intérimaires d'autonomie"),

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. rappelant qu'il a maintes fois affirmé son soutien à la solution des deux États, à savoir l'État d'Israël et un État de Palestine indépendant, démocratique, limitrophe et viable, coexistant côte à côte dans la paix et la sécurité, réclamé la reprise des pourparlers directs entre les parties et précisé qu'aucune modification des frontières d'avant 1967, y compris pour ce qui est de Jérusalem, autre que celles convenues par les parties, ne serait reconnue,

B.  considérant que le droit des Palestiniens à l'autodétermination et à disposer de leur propre État ne saurait être remis en cause, pas plus que le droit à l'existence d'Israël à l'intérieur de frontières sûres; considérant que le Conseil, dans ses conclusions du 14 mai 2012, souligne que les changements en cours dans le monde arabe rendent d'autant plus urgente la nécessité d'un progrès dans le processus de paix au Proche-Orient et qu'il est indispensable de tenir compte des aspirations des populations de la région, y compris de celles des Palestiniens à un État et des Israéliens à la sécurité, pour assurer une paix durable ainsi que la stabilité et la prospérité dans la région;

C. considérant que les récents rapports des chefs de mission de l'Union européenne, respectivement, sur la zone C et la construction de l'État palestinien et sur Jérusalem-Est révèlent à nouveau une évolution alarmante de la situation sur place, avec des tendances qui constituent une menace significative pour la viabilité de la solution des deux États;

D. considérant que la Cisjordanie et Jérusalem-Est, ainsi que la bande de Gaza, sont des territoires occupés; considérant que la législation internationale en matière humanitaire, y compris la quatrième convention de Genève, s'applique pleinement à ces territoires; considérant qu'Israël est tenue entre autres, en tant que puissance occupante, de veiller à ce que les besoins de base de la population palestinienne occupée soient couverts, de mener son occupation d'une manière qui profite à la population locale, de protéger et de préserver les biens civils et d'éviter le transfert de sa propre population vers les territoires occupés ainsi que le transfert de la population des territoires occupés vers son propre territoire;

E.  considérant que les accords d'Oslo de 1993 ont divisé le territoire de la Cisjordanie en trois zones, dites A, B et C; considérant que la zone C, sous contrôle civil et de sécurité israélien, constitue 62 % du territoire et représente l'unique zone contiguë disposant de la plupart des terres fertiles et riches en ressources de Cisjordanie; considérant que l'accord intérimaire de 1995 sur la Cisjordanie et la bande de Gaza stipule que la zone C sera progressivement transférée à l'autorité palestinienne, ce qui n'a pas eu lieu;

F.  considérant que les politiques du gouvernement israélien ont entravée la présence palestinienne en zone C; considérant que l'effet de ces politiques est que seulement 5,8 % de la population palestinienne de Cisjordanie habite en zone C tandis que le nombre des colons israélien, estimé à 310 000, est plus du double de l'effectif estimé de la population palestinienne sur cette zone; considérant, par conséquent, qu'il est d'une extrême importance, afin de préserver la viabilité de la solution des deux États, de protéger la population palestinienne et ses droits dans la zone C;

G. considérant qu'Israël, dans sa loi fondamentale de 1980 sur Jérusalem, capitale d'Israël, a proclamé que Jérusalem, complète et unifiée, était la capitale d'Israël; considérant que le Conseil de sécurité, dans sa résolution 478 (1980) avait confirmé que toutes les mesures et dispositions législatives et administratives prises par Israël, puissance occupante, en vue de modifier le caractère et le statut de Jérusalem, notamment la loi fondamentale, sont nulles et non avenues et doivent être rapportées; considérant que les conclusions du Conseil du 14 mai 2012 répètent un fois de plus qu'il faut trouver un moyen de résoudre, par la négociation, la question du statut de Jérusalem comme future capitale des deux États;

H. considérant que les développements récents à Jérusalem-Est, ainsi que le souligne aussi le rapport des chefs de mission de l'Union européenne, font de la perspective que Jérusalem devienne un jour la capitale de deux États une hypothèse de plus en plus improbable et inopérante, ce qui sape la solution des deux États; considérant que Jérusalem-Est est de plus en plus détachée de la Cisjordanie, tandis que la vieille ville se détache de plus en plus du reste de Jérusalem-Est;

I.   considérant, alors que les Palestiniens vivant à Jérusalem-Est, représentent 37 % de la population de Jérusalem et contribuent à hauteur de 36 % aux recettes fiscales de la municipalité, que seulement 10 % du budget municipal est consacré à Jérusalem-Est, avec une prestation de services très inadéquate; considérant que la plupart des institutions palestiniennes, dont la Maison d'Orient, ont été fermées par les autorités israéliennes dans Jérusalem-Est, en produisant sur place un vide institutionnel et un défaut d'encadrement dans la population palestinienne, ce qui demeure un sujet-clé d'inquiétude;

J.   considérant que les Palestiniens vivant à Jérusalem-Est ont le statut de résidents permanents, qui n'est transmis à leur descendance que sous certaines conditions, et qui n'est pas acquis automatiquement par mariage, ce qui empêche nombre de conjoints ou d'enfants de résidents permanents de Jérusalem-Est de vivre avec les autres membres de la famille; considérant, d'autre part, qu'environ 200 000 colons israéliens vivent à l'intérieur ou à l'entour de Jérusalem-Est;

K. considérant que les politiques du gouvernement israélien ont entravée la présence palestinienne à Jérusalem-Est comme en zone C; considérant qu'un élément-clé de ces politiques est la formation et l'expansion de colonies; considérant que les colonies israéliennes sont illégales selon le droit international et qu'elles forment un obstacle majeur pour la paix, alors qu'elles sont subventionnées par le gouvernement israélien, avec des incitations considérables dans la fiscalité, le logement, les infrastructures: routes, alimentation en eau, enseignement, santé, etc.; considérant qu'en 2011, il s'est produit la plus grande expansion de colonies dans la région de Jérusalem depuis 1967; considérant que les violences et le harcèlement des colons contre des civils palestiniens ont causé de graves incidents et même des blessures mortelles; considérant qu'en l'absence d'un mécanisme de contrôle de l'Union européenne, les produits des colonies israéliennes continuent d'être importés sous un régime préférentiel sur le marché européen;

L.  considérant que le mur de séparation construit par Israël, qui ne suit pas la ligne verte, ampute une part considérable du territoire palestinien, tant en Cisjordanie qu'à Jérusalem-Est; considérant qu'en 2004, dans l'avis consultatif sur les conséquences juridiques de 1'édification d'un mur dans le territoire palestinien occupé, la Cour internationale de justice déclarait: "L'édification du mur qu'Israël, puissance occupante, est en train de construire dans le territoire palestinien occupé, y compris à l'intérieur et sur le pourtour de Jérusalem-Est, et le régime qui lui est associé sont contraires au droit international."

M. considérant que l'expansion en cours des colonies et les violences des colons, les restrictions dans l'urbanisme et la grave pénurie de logements qui en résulte, les destructions de maisons, les expulsions et les déplacements, la confiscation de terres, les difficultés d'accès à l'eau et à d'autres ressources naturelles, l'absence d'assistance et de services sociaux de base, etc., tout ceci influe négativement sur les conditions d'existence des Palestiniens, en Cisjordanie, notamment en zone C, et à Jérusalem-Est; considérant que la situation économique dans ces zones, qui est aggravée par des restrictions d'accès, de circulation ou d'aménagement, demeure une source majeure d'inquiétude;

N. rappelant qu'à plusieurs reprises, il a exprimé son soutien aux efforts de construction d'un État déployés par le président Mahmoud Abbas et le premier ministre Salam Fayyad et qu'il avait reconnu et salué la réussite du plan bisannuel de gouvernement du premier ministre; considérant toutefois que la zone C et Jérusalem-Est ne reçoivent qu'une attention limitée dans les plans nationaux de développement de l'autorité palestinienne, ce qui a provoqué un sentiment de relatif abandon chez les Palestiniens qui y vivent;

O. considérant que plus de 4 000 prisonniers palestiniens, dont 27 membres du Conseil législatif palestinien, et plus de 300 détenus administratifs palestiniens continuent d'être retenus dans les prisons et centres de détention israéliens;

P.  considérant que la population palestinienne en Cisjordanie, notamment en zone C, et à Jérusalem-Est connaît de graves pénuries d'eau; que les agriculteurs palestiniens sont particulièrement touchés par le manque d'eau pour l'irrigation, la plupart des ressources correspondantes étant utilisées en Israël et par les colons israéliens de Cisjordanie; qu'un accès à des ressources suffisantes en eau est essentiel à la viabilité d'un futur État palestinien,

Q. considérant que les Bédouins sont une population arabe sédentarisée, vivant d'une agriculture traditionnelle sur ses terres ancestrales, qui aspire à une reconnaissance officielle et permanente de sa situation et de son statut uniques; considérant que les Bédouins, menacés par les politiques israéliennes qui compromettent leurs moyens d'existence et font appel à des déplacements forcés, constituent une population particulièrement vulnérable;

R.  considérant que l'Union européenne est pour l'autorité palestinienne le plus gros donateur; considérant que l'aide humanitaire et l'aide au développement prodiguées par la communauté internationale, dont l'Union européenne et ses États membres, ne dispense pas Israël, puissance occupante, de ses obligations au regard du droit international; considérant que, depuis janvier 2011, les forces israéliennes ont endommagé ou détruit plus de 60 projets financés par l'Union européenne et ses États membres, et qu'elles menacent d'en démolir plus d'une centaine;

S.  considérant qu'il a exprimé maintes fois son engagement fort envers la sécurité de l'État d'Israël; considérant que les conclusions du Conseil du 14 mai 2012 ont aussi réaffirmé le ferme engagement de l'Union européenne et de ses États membres envers la sécurité d'Israël, condamné dans les termes les plus vifs tout acte de violence délibérément dirigé contre des civils, y compris les tirs de roquettes depuis la bande de Gaza, et appelé à une prévention efficace de la contrebande d'armes à Gaza;

T.  considérant que, dans la bande de Gaza, se poursuivent le blocus et la crise humanitaire, malgré les nombreux appels de la communauté internationale à l'ouverture immédiate, durable, sans conditions, de points de passage pour l'aide humanitaire, les biens et les personnes, depuis et vers Gaza, appel également réitéré dans les conclusions du Conseil du 14 mai 2012;

1.  réaffirme, une fois de plus, son appui sans réserve à la solution des deux États, sur la base des frontières de 1967, avec Jérusalem pour capitale des deux entités, l'État d'Israël et un État de Palestine indépendant, démocratique, d'un seul tenant et viable, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité; soutient pleinement les conclusions du Conseil du 14 mai 2012 sur le processus de paix au Proche-Orient, réaffirmant qu'aucune modification des frontières d'avant 1967, y compris pour ce qui est de Jérusalem, autre que celles convenues par les parties, ne serait reconnue par l'Union européenne;

2.  exprime son inquiétude la plus profonde devant l'évolution sur le terrain dans la zone C de la Cisjordanie et à Jérusalem-Est, telle que décrite dans les rapports des chefs de mission de l'Union européenne, respectivement, en juillet 2011 sur la zone C et la construction de l'État palestinien et en janvier 2012 sur Jérusalem-Est, avec des tendances qui menacent la viabilité de la solution des deux États; invite toutes les parties, une fois encore, à se garder de toute mesure unilatérale qui puisse compromettre l'espoir d'un accord négocié, en visant particulièrement les actions israéliennes de colonisation; salue et soutient pleinement les points 6 et 7 des conclusions du Conseil du 14 mai 2012 qui portent sur les colonies, Jérusalem-Est et la zone C;

3.  insiste sur l'importance de la protection de la population palestinienne et de ses droits dans la zone C et à Jérusalem-Est, qui est essentielle à la survie de la solution des deux États;

4.  souligne une fois de plus que les colonies israéliennes en Cisjordanie et à Jérusalem-Est sont illégales selon le droit international; appel au gel immédiat, complet et permanent de toute action israélienne de construction ou d'expansion de colonies, lesquelles constituent une grave menace pour la viabilité de la solution des deux États, ainsi qu'au démantèlement de tous les avant-postes érigés depuis mars 2001;

5.  condamne fermement tout acte d'extrémisme, de violence ou de harcèlement perpétré par les colons au détriment de civils palestiniens et invite les autorités et le gouvernement israélien à poursuivre en justice les auteurs de tels actes et à les tenir pour responsables, car l'irresponsabilité conduit à l'impunité, et vice versa;

6.  demande la mise en œuvre, pleine et effective, de la législation européenne actuelle et des accords bilatéraux UE-Israël, ainsi que l'établissement par la Commission d'un mécanisme de contrôle adéquat et efficace pour empêcher que des produits de colonies israéliennes ne soient importés sur le marché européen sous un régime préférentiel;

7.  invite le gouvernement et les autorités d'Israël à remplir leur obligations de puissance occupante, notamment:

–   en mettant immédiatement fin aux démolitions de maisons, aux expulsions et aux déplacements forcés de Palestiniens,

–   en facilitant les activités de planification et de construction des Palestiniens, ainsi que la mise en œuvre de leurs projets de développement,

–   en rendant plus aisés l'accès et la circulation,

–   en facilitant l'accès des Palestiniens aux terres de culture ou de pâturage,

–   en veillant à une distribution équitable de l'eau, en satisfaisant les besoins de la population palestinienne,

–   en améliorant pour la population palestinienne l'accès à une assistance et des services sociaux adéquats, notamment dans le champ de l'enseignement et de la santé publique,

–   en favorisant les opérations humanitaires,

dans la zone C et à Jérusalem-Est;

8.  appelle de ses vœux la réouverture des institutions palestiniennes à Jérusalem-Est, notamment de la Maison de l'Orient;

9.  invite les autorités israéliennes à abandonner la pratique de la détention administrative de Palestiniens et à libérer les prisonniers politiques et les détenus administratifs;

10. plaide pour la protection des communautés bédouines de Cisjordanie, notamment celles qui sont menacées de déplacement forcé et de destruction de maisons, pour la garantie et le respect des droits fondamentaux et pour des conditions de vie digne, notamment pour se loger et s'alimenter en eau; est en même temps profondément préoccupé par la situation des communautés bédouines du Néguev; demande donc que les autorités israéliennes respectent pleinement la nationalité israélienne des Bédouins du Néguev et condamne toute violation à ce sujet (par exemple, restriction dans les services publics ou déplacement forcé);

11. encourage le gouvernement et les autorités de Palestine à accorder dans leurs plans nationaux de développement davantage d'attention à la zone C et à Jérusalem-Est dans le but d'améliorer la situation et les conditions d'existence de la population palestinienne de ces zones;

12. souligne, une fois de plus, que seuls des moyens pacifiques et non violents permettront de parvenir à un paix juste et durable entre Israéliens et Palestiniens; appelle, une fois de plus, à la reprise de pourparlers directs entre les deux parties; maintient, dans ce contexte, son soutien à la politique de résistance non violente du président Abbas et ses encouragements à la réconciliation intra-palestinienne de même qu'à la mise en place d'un État palestinien, des élections présidentielles et législatives constituant des éléments essentiels de ce processus;

13. réitère son ferme engagement envers la sécurité de l'État d'Israël; réprouve tout acte de violence délibérément dirigé contre des civils, y compris les tirs de roquettes depuis la bande de Gaza;

14. demande au Conseil et à la Commission de continuer de soutenir et d'aider les institutions palestiniennes et les projets de développement dans la zone C et à Jérusalem-Est dans le but de protéger et de renforcer la population palestinienne; appelle toutefois à une amélioration de la coordination entre l'Union européenne et ses États membres en ce domaine; plaide pour qu'Israël soit tenu responsable financièrement de la démolition de projets financés par l'Union européenne et ses États membres dans le territoire palestinien occupé;

15. invite le Conseil et la Commission à continuer d'aborder ces questions à tous les niveaux des relations bilatérales de l'Union européenne avec Israël ou avec l'autorité palestinienne; insiste pour que l'engagement pris par Israël de respecter ses obligations au titre du droit humanitaire international à l'égard de la population palestinienne du territoire occupé soit pris sérieusement en considération dans les relations bilatérales de l'Union européenne avec ce pays et que des indices de performance en la matière soient intégrés à tous les instruments de ce partenariat;

16. demande instamment, une fois encore, que l'Union européenne et ses États membres jouent un rôle plus actif, y compris au sein du Quatuor, dans les efforts visant à parvenir à une paix juste et durable entre Israéliens et Palestiniens; souligne à nouveau le rôle central du Quatuor; maintient son soutien aux efforts de la haute représentante en vue de dégager une perspective crédible pour la relance du processus de paix;

17. renouvelle son appel à la levée immédiate, durable et inconditionnelle du blocus qui pèse sur la bande de Gaza et à des mesures permettant la reconstruction et le rétablissement économique de cette zone; demande également, en reconnaissant les besoins légitimes d'Israël en matière de sécurité, qu'un mécanisme efficace de contrôle empêche que des armes ne soient introduites en fraude dans la bande de Gaza;

18. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au représentant spécial de l'Union européenne pour le processus de paix au Moyen-Orient, à l'envoyé du Quatuor pour le Proche-Orient, à la Knesset et au gouvernement israélien, au président de l'Autorité palestinienne et au Conseil législatif palestinien.

(1)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0429.

(2)

JO C 308E du 20.10.2011, p. 81.

Dernière mise à jour: 29 juin 2012Avis juridique