PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la politique de l'UE à l'égard de la Cisjordanie et de Jérusalem-Est
27.6.2012 - (2012/2964(RSP))
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
Kyriacos Triantaphyllides, Patrick Le Hyaric, Willy Meyer, Nikolaos Chountis, Jacky Hénin, João Ferreira, Sabine Lösing au nom du groupe GUE/NGL
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0373/2012
B7‑0376/2012
Résolution du Parlement européen sur la politique de l'UE à l'égard de la Cisjordanie et de Jérusalem-Est
Le Parlement européen,
– vu la charte des Nations unies,
– vu les résolutions des Nations unies sur le sujet, notamment la résolution 181 (1947) de son Assemblée générale et les résolutions 242 (1967), 252 (1968), 338 (1973), 476 (1980), 478 (1980), 1397 (2002), 1515 (2003) et 1850 (2008) de son Conseil de sécurité,
– vu la quatrième convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, de 1949,
– vu l'avis consultatif du 9 juillet 2004 de la Cour internationale de justice sur les conséquences juridiques de l'édification d'un mur dans le territoire palestinien occupé,
– vu ses résolutions précédentes, notamment celles du 29 septembre 2011 sur la situation en Palestine et du 10 septembre 2010 sur la situation du Jourdain et en particulier de la zone correspondant au cours inférieur du fleuve,
– vu les conclusions du Conseil sur le processus de paix au Proche-Orient du 14 mai 2012, du 18 juillet et du 23 mai 2011, et du 8 décembre 2009,
– vu le discours du 12 juin 2012, en séance plénière, de Catherine Ashton, vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, sur les derniers développements au Proche-Orient et en Syrie,
– vu les déclarations de Catherine Ashton, vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, notamment celles du 8 juin 2012 sur l'extension des colonies, du 25 avril 2012 sur la décision des autorités d'Israël relative au statut des colonies de Sansana, Rechelim et Bruchin dans les territoires palestiniens occupés et du 22 février 2012 sur les autorisations de colonies israéliennes,
– vu le rapport de janvier 2012 des chefs de mission des pays de l'Union européenne sur Jérusalem-Est,
– vu le rapport de juillet 2011 des chefs de mission des pays de l'Union européenne sur la zone C et la construction de l'État palestinien,
– vu le plan bisannuel de gouvernement d'août 2009 présenté par Salam Fayyad, premier ministre de l'autorité palestinienne, sous le titre "Mettre fin à l'occupation, établir un État",
– vu l'accord intérimaire du 18 septembre 1995 sur la Cisjordanie et la bande de Gaza,
– vu les accords d'Oslo du 13 septembre 1993 ("Déclaration de principes sur les arrangements intérimaires d'autonomie"),
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que la Cisjordanie et Jérusalem-Est, ainsi que la bande de Gaza, sont des territoires occupés; considérant que la législation internationale en matière humanitaire, y compris la quatrième convention de Genève, s'applique pleinement à ces territoires; considérant qu'Israël est tenu entre autres, en tant que puissance occupante, de veiller de bonne foi à ce que les besoins de base de la population palestinienne occupée soient couverts, de mener son occupation d'une manière qui profite à la population locale, de protéger et de préserver les biens civils et d'éviter le transfert de sa propre population vers les territoires occupés ainsi que le transfert de la population des territoires occupés vers son propre territoire;
B. considérant que le droit inaliénable des Palestiniens à l'autodétermination et à disposer de leur propre État ne saurait être remis en cause, pas plus que le droit à l'existence d'Israël à l'intérieur de frontières sûres; considérant que le soutien aux aspirations du peuple palestinien à un État et aux aspirations des Israéliens et des Palestiniens au développement dans un environnement sûr est un élément essentiel à une paix durable ainsi qu'à la stabilité et à la prospérité de la région;
C. considérant que les colonies israéliennes sont illégales au regard du droit international et constituent un obstacle majeur aux efforts de paix; considérant que la formation et l'expansion des colonies menées et planifiées par le gouvernement israélien constituent une menace importante pour la viabilité d'une solution à deux États, ainsi que l'indiquent les récents rapports des chefs de mission de l'Union européenne, respectivement sur la zone C et la construction de l'État palestinien et sur Jérusalem-Est, qui ont tous deux filtré dans la presse;
D. considérant que l'expansion en cours des colonies illégales et les violences des colons, les restrictions dans l'urbanisme et la grave pénurie de logements qui en résulte, les destructions de maisons, les expulsions et les déplacements, la confiscation de terres, les difficultés d'accès à l'eau et à d'autres ressources naturelles, l'absence d'assistance et de services sociaux de base, etc., tout ceci influe négativement sur les conditions d'existence des Palestiniens, en Cisjordanie, notamment en zone C, et à Jérusalem-Est; considérant que la situation économique dans ces zones, qui est aggravée par des restrictions d'accès, de circulation ou d'aménagement, demeure une source majeure d'inquiétude;
E. considérant que selon le rapport annuel de l'OIT, 53,5 % des femmes et 32,3 % des hommes de 15 à 24 ans sont sans emploi en Cisjordanie, principalement en raison des conditions imposées par l'occupation;
F. considérant que les accords d'Oslo de 1993 ont divisé le territoire de la Cisjordanie en trois zones, dites A, B et C; considérant que la zone C, sous contrôle civil et de sécurité israélien, constitue 62 % du territoire et représente l'unique zone contiguë disposant de la plupart des terres fertiles et riches en ressources de Cisjordanie; considérant que l'accord intérimaire de 1995 sur la Cisjordanie et la bande de Gaza stipule que la zone C sera progressivement transférée à l'autorité palestinienne, ce qui n'a pas eu lieu;
G. considérant que les politiques du gouvernement israélien ont entravé la présence palestinienne en zone C; considérant que l'effet de ces politiques est que seulement 5,8 % de la population palestinienne de Cisjordanie habitent en zone C tandis que le nombre des colons israéliens, estimé à 310 000, est plus du double de l'effectif estimé de la population palestinienne dans cette zone; considérant, par conséquent, qu'il est d'une extrême importance, afin de préserver la viabilité de la solution des deux États, de protéger la population palestinienne et ses droits dans la zone C;
H. considérant qu'Israël, dans sa loi fondamentale de 1980 sur Jérusalem, capitale d'Israël, a proclamé que Jérusalem, complète et unifiée, était la capitale d'Israël, en violation du droit international; considérant que, dans sa résolution 478 (1980), le Conseil de sécurité des Nations unies avait confirmé que toutes les mesures et dispositions législatives et administratives prises par Israël, puissance occupante, en vue de modifier le caractère et le statut de Jérusalem, notamment la loi fondamentale, sont nulles et non avenues et doivent être immédiatement abolies; considérant que les conclusions du Conseil du 14 mai 2012 répètent un fois de plus qu'il faut trouver un moyen de résoudre, par la négociation, la question du statut de Jérusalem comme future capitale des deux États;
I. considérant que les développements récents à Jérusalem-Est, ainsi que le souligne aussi le rapport des chefs de mission de l'Union européenne, font de la perspective que Jérusalem devienne un jour la capitale de deux États une hypothèse de plus en plus improbable et inopérante, ce qui sape la solution des deux États; considérant que Jérusalem-Est est de plus en plus détachée de la Cisjordanie, tandis que la vieille ville se détache de plus en plus du reste de Jérusalem-Est, les Palestiniens de banlieues telles que Silwan ou Sheikh Jarrah vivant constamment sous la menace d'une expulsion ou d'une expropriation;
J. considérant que la contigüité du territoire est largement compromise par la construction de routes à l'usage exclusif des colons, lesquelles morcellent un peu plus encore le territoire palestinien et privent la population occupée de tout accès à leurs terres, à l'eau et à d'autres ressources ainsi qu'aux collectivités voisines, ce qui affecte gravement leur existence quotidienne;
K. considérant, alors que les Palestiniens vivant à Jérusalem-Est représentent 37 % de la population de Jérusalem et contribuent à hauteur de 36 % aux recettes fiscales de la municipalité, que seulement 10 % du budget municipal est consacré à Jérusalem-Est, avec une prestation de services très inadéquate; considérant que la plupart des institutions palestiniennes, dont la Maison d'Orient, ont été fermées par les autorités israéliennes dans Jérusalem-Est, en produisant sur place un vide institutionnel et un défaut d'encadrement dans la population palestinienne, ce qui demeure un vif sujet d'inquiétude; considérant que les autorités israéliennes poursuivent une politique et une tactique visant à supprimer la présence palestinienne à Jérusalem, notamment en expulsant les membres du conseil législatif palestinien de Jérusalem;
L. considérant que les Palestiniens vivant à Jérusalem-Est ont le statut de résidents permanents, qui n'est transmis à leur descendance que sous certaines conditions, et qui n'est pas acquis automatiquement par mariage, ce qui empêche nombre de conjoints ou d'enfants de résidents permanents de Jérusalem-Est de vivre avec les autres membres de la famille; considérant, d'autre part, qu'environ 200 000 colons israéliens vivent à l'intérieur ou dans le pourtour de Jérusalem-Est;
M. considérant que les politiques du gouvernement israélien ont entravé la présence palestinienne à Jérusalem-Est comme en zone C; considérant qu'un élément clé de ces politiques est la formation et l'expansion de colonies; considérant que les colonies israéliennes sont illégales au regard du droit international et constituent un obstacle majeur aux efforts de paix, tout en étant subventionnées par le gouvernement israélien à l'aide d'incitations considérables en termes d'impôts, de logement, d'infrastructures, de routes, d'accès à l'eau, à l'éducation, aux soins de santé etc.; considérant qu'en 2011, il s'est produit la plus grande expansion de colonies dans la région de Jérusalem depuis 1967; considérant que, sous la protection de l'armée israélienne, les violences et le harcèlement des colons contre des civils palestiniens ont causé de graves incidents et même des blessures mortelles; considérant qu'en l'absence de mécanisme de contrôle efficace de l'Union européenne, les produits issus des colonies israéliennes continuent d'être importés sur le marché européen en bénéficiant d'un régime préférentiel;
N. considérant que le mur de séparation construit par Israël, qui ne suit pas la ligne verte, ampute une part considérable du territoire palestinien, tant en Cisjordanie qu'à Jérusalem-Est, et qu'il sépare les communautés et les familles, les enfants de leurs écoles et les adultes de leur activité économique; considérant qu'en 2004, dans l'avis consultatif sur les conséquences juridiques de 1'édification d'un mur dans le territoire palestinien occupé, la Cour internationale de justice déclarait que "l'édification du mur qu'Israël, puissance occupante, est en train de construire dans le territoire palestinien occupé, y compris à l'intérieur et sur le pourtour de Jérusalem-Est, et le régime qui lui est associé sont contraires au droit international";
O. considérant que l'article 2 de l'accord d'association UE-Israël indique que les relations entre l'Union européenne et Israël se basent sur le respect des droits de l'homme et les principes démocratiques qui guident leur politique intérieure et extérieure, ce qui est un élément essentiel de l'accord;
P. considérant que plus de 4 000 prisonniers palestiniens, parmi lesquels figurent des femmes et des enfants, certains d'entre eux étant détenus depuis plus de 20 ans, dont 27 membres du conseil législatif palestinien, et plus de 300 détenus administratifs palestiniens continuent d'être retenus dans les prisons et centres de détention israéliens;
Q. considérant que la population palestinienne en Cisjordanie, notamment en zone C, et à Jérusalem-Est connaît de graves pénuries d'eau; considérant que les agriculteurs palestiniens sont particulièrement touchés par le manque d'eau pour l'irrigation, la plupart des ressources correspondantes étant utilisées en Israël et par les colons israéliens en Cisjordanie; considérant qu'un accès à des ressources suffisantes en eau est essentiel à la viabilité d'un futur État palestinien;
R. considérant que le blocus et la crise humanitaire se poursuivent dans la bande de Gaza malgré les nombreux appels de la communauté internationale à l'ouverture immédiate, durable et sans conditions de points de passage pour l'aide humanitaire, les biens et les personnes, depuis et vers Gaza, appel également réitéré dans les conclusions du Conseil du 14 mai 2012;
S. considérant que les Bédouins sont une population arabe indigène sédentarisée vivant de l'agriculture traditionnelle sur ses terres ancestrales, qui aspire à une reconnaissance officielle et permanente de sa situation et de son statut uniques; considérant que les Bédouins, menacés par les politiques israéliennes qui compromettent leurs moyens d'existence et ont recours à des déplacements forcés, constituent une population particulièrement vulnérable tant dans les territoires palestiniens occupés que dans le Néguev; considérant que l'armée israélienne a décidé de commencer à publier des ordres de démolition à l'encontre de la communauté Jahalin (2 300 personnes, dont les deux tiers sont des enfants) dans le bloc de colonies de Ma'ale Adumin, ce qui risque d'entraîner la destruction de plus de 90 % des maisons et d'autres structures, dont deux écoles à Khan al-Ahmar et à Wadi Abu Hindi, lesquelles sont fréquentées par les enfants de la communauté Jahalin, ce qui les exclura dans les faits du système d'enseignement; considérant que le plan israélien est de délocaliser la communauté vers une zone située à 300 mètres à peine d'une décharge à proximité de la ville palestinienne d'Abou Dis;
T. considérant que l'Union européenne est pour l'autorité palestinienne le plus gros donateur; considérant que l'aide humanitaire et l'aide au développement prodiguées par la communauté internationale, dont l'Union européenne et ses États membres, ne dispense pas Israël, puissance occupante, de ses obligations au regard du droit international; considérant que, depuis janvier 2011, les forces israéliennes ont endommagé ou détruit plus de 60 projets financés par l'Union européenne et ses États membres, et qu'elles menacent d'en démolir plus d'une centaine;
U. rappelant qu'il a maintes fois affirmé son soutien à la solution des deux États, à savoir l'État d'Israël et un État de Palestine indépendant, démocratique, limitrophe et viable, coexistant côte à côte dans la paix et la sécurité, réclamé la reprise des pourparlers directs entre les parties et précisé qu'aucune modification des frontières d'avant 1967, y compris pour ce qui est de Jérusalem, autre que celles convenues par les parties, ne serait reconnue;
1. réaffirme, une fois de plus, son appui sans réserve à la solution des deux États, sur la base des frontières de 1967, avec Jérusalem pour capitale des deux entités, l'État d'Israël et un État de Palestine indépendant, démocratique, d'un seul tenant et viable, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité; salue les conclusions du Conseil du 14 mai 2012 sur le processus de paix au Proche-Orient, réaffirmant qu'aucune modification des frontières d'avant 1967, y compris pour ce qui est de Jérusalem, autre que celles convenues par les parties, ne serait reconnue par l'Union européenne, et invite l'Union européenne à procéder à la reconnaissance immédiate d'un État palestinien indépendant;
2. souligne une fois de plus que les colonies israéliennes en Cisjordanie et à Jérusalem-Est sont illégales selon le droit international; appel au gel immédiat, complet et permanent de toute action israélienne de construction ou d'expansion de colonies, lesquelles modifient la situation sur le terrain ainsi que la démographie, ce qui constitue une grave menace pour la viabilité de la solution des deux États, ainsi qu'au démantèlement de tous les avant-postes érigés depuis mars 2001; salue et soutient pleinement les points 6 et 7 des conclusions du Conseil du 14 mai 2012 qui portent sur les colonies, Jérusalem-Est et la zone C; demande que ces violations commises par Israël soient abordées au niveau politique le plus élevé, notamment lors des réunions du conseil d'association UE-Israël;
3. insiste sur l'importance de la protection de la population palestinienne et de ses droits dans la zone C et à Jérusalem-Est, exigée au titre du respect du droit international et du droit international humanitaire et essentielle à la survie de la solution des deux États;
4. condamne vivement tout acte d'extrémisme, de violence ou de harcèlement perpétré par les colons au détriment de civils palestiniens et invite les autorités et le gouvernement israélien à procéder à leur retrait, à cesser de les protéger et à poursuivre en justice les auteurs de tels actes ainsi qu'à les tenir pour responsables, car l'irresponsabilité conduit à l'impunité;
5. demande une nouvelle fois la levée immédiate, durable et inconditionnelle du blocus qui pèse sur la bande de Gaza et la prise de mesures permettant la reconstruction et la relance économique de cette zone; souligne l'urgence de rétablir les relations politiques et les communications entre la bande de Gaza et la Cisjordanie;
6. demande le gel immédiat, complet et permanent de l'accord d'association UE-Israël, conformément à son article 2; demande à la Commission et au Conseil de veiller à ce qu'un mécanisme et une clause de sauvegarde similaires soient inclus dans les règles de participation au programme HORIZON 2020 (qui a pris la succession du 7e programme-cadre); se dit totalement opposé à la participation d'Israël aux programmes et aux projets militaires de l'AED; demande aux États membres de respecter les dispositions de la position commune de l'Union européenne sur le commerce des armes (qui prévoit l'examen du respect du droit international humanitaire par un pays importateur avant l'octroi de licences d'exportation vers ce pays);
7. demande la mise en œuvre, pleine et effective, de la législation européenne actuelle et des accords bilatéraux UE-Israël en vigueur, ainsi que l'établissement par la Commission d'un mécanisme de contrôle adéquat et efficace pour empêcher que des produits de colonies israéliennes ne soient importés sur le marché européen sous un régime préférentiel; demande aux États membres de faire respecter un marquage correct et approprié;
8. invite le gouvernement et les autorités d'Israël à remplir leurs obligations de puissance occupante, notamment:
– en mettant immédiatement fin aux démolitions de maisons, aux expulsions et aux déplacements forcés de Palestiniens,
– en facilitant les activités de planification et de construction des Palestiniens, ainsi que la mise en œuvre de leurs projets de développement,
– en rendant plus aisés l'accès et la circulation,
– en cessant d'interdire la réunification familiale à Jérusalem-Est,
– en mettant immédiatement fin à la confiscation de terres palestiniennes dans la zone C pour l'établissement de colonies ou d'autres constructions,
– en facilitant l'accès des Palestiniens aux terres de culture ou de pâturage,
– en veillant à une distribution équitable de l'eau qui satisfait les besoins de la population palestinienne,
– en améliorant pour la population palestinienne l'accès à une assistance et des services sociaux adéquats, notamment dans le champ de l'enseignement (suffisamment d'écoles) et de la santé publique,
– en facilitant les opérations humanitaires dans la zone C et à Jérusalem-Est;
9. appelle de ses vœux la réouverture des institutions palestiniennes à Jérusalem-Est, notamment de la Maison d'Orient;
10. invite les autorités israéliennes à abandonner la pratique de la détention administrative de Palestiniens et à libérer immédiatement les prisonniers politiques et les détenus administratifs;
11. demande la protection des Bédouins arabes qui vivent dans les territoires palestiniens occupés et dans le Néguev; demande qu'il soit mis fin immédiatement aux déplacements forcés, aux expropriations et aux démolitions de logements dont cette population est victime et appelle à l'amélioration de leurs conditions de vie en mettant à la disposition de cette population des services adéquats sur leurs terres ancestrales; demande, dans ce cadre, le retrait du plan Prawer par le gouvernement israélien;
12. souligne une fois de plus l'urgence de parvenir à une paix juste et durable entre Israéliens et Palestiniens; appelle Israël à cesser immédiatement toute action de colonisation afin de permettre la reprise de pourparlers de paix directs entre les deux parties;
13. maintient son soutien à la politique de résistance non violente du président Abbas et ses encouragements à la réconciliation intra-palestinienne de même qu'à la mise en place d'un État palestinien, des élections présidentielles et législatives constituant des éléments essentiels de ce processus;
14. demande au Conseil et à la Commission de continuer de soutenir et d'aider les institutions palestiniennes et les projets de développement dans la zone C et à Jérusalem-Est dans le but de protéger et de renforcer la population palestinienne; plaide pour qu'Israël soit tenu responsable financièrement de la démolition de projets financés par l'Union européenne et ses États membres dans le territoire palestinien occupé; souligne qu'il faut faire pression sur Israël pour mettre un terme à la rétention des recettes douanières et fiscales appartenant à l'autorité palestinienne;
15. demande à la Commission et au Conseil d'exiger des autorités israéliennes l'application intégrale de la convention des Nations unies de 1990 relative aux droits de l'enfant aux enfants palestiniens vivant aussi bien en Israël qu'en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, et en particulier son article 37, qui porte sur les peines, l'arrestation et la détention d'enfants;
16. demande à tous les députés au Parlement européen et à tous les députés des parlements nationaux d'évoquer auprès de leurs collègues de la Knesset la question des violations commises par Israël dans les territoires palestiniens occupés;
17. demande instamment, une fois encore, que l'Union européenne et ses États membres jouent un rôle plus actif dans les efforts visant à parvenir à une paix juste et durable entre Israéliens et Palestiniens;
18. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au représentant spécial de l'UE pour le processus de paix au Moyen-Orient, à l'envoyé du Quatuor pour le Proche-Orient, à la Knesset et au gouvernement israélien, au président de l'Autorité palestinienne et au conseil législatif palestinien.