PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur les conclusions du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012
3.7.2012 - (2011/2923(RSP))
déposée conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
Nigel Farage, Mara Bizzotto, Mario Borghezio au nom du groupe EFD
B7‑0408/2012
Résolution du Parlement européen sur les conclusions du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012
Le Parlement européen,
– vu le Conseil européen informel du 23 mai,
– vu le Conseil européen des 28 et 29 juin 2012,
– vu l'article 50, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu l’article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que la crise de l'euro a commencé dès 2008 et que les plans annoncés par le Conseil européen réuni les 28 et 29 juin 2012 ne sont que les derniers d'une longue série de mesures similaires amorcée depuis près de quatre ans;
B. considérant que ces plans ont déjà été mis en doute par les déclarations des gouvernements finlandais et néerlandais;
C. considérant que le traité relatif au mécanisme européen de stabilité devra vraisemblablement être modifié avant d'être ratifié par les États membres signataires conformément à leurs dispositions constitutionnelles respectives;
1. considère que le Sommet ne marque pas un véritable changement de cap politique dans l'approche choisie par le Conseil européen face aux défis auxquels l'Europe est confrontée;
2. observe avec une vive inquiétude que le "paquet pour la croissance et l'emploi" appelle à un recours accru à la pression collective lorsque les nouveaux pouvoirs de la gouvernance économique et fiscale se mettront en place;
3. est d'avis que cette orientation équivaut à une invitation très regrettable et qui n'a pas lieu d'être, faite aux États membres de la zone euro plus prospères économiquement, à continuer de brimer les gouvernements et les peuples des États membres qui ont de graves problèmes économiques dus à la crise actuelle;
4. considère que les propositions faites en matière de gouvernance économique et fiscale modifient de façon fondamentale la relation entre les États membres et l'Union européenne, et qu'elles déboucheront forcément sur l'instauration d'une Union bancaire entre les États participants; estime que cette modification se fera inévitablement au détriment de la démocratie et des organes de l'État dans tous les États membres concernés;
5. estime que de telles modifications ne peuvent ni ne doivent se faire sans un nouveau traité qui, étant donné les implications du paragraphe 4 ci-dessus, ne pourra entrer en vigueur que s'il a obtenu, par voie de référendum, l'assentiment sans réserve du peuple de chaque État membre individuel dont le gouvernement aura accepté de participer;
6. considère qu'il reste beaucoup à faire pour apporter une réponse globale, structurelle et exhaustive à la crise, et notamment anticiper les conséquences imprévues et les effets pervers de ce qui nous est proposé; note avec inquiétude l'absence totale de solutions alternatives aux plans actuellement poursuivis;
7. rappelle que c'est aux peuples de ces États membres qu'appartient le droit exclusif de déterminer quelles politiques économiques et fiscales doivent être poursuivies dans l'intérêt de leur pays et de leur peuple, dans la recherche d'une solution aux problèmes spécifiques à tel ou tel État membre;
8. rappelle que tout État souverain a le droit de choisir sa propre monnaie;
9. rappelle que, conformément à l'article 50, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, tout État membre peut décider de se retirer de l'Union conformément à ses règles constitutionnelles;
10. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux des États membres et des pays candidats.