PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur l'utilisation politique de la justice en Russie
10.9.2012 - (2012/2789(RSP))
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
Hannes Swoboda, Libor Rouček, Ana Gomes, Knut Fleckenstein, Véronique De Keyser au nom du groupe S&D
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0427/2012
B7‑0427/2012
Résolution du Parlement européen sur l'utilisation politique de la justice en Russie
Le Parlement européen,
– vu les négociations en cours en vue d'un nouvel accord prévoyant un nouveau cadre global pour les relations entre l'Union européenne et la Russie, ainsi que le "partenariat pour la modernisation" lancé en 2010,
– vu ses précédents rapports et résolutions sur la Russie, notamment ses résolution du 16 février 2012[1] sur les prochaines élections présidentielles en Russie, du 14 décembre 2011[2] sur les résultats des élections législatives russes et du 7 juillet 2011[3] sur les préparatifs en vue des élections législatives russes de décembre 2011,
– vu la déclaration de la haute représentante de l'Union européenne, Mme Catherine Ashton, sur la condamnation des membres du groupe punk "Pussy Riot" en Russie (17 août 2012),
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que l'Union européenne reste attachée à l'approfondissement et au développement de ses relations avec la Russie, ainsi qu'en témoigne sa volonté d'engager des négociations sérieuses en vue d'un nouvel accord-cadre dans lequel s'inscriront les relations futures de l'Union européenne et de la Russie, que l'Union européenne et la Russie ont noué des relations profondes et touchant à tous les aspects, en particulier dans les secteurs de l'énergie, de l'économie et des affaires, et qu'elles sont devenues interdépendantes au sein de l'économie mondiale;
B. considérant que certaines préoccupations demeurent à l'égard de la situation, au sein de la Fédération de Russie, en matière de respect et de protection des droits de l'homme et de respect des principes, des règles et des procédures démocratiques communément admis; que la Fédération de Russie est membre à part entière du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et que, par conséquent, elle s'est engagée à respecter les principes de démocratie et de respect des droits de l'homme;
C. considérant que l'arrestation puis la mort, en détention, de Sergueï Magnitski constitue un cas important de violations des droits de l'homme en Russie; que la nécessité se fait pressante d'une politique ferme et globale de l'Union européenne à l'égard de la Russie, s'accompagnant de justes critiques, et prévoyant des sanctions et des mesures restrictives lorsque cela s'avère nécessaire;
D. considérant que la condamnation des membres du groupe punk russe Pussy Riot à deux ans de prison pour une manifestation de protestation contre le président Vladimir Poutine dans une cathédrale orthodoxe de Moscou est disproportionnée, soulève de sérieux doutes quant à la manière dont le système judiciaire russe traite les citoyens et vise à intimider la société civile russe;
E. considérant que des manœuvres déplorables sont en cours visant à priver Gennady Gudkov, député du parti d'opposition Russie juste, à la Douma, ayant participé aux manifestations de grande ampleur contre la domination du président Poutine, de son mandat par un recours à une procédure douteuse;
F. considérant que le parlement russe a adopté, en juillet 2012, une loi conférant le statut d'"agent étranger" aux organisations non commerciales russes impliquées dans des activités politiques et financées de l'étranger;
G. considérant que les mesures prises récemment par les autorités russes ont porté atteinte aux droits de la population civile et à la liberté de la presse à Sotchi, en Russie, ce dont témoigne le harcèlement incessant d'activistes et de journalistes indépendants au cours des préparatifs des jeux olympiques d'hiver de 2014;
1. réaffirme sa conviction que la Russie demeure l'un des principaux partenaires de l'Union dans la perspective de l'établissement d'une coopération stratégique, partageant non seulement des intérêts économiques et commerciaux avec celle-ci mais aussi des valeurs d'ordres politique et social;
2. rappelle le cas de Mikhaïl Khodorkovski, ancien PDG de la compagnie pétrolière Ioukos, qui est toujours en prison à l'heure actuelle après avoir été condamné, lors de deux procès séparés, en vertu de charges généralement considérées comme ayant une motivation politique; estime que cette affaire est une parfaite illustration de la politisation du système judiciaire dans la Fédération de Russie ainsi que de son manque d'indépendance; relève que le deuxième procès de M. Khodorkovski a été décrit par l'Institut des droits de l'homme de l'Association internationale du barreau comme étant inéquitable; fait valoir que M. Khodorkovski a été déclaré prisonnier d'opinion par Amnesty International; demande au président Vladimir Poutine de respecter pleinement et de mettre en œuvre les constatations et les recommandations de la Commission présidentielle des droits de l'homme en ce qui concerne l'affaire Khodorkovski;
3. demande au Conseil d'étudier la possibilité d'établir une liste commune à toute l'Union des fonctionnaires responsables de la mort de Sergueï Magnitsky, de la dissimulation des faits sur le plan judiciaire qui a suivi et du harcèlement incessant et soutenu dont ont été victimes la mère et la veuve de M. Magnitsky, et d'évaluer la possibilité d'imposer une interdiction de visa pour ces fonctionnaires à l'échelle de l'Union, ainsi que d'autres sanctions administratives et financières;
4. fait part de sa profonde déception à l'égard du verdict et de la condamnation disproportionnée prononcée par le tribunal moscovite du district de Khamovniki dans l'affaire visant Nadejda Tolokonnikova, Maria Aliokhina et Ekaterina Samoutsevitch, membres du groupe punk "Pussy Riot"; note avec inquiétude que cette affaire accentue la recrudescence, observée récemment, des actes d'intimidation et des poursuites judiciaires à motivation politique d'activistes de l'opposition dans la Fédération de Russie, une tendance qui s'avère de plus en plus inquiétante pour l'Union européenne; réaffirme sa conviction que cette condamnation sera révisée et révoquée, conformément aux engagements internationaux de la Russie; fait part de ses inquiétudes vis-à-vis de ce qui semble être une union politique entre le gouvernement central russe et l'église orthodoxe russe;
5. souligne que l'ouverture, au Parlement, d'une procédure de nature politique visant à priver Gennady Gudkov, député du parti d'opposition Russie juste, de son mandat est généralement perçue comme une intimidation visant les activités politiques légitimes d'un parti d'opposition ayant soutenu les revendications formulées par le mouvement de protestation;
6. fait part de ses inquiétudes à la suite de l'adoption, par le Parlement russe, de la loi conférant le statut d'"agent étranger" aux organisations non commerciales russes impliquées dans des activités politiques et financées de l'étranger; encourage les autorités russes à s'expliquer et à préciser le contenu de ladite loi, sachant que des interprétations erronées pourraient entraîner d'importantes conséquences négatives;
7. souligne l'importance de poursuivre les échanges de vues sur les droits de l'homme avec la Russie dans le cadre des consultations UE-Russie relatives aux droits de l'homme afin de consolider notre interopérabilité dans tous les domaines de coopération, et insiste pour que soit améliorée la formule de ces rencontres afin d'en renforcer l'efficacité, une attention particulière devant être accordée à l'action commune contre le racisme et la xénophobie; demande également que ce processus puisse bénéficier d'une contribution réelle du Parlement européen, de la Douma et des ONG actives dans le domaine des droits de l'homme, que le dialogue ait lieu en Russie ou dans un État membre de l'Union européenne;
8. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie, ainsi qu'au Conseil de l'Europe et à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.
- [1] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0054.
- [2] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0575.
- [3] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0335.