PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la Syrie
10.9.2012 - (2012/2788(RSP))
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
Guy Verhofstadt, Marietje Schaake, Edward McMillan-Scott, Robert Rochefort, Graham Watson, Marielle de Sarnez, Sonia Alfano, Sarah Ludford, Louis Michel, Norica Nicolai, Kristiina Ojuland, Antonyia Parvanova, Johannes Cornelis van Baalen, Jelko Kacin, Alexandra Thein au nom du groupe ALDE
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0425/2012
Le Parlement européen,
– vu ses précédentes résolutions sur la Syrie,
– vu les conclusions du Conseil "Affaires étrangères" du 23 juillet 2012 ainsi que les conclusions du Conseil européen du 29 juin 2012 sur la Syrie,
– vu les déclarations sur la Syrie de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité des 20 juillet, 2 et 18 août et 5 septembre 2012,
– vu les déclarations du commissaire chargé de la coopération internationale, de l'aide humanitaire et des réactions en cas de crise sur la Syrie des 31 juillet et 29 août 2012,
– vu la décision prise le 17 août 2012 par le secrétaire général des Nations unies Ban Ki-moon et le secrétaire général de la Ligue des États arabes Nabil El Araby de nommer Lakhdar Brahimi au poste de nouveau représentant spécial conjoint;
– vu le règlement (UE) n° 509/2012 du Conseil du 15 juin 2012 modifiant le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, et les décisions prises ensuite par le Conseil pour assurer la mise en œuvre de ces mesures,
– vu la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies sur la situation en République arabe syrienne, du 3 août 2012,
– vu la résolution du Conseil des droits de l'homme des Nations unies du 6 juillet 2012 sur la situation des droits de l'homme en Syrie,
– vu le "pacte national" et la "vision politique commune pour la transition en Syrie" qui ont été publiés à l'issue de la conférence tenue par l'opposition syrienne au Caire, les 2 et 3 juillet, sous les auspices de la Ligue arabe,
– vu les résultats de la réunion du groupe d'action du 30 juin 2012 à Genève,
– vu le plan Annan et les résolutions 2042, 2043 et 2059 du Conseil de sécurité des Nations unies,
– vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,
– vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Convention internationale des droits de l'enfant et son protocole facultatif concernant la participation d'enfants aux conflits armés et la Convention sur la prévention et la répression du crime de génocide, auxquels la Syrie est partie,
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que, depuis le début de la répression violente à l'encontre des manifestants pacifiques en Syrie, en mars 2011, plus de 26 000 personnes ont été tuées, et les actes d'une rare violence - y compris l'utilisation de l'artillerie lourde et des bombardements dans des zones fortement peuplées, y compris à Damas et à Alep - ne cessent de s'accroître, comme les massacres horribles auxquelles se livrent l'armée syrienne, les forces de sécurité et le shabiha; considérant que des hommes, des femmes et des enfants ont été victimes de plusieurs massacres et d'assassinats ciblés; considérant que l'on constate une escalade tragique de la torture, des arrestations massives et de la destruction de vastes zones peuplées; considérant que, sur tout le territoire de la Syrie, des villes et des localités sont assiégées et bombardées par les forces gouvernementales, qui vont jusqu'à utiliser les hélicoptères et les avions de chasse; considérant que la militarisation croissante du conflit ne fait qu'accroître le risque d'explosion d'une guerre civile et alimenter les conflits sectaires;
B. considérant que toute intensification de la militarisation de la situation en Syrie aurait des incidences graves pour sa population civile et continuerait à affecter la sécurité et la stabilité de la région tout entière, avec les retombées et les conséquences imprévisibles que cela comporte;
C. considérant que les autorités syriennes interrompent délibérément l'accès des citoyens aux denrées alimentaires et aux médicaments, comme en a témoigné brutalement le bombardement dont ont été victimes des civils qui faisaient la file devant les boulangeries d'Alep; considérant que plus de 2 000 000 de Syriens vivent et subissent une situation humanitaire qui se détériore rapidement du fait de la persistance de la violence et des déplacements forcés;
D. considérant que les engagements pris par le président Bachar Al-Assad pour la mise en œuvre du plan de paix en six points du représentant spécial conjoint des Nations unies et de la Ligue arabe pour la Syrie, M. Kofi Annan, n'ont pas été honorés, et qu'en même temps le régime syrien a perdu toute crédibilité et toute légitimité en tant que représentant du peuple syrien;
E. considérant qu'au cours des derniers mois, des défections se sont produites en haut lieu, dont celles du premier ministre syrien Riad Hijab, du brigadier général de la garde révolutionnaire syrienne Manaf Tlass et de plusieurs hauts diplomates; considérant que ces "déserteurs" ont appelé d'autres fidèles du président Assad et de l'armée à suivre leur exemple;
F. considérant qu'une attaque à la bombe contre un bâtiment de la sécurité nationale au centre de Damas a fait le 18 août 2012 plusieurs morts parmi les personnalités haut placées du régime Assad;
G. considérant que, en dépit de l'embargo de l'Union sur les armes, les munitions et d'autres équipements militaires, ainsi que de l'interdiction de l'exportation de technologies de surveillance, plusieurs incidents ont été relatés, impliquant la livraison d'armes via les eaux de l'Union et des détails ont filtré concernant des transactions commerciales entre les entreprises de l'Union et des autorités et personnalités syriennes, couvertes par les sanctions de l'Union, qui ont démontré l'incapacité interne de l'Union de mettre en œuvre pleinement ses propres décisions et règlements;
H. considérant que plusieurs acteurs extérieurs, agissant soit directement soit à travers des canaux régionaux et des pays voisins, continuent de soutenir activement le régime Assad et l'usage de la violence extrême contre les civils par des aides et des soutiens financiers, opérationnels, logistiques et tactiques; considérant que les forces et les groupes qui s'opposent au président Assad obtiennent également une assistance militaire et technique de la part de pays voisins, ce qui témoigne de la nature pan-régionale du conflit;
I. considérant que l'intensification de la violence et l'aggravation incessante de la crise humanitaire ont amené les pays voisins, en particulier la Turquie, la Jordanie et le Liban, à accueillir au cours des dernières semaines un nombre dramatiquement croissant de réfugiés syriens; considérant que plus de 235 000 réfugiés syriens ont été enregistrés dans ces pays; considérant que plus d'un million et demi de civils ont été déplacés à l'intérieur du pays et que plus d'un million de personnes ont besoin d'une aide humanitaire urgente;
J. considérant que, le 19 août 2012, la mission d'observation des Nations unies USMIS a été forcé de se retirer de la Syrie du fait de la détérioration de la situation en matière de sécurité;
K. considérant que, jusqu'ici, l'Union et ses États membres ont fourni une assistance humanitaire de l'ordre de 146 000 000 d'euros aux organisations de défense des droits de l'homme, et notamment à des militants et à des membres de la société civile en Syrie et à des réfugiés syriens se trouvant dans des pays voisins, dans des zones affectées par une affluence de réfugiés syriens;
L. considérant que des membres de l'opposition syrienne ont publié un "pacte national" et une "vision politique commune pour la transition en Syrie" à l'issue de la conférence tenue par l'opposition syrienne au Caire, les 2 et 3 juillet, sous les auspices de la Ligue arabe; considérant qu'une commission de suivi a été mise sur pied pour poursuivre les efforts consentis pour unifier l'opposition syrienne;
M. considérant que le groupe d'action pour la Syrie a adopté à Genève le 1er juillet 2012 des principes et des lignes directrices pour une transition conduite par les Syriens prévoyant notamment l'établissement d'un corps gouvernemental transitoire bénéficiant de plein pouvoirs exécutifs;
N. considérant que les vetos opposés par la Russie et la Chine ont empêché le Conseil de sécurité des Nations unies d'adopter une résolution approuvant les conclusions du groupe d'action pour la Syrie mais également des mesures prévues pour garantir le respect du plan Annan. au titre de l'article 41 du de la charte des Nations unies;
O. considérant que la communauté internationale n'est pas parvenue jusqu'ici à s'unir et à progresser vers la mise en œuvre du plan Anna ni d'autres principes et lignes directrices convenues pour assurer une transition politique conduite par les Syriens;
1. confirme qu'il condamne avec la plus grande fermeté l'utilisation sans cesse croissante de la violence aveugle par le régime du président Assad contre la population civile syrienne, en particulier l'assassinat ciblé des enfants et des femmes et les exécutions massives dans les villages; exprime son inquiétude la plus profonde quant à la gravité des violations des droits de l'homme et des crimes contre l'humanité autorisés et/ou perpétrés par les autorités syriennes, l'armée syrienne, les forces de sécurité et les milices associées;
2. condamne les exécutions sommaires et toutes les autres formes de violations des droits de l'homme commises par les groupes et les forces qui s'opposent au régime de Bachar-el-Assad;
3. souligne qu'il ne saurait en aucun cas être question de priver ceux qui sont blessés et qui ont besoin d'aide de l'attention médicale nécessaire, et en appelle à toutes les parties concernées pour qu'elles protègent les civils et s'abstiennent d'utiliser toute forme d'intimidation et de violence à l'égard des patients, des médecins, des personnels de santé et des personnels des organisations humanitaires;
4. présente ses sincères condoléances aux familles des victimes; admire le courage et la détermination dont fait toujours preuve le peuple syrien, et continue de soutenir résolument ses aspirations à obtenir le plein respect de la dignité humaine, de la démocratie, de l'état de droit, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et la garantie de meilleures conditions économiques et sociales;
5. déplore que les membres du Conseil de sécurité des Nations unies n'aient pu agir ni s'accorder sur une résolution visant à exercer une pression plus ferme et plus efficace pour mettre un terme aux violences en Syrie; ni pour obtenir par la contrainte le respect des résolutions 2042 et 2043 du Conseil de sécurité des Nations unies;
6. réitère son appel lancé aux membres du Conseil de sécurité des Nations unies, en particulier à la Russie et à la Chine, pour qu'ils assument leur responsabilité internationale et veillent à ce que l'utilisation de la violence à l'encontre du peuple syrien cesse immédiatement et qu'une transition politique conduite par les Syriens puisse s'engager;
7. invite en particulier tous les membres permanents du Conseil de sécurité des Nations unies à œuvrer sans relâche à l'obtention d'un accord pour sortir de l'impasse actuelle, qui permet que la violence extrême persiste et que le nombre des victimes s'accroisse; invite le Conseil de sécurité des Nations unies à asseoir et à mettre en œuvre le concept de la "responsabilité de protéger" afin de contribuer à sauver les civils syriens qui se font massacrer par le régime Assad;
8. demande de nouveau au président Bachar el-Assad et à son régime d'abandonner immédiatement le pouvoir afin qu'une transition démocratique pacifique puisse s'opérer, confiée aux Syriens;
9. demande instamment au régime Assad de mettre fin immédiatement aux actes de violence horribles, aveugles et criminels perpétrés contre la population civile syrienne, en particulier les enfants, et de retirer sans attendre les troupes et les blindés des villes, de libérer sans délai tous les manifestants, prisonniers politiques, défenseurs des droits de l'homme, blogueurs et journalistes détenus et d'autoriser la fourniture rapide de l'aide humanitaire;
10. demande à toutes les parties de convenir de cessez-le-feu ponctuels aussi rapidement que possible de manière à permettre la négociation d'un cessez-le-feu sérieux plus large;
11. demande à toutes les parties de ménager un accès illimité et sûr aux agents des organisations humanitaires internationales et locales, ainsi qu'aux médias internationaux, et de respecter le droit humanitaire international;
12. exprime sa crainte de voir le conflit et la violence sectaire se militariser davantage encore; prend acte du rôle des différents acteurs régionaux, notamment en ce qui concerne la livraison d'armes, et s'inquiète de l'effet de contagion qu'exerce le conflit syrien sur ses pays voisins;
13. condamne la volonté affichée par le régime syrien d'utiliser des armes chimiques pour se protéger des "menaces terroristes extérieures"; rappelle au président Assad l'obligation que lui impose le protocole de Genève de renoncer à l'utilisation d'armes chimiques et invite les autorités syriennes à se tenir rigoureusement aux obligations internationales auxquelles elles se sont engagées;
14. regrette que tous les efforts consentis par le représentant spécial conjoint des Nations unies et de la Ligue arabe pour la Syrie, M. Kofi Annan, y compris son plan de paix en six points, pour mettre un terme à la violence et promouvoir une solution politique en Syrie, aient échoué; loue et supporte pleinement tous les efforts déployés par le nouveau représentant spécial commun, Mr Lakhdar Brahimi, et prie instamment la communauté internationale, en particulier le Conseil de sécurité des Nations unies, de lui apporter son soutien inconditionnel et unanime;
15. prie instamment la haute représentante/vice-présidente, le Conseil et les États membres à s'investir ensemble dans la recherche d'une solution rapide à la crise en Syrie; invite instamment, en outre, la haute représentante/vice-présidente à redoubler immédiatement d'efforts pour exercer une pression diplomatique sur la Russie et la Chine de manière à faire cesser le statu quo qui bloque toute mise en œuvre d'une action internationale rapide et ferme propre à mettre fin à la crise en Syrie;
16. soutient les efforts consentis actuellement pour accroître la pression sur le régime du président Assad au moyen de mesures restrictives, et invite l'Union à envisager l'élargissement de la portée de ses mesures restrictives aux entités et aux groupes extérieurs qui apportent incontestablement un soutien financier et opérationnel essentiel aux autorités syriennes ou y contribuent;
17. invite instamment la vice-présidente/haute représentante et les États membres de l'Union à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour contribuer à l'unification de l'opposition syrienne, pour établir un calendrier clair pour une Syrie démocratique fondée sur le pacte national et la vision politique commune et qui bénéficiera des contributions et de l'accord de ceux qui, à l'intérieur de la Syrie, souhaitent assurer une transition politique dans le pays aussi vite que possible, propre à promouvoir et à protéger les droits universels et les libertés fondamentales de tous les Syriens; encourage la vice-présidente/haute représentante à continuer à favoriser l'organisation de séminaires d'opposition, susceptibles de rassembler un large spectre des personnalités de l'opposition;
18. invite l'opposition syrienne à constituer un corps gouvernemental transitoire sans exclusive et représentatif en exil pour en faire une alternative crédible au régime du président Assad qui pourrait éventuellement devenir le représentant légitime du peuple syrien;
19. apporte son appui aux appels de différents groupes d'opposition et du gouvernement turc visant à établir des refuges sûrs le long de la frontière turco-syrienne, et éventuellement à l'intérieur de la Syrie, ainsi qu'à assurer la création de corridors humanitaires par la communauté internationale; invite la haute représentante/vice-présidente à intensifier ses entretiens avec la Turquie, la Ligue arabe et l'opposition syrienne sur la mise en place de ces refuges qui doivent permettre aux réfugiés syriens et à ceux qui sont persécutés par le régime de trouver refuge et protection;
20. se félicite de la volonté de l'Union européenne d'offrir un soutien complémentaire, y compris financier, aux pays voisins et invite la vice-présidente/haute représentante et la Commission à explorer tous les moyens d'apporter une assistance humanitaire directe aux conseils civils sur le terrain, ainsi qu'aux agences des Nations unies et aux ONG internationales, pour répondre aux besoins qui se font sentir dans ces pays voisins qui, en particulier du fait de l'afflux de réfugiés, sont les plus affectés par la crise en Syrie;
21. se félicite du ferme soutien manifesté par le Liban, la Jordanie, l'Irak et surtout la Turquie qui se disent prêts à accueillir le nombre croissant de réfugiés syriens, et de leur volonté d'accroître leur aide humanitaire; soutient fermement les efforts consentis par ces pays pour apporter une assistance humanitaire aux citoyens syriens qui recherchent la protection sur leur territoire;
22. réclame à nouveau des enquêtes rapides, indépendantes et transparentes sur les violations massives, systématiques et flagrantes des droits de l'homme et des libertés fondamentales commises par les autorités syriennes, par l'armée syrienne, par les forces de sécurité, par les milices et par les forces d'opposition au régime Assad, afin que tous les responsables de ces actes, qui peuvent s'assimiler à des crimes contre l'humanité, répondent de leurs actes;
23. confirme son approbation résolue de l'appel lancé par le commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme pour que le Conseil de sécurité des Nations unies saisisse la Cour pénale internationale de la situation en Syrie en vue d'une enquête officielle; s'engage fermement à veiller à ce que tous ceux qui seront reconnus responsables de violations des droits de l'homme et de violations du droit international soient identifiés et doivent répondre de leurs actes;
24. réclame un passage pacifique et concret à la démocratie conduit par les Syriens qui réponde aux demandes légitimes du peuple syrien et se fonde sur un dialogue sans exclusive associant l'ensemble des forces démocratiques et des composantes de la société syrienne à l'effet d'engager un processus de réformes démocratiques profondes tenant compte de la nécessité d'assurer la réconciliation nationale et, par conséquent, s'engageant à assurer le respect des droits et des libertés des minorités;
25. rappelle que, dès qu'une transition démocratique véritable sera en chemin, prévoyant notamment des élections libres et loyales, l'Union devrait être prête à développer un nouveau partenariat ambitieux avec la Syrie dans tous les domaines présentant un intérêt mutuel, y compris en mobilisant l'aide, en renforçant les relations commerciales et économiques et en soutenant la justice transitoire et la transition politique conduite par les Syriens;
26. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie, au gouvernement et au parlement de la République populaire de Chine, au gouvernement et au parlement de la République de Turquie, au Secrétaire général des Nations unies et au Secrétaire général de la Ligue des États arabes, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République arabe syrienne.