Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B7-0296/2012

Textes déposés :

B7-0296/2012

Débats :

OJ 12/06/2012 - 115

Votes :

PV 05/07/2012 - 13.5
Explications de votes
Explications de votes

Textes adoptés :


PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 111kWORD 63k
6.6.2012
PE489.326v01-00
 
B7-0296/2012

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement


sur la politique de l'Union européenne à l'égard de la Cisjordanie et de Jérusalem-Est (2012/2672(RSP))


Charles Tannock, Ryszard Antoni Legutko, Tomasz Piotr Poręba, Ryszard Czarnecki au nom du groupe ECR

Résolution du Parlement européen sur la politique de l'Union européenne à l'égard de la Cisjordanie et de Jérusalem-Est (2012/2672(RSP))  
B7‑0296/2012

Le Parlement européen,

–   vu ses résolutions antérieures sur les droits de l'homme et la démocratie en Israël et en Palestine,

–   vu le pacte international des Nations unies relatif aux droits civils et politiques,

–   vu les conclusions du Conseil sur le processus de paix au Moyen-Orient du 8 décembre 2009, du 13 décembre 2010 et du 18 juillet 2011,

–   vu la charte des Nations unies,

–   vu les résolutions des Nations unies sur le sujet, à savoir les résolutions 181 (1947) et 194 (1948) de son Assemblée générale et les résolutions 242 (1967), 338 (1973), 1397 (2002), 1515 (2003) et 1850 (2008) de son Conseil de sécurité,

–   vu la "Déclaration de principes sur les arrangements intérimaires d'autogouvernement" (accords d'Oslo) de 1993,

–   vu les déclarations du Quatuor pour le Moyen-Orient et en particulier celle du 23 septembre 2011,

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que les 27 ministres des affaires étrangères de l'Union européenne ont publié un rapport dans lequel ils dénoncent la politique d'Israël en Cisjordanie et font valoir qu'elle représente une menace pour une solution fondée sur la coexistence de deux États;

B.  considérant que le ministère des affaires étrangères israélien rejette les affirmations du rapport de l'Union européenne, objectant qu'il ne contribue pas à faire progresser le processus de paix;

C. considérant que le rapport de l'Union européenne dénonce une violence toujours plus grande des colons à l'égard des Palestiniens et une accélération marquée des constructions dans les colonies à partir de la fin 2010;

D. considérant que le Conseil de sécurité et l'Assemblée générale des Nations unies, le Comité international de la Croix-Rouge, la Cour internationale de justice et les hautes parties contractantes de la quatrième convention de Genève affirment tous que la création de colonies israéliennes dans les territoires occupés par Israël est illégale au regard du droit international;

E.  considérant que le nombre d'attaques de colons israéliens ayant fait des victimes et causé des dégâts matériels du côté palestinien aurait augmenté de près de 35 % en 2011;

F.  considérant que les incidents violents se multiplient en Cisjordanie; qu'en 2011, huit colons israéliens ont été tués et 37 blessés par des Palestiniens;

G. considérant que l'Union européenne a confirmé à plusieurs reprises son soutien à une solution fondée sur la coexistence de deux États, à savoir l'État d'Israël et un État de Palestine indépendant, démocratique, d'un seul tenant et viable, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité, qu'elle a appelé à la reprise de négociations de paix directes entre Israël et les Palestiniens;

1.  soutient qu'une solution fondée sur la coexistence de deux États reste la solution optimale et privilégiée pour la paix et la stabilité à long terme de la région; note avec préoccupation les difficultés politiques et administratives que présente la division de Jérusalem pour en faire à la fois la capitale d'Israël et d'un futur État palestinien;

2.  reconnaît le droit de l'Autorité palestinienne à gouverner et contrôler la Cisjordanie ainsi que le droit des autorités israéliennes à veiller à leurs intérêts légitimes en matière de sécurité et de sûreté;

3.  invite les autorités israéliennes à réagir à l'établissement de colonies israéliennes dans les territoires occupés par Israël en appliquant l'état de droit, ainsi qu'à respecter leurs obligations en vertu du droit international;

4.  compatit avec les Israéliens et les Palestiniens qui sont frustrés par la situation politique tendue qu'ils endurent au quotidien et reconnaît que la plupart des citoyens israéliens et palestiniens aspirent simplement à vaquer à leurs occupations quotidiennes dans la paix et la sécurité;

5.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au président de l'Assemblée générale des Nations unies, aux gouvernements et aux parlements des membres du Conseil de sécurité des Nations unies, à l'envoyé du Quatuor pour le Moyen-Orient, à la Knesset et au gouvernement israélien, au président de l'Autorité palestinienne et au Conseil législatif palestinien.

Dernière mise à jour: 29 juin 2012Avis juridique