Procédure : 2012/2684(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B7-0304/2012

Textes déposés :

B7-0304/2012

Débats :

PV 13/06/2012 - 18
CRE 13/06/2012 - 18

Votes :

PV 14/06/2012 - 11.9
CRE 14/06/2012 - 11.9

Textes adoptés :


PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 118kWORD 1333k
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0304/2012
11.6.2012
PE489.334v01-00
 
B7-0304/2012

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission européenne/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

déposée conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement


sur l'élimination de la mutilation génitale féminine (2012/2684(RSP))


Marina Yannakoudakis, Konrad Szymański, Martin Callanan, Daniel Hannan, James Nicholson, Malcolm Harbour, Edvard Kožušník, Valdemar Tomaševski, Julie Girling au nom du groupe ECR

Résolution du Parlement européen sur l'élimination de la mutilation génitale féminine (2012/2684(RSP))  
B7‑0304/2012

Le Parlement européen,

–   vu les rapports présentés par la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et de son protocole facultatif, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,

–   vu sa résolution du 24 mars 2009 sur la lutte contre les mutilations sexuelles féminines pratiquées dans l'Union,(1)

–   vu le rapport de l'OMS intitulé "Stratégie mondiale visant à empêcher le personnel de santé de pratiquer des mutilations sexuelles féminines", publié en 2010,

–   vu le rapport du Secrétaire général des Nations unies du 5 décembre 2012, intitulé "Mettre fin à la mutilation génitale féminine",

–   vu les conclusions du Conseil "Emploi, politique sociale, santé et consommateurs" du 8 mars 2010 concernant l'éradication de la violence à l'égard des femmes dans l'Union européenne, qui plaide en faveur d'une approche internationale dans la lutte contre les mutilations sexuelles féminines,

–   vu sa résolution A7 065/2011 du 5 mars sur les priorités et la définition d'un nouveau cadre politique de l'Union en matière de lutte contre la violence à l'encontre des femmes,

–   vu l’article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que la mutilation génitale féminine (MGF) constitue une maltraitance irréparable, irréversible, qui affecte aujourd'hui 140 millions de femmes et de filles, et que chaque année, 3 millions de filles risquent également de subir une MGF;

B.  considérant qu'en Europe, 500 000 femmes vivent avec une MGF et que 180 000 filles risquent de subir une telle mutilation, et que, selon les experts, ces chiffres sont sous-évalué et ne prennent en compte ni les migrantes de deuxième génération, ni les migrantes sans-papiers;

C. considérant que toute forme de MGF est un acte de violence à l'égard des femmes, exécuté tant par des hommes que par des femmes, qui constitue une violation de leurs droits fondamentaux, notamment du droit à l'intégrité de la personne ainsi qu'à la santé physique et mentale;

D. considérant que la MGF provoque des traumatismes très lourds et irréparables, à court et à long terme, au niveau de la santé physique et mentale des femmes et des filles qui la subissent, ce qui représente une atteinte grave à leur personne et à leur intégrité et peut même, dans certains cas, être fatale;

1.  demande à l'Assemblée générale des Nations unies d'adopter, lors de sa 67e session, une résolution en vue d'interdire la mutilation génitale féminine dans le monde, en encourageant les États membres à collaborer afin qu'ils puissent mettre fin à cette pratique délétère;

2.  demande à la communauté internationale, aux organes des Nations unies concernés et à la société civile de soutenir activement, en allouant les moyens financiers nécessaires, des programmes ciblés et innovants et de diffuser les meilleurs pratiques qui répondent aux besoins et aux priorités des filles en situation de vulnérabilité, y compris celles exposées à la mutilation sexuelle féminine, qui ont difficilement accès aux services et aux programmes dans ce domaine;

3.  déclare que, puisque la MGF est le plus souvent pratiquée sur des jeunes filles, dès l'âge de l'enfance jusqu'à 15 ans, il s'agit d'une violation des droits de l'enfant; réaffirme que les 27 États membres de l'Union européenne se sont engagés à protéger les droits de l'enfant inscrits dans la Convention relative aux droits de l'enfant des Nations unies;

4.  demande instamment à la Commission européenne d'accorder à la mutilation génitale féminine une attention particulière dans le cadre d'une stratégie globale de lutte contre la violence à l'égard des femmes, et dans le Programme de l'Union européenne en matière de droits de l'enfant; demande instamment aux États membres d'agir avec détermination pour combattre cette pratique illégale;

5.  demande instamment aux États membres qui ne l'ont pas encore fait, d'ériger la MGF en infraction pénale au niveau national, et de poursuivre les personnes qui pratiquent cette mutilation ou assurent le transfert des fillettes et des jeunes filles vers des pays extra-européens où la mutilation est ensuite pratiquée;

6.  se déclare profondément préoccupé par les preuves qui montrent qu'aujourd'hui la MGF, préjudiciable et parfois fatale, est pratiquée par du personnel médical comme s'il s'agissait d'un acte médical;

7.  demande au Secrétaire général des Nations unies de s'assurer que toutes les institutions et organes du système des Nations unies, en particulier le Fonds des Nations unies pour l'enfance, le Fonds des Nations unies pour la population, l'Organisation mondiale de la santé, l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture, le Fonds de développement des Nations unies pour la femme, le Programme des Nations unies pour le développement et le Haut Commissariat aux droits de l'homme des Nations unies, intègrent individuellement et collectivement dans leurs programmes nationaux, de façon appropriée et conformément aux priorités nationales, la protection et la promotion des droits des filles de ne pas subir de mutilation génitale féminine, afin de redoubler d'efforts à ces égard;

8.  souligne l'importance des campagnes de sensibilisation, de la mobilisation des populations, de l'éducation et de la formation pour veiller à ce que tous les acteurs-clés, les fonctionnaires d'État, y compris le personnel des services répressifs et juridiques, les prestataires de soins de santé, les dirigeants religieux et communautaires, les enseignants, les employeurs, les professionnels des médias et les personnes dont le travail implique un contact direct avec des filles, ainsi que les parents, les familles et les communautés contribuent à lutter contre les attitudes et les pratiques préjudiciables qui ont des répercussions négatives chez les filles;

9.  demande instamment aux États membres de renforcer leurs systèmes d'information en matière de santé afin qu'ils puissent déterminer, par le biais de ces systèmes, le nombre de filles et de femmes ayant subi une MGF;

10. souligne la nécessité d'encourager la société civile, et en particulier les associations de femmes qui travaillent au sein de leurs communautés pour mettre fin aux violences faites aux femmes et aux filles, y compris la mutilation génitale féminine;

11. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Secrétaire général des Nations unies, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1)

JO C 117 E, 6.5.2010, p. 52.

Dernière mise à jour: 13 juin 2012Avis juridique