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Cycle relatif au document : B7-0377/2012

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B7-0377/2012

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PV 05/07/2012 - 13.5

Textes adoptés :


PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 118kWORD 77k
27.6.2012
PE491.992v01-00
 
B7-0377/2012

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement


sur la politique de l'Union européenne à l'égard de la Cisjordanie et de Jérusalem-Est (2012/2964(RSP))


José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Ioannis Kasoulides, Elmar Brok, Mario Mauro, Ria Oomen-Ruijten, Mário David, Tokia Saïfi, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Michael Gahler, Roberta Angelilli, Arnaud Danjean, Andrzej Grzyb, Monica Luisa Macovei, Eduard Kukan, Laima Liucija Andrikienė, György Schöpflin, Nadezhda Neynsky, Dominique Vlasto au nom du groupe PPE

European Parliament resolution on EU policy on the West Bank and East Jerusalem (2012/2964(RSP))  
B7‑0377/2012

Le Parlement européen,

–   vu ses résolutions précédentes sur le Proche-Orient,

–   vu les conclusions du Conseil du 14 mai 2012 sur le processus de paix au Proche-Orient,

–   vu la déclaration du Quatuor pour le Proche-Orient du 11 avril 2012,

–   vu la déclaration commune faite par Israël et l’Autorité palestinienne le 12 mai 2012,

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que l'Union européenne a confirmé à plusieurs reprises son soutien à la solution des deux États, à savoir l'État d'Israël, à l’intérieur de frontières sûres et reconnues, et un État palestinien indépendant, démocratique, contigu et viable, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité;

B.  considérant que l’Union européenne a fait part de ses préoccupations quant à l’évolution de la situation sur le terrain, avec notamment des tirs de roquette récurrents depuis la bande de Gaza, l'introduction d'armes de contrebande dans la bande de Gaza, une accélération marquée des constructions de colonies, les expulsions et les démolitions d'habitations en cours à Jérusalem Est et une détérioration des conditions de vie de la population palestinienne dans la zone C de la Cisjordanie;

C. considérant que l’Union a engagé les parties à prendre des mesures susceptibles de créer un climat de confiance, nécessaire à de véritables négociations, à s'abstenir de toute action qui compromette la crédibilité du processus et à prévenir toute incitation à la violence;

D. considérant qu’à la suite des accords d’Oslo de 1995, la Cisjordanie a été divisée sur le plan administratif en trois zones; considérant que la zone C constitue la plus grande partie du territoire de la Cisjordanie; considérant que le développement social et économique de la zone C revêt une importance cruciale pour la viabilité d'un futur État palestinien; considérant que l’Union continuera de fournir une aide financière au développement palestinien dans la zone C et espère que ces investissements seront protégés en vue d'une utilisation ultérieure;

E.  considérant que l’Union réaffirme qu'il faut trouver un moyen de résoudre, par la négociation, la question du statut de Jérusalem comme future capitale des deux États; considérant que d'ici là, l'Union demande que la population de la ville bénéficie d'une répartition équitable des ressources et des investissements; considérant que l’Union appelle à la réouverture des institutions palestiniennes à Jérusalem, conformément à la feuille de route;

F.  considérant que le 12 mai 2012, Israël et l'Autorité palestinienne ont fait la déclaration commune suivante: "Israël et l’Autorité palestinienne se sont engagés à parvenir à la paix, et les parties espèrent que l’échange de lettres entre le président Abbas et le premier ministre Benjamin Netanyahu va contribuer à la réalisation de cet objectif";

1.  se félicite des conclusions du Conseil du 14 mai 2012 sur le processus de paix au Proche‑Orient, qui incluent les conclusions sur la Cisjordanie et Jérusalem Est, ainsi que la déclaration du Quartet du 11 avril 2012; soutien les appels lancés en faveur d’une coopération entre les parties en vue de faciliter le développement social et économique de la zone C; souligne qu’il importe de trouver un moyen de résoudre, par la voie des négociations, le statut de Jérusalem en tant que future capitale des deux États;

2.  souligne qu’il est dans l'intérêt fondamental de l'Union ainsi que des parties elles-mêmes et de l'ensemble de la région que le conflit prenne fin, ce qui peut être réalisé grâce à un accord de paix global, fondé sur les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, les principes de Madrid, dont l'échange de territoires contre la paix, la feuille de route, les accords précédemment conclus par les parties et l'initiative de paix arabe; relève que l’Union, en tant que donateur principal de l’Autorité palestinienne et un des partenaires économiques majeurs d’Israël, dispose d’atouts lui permettant d’encourager les deux parties à chercher une solution; invite les deux parties à collaborer avec l’Union, qui devrait consentir tous les efforts nécessaires pour résoudre ce conflit; rappelle que le droit humanitaire international, y compris la quatrième convention de Genève relative à la protection des civils, est applicable dans les territoires palestiniens occupés;

3.  réaffirme son appui sans réserve à la solution des deux États, sur la base des frontières de 1967, avec Jérusalem pour capitale des deux entités, l'État d'Israël, à l’intérieur de frontières sûres et reconnues, et un État de Palestine indépendant, démocratique, d'un seul tenant et viable, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité; engage l’Union européenne, les États-Unis et la communauté internationale à offrir des garanties de sécurité pour la solution des deux États, sécurité qui devrait également être assurée sur le plan militaire;

4.  souligne une fois de plus que seuls des moyens pacifiques et non violents permettront de parvenir à un règlement durable du conflit israélo-palestinien;

5.  souligne que les négociations directes entre Israéliens et Palestiniens en vue de la solution des deux États doivent reprendre sans délai et conformément au calendrier préconisé par le Quatuor, afin qu'il soit mis un terme à un statu quo inacceptable; se félicite de l’échange de lettres entre les parties, initié le 17 avril 2012, et de la déclaration commune faite par Israël et l’Autorité palestinienne le 12 mai 2012; exhorte les deux parties à s'appuyer sur les contacts actuels; souligne de nouveau qu'il convient d'éviter toute action susceptible d'hypothéquer la conclusion d'un accord négocié et qu'aucune modification des frontières antérieures à 1967, autre que celles convenues entre les parties, y compris concernant Jérusalem, ne devrait être acceptée; juge primordial qu'aucune résolution consécutive ne porte atteinte à la dignité de chacune des deux parties; réaffirme que toutes les colonies demeurent illégales au regard du droit international et demande au gouvernement d’Israël de cesser la construction et le développement de colonies en Cisjordanie et à Jérusalem Est; appelle à une cessation des tirs de roquettes sur Israël depuis la bande de Gaza et souligne la nécessité d'une trêve permanente;

6.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice‑présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au président de l'Assemblée générale des Nations unies, aux gouvernements et aux parlements de membres du Conseil de sécurité des Nations unies, à l'envoyé du Quatuor pour le Proche-Orient, à la Knesset et au gouvernement israélien, au président de l'Autorité palestinienne et au Conseil législatif palestinien.

 

Dernière mise à jour: 29 juin 2012Avis juridique