Proposition de résolution - B7-0050/2012/REV1Proposition de résolution
B7-0050/2012/REV1

PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la situation en Hongrie (2012/2511(RSP))

8.2.2012

déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement

Manfred Weber, Simon Busuttil, Kinga Gál, József Szájer, Marco Scurria, Salvatore Iacolino au nom du groupe PPE

Procédure : 2012/2511(RSP)
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B7-0050/2012
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B7‑0050/2012

Résolution du Parlement européen sur la situation en Hongrie (2012/2511(RSP))

Le Parlement européen,

–   vu les dispositions de l'Union européenne concernant les valeurs et les libertés fondamentales, et notamment les articles 2, 3 et 6 du traité sur l'Union européenne, ainsi que l'article 130 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que le Parlement hongrois a adopté, le 18 avril 2011, la nouvelle Loi fondamentale de la Hongrie, la nouvelle constitution, qui a obtenu 262 voix sur les 386 sièges du Parlement;

B.  considérant que la nouvelle constitution a remplacé la constitution communiste, datant de 1949, et que la Hongrie était le seul pays d'Europe centrale à ne pas avoir adopté de nouvelle Loi fondamentale depuis la chute du communisme;

C. considérant que la nouvelle constitution a pleinement incorporé la Charte des droits fondamentaux et qu'un nouveau système électoral plus équitable a été établi, lequel assure la représentation des minorités au sein du Parlement;

D. considérant que la représentation des citoyens par leur Parlement, élu démocratiquement, constitue l'un des fondements essentiels des sociétés démocratiques européennes, reconnu par les traités européens et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

E.  considérant que la Commission a soulevé des questions sur des aspects législatifs devant être clarifiés;

1.  rejette les attaques infondées contre la Hongrie, qui remettent en cause les engagements démocratiques du gouvernement hongrois; déclare qu'une analyse neutre et fondée sur les faits doit être menée par la Commission;

2.  affirme qu'il relève de la compétence souveraine des États membres d'établir leur propre constitution et que ce principe correspond à la souveraineté des peuples quant à l'autodétermination par la démocratie;

3.  réaffirme que le droit de l'Union respecte la compétence qu'ont les États membres d'adopter leur constitution conformément aux principes et aux valeurs de l'Union européenne;

4.  estime que tous les États membres doivent respecter pleinement le droit de l'Union dans leurs pratiques législatives et administratives, et que tout texte législatif, y compris le droit primaire de tout État membre de l'Union ou candidat à l'adhésion à l'Union, doit correspondre et être conforme aux valeurs fondamentales européennes, à savoir les principes démocratiques, l'état de droit et les droits fondamentaux;

5.  soutient la Commission dans son rôle de garante de ce que les législations nationales soient conformes tant aux traités de l'Union européenne qu'aux valeurs fondamentales européennes et souscrit dès lors à son évaluation actuelle des nouvelles lois cardinales hongroises;

6.  invite le gouvernement hongrois à travailler étroitement avec la Commission afin que la nouvelle législation nationale respecte le droit de l'Union et, si nécessaire, à apporter des modifications;

7.  soutient, sur la base des traités européens, les recommandations de la Commission sur la conformité des nouvelles lois cardinales hongroises au droit de l'Union, sous le contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne;

8.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au président de la Hongrie.