Procédure : 2012/2830(RSP)
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Cycle relatif au document : B7-0086/2013

Textes déposés :

B7-0086/2013

Débats :

PV 11/03/2013 - 22
CRE 11/03/2013 - 22

Votes :

PV 14/03/2013 - 8.2

Textes adoptés :

P7_TA(2013)0089

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 147kWORD 84k
6.3.2013
PE507.350v01-00
 
B7-0086/2013

déposée à la suite de la question avec demande de réponse orale B7‑0108/2013

conformément à l'article 115, paragraphe 5, du règlement


sur les évaluations des risques et de la sûreté ("tests de résistance") des centrales nucléaires dans l'Union européenne et les activités y afférentes  (2012/2830(RSP))


Amalia Sartori

 

au nom de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
AMENDEMENTS

Résolution du Parlement européen sur les évaluations globales des risques et de la sûreté ("tests de résistance") des centrales nucléaires dans l'Union européenne et les activités y afférentes (2012/2830(RSP))  
B7‑0086/2013

Le Parlement européen,

–   vu la communication de la Commission COM(2012)0571 du 4 octobre 2012 sur les évaluations globales des risques et de la sûreté ("tests de résistance") des centrales nucléaires dans l'Union européenne et les activités y afférentes,

–   vu les visites d'étude et de suivi que le groupe des régulateurs européens dans le domaine de la sûreté nucléaire (ENSREG) a organisées sur les sites de plusieurs centrales, après la fin de la procédure de révision des tests de résistance, dans le but d'échanger des informations au sujet des mesures adoptées, prévues ou envisagées sur les sites pour améliorer la sûreté à la suite des tests de résistance et en vue de recenser les bonnes pratiques, les réussites notables, ainsi que tous les enseignements tirés ou toutes les difficultés rencontrées lors de la mise en œuvre de ces mesures,

–   vu les conclusions du Conseil européen des 24 et 25 mars 2011, notamment l'appel aux autorités nationales indépendantes européennes à effectuer une évaluation complète et transparente des risques et de la sûreté de toutes les centrales nucléaires de l'Union, à la lumière des enseignements tirés de l'accident qui s'est produit à la centrale nucléaire de Fukushima-Daiichi, au Japon,

–   vu le plan d'action de l'ENSREG approuvé le 1er août 2012, aux termes duquel les autorités nationales de sûreté et l'ENSREG s'engagent à appliquer de manière cohérente les recommandations et les suggestions découlant de l'évaluation des tests de résistance par les pairs,

–   vu la directive 2009/71/Euratom du Conseil du 25 juin 2009 établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires, qui souligne que la responsabilité nationale des États membres en matière de sûreté des installations nucléaires constitue un principe fondamental et que la responsabilité première de la surveillance de la sûreté des installations nucléaires incombe aux autorités nationales de sûreté,

–   vu le rapport de l'ENSREG sur l'évaluation des tests de résistance par les pairs, adopté par l'ENSREG et la Commission européenne, et la déclaration commune y afférente publiée par l'ENSREG et la Commission européenne le 26 avril 2012,

–   vu la catastrophe nucléaire qui s'est produite en 2011 à la centrale nucléaire de Fukushima-Daiichi, au Japon,

–   vu les conclusions du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012, notamment l'appel aux États membres à assurer en temps voulu la mise en œuvre intégrale des recommandations formulées dans le rapport de l'ENSREG à la suite de l'achèvement des tests de résistance dans le domaine de la sûreté nucléaire,

–   vu la directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs,

–   vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment ses articles 2 et 30,

–   vu la question à la Commission sur les évaluations globales des risques et de la sûreté ("tests de résistance") des centrales nucléaires dans l'Union européenne et les activités y afférentes (O-183/2012 – B7-0108/2013),

–   vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

 

A. considérant qu'il est demandé dans le rapport de la commission ITRE sur la proposition de règlement du Conseil instituant un instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire que la sûreté nucléaire dans les pays tiers réponde aux normes européennes de sûreté;

 

B.  considérant que les "évaluations complètes des risques et de la sûreté ("tests de résistance") des centrales nucléaires dans l'Union européenne et les activités y afférentes" ont été effectuées afin de vérifier la capacité des centrales nucléaires à faire face à un certain nombre de situations extrêmes;

1.  prend acte de la communication de la Commission sur les tests de résistance et leurs résultats à la suite de l'accident nucléaire de Fukushima; se félicite de l'effort engagé par la Commission, principalement au travers de l'ENSREG, et par les régulateurs nationaux pour soumettre 145 réacteurs au sein de l'Union et 20 réacteurs hors de l'Union à une procédure de tests de résistance; souligne l'utilité de cette procédure et le fait qu'elle a constitué une opération sans précédent dans le monde; estime que les résultats des tests de résistance contribueront à renforcer la culture de la sûreté nucléaire en Europe pour en faire un exemple à suivre au niveau international; salue les efforts déployés en vue de rendre les tests de résistance aussi transparents que possible;

2.  prend acte des principales conclusions du rapport du comité d'évaluation par les pairs, qui met en valeur quatre grands axes d'amélioration en Europe: (1) publication d'orientations de l'Association des responsables des autorités de sûreté nucléaire des pays d’Europe de l'Ouest (WENRA) sur l'évaluation des risques naturels et des marges, tenant compte des directives de l'AIEA en vigueur, 2) insistance sur l'importance des analyses de sûreté périodiques, 3) mise en œuvre de mesures reconnues pour préserver l'intégrité du confinement et 4) réduction au minimum des accidents liés aux risques naturels et limitation de leurs conséquences;

3.  prend acte que certains pays ont commencé, à la suite des tests de résistance, à mettre en œuvre ou à prévoir des mesures destinées à améliorer la sûreté de leurs centrales, notamment à la lumière des enseignements tirés de Fukushima; se félicite que l'ENSREG et la Commission ont adopté un plan d'action pour le suivi des recommandations et que toutes les actions entreprises afin d'améliorer la sûreté nucléaire seront diffusées au niveau européen; souligne que, sur la base de l'évaluation par les pairs, la Commission a répertorié des mesures à envisager au niveau européen; appelle tous les acteurs concernés à donner immédiatement une suite appropriée à toutes les conclusions et recommandations figurant dans cette évaluation, notamment les bonnes pratiques recensées; recommande, à cet égard, de confirmer que l'ENSREG jouera un rôle de premier plan dans le contrôle de la mise en œuvre des recommandations de l'évaluation par les pairs sur la base des plans d'action nationaux; demande à l'ENSREG d'informer régulièrement la Commission, le Parlement et le Conseil des progrès accomplis et que le Parlement soit informé et consulté chaque année sur les résultats, les mesures et les plans dans le domaine de la sûreté nucléaire;

4.  rappelle cependant que les tests de résistance engagés par la Commission et l'ENSREG avaient un champ d'action limité et visaient surtout à évaluer la solidité des centrales nucléaires et leur capacité à faire face à des événements extérieurs d'une extrême gravité; rappelle, par conséquent, que ces tests visent principalement à évaluer la solidité des centrales et leur capacité à faire face à ces graves événements extérieurs et n'ont pas pour objectif de remplacer les analyses approfondies de sûreté des centrales nucléaires qui sont conduites sous la responsabilité de l'autorité chargée, dans chaque État membre, d'évaluer la sûreté des centrales; demande donc instamment à la Commission de retenir la solidité générale des centrales nucléaires (notamment sous l'aspect d'éventuelles fissures dans les cuves sous pression) comme un critère spécifique des futurs tests de résistance;

5.  observe, à la lecture des résultats actuels, qu'un certain nombre de pays tiers ont participé à l'opération, selon des méthodes ou des calendriers certes en partie différents;

6.  invite la Commission et les États membres à inciter les pays tiers disposant de centrales nucléaires, notamment les pays voisins de l'Union, à appliquer la procédure des tests de résistance et à communiquer leurs résultats; souligne l'importance de renforcer les normes internationales en matière de sûreté et de sécurité nucléaires et de veiller davantage à leur application; engage, à cet égard, l'Union européenne à poursuivre la coopération au niveau international, notamment dans le cadre de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA);

7.  fait observer que la convention sur la sûreté nucléaire est un instrument juridique qui vise notamment à promouvoir un niveau élevé de sûreté nucléaire au niveau mondial et oblige les parties contractantes (y compris Euratom) à présenter des rapports sur la mise en œuvre de leurs obligations aux fins d'un examen collégial lors des réunions régulières des parties qui se déroulent sous les auspices de l'AIEA; appelle à la mise en œuvre de l'Instrument de coopération en matière de sûreté nucléaire (INSC) afin de promouvoir, au vu de l'expérience acquise en Europe, l'application des tests de résistance à l'échelle internationale;

8.  estime que l'accident nucléaire de Fukushima a de nouveau mis en lumière les risques liés aux déchets radioactifs; estime que des catastrophes naturelles telles que des séismes et des tsunamis pourraient affecter la sûreté des installations nucléaires existantes ou en cours de construction dans l'Union et dans les pays voisins exposés à des risques élevés de séismes et de tsunamis, comme à Akkuyu, en Turquie; estime que, outre les mesures qui seront mises en œuvre pour les centrales nucléaires, il convient de prendre toute mesure appropriée, à l'échelon de l'Union et dans les États membres, pour éviter que le stockage définitif des déchets radioactifs n'ait lieu dans des régions classées à risque majeur; invite la Commission à soutenir, d'une manière ouverte et sans préjuger des résultats, le recensement des centres de stockage les plus adaptés où les déchets radioactifs peuvent être entreposés dans les meilleures conditions de sûreté; engage vivement les pays voisins et les pays candidats à l'adhésion à adhérer au Système européen d'échange d'informations en cas d'urgence radiologique (ECURIE);

9.  invite les États membres et les autorités nationales de sûreté de l'Union à mettre en œuvre dans leur législation les recommandations et suggestions du rapport du comité d'évaluation par les pairs de l'ENSREG, en particulier les bonnes pratiques recensées et, le cas échéant, à adapter leur législation afin de tenir compte des enseignements tirés de l'accident de Fukushima-Daiichi;

10. invite la Commission à présenter des propositions en vue de la définition des principes de régulation de la sûreté des centrales nucléaires exploitées, en cours de démantèlement ou déjà démantelées de l'Union européenne, ainsi qu'à créer un mécanisme de supervision de la sûreté nucléaire à l'échelle de l'Union et à déterminer la responsabilité de la sûreté nucléaire;

11. demande que, tant que des centrales nucléaires seront encore en exploitation, l'indépendance et la transparence des autorités de sûreté nucléaire revêtent la plus haute priorité;

12. estime que l'évaluation des conséquences des chutes d'avion sur la sûreté des centrales nucléaires fait l'objet de diverses approches nationales; constate que "les chutes d'avion n'ont pas été expressément considérées, lors des évaluations de la sûreté, comme un événement initiateur" et que seules leurs conséquences ont été exposées dans les spécifications des tests de résistance; déplore, en tout cas, que seuls quatre États membres aient intégré de telles analyses dans leurs rapports sur les tests de résistance; prend néanmoins acte de la mention figurant dans les spécifications des tests de résistance que "l'évaluation des conséquences d'une perte des fonctions de sûreté est importante également si la situation est provoquée par des événements initiateurs indirects, par exemple (..) les chutes d'avion"; prend acte que, ce risque relevant dans une large mesure de la problématique de la sécurité nationale et de la souveraineté des États membres, un groupe ad hoc sur la sécurité nucléaire (GAHSN) a été chargé de se pencher sur la question et qu'il a publié ses conclusions; observe que des échanges supplémentaires entre les États membres sont prévus à ce sujet dans les enceintes appropriées telles que l'ENSRA (association européenne des autorités de sécurité nucléaire); invite toutes les parties intéressées, y compris les États membres, la Commission, l'ENSREG, l'ENSRA et les exploitants de centrales nucléaires, à collaborer afin de prendre les devants et de convenir d'une approche commune face au risque de chutes d'avion, tout en reconnaissant que ce risque relève de la problématique de la sécurité nationale et de la souveraineté des États membres;

13. souligne que, dans l'Union européenne, plus de 100 000 habitants vivent dans un rayon de 30 km autour de 47 centrales nucléaires comportant 111 réacteurs; regrette que le champ de ces tests de résistance n'ait pas été élargi à la préparation aux situations d'urgence en dehors des sites de centrales en dépit de l'importance de cette préparation pour limiter les effets des accidents nucléaires potentiels sur la population; se félicite de l'initiative de la Commission de lancer, avec l'appui de l'ENSREG, une étude sur les régions transfrontalières de l'Union en vue de la formulation, d'ici à la fin de 2013, de recommandations, notamment en ce qui concerne les mesures de prévention en cas d'urgence à l'extérieur des sites, et escompte la présentation des résultats avant la fin de 2014; recommande, à cet égard, de veiller à associer les autorités nationales et régionales des États membres ayant des compétences transfrontalières, notamment leurs plans d'action en matière de sûreté et leur expérience des procédures d'information et de communication, lorsque des centrales nucléaires sont situées à proximité directe des frontières nationales;

14. demande que les citoyens de l'Union européenne soient pleinement informés et consultés au sujet de la sûreté nucléaire dans l'Union;

15. souligne que l'existence d'une main-d'œuvre qualifiée et expérimentée est au cœur d'une solide culture de la sûreté nucléaire; demande donc instamment que toutes les mesures nécessaires soient mises en œuvre aux niveaux européen et national pour promouvoir et maintenir des niveaux élevés de compétence en matière de sûreté nucléaire, de gestion des déchets, de protection contre les radiations et de préparation aux situations d'urgence; invite la Commission à encourager les échanges d'experts et de bonnes pratiques entre les pays et souligne l'importance d'assurer des conditions de travail adéquates, particulièrement en ce qui concerne le temps de travail, afin de ne pas compromettre la sûreté nucléaire;

16. recommande que l'Union européenne soutienne les efforts déployés au niveau international pour mettre au point les normes de sûreté les plus élevées destinées à être appliquées strictement, évoluant en fonction des progrès scientifiques et répondant aux légitimes préoccupations des citoyens; souligne, à cet égard, le rôle que joue l'Union européenne dans le cadre de la politique de voisinage pour la coopération en matière de sûreté nucléaire; prie instamment les États membres et la Commission de prendre ensemble la responsabilité de renforcer les normes internationales en matière de sûreté nucléaire et de veiller à leur mise en œuvre, en étroite coopération avec l'AIEA, le secrétariat de la convention d'Espoo et les autres organisations internationales compétentes; invite la Commission à étudier le plan d'action post-Fukushima de l'AIEA et à présenter un plan d'action complet ainsi que les modalités concrètes de sa mise en œuvre; invite la Commission et les États membres à entretenir, de concert avec l'AIEA, une collaboration constructive avec les pays qui n'ont pas procédé à des tests de résistance transparents en matière de sûreté nucléaire, comme la Biélorussie, la Russie et la Turquie, et à les inciter à se conformer aux normes internationales en matière de sûreté et à coopérer avec des experts internationaux à tous les stades de la préparation, de la construction, de l'exploitation et du déclassement des centrales nucléaires; estime, à cet égard, que l'Union européenne doit tirer pleinement parti du savoir-faire des organisations et des organes internationaux;

17. estime que l'Union européenne devrait entretenir une coopération étroite dans le domaine de la sûreté nucléaire avec l'AIEA, conformément au traité Euratom; souligne que le règlement du Conseil instituant un instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire devrait aider, notamment, le Japon à stabiliser et à assainir le site nucléaire de Fukushima-Daiichi et contribuer à la radioprotection et à la sécurité alimentaire au Japon;

18. observe que, au vu des tests de résistance, les autorités nationales de sûreté ont conclu qu'il n'y avait pas de motif technique d'imposer la fermeture d'une centrale nucléaire dans l'Union européenne; souligne néanmoins que les tests ont bien révélé que la quasi-totalité des centrales devaient faire l'objet d'améliorations de la sûreté propres à chaque site, un grand nombre de mesures techniques de mise à niveau apparaissant nécessaires, et que les mesures formulées auparavant n'avaient pas encore été mises à exécution; demande que soient mises en œuvre d'urgence les mesures de mise à niveau nécessaires et tient à ce que les mesures d'austérité imposées par les États membres ne remettent pas en cause les dispositions visant à assurer la sûreté et la sécurité nucléaires;

19. demande, dans un souci d'efficience de l'action à mener et de transparence du débat public, que les coûts totaux estimés initialement des mesures requises pour l'amélioration de la sûreté, recommandées à la suite des tests de résistance, sur les 132 réacteurs en service dans l'Union (entre 10 et 25 milliards d'euros au cours des prochaines années) soient étayés par une analyse des coûts plus détaillée, conduite par les autorités nationales de sûreté en coopération avec les exploitants de centrales nucléaires, et qu'un lien soit, si possible, établi entre ces coûts et le choix des recommandations formulées; estime que le coût de ces améliorations, quel qu'il soit, doit être pris en charge totalement par les exploitants des centrales nucléaires et non par le contribuable; demande à la Commission de suivre de près cette question, notamment au titre de ses compétences dans la politique de la concurrence;

20. souligne qu'une politique d'ensemble en matière de sûreté et de sécurité nucléaires devrait porter sur tous les sites nucléaires, englober la sûreté du combustible et des réacteurs, la gestion des déchets et le déclassement, la sûreté opérationnelle, l'affectation de ressources humaines suffisantes, l'amélioration continue des conditions de sûreté pour les travailleurs de ce secteur, la préparation aux situations d'urgence, en particulier la définition de plans d'urgence transfrontaliers hors sites, et la garantie de l'indépendance et des moyens d'action des autorités de sûreté;

21. estime que, tant qu'il existe encore des centrales nucléaires en exploitation et que de nouvelles sont en cours de construction, le niveau de sûreté nucléaire dans l'Union européenne et dans les pays tiers voisins doit avant tout répondre aux pratiques et aux normes de sûreté et de sécurité les plus strictes du monde; réaffirme la nécessité de veiller à ce que cet enjeu soit pris en compte tout au long du cycle de vie d'une centrale nucléaire, à savoir aussi au moment de son déclassement final; estime qu'il faudrait surtout tenir compte des coûts engendrés durant le cycle de vie (choix de l'emplacement, conception, construction, mise en service, exploitation et déclassement) lors de l'étude des conditions de sûreté d'une centrale nucléaire, car l'analyse des coûts et des risques joue un rôle majeur dans la poursuite de l'exploitation d'une centrale;

22. estime que tous les risques externes devraient être gérés conformément à un processus d'évaluation respectant au minimum les directives de l'AIEA et sans que soient sous-estimés les aspects non techniques;

23. constate que les différences entre les États membres peuvent se traduire par des approches divergentes de la réglementation en matière de sûreté nucléaire, mais que tous les États membres sont parties aux normes de sûreté nucléaire de l'AIEA et ont l'obligation de respecter et d'appliquer les dispositions de la législation de l'Union européenne sur la sûreté des installations nucléaires;

24. constate que, selon la communication de la Commission et le rapport du comité d'évaluation par les pairs de l'ENSREG, le processus des tests de résistance a démontré que les analyses de sûreté périodiques contribuaient efficacement à la préservation et à l'amélioration de la sûreté et de la solidité des centrales nucléaires; prend acte notamment de la remarque de l'ENSREG selon laquelle la réévaluation des risques de catastrophes naturelles et des dispositions applicables aux centrales doit avoir lieu au moins tous les 5 ou 10 ans; recommande que l'analyse périodique soit fondée sur des normes de sécurité communes et que la révision du cadre juridique de la sûreté nucléaire porte notamment sur des dispositions en ce sens;

25. se félicite de la prochaine révision de la directive sur la sûreté des installations nucléaires qui devrait être ambitieuse et offrir la possibilité d'apporter des améliorations de première importance sous des aspects tels que les procédures et les cadres relatifs à la sûreté, le rôle et les moyens des autorités de sûreté nucléaire, et notamment leur indépendance, ainsi que l'ouverture et la transparence, le suivi et l'évaluation par les pairs; souligne que la révision du cadre juridique de la sûreté nucléaire devrait tenir compte des travaux en cours au niveau international, notamment ceux de l'AIEA;

26. mesure l'importance de mettre en œuvre les recommandations formulées en étroite collaboration avec les autorités de sûreté nucléaire et d'analyser dans quelle mesure il convient d'étendre le champ d'application des analyses de sûreté périodiques; réaffirme la nécessité d'une étroite coopération et d'échanges de bonnes pratiques entre les pays sur ces questions, ainsi que sur la coordination des échanges d'informations; estime, en outre, que la sécurité et la surveillance transfrontalières doivent être garanties; est d'avis, à cet égard, qu'il importe de prendre en considération les habitants concernés dans un rayon de 50 km autour d'une centrale nucléaire et que, lorsque la majorité des habitants en question résident dans un État membre voisin, l'autorité responsable de cet État membre doit être, elle aussi, associée à toutes les décisions;

27. estime que les États membres se doivent de promouvoir, avec la participation de l'Union, une information et une sensibilisation adéquates afin que les citoyens aient connaissance de la nécessité et des avantages des tests de résistance;

28. se félicite, à cet égard, de l'intention de la Commission de proposer des instruments législatifs ou non législatifs dans le domaine de l'assurance et de la responsabilité en matière nucléaire; rappelle que la responsabilité civile en matière nucléaire fait déjà l'objet de conventions internationales (Paris et Vienne); estime, cependant, que les exploitants de centrales nucléaires et les titulaires de licences de traitement des déchets nucléaires devraient veiller à l'instauration de garanties financières complètes leur permettant d'assumer entièrement les frais dont ils sont comptables au titre des dommages causés aux personnes et à l'environnement en cas d'accident; demande, par conséquent, à la Commission de formuler des propositions en ce sens avant la fin de 2013;

29. demande aux États membres d'accepter que le Parlement européen soit étroitement associé aux actes adoptés dans le cadre du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (traité Euratom);

30. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au Conseil européen et aux parlements nationaux.

 

Dernière mise à jour: 8 mars 2013Avis juridique