Procédure : 2013/2638(RSP)
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Cycle relatif au document : B7-0231/2013

Textes déposés :

B7-0231/2013

Débats :

Votes :

PV 23/05/2013 - 13.14
CRE 23/05/2013 - 13.14

Textes adoptés :

P7_TA(2013)0230

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0223/2013
20.5.2013
PE509.844v01-00
 
B7-0231/2013

déposée à la suite d'une déclaration de la Commission

conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement


sur les conditions de travail et les normes de santé et de sécurité à la suite des incendies d'usines et de l'effondrement d'un immeuble survenus récemment au Bangladesh (2013/2638(RSP))


Helmut Scholz, Paul Murphy, Thomas Händel, Willy Meyer, Marie-Christine Vergiat, Alda Sousa, Nikolaos Chountis, Patrick Le Hyaric, Marisa Matias au nom du groupe GUE/NGL

Résolution du Parlement européen sur les conditions de travail et les normes de santé et de sécurité à la suite des incendies d'usines et de l'effondrement d'un immeuble survenus récemment au Bangladesh (2013/2638(RSP))  
B7‑0231/2013

Le Parlement européen,

–   vu ses résolutions antérieures sur le Bangladesh, en particulier celles du 17 janvier 2013(1), du 6 septembre 2007(2) et du 10 juillet 2008(3),

–   vu ses résolutions du 25 novembre 2010 sur les droits de l'homme et les normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux(4) et sur la responsabilité sociale des entreprises dans les accords commerciaux internationaux(5),

–   vu l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la République populaire du Bangladesh en matière de partenariat et de développement(6),

–   vu la convention (n187) de 2006 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, ainsi que sa convention (n155) de 1981 sur la sécurité et la santé des travailleurs, que le Bangladesh et le Pakistan n'ont pas ratifiées, de même que les recommandations y afférentes (R-197); vu également la convention (no 081) de 1947 de l'OIT sur l'inspection du travail, que ces deux pays ont signée, ainsi que les recommandations qui s'y rapportent (R-164),

–   vu la communication de la Commission intitulée "Responsabilité sociale des entreprises: une nouvelle stratégie de l'UE pour la période 2011‑2014" (COM(2011)0681),

–   vu ses résolutions du 6 février 2013 sur la responsabilité sociale des entreprises: comportement responsable et transparent des entreprises et croissance durable(7), ainsi que sur la responsabilité sociale des entreprises: promouvoir les intérêts de la société et une voie de relance durable et inclusive(8),

–   vu les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, qui fixent un cadre de protection et de respect des droits de l'homme à l'intention des gouvernements et des entreprises, que le Conseil des droits de l'homme a approuvés en juin 2011,

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que le Bangladesh est le deuxième exportateur mondial de vêtements, pour un total de 19 milliards de dollars en 2011; qu'il est, en outre, le troisième pays fournisseur de l'Union européenne en textile d'habillement, après la Chine et le Viêt Nam; que ce secteur représente 13 % du PIB et 80 % des exportations du pays;

B.  considérant que l'écrasante majorité des importations de coton du Bangladesh sert à produire du textile et des vêtements destinés à l'exportation, productions représentant 80 % du total des produits manufacturés exportés; que le textile et les vêtements sont, pour l'essentiel, exportés vers les pays développés et notamment vers les États membres de l'Union européenne, le Canada et les États-Unis;

C. considérant que le sablage des jeans et des autres textiles est une technique largement répandue au Bangladesh, où l'on estime que la moitié des 200 millions de jeans qu'exporte le pays fait l'objet de ce procédé, qui expose les travailleurs à des risques de santé très importants en raison des particules de silice qu'ils ingèrent et qui sont à l'origine de maladies mortelles, telles que la silicose;

D. considérant que, dans l'industrie bangladaise de l'habillement, la main-d'œuvre représente quelque 5 % du coût du produit final; que si le salaire mensuel des travailleurs bangladais du textile qui est aujourd'hui de 30 EUR environ passait à 80 EUR, l'augmentation correspondante des produits textiles pour les distributeurs allemands serait de quelque 28 centimes l'unité, pour autant que les grandes enseignes maintiennent leur taux de marge au niveau actuel;

E.  considérant que la mondialisation capitaliste et la volonté des multinationales de transférer notamment la production vers les pays à bas coût tels que le Bangladesh se sont soldées par la délocalisation des industries textiles des pays développés, notamment des États membres, avec pour conséquence des charrettes de licenciements et de profondes crises socioéconomiques;

F.  considérant que 40 % des Bangladais vivent sous le seuil de pauvreté (à savoir, moins de 1,25 USD par jour), reléguant ainsi le pays à la 146e position sur les 182 classés selon l'indice de développement humain (IDH);

G. considérant que le 24 avril 2013, Rana Plaza, un immeuble situé à Savar dans la banlieue de Dacca et abritant plusieurs ateliers de textile, s'est effondré, causant la mort de plus d'un millier personnes et en blessant plus de 2 500 autres;

H. considérant que l'immeuble qui s'est effondré avait été construit en toute illégalité et qu'il ne satisfaisait pas aux critères de sécurité; que les propriétaires des ateliers avaient fait pression sur les travailleurs pour qu'ils retournent au travail malgré les fissures découvertes la veille et les mises en garde de l'ingénieur‑conseil qui préconisait une évacuation de l'immeuble;

I.   considérant que cette catastrophe fait suite à l'incendie de l'usine de Tazreen Fashion à Ashulia en novembre 2012 qui avait fait plus de 100 morts et encore plus de blessés, et que le 8 mai (quelques jours après le drame de Sava), le feu a pris, à Dacca, dans l'usine de vêtements de Tung Hai dans le district de Mirpur, provoquant la mort de huit personnes;

J.   considérant que la commission d'enquête gouvernementale constituée par le ministère des affaires intérieures et la commission parlementaire permanente sur le ministère du travail avaient conclu qu'il y avait lieu d'engager une procédure pénale pour négligence impardonnable à l'encontre du propriétaire de l'atelier de Tazreen, mais que celui‑ci n'avait jamais été arrêté; qu'une pétition a été déposée auprès de la Cour suprême du Bangladesh, le 28 avril, pour obtenir l'arrestation de l'intéressé et dénoncer l'inaction des autorités;

K. considérant que, le 16 mai 2013, le plafond d'une usine de chaussures s'est effondré dans la province de Kampong Speu, au Cambodge, faisant au moins deux morts;

L.  considérant que le grand nombre de victimes occasionné par tous ces accidents est principalement imputable à l'inexistence de mesures minimales de sécurité, au non-respect des normes de construction des bâtiments, voire à leur illégalité, et à l'absence de droits permettant aux travailleurs de défendre leurs propres intérêts;

M. considérant que, selon les informations de certains journaux bangladais, le Bangladesh ne dispose que de 51 inspecteurs pour contrôler plus de 200 000 usines;

N. considérant que des informations publiées par l'"International Labour Rights Forum" font état du décès de plus de 600 ouvriers du textile dans des incendies d'usines au Bangladesh depuis 2005 et que, selon les rapports d'organisations de défense des droits de l'homme, ni les propriétaires ni les dirigeants de ces usines n'ont été traduits en justice;

O. considérant que tant les clients finals européens que les distributeurs, les dirigeants des usines et les gouvernements ont la responsabilité partagée d'œuvrer pour que les conditions de travail des ouvriers et les normes de sécurité soient améliorées dans le secteur textile, et ce à tous les niveaux de la chaîne de production et d'approvisionnement;

P.  considérant que même si certaines entreprises occidentales se targuent de respecter des "codes de bonne conduite", les conditions de travail demeurent déplorables, notamment en termes d'horaires, de salaires, de travail des enfants et de sécurité;

Q. considérant que, dans une économie mondiale caractérisée par des cycles de plus en plus courts, des volumes de production tirés à la hausse et une consommation débridée dans le secteur de l'habillement et de la chaussure, la concurrence exerce une pression insupportable sur les coûts de production et de main‑d'œuvre, tout en faisant payer aux travailleurs un tribut inacceptable en termes de sécurité et de santé;

R.  considérant que le textile et l'habillement représentent aujourd'hui la seconde activité économique en termes d'échanges commerciaux et que l'industrie textile passe pour être un des secteurs industriels les plus polluants; que le filage, le tissage et la production de fibres industrielles affectent la qualité de l'air et que les opérations de teinture et d'impression consomment d'importantes quantités d'eau et de produits chimiques tout en dégageant de nombreux agents volatils qui portent notamment atteinte à l'environnement ainsi qu'à la santé des travailleurs et des consommateurs;

S.  considérant que les conditions inhumaines de travail, l'exploitation des travailleurs et la dégradation de l'environnement ne se limitent pas à certaines régions du monde ou à certains secteurs industriels et qu'il convient de s'y opposer dans le monde entier, notamment dans l'Union européenne;

T.  considérant que le coût des vêtements a chuté de 20 % au Royaume-Uni depuis 2005 si on en croit les informations fournies par le gouvernement du Bangladesh; que, selon l'organisation "Bangladeshi Worker Rights Consortium", l'adoption par les 5 000 ateliers du pays des normes de sécurité occidentales dans les 5 prochaines années se traduirait par une augmentation de moins de 10 centimes du prix départ usine des 7 milliards de vêtements que le Bangladesh vend aux marques occidentales;

1.  exprime la profonde tristesse que lui inspire les nombreux morts et blessés de la tragédie du Rana Plaza, une des catastrophes industrielles ayant réclamé le plus lourd tribut en vies humaines, et adresse également ses condoléances aux blessés, aux mutilés et aux familles endeuillées;

2.  demande à tous les distributeurs européens pour lesquels les usines concernées travaillaient au moment de l'effondrement d'aider les autorités locales ainsi que les organisations de travailleurs et d'employeurs concernées à mettre en place un dispositif d'indemnisation approprié et transparent pour les victimes et leurs familles et de contribuer financièrement à ce dispositif; fait observer que ce dispositif devrait indemniser la perte de revenus et les préjudices subis par les travailleurs blessés et par les familles des personnes décédées ainsi que prévoir la gratuité tant de la rééducation des travailleurs blessés que des soins et de l'enseignement pour les personnes à charge des travailleurs décédés;

3.  s'indigne des conditions de travail épouvantables régnant dans l'industrie textile et de l'habillement dans les PMA et les pays en développement, et condamne les responsables de la situation; fait observer que les principaux bénéficiaires d'une main-d'œuvre bon marché et de la violation tant des droits des travailleurs que des normes de santé et de sécurité dans les PMA et les pays en développement sont, entre autres, les distributeurs multinationaux basés en Europe agissant souvent par le biais de sous-traitants; est convaincu que les évènements dramatiques qui ont eu lieu au Bangladesh témoignent de l'échec du régime volontaire de responsabilité sociale des entreprises (RSE) et souligne qu'un régime de RSE juridiquement contraignant et, partant, ayant force de loi, s'impose pour mettre fin à cette exploitation grossière;

4.  exprime sa sympathie et sa solidarité envers les manifestations de travailleurs au Bangladesh et notamment avec les manifestations qui ont fait suite aux tout derniers incendies; souligne que les droits sociaux et les droits des travailleurs sont des droits fondamentaux de l'homme qu'il convient de respecter et de protéger de par le monde; déplore profondément que la politique de l'UE dans le domaine des droits de l'homme fasse trop souvent abstraction de cet aspect;

5.  appuie le droit des travailleurs bangladais de créer, d'enregistrer et d'adhérer à des syndicats indépendants sans peur d'être inquiétés; voit dans la présence de structures syndicales démocratiques un instrument essentiel pour lutter en faveur tant de normes de santé et de sécurité révisées à la hausse que de meilleures conditions de travail, notamment d'augmentation de salaire; demande au gouvernement du Bangladesh de garantir ces droits fondamentaux;

6.  soutient l'appel de la Confédération européenne des syndicats demandant à l'ensemble des multinationales présentes en Europe de s'engager à respecter la déclaration de principes tripartite de l'OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale;

7.  soutient l'appel de la Fédération internationale des travailleurs du textile, de l'habillement et du cuir demandant une interdiction totale dans le monde des opérations de sablage dans l'ensemble de la chaîne logistique; invite la Commission à présenter une proposition visant à mettre en œuvre une interdiction d'importation des produits textiles et des vêtements fabriqués en utilisant la technique du "sablage" qui met en danger la santé des travailleurs et hypothèque leur droit à un environnement de travail sans danger;

8.  prend acte de la convention sur la sécurité des bâtiments et la protection contre les incendies au Bangladesh, signée le 15 mai 2013 entre les syndicats, des ONG et un millier de multinationales du textile, qui vise à améliorer les normes de sécurité sur les sites de production (et fixe les modalités de financement des mesures correspondantes), en mettant notamment en place un système d'inspection indépendant prévoyant des rapports publics ainsi que des réparations et des rénovations obligatoires, et en favorisant activement la création de comités d'hygiène et de sécurité auxquels sont associés, dans toutes les usines, des représentants des travailleurs; demande à l'ensemble des marques de textiles concernées de soutenir ces efforts, notamment aux distributeurs de produits textiles Walmart et Gap qui continuent de s'opposer à tout accord contraignant;

9.  prend bonne note du plan d'action arrêté entre le gouvernement, les employeurs, les travailleurs et l'OIT le 4 mai 2013 dans lequel les parties s'engagent notamment à réviser la législation du travail afin de permettre aux travailleurs de créer des syndicats et d'organiser des négociations collectives, à évaluer d'ici la fin 2013 l'ensemble des usines d'habillement travaillant pour l'exportation, à déplacer les usines dangereuses et à embaucher des centaines d'inspecteurs supplémentaires;

10. espère que ce plan d'action sera mis en œuvre dans tous ses éléments;

11. prend acte de la décision du gouvernement du Bangladesh de relever le salaire minimal dans les prochaines semaines, fait observer que cette mesure profitera à quelque 4 millions de travailleurs, en majorité de sexe féminin, et invite instamment le gouvernement du Bangladesh à sanctionner les entreprises qui pratiquent un salaire inférieur; ose croire que les associations patronales respecteront leur engagement de reclasser tant les travailleurs qui ont perdu leur emploi du fait des accidents que les travailleurs ayant bénéficié d'une rééducation et demande par ailleurs au gouvernement du Bangladesh d'adopter une loi destinée à protéger les travailleurs syndiqués contre toute mesure de licenciement dans le chef de l'employeur;

12. demande à la Commission de présenter une proposition visant à interdire largement les produits textiles et d'habillement fabriqués dans les pays qui, à l'instar du Bangladesh, ne respectent pas les conventions de base de l'OIT concernant les normes de santé et de sécurité, la liberté d'association et les négociations collectives;

13. salue les mesures d'aide aux victimes et à leurs familles prises par le gouvernement du Bangladesh ainsi que les démarches effectuées par celui‑ci pour traduire en justice les responsables de ce grand nombre de victimes; demande aux autorités bangladaises de faire obligation à la direction des usines de publier le nom de tous les travailleurs touchés par les catastrophes et de garantir à l'ensemble des victimes un libre accès à la justice pour qu'elles puissent obtenir réparation;

14. condamne le non-respect par certaines entreprises européennes du droit des travailleurs et des normes de sécurité, et ce malgré "les codes de bonne conduite" qu'elles ont adoptés; invite instamment les autorités compétentes de l'UE et des États membres à s'appuyer sur des enquêtes existantes et à mener, en coopération avec les organismes internationaux compétents, une enquête impartiale sur ces pratiques afin de prendre les mesures nécessaires pour garantir que ces entreprises ne soient pas coupables de violation des droits de l'homme dans des pays tiers;

15. demande à l'ensemble des entreprises, notamment aux marques de vêtements, qui passent ou sous-traitent des marchés avec des usines du Bangladesh ou d'autres pays, d'adhérer sans réserve aux pratiques de RSE internationalement reconnues et de contrôler minutieusement leurs chaînes d'approvisionnement pour s'assurer que leurs produits sont exclusivement fabriqués dans des usines qui respectent l'ensemble des normes de sécurité ainsi que les droits des travailleurs;

16. invite le gouvernement du Bangladesh à contrôler le respect de la loi de 2006 sur le travail par l'ensemble des fabricants;

17. demande d'engager des négociations sur un salaire minimal international dans l'industrie de l'habillement dans le monde entier; adhère pleinement aux propositions du prix Nobel de la Paix, Muhammad Yunus, de majorer légèrement le prix de production dans l'optique de créer un fonds de prévoyance pour les travailleurs de l'habillement;

18. invite le Conseil et la Commission à prévoir une clause contraignante de responsabilité sociale des entreprises (RSE) dans toutes les conventions d'investissement et dans tous les accords commerciaux signés par l'Union européenne et à fonder cette clause sur les principes de la RSE définis au niveau international, notamment sur les lignes directrices de l'OCDE révisées en 2010 ainsi que sur les normes des Nations unies (en particulier ses principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme), de l'OIT et de l'Union européenne; propose que cette clause harmonise les normes et les concepts en vigueur, afin de garantir leur comparabilité et leur équité, et contienne des mesures destinées à vérifier que ces principes sont correctement mis en œuvre à l'échelle de l'Union;

19. invite le Conseil et la Commission à mettre en place une législation qui oblige les entreprises désireuses de travailler sur le marché européen dans le cadre du droit de l'Union à fournir des informations sur toute la filière d'approvisionnement de leurs produits, conformément aux principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme;

20. prend acte de l'intention de la Commission d'aider le Bangladesh à améliorer la sécurité et la santé au travail ainsi qu'à développer la responsabilité sociale des entreprises;

21. demande qu'une plus grande place soit accordée à la sécurité et à la santé au travail dans les accords commerciaux que l'Union sera amenée à signer avec des pays tiers, et ce dans le cadre du programme pour un travail décent, et que l'Union fournisse une assistance technique à la mise en œuvre de ces dispositions;

22. demande la mise en place d'un régime de coopération juridique transnationale entre l'Union européenne et les pays tiers signataires d'accords commerciaux bilatéraux afin que les victimes d'infractions à la législation sociale ou environnementale ou de non-respect, par les multinationales et leurs filiales immédiates, des principes de responsabilité sociale des entreprises ou des pratiques du commerce équitable puissent effectivement saisir la justice du pays où l'infraction a eu lieu, et demande de soutenir la mise en place de procédures judiciaires internationales permettant, le cas échéant, de sanctionner les entreprises qui enfreignent la loi;

23. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République populaire du Bangladesh.

 

(1)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0027.

(2)

JO C 187 E du 24.7.2008, p. 240.

(3)

JO C 294 E du 3.12.2009, p. 77.

(4)

JO C 99 E du 3.4.2012, p. 31.

(5)

JO C 99 E du 3.4.2012, p. 101.

(6)

JO L 118 du 27.4.2001, p. 48.

(7)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0049.

(8)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0050.

Dernière mise à jour: 22 mai 2013Avis juridique