Procédure : 2013/2682(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B7-0337/2013

Textes déposés :

B7-0337/2013

Débats :

PV 03/07/2013 - 14
CRE 03/07/2013 - 14

Votes :

PV 04/07/2013 - 13.3
CRE 04/07/2013 - 13.3

Textes adoptés :

P7_TA(2013)0322

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0336/2013
1.7.2013
PE515.881v01-00
 
B7-0337/2013

déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission

conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement


sur le programme de surveillance de l'agence nationale de sécurité américaine (NSA), les organismes de surveillance de plusieurs États membres et leur impact sur la vie privée des citoyens de l'Union (2013/2682(RSP))


Axel Voss, Manfred Weber, Véronique Mathieu Houillon au nom du groupe PPE

Résolution du Parlement européen le programme de surveillance de l'agence nationale de sécurité américaine (NSA), les organismes de surveillance de plusieurs États membres et leur impact sur la vie privée des citoyens de l'Union (2013/2682(RSP))  
B7‑0337/2013

Le Parlement européen,

–   vu les articles 2 et 6 du traité sur l'Union européenne (traité UE) et l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–   vu la convention européenne relative aux droits de l'homme,

–   vu l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire(1),

–   vu l'accord UE – États-Unis sur la sphère de sécurité (2000/520/CE), notamment son article 3, et la liste des adhérents à l'accord,

–   vu le Patriot Act (loi antiterroriste) et le Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA – loi sur les activités de renseignements à l'étranger) adoptés par les États-Unis ainsi que leurs modifications ultérieures,

–   vu la négociation en cours sur un accord-cadre UE – États-Unis sur la protection des données à caractère personnel lors de leur transfert et de leur traitement aux fins de la coopération policière et judiciaire,

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que des informations parues dans la presse internationale en juin 2013 ont révélé que les autorités américaines avaient la possibilité, à grande échelle, d'accéder, par le biais de programmes tels que Prism, aux données à caractère personnel des citoyens européens lorsqu'ils ont recours à des prestataires américains de services en ligne, et de traiter ces données,

B.  considérant que la commissaire Reding a adressé à Eric Holder, ministre de la justice des États‑Unis, une lettre pour lui faire part des inquiétudes européennes, lui demander des éclaircissements et des explications sur le programme Prism et les autres programmes de même nature permettant la collecte et la recherche de données et pour s'enquérir de la base juridique autorisant la mise en œuvre de tels programmes;

C. considérant que les autorités américaines restent redevables d'une réponse exhaustive, malgré la réunion qui a eu lieu le 14 juin 2013 à Dublin entre les ministres de la justice de l'Union européenne et des États‑Unis;

D. considérant que le partenariat transatlantique entre l'UE et les États-Unis est basé sur le respect des droits fondamentaux, de l'état de droit et une coopération loyale d'égal à égal;

E.  considérant que l'accord sur la sphère de sécurité charge les États membres et la Commission de garantir la sécurité et l'intégrité des données à caractère personnel;

F.  considérant que, selon la presse internationale, les entreprises associées à l'affaire Prism sont toutes parties à l'accord sur la sphère de sécurité;

G. considérant que l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire prévoit des modalités spécifiques de collecte et d'échange d'informations, de demande d'entraide et de fourniture de cette aide, afin de recueillir des preuves situées dans un pays et de prêter ainsi assistance dans le cadre d'enquêtes ou de procédures pénales ouvertes dans un autre;

H. considérant que, le 14 juin 2013, la commissaire Malmström a annoncé la création d'un groupe transatlantique d'experts;

I.   considérant que la presse internationale a également fait état d'une prétendue coopération et participation d'États membres de l'Union européenne au programme Prism ou à des programmes de même nature, ou mentionné leur accès aux bases de données créées;

J.   considérant que plusieurs États membres disposent de programmes de surveillance similaires ou envisagent d'en créer;

K. considérant qu'une réforme de la protection des données est en cours à l'échelle européenne par le biais de la révision de la directive 95/46/CE;

L.  considérant que les États membres sont tenus de respecter les valeurs fondamentales consacrées à l'article 2 du traité UE et dans la charte des droits fondamentaux;

1.  souligne son ferme attachement aux efforts déployés sur le plan transatlantique dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée;

2.  estime aussi qu'une étroite coopération transatlantique dans le domaine du partage de données est un élément primordial de ces efforts;

3.  souligne avec une égale force, toutefois, son profond attachement au droit des citoyens de l'Union européenne au respect de la vie privée, au respect de l'état de droit, et à une solide protection des données à caractère personnel des citoyens de l'Union, au fonctionnement d'un Internet libre et sûr, ainsi qu'à la sécurité juridique pour les citoyens de l'Union;

4.  exprime, par conséquent, sa vive inquiétude quant au programme Prism et aux autres programmes de même nature permettant la collecte de données, qui, si les informations disponibles à ce jour devaient se confirmer, pourraient constituer une grave violation du droit fondamental des citoyens de l'Union européenne au respect de la vie privée et à la protection des données;

5.  invite les autorités américaines à fournir à l'Union européenne, dans les meilleurs délais, des informations complètes sur le programme Prism et les autres programmes de même nature permettant la collecte de données, comme l'a exigé la commissaire Reding dans sa lettre du 10 juin 2013 au ministre de la justice Eric Holder;

6.  demande aux autorités américaines de vérifier que le programme Prism et les autres programmes de même nature permettant la collecte de données sont légaux et de prouver qu'ils sont au moins conformes au droit des États-Unis et aux accords transatlantiques;

7.  exige que le groupe transatlantique d'experts, dont la création a été annoncée par la commissaire Malmström et auquel le Parlement participera, se voie accorder une habilitation de sécurité de niveau approprié et un accès à tous les documents nécessaires afin de pouvoir mener à bien ses travaux dans un délai convenu; demande également que le Parlement soit correctement représenté dans ce groupe d'experts;

8.  invite la Commission et les autorités des États-Unis à reprendre sans délai les négociations sur l'accord-cadre sur la protection des données à caractère personnel lors de leur transfert et de leur traitement aux fins de la coopération policière et judiciaire;

9.  demande à la Commission de veiller, au cours de ces négociations, à ce que l'accord satisfasse au moins aux critères suivants:

(a) les citoyens de l'Union doivent se voir accorder un droit d'information lorsque leurs données sont traitées aux États-Unis;

(b) les citoyens de l'Union doivent jouir d'un accès au système judiciaire des États-Unis égal à celui des citoyens américains;

(c) un droit de recours doit notamment être prévu;

10. invite la Commission à procéder à une révision approfondie de l'accord sur la sphère de sécurité à la lumière des informations récemment mises au jour, conformément à l'article 3 de l'accord;

11. exprime les graves préoccupations que lui inspirent les révélations concernant les programmes de surveillance supposés de certains États membres, qu'ils soient mis en œuvre unilatéralement ou avec le soutien de l'agence nationale de sécurité américaine;

12. souligne que toutes les entreprises fournissant des services dans l'Union doivent, sans exception, se conformer au droit de l'Union et qu'elles sont responsables de tout manquement;

13. souligne que les entreprises relevant d'une juridiction d'un pays tiers devraient alerter de manière claire et visible les utilisateurs situés dans l'Union quant à la possibilité que leurs données soient traitées par des services répressifs et de renseignement à la suite d'ordres ou d'injonctions dictés secrètement;

14. charge sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures de suivre cette question d'une manière appropriée;

15. décide de réfléchir à la création au sein du Parlement d'un organe ayant pour mission de traiter de la problématique des services de renseignement et des questions connexes dans la limite de ses compétences ou dans le prolongement d'autres compétences;

16. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'au Conseil de l'Europe et aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1)

JO L 181 du 19.7.2003, p. 34.

Dernière mise à jour: 3 juillet 2013Avis juridique