Procédure : 2013/2636(RSP)
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Cycle relatif au document : B7-0377/2013

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B7-0377/2013

Débats :

PV 11/09/2013 - 17
CRE 11/09/2013 - 17

Votes :

PV 12/09/2013 - 13.17

Textes adoptés :


PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 149kWORD 73k
4.9.2013
PE515.937v01-00
 
B7-0377/2013

déposée à la suite de la question avec demande de réponse orale B7‑0213/2013

conformément à l'article 115, paragraphe 5, du règlement


sur le second rapport sur la mise en œuvre de la stratégie de sécurité intérieure de l'Union européenne (2013/2636(RSP))


Juan Fernando López Aguilar au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
AMENDEMENTS

Résolution du Parlement européen sur le second rapport sur la mise en œuvre de la stratégie de sécurité intérieure de l'Union européenne (2013/2636(RSP))  
B7‑0377/2013

Le Parlement européen,

–   vu la communication de la Commission sur le deuxième rapport annuel sur la mise en œuvre de la stratégie de sécurité intérieure de l'Union européenne (COM(2013)179) du 10 avril 2013,

–   vu sa résolution du 22 mai 2012 sur la stratégie de sécurité intérieure de l'Union européenne(1),

–   vu sa résolution du 11 juin 2013 sur "la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux: recommandations sur des actions et des initiatives à entreprendre (rapport à mi-parcours)"(2),

–   vu le programme de Stockholm et son plan d'action le mettant en œuvre (COM(2010)0171),

–   vu la stratégie de sécurité intérieure de l'Union européenne telle qu'adoptée par le Conseil le 25 février 2010,

–   vu les conclusions du Conseil du 7 juin 2013 fixant les priorités de l'Union pour la lutte contre la grande criminalité organisée entre 2014 et 2017,

–   vu le rapport d'Europol sur la situation et les tendances du terrorisme dans l'UE (TE-SAT) 2013,

–   vu le rapport d'Europol sur l'évaluation de la menace que représente la grande criminalité organisée dans l'UE (SOCTA) 2013,

–   vu le document de travail des services de la Commission relatif à l'évaluation du cycle politique de l'Union européenne sur la grande criminalité organisée 2011-2013 (SWD(2013)0017),

–   vu l'article 2 et l'article 3, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne et les chapitres 1, 2, 4 et 5 du titre V du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

–   vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment ses articles 6, 7, 8, son article 10, paragraphe 1, et ses articles 11, 12, 21, 47, 48, 49, 50, 52 et 53,

–   vu la jurisprudence européenne et la jurisprudence des cours constitutionnelles nationales portant sur le critère de proportionnalité et la nécessité que les autorités publiques respectent ce critère dans une société démocratique,

–   vu des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme,

–   vu le rapport du rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l'homme des migrants, François Crépeau, intitulé "Étude régionale: la gestion des frontières extérieures de l'Union européenne et ses incidences sur les droits de l'homme des migrants " du 24 avril 2013,

–   vu la question posée à la Commission sur le deuxième rapport sur la mise en œuvre de la stratégie de sécurité intérieure de l'Union européenne (O-000068/2013 – B7 0213/2013),

–   vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que le traité de Lisbonne se situe dans la continuité du traité de Maastricht qui visait un espace de sécurité, de liberté et de justice, et permet de jeter les bases du développement d'une politique de la sécurité de l'Union européenne et de l'élaboration d'un agenda de sécurité partagé par l'Union et ses États membres, lesquels doivent être ancrés dans l'État de droit, le respect des valeurs démocratiques, des libertés publiques et des droits fondamentaux et la solidarité et soumis à un contrôle démocratique au niveau européen et national; considérant que cet ancrage se situe dans le cadre des obligations internationales de l'Union et de ses États membres au regard notamment de celles qui découlent de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des pactes et conventions de l'ONU auxquels ils sont partie;

B.  considérant que les politiques de sécurité ne peuvent être orientées uniquement sur la répression et doivent intégrer un volet prévention, lequel est particulièrement indispensable dans une période où les inégalités économiques et sociales croissantes remettent en cause le pacte social et notamment l'effectivité des droits fondamentaux et des libertés publiques;

C. considérant que la sécurité des citoyens de l'Union est prioritaire; que les volets intérieur et extérieur de la sécurité sont d'importance égale;

D. considérant que jusqu'à présent les États membres et la Commission n'ont pas réellement tiré toutes les conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et qu'en conséquence, le Parlement européen continue de jouer un rôle qui reste relativement marginal dans ce processus au regard de la non-intégration de ses prises de position sur le sujet, notamment la prise en compte de la charte européenne des droits fondamentaux(3);

E.  considérant que la stratégie de sécurité intérieure (SSI) pour la période 2010-2014 a déterminé cinq domaines prioritaires dans lesquels l'Union peut apporter une valeur ajoutée, à savoir stopper les activités des réseaux criminels internationaux et contribuer à leur démantèlement, prévenir les attaques terroristes, renforcer la cybersécurité, assurer la sécurité aux frontières et augmenter la résilience aux catastrophes naturelles; considérant que cette stratégie ne peut être mise en œuvre que si elle garantit la libre circulation des personnes, les droits des migrants et des demandeurs d'asile et le respect de l'ensemble des obligations internationales de l'Union et de ses États membres;

F.  considérant que le deuxième rapport annuel sur la mise en œuvre de la SSI reconnaissait que ces cinq objectifs restaient valides et décrivait la situation actuelle, les progrès accomplis jusqu'ici et la voie à suivre pour l'avenir;

 

1.  regrette que la deuxième communication de la Commission du 10 avril 2013 portant sur la mise en œuvre de la SSI de l'Union européenne soit peu critique sur les actions menées dans le cadre de la SSI et réaffirme les mêmes priorités que dans sa communication initiale de novembre 2010 sans tenir compte notamment des conséquences de l'intégration de la charte des droits fondamentaux qui s'applique pour la plus grande part de ses articles non seulement aux citoyens européens mais à toutes les personnes présentes sur le territoire de l'Union;

2.  prend note de la démarche entreprise pour mettre sur pied une SSI et des principes essentiels qui président à cette stratégie devant permettre à toutes les institutions de l'Union européenne et à tous les États membres de s'engager dans la même direction; souligne que la liberté, la sécurité et la justice sont des objectifs qui doivent être poursuivis parallèlement et rappelle que, pour garantir la liberté et la justice, la sécurité devrait toujours être assurée dans le respect des principes des traités, de l'état de droit et des obligations de l'Union en matière de droits fondamentaux; est d'avis que les mesures de sécurité prises par l'Union devraient se concentrer sur les activités dont il est établi qu'elles permettent de réduire les taux de criminalité et de prévenir les attaques terroristes, mesures arrêtées conformément aux principes de la nécessité, de la proportionnalité et du respect des droits fondamentaux et sur la base d'une transparence et d'une responsabilité réelles;

3.  rappelle que le Parlement est désormais un acteur à part entière dans le domaine des politiques de sécurité, et qu'il a donc le droit de participer activement à la définition des caractéristiques et des priorités de la SSI ainsi qu'à l'évaluation des instruments pertinents, y compris par des exercices réguliers de contrôle de la mise en œuvre de la SSI, qui doivent être effectués conjointement par le Parlement européen, les parlements nationaux et le Conseil en vertu des articles 70 et 71 du traité FUE;

4.  estime que, pour que la SSI soit réellement efficace, il est essentiel de procéder à une analyse correcte des menaces pour la sécurité; rappelle à la Commission son engagement de fournir une vue d'ensemble transsectorielle des risques naturels et des menaces (intentionnelles ou non intentionnelles) d'origine humaine dans l'Union européenne; rappelle au Conseil européen l'obligation qui lui est faite à l'article 222 du traité FUE de procéder régulièrement à une évaluation du risque au niveau de l'Union, et invite la Commission à présenter des propositions concrètes sur la meilleure manière de donner suite aux obligations susmentionnées, en esquissant, au niveau de l'Union et au niveau national, des évaluations axées sur la menace et le risque, qui sont à l'heure actuelle fragmentées et conçues trop étroitement;

5.  observe que la capacité d'Europol à évaluer et à analyser de manière efficace les menaces terroristes et autres activités criminelles dépend largement de la volonté des services dans les États membres de lui fournir des informations; suggère de faire en sorte que davantage d'informations soient fournies à Europol par les États membres, en renforçant l'obligation qu'ont ces derniers de coopérer avec l'agence;

6.  rappelle que l'un des principaux risques posés à la sécurité intérieure de l'Union européenne est le fait de la criminalité organisée, y compris des mafias; observe avec satisfaction les avancées réalisées par les États membres et la Commission dans le contexte du cycle politique de l'Union sur la lutte contre la criminalité organisée et la grande criminalité internationale et demande aux États membres de renouveler leur engagement et de mobiliser des ressources suffisantes; estime qu'il faut promouvoir les normes juridiques et outils opérationnels communs que sont la confiscation, la décision d'enquête européenne et les équipes communes d'enquête; juge nécessaire un renforcement de la coopération policière et judiciaire entre les États membres et l'Union européenne, ainsi qu'avec les pays tiers, et demande une plus grande participation du Parlement européen à la définition des orientations et à l'évaluation des résultats;

7.  dans ce contexte, et sur la base de la coopération actuelle entre le Parlement européen et les parlements nationaux, soutient derechef l'idée d'un "cycle politique parlementaire" –  qu'il conviendra d'adapter précisément, entre autres, aux rapports annuels de la Commission dans ce domaine – débouchant sur un rapport parlementaire annuel sur la situation actuelle de la SSI;

8.  estime qu'une attention particulière doit être portée à la lutte contre la violence faite aux mineurs et aux femmes;

9.  se félicite que la lutte contre le trafic illégal des armes à feu a été incluse dans les priorités de l'Union en matière de lutte contre la criminalité organisée mais attend l'orientation stratégique globale devant être élaborée par la Commission en ce qui concerne les armes à feu, y compris leur utilisation à des fins de trafic, de criminalité organisée et à des fins terroristes;

10. regrette que la lutte contre le blanchiment de capitaux n'ait pas été incluse en tant que priorité distincte de l'Union dans la lutte contre la criminalité organisée, ainsi que le recommandait Europol; est convaincu que différents types de criminalité organisée tels que le blanchiment de capitaux, la criminalité au détriment de l'environnement, la criminalité d'entreprise et la corruption sont liés et se renforcent mutuellement, et invite la Commission et le Conseil à accorder sans attendre la priorité à la lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux;

11. souligne que la lutte contre le terrorisme est une priorité dans le cadre de la SSI; observe que, selon Europol, la menace terroriste est une réalité dans l'Union européenne, bien qu'elle revête des formes très diversifiées, mais s'interroge sur les priorités de l'Union en ce domaine au regard des origines réelles des attentats terroristes; insiste sur la nécessité d'accorder une plus grande priorité aux politiques de prévention parallèlement aux mesures de répression; à cet égard, note la nécessité de mieux se focaliser, notamment en leur donnant des moyens financiers et humains, sur les mesures de police ciblées et sur les services de renseignement qui permettent réellement de prévenir les attentats terroristes; rappelle l'importance de la prévention du financement du terrorisme et attend la proposition d'un cadre de mesures judiciaires et administratives telles que le gel des fonds appartenant aux personnes soupçonnées de terrorisme, conformément à l'article 75 du traité FUE; invite la Commission et les États membres à évaluer correctement la nature et l'importance de la menace résultant de la résurgence d'une radicalisation politique violente; juge crucial de développer des mécanismes permettant la détection précoce de signes de cette radicalisation et demande à la Commission et aux États membres de l'intégrer, y compris en termes de prévention dans leurs domaines d'action; est inquiet du développement d'actions par ce qu'il est convenu d'appeler des "loups solitaires" de nationalité européenne ou extra-communautaire, qui se rendent dans des zones de conflit avant de revenir sur le sol de l'Union européenne, car ils présentent des risques nouveaux qui ne peuvent être abordés selon les méthodes habituelles de la lutte contre le terrorisme; encourage l'échange de bonnes pratiques pour prévenir la radicalisation des jeunes et soutient le projet de boîte à outils européenne en la matière; espère que l'évaluation de la décision-cadre sur la lutte contre le terrorisme tiendra compte de tous ces paramètres et souligne la nécessité d'interconnecter plus étroitement les instruments existants de lutte contre le terrorisme;

12. enjoint la Commission européenne, les États membres, ainsi que d'autres institutions et organes européens d'enquêter minutieusement sur les mouvements d'extrême-droite violents au sein de l'Union et de prendre des mesures concrètes pour lutter contre les actes violents de cette nature;

13. met l'accent sur le fait que le secteur privé, notamment le secteur financier, joue un rôle central dans la lutte contre la criminalité organisée et le financement du terrorisme en relevant et en signalant les cas de fraude et de blanchiment de capitaux, ainsi que d'autres transactions suspectes; fait observer que le secteur financier doit collaborer plus étroitement avec les autorités nationales afin de repérer les lacunes de la réglementation actuellement en vigueur et de mettre en œuvre des techniques innovantes afin de traiter ces problèmes; souligne qu'il est crucial de comprendre que le succès de toute lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme dépend de la mise en place d'une démarche intégrée incluant toutes les parties prenantes au niveau national et européen;

14. estime qu'il convient de renforcer la résilience d'infrastructures critiques aux catastrophes d'origine humaine et naturelle; déplore que l'actuelle directive relative à la protection des infrastructures critiques européennes (2008/114/CE(4)) ne fonctionne pas correctement, et invite la Commission à proposer de la modifier afin de l'améliorer;

15. juge nécessaire la réalisation d'une étude statistique des risques d'origine naturelle dressant la liste des domaines les plus critiques, qui devrait servir de base pour la mise en place d'un système automatique d'intervention et de secours à même de répondre rapidement et efficacement aux urgences;

16. juge qu'il est de la plus haute importance de lutter de façon décisive contre la criminalité écologique et économique quelle que soit son origine, car celle-ci affecte tout particulièrement les conditions de vie des citoyens européens, surtout en temps de crise;

17. se réjouit de l'annonce par la Commission d'une initiative sur la contrebande de cigarettes et y place de grands espoirs ;

18. prend note de la priorité de la SSI de lutter contre la cybercriminalité; estime que la cybercriminalité constitue de plus en plus une menace pour l'Union européenne et contribue notablement à l'émergence d'autres activités criminelles; demande à la Commission de dégager un volume suffisant de crédits en faveur du nouveau Centre européen de la cybercriminalité et invite instamment tous les États membres à ratifier la convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité; rappelle que le traitement et la collecte de données à caractère personnel dans le cadre de la SSI doivent toujours respecter les principes de protection des données de l'Union, et en particulier les principes de nécessité, de proportionnalité et de légalité, ainsi que la législation européenne et les conventions du Conseil de l'Europe applicables en la matière; rappelle l'attention toute particulière qui doit être portée aux enfants dans l'environnement numérique et l'importance de la lutte contre la pédopornographie; soutient l'extension de l'Alliance mondiale contre les abus sexuels commis contre des enfants via Internet;

19. réaffirme que la mise en place d'une SSI de qualité nécessite une coopération policière et judiciaire renforcée au niveau de l'Union, y compris dans le cadre d'Europol, du Collège européen de police (CEPOL) et d'Eurojust et grâce à des formations appropriées, et que cette coopération doit inclure les autorités compétentes des États membres, ainsi que les institutions et agences de l'Union; considère que cette coopération ne doit pas se limiter à la recherche et à l'arrestation de personnes soupçonnées d'actes criminels mais devrait se concentrer également sur la prévention et la non-récidive de tels actes; prend note des propositions de la Commission en la matière, entre autres en vue de réformer Eurojust et de proposer une législation portant création d'un parquet européen; rappelle la nécessité de veiller au respect du principe de la séparation des pouvoirs entre les secteurs de la justice et de la police, de même qu'au respect de leur autonomie;

20. soutient la mise en place d'un parquet européen notamment afin de mieux protéger le budget de l'Union et appelle la Commission à présenter une proposition rapidement;

21. déplore que la SSI pèche toujours par l'absence d'une véritable "dimension juridique"; rappelle, dans l'esprit du programme de Stockholm, que la confiance mutuelle doit être renforcée grâce au développement progressif d'une culture judiciaire européenne reposant sur la diversité des systèmes juridiques et sur l'unité que confère le droit européen, et que cela devrait intégrer le respect de l'état de droit, des valeurs démocratiques et des droits de l'homme, et non seulement se limiter à la seule poursuite des personnes soupçonnées d'actes criminels ou terroristes; souligne l'importance primordiale de la confiance mutuelle en tant que condition nécessaire pour encourager la coopération judiciaire, et estime que cette confiance mutuelle ne peut être établie que par l'instauration et le respect de normes équivalentes en matière de libertés civiles et de garanties procédurales;

22. se félicite de l'importance accordée à la sécurité des frontières dans le contexte de la SSI; estime que la gestion des frontières, la mobilité des personnes et les flux migratoires en général jouent également un rôle dans la sécurité intérieure et que les politiques en matière d'immigration, d'asile, d'intégration, de développement et d'emploi doivent donc être conçues de manière à gérer les flux migratoires en fonction des contraintes pesant sur le milieu sur lequel ils influent;

23. souligne l'importance de mettre en place une gestion intégrée des frontières qui garantisse un contrôle uniformisé, sûr et de haute qualité aux frontières extérieures, tout en facilitant les déplacements effectués entre l'intérieur et l'extérieur de l'Union pour des motifs légitimes et en promouvant la mobilité au sein de l'espace Schengen; salue, à cet égard, la récente mise en service du système d'information Schengen II et invite eu-LISA à assurer une gestion opérationnelle de qualité élevée du nouveau système; escompte que le nouveau système européen de surveillance des frontières (EUROSUR) sera entièrement opérationnel d'ici la fin 2014 et estime que cet instrument sera efficace et contribuera à la détection, à la prévention et à la lutte contre la criminalité transfrontalière et l'immigration illégale, ainsi qu'à la protection et au sauvetage des immigrants; met en exergue le fait que la mise en place potentielle de nouveaux systèmes informatiques dans le domaine des flux migratoires et de la gestion des frontières, par exemple dans le cadre de l'initiative sur les frontières intelligentes, devrait être examinée avec prudence, notamment au regard des principes de nécessité et de proportionnalité, et ne devrait être concrétisée ensuite que lorsque les instruments juridiques idoines auront été adoptés; se félicite en particulier de l'accord récemment trouvé sur le mécanisme d'évaluation de Schengen et appelle la Commission à assumer ses nouvelles responsabilités afin de garantir un niveau élevé de conformité avec l'acquis de Schengen et ce, dans l'ensemble de l'espace Schengen; souligne que le rétablissement de contrôles aux frontières intérieures devrait constituer une mesure exceptionnelle, à laquelle il ne devrait être possible de recourir qu'en dernier ressort, en tenant compte non seulement des aspects sécuritaires, mais aussi des répercussions sur la mobilité et la liberté de circulation; souligne que les flux migratoires et le franchissement des frontières extérieures par un nombre élevé de citoyens de pays tiers ne devraient pas, en soi, être perçus comme une menace contre l'ordre public ou la sécurité intérieure; renouvelle son soutien appuyé à l'entrée de la Bulgarie et de la Roumanie dans l'espace Schengen et appelle le Conseil à l'approuver également, étant donné que leur adhésion renforcera la confiance et la solidarité mutuelles, conditions préalables à remplir si l'on veut garantir un niveau de sécurité élevé au sein de l'Union européenne;

24. souligne l'importance du renforcement de la confiance mutuelle entre forces de police afin de favoriser les coopérations, les équipes communes d'enquête et l'échange d'informations; rappelle à ce titre qu'une formation européenne des forces de police est cruciale;

25. estime que la définition et la mise en œuvre de la SSI doivent davantage tenir compte de l'interaction existant entre les dimensions interne et externe de la politique de sécurité et que, dans ces deux dimensions, les institutions et agences de l'Union actives dans le domaine de la justice et des affaires intérieures doivent accomplir leur mission dans le respect absolu des valeurs et principes du droit de l'Union et de la charte des droits fondamentaux; invite la Commission et les États membres à évaluer également l'impact de la SSI sur la stratégie de sécurité extérieure de l'Union, y compris en ce qui concerne les obligations en matière de respect et de promotion des libertés et droits fondamentaux et des valeurs et principes démocratiques tels qu'ils figurent dans les textes, conventions et accords internationaux auxquels ils ont souscrit; déplore que la mise en œuvre de la feuille de route 2011 visant à renforcer les liens entre la politique de sécurité et de défense commune et l'espace de liberté, de sécurité et de justice ait été retardée et prie instamment le service européen pour l'action extérieure d'accélérer le rythme des travaux;

26. souligne que l'actuelle SSI prendra fin en 2014; demande à la Commission d'entamer l'élaboration d'une nouvelle SSI pour la période 2015-2019 qui tienne compte de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et de l'intégration de la charte des droits fondamentaux au droit de l'Union; estime que cette nouvelle politique doit reposer sur une évaluation approfondie, indépendante et externe de la stratégie et des instruments actuels en tenant compte des défis à venir, et être menée à la suite d'une large consultation des parties prenantes; demande au Conseil de prendre dûment en considération les réflexions du Parlement concernant la nouvelle SSI avant d'adopter la nouvelle stratégie;

27. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0207.

(2)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0245.

(3)

Voir résolution du Parlement européen du 15 décembre 2010 sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2009–2010) – aspects institutionnels à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne (JO C 169 E du 15.6.2012, p. 49).

(4)

JO L 345 du 23.12.2008, p. 75.

Dernière mise à jour: 6 septembre 2013Avis juridique