Procédure : 2013/2702(RSP)
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Cycle relatif au document : B7-0378/2013

Textes déposés :

B7-0378/2013

Débats :

PV 09/10/2013 - 15
CRE 09/10/2013 - 15

Votes :

PV 10/10/2013 - 9.4
CRE 10/10/2013 - 9.4

Textes adoptés :

P7_TA(2013)0418

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0378/2013
4.9.2013
PE515.914v01-00
 
B7-0378/2013

déposée à la suite des questions avec demande de réponse orale B7‑0215/2013 et B7‑0216/2013

conformément à l'article 115, paragraphe 5, du règlement


sur des allégations de transport et de détention illégale de prisonniers par la CIA dans des pays européens (2013/2702(RSP))


Daniel Cohn-Bendit, Hélène Flautre, Rebecca Harms au nom du groupe Verts/ALE

Résolution du Parlement européen sur des allégations de transport et de détention illégale de prisonniers par la CIA dans des pays européens (2013/2707(RSP))  
B7‑0378/2013

Le Parlement européen,

–   vu la décision rendue 13 décembre 2012 par laquelle la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) condamne l'ancienne République yougoslave de Macédoine pour "l'extrême gravité" des violations de la convention européenne des droits de l'homme (articles 3, 5, 8 et 13) commises lors du transfert extraordinaire de Khaled El Masri,

–   vu les affaires suivantes pendantes devant la CEDH: Al Nashiri contre Pologne, Abu Zubaydah contre Lituanie, Abu Zubaydah contre Pologne, et Nasr et Ghali contre Italie, et vu la plainte déposée par M. Al Nashiri contre la Roumanie en août 2012 et celle déposée par l'ONG Human Rights Monitoring Institute (HRMI, institut de surveillance des droits de l'homme) et par le programme Open Society Justice Initiative (initiative pour la justice de la fondation Open Society) contre la Lituanie en décembre 2012 pour violation de leur droit à l'information et du droit à un recours effectif,

–   vu l'arrêt rendu par la cour suprême italienne en septembre 2012, dans lequel elle confirme la condamnation de 23 ressortissants des États‑Unis d'Amérique impliqués dans l'enlèvement d'Abu Omar en 2003, dont Robert Seldon Lady, ancien chef des bureaux de la CIA à Milan, qui a été condamné à neuf ans de prison,

–   vu la décision rendue par la cour d'appel de Milan en février 2013, par laquelle elle condamne trois autres agents de la CIA(1), considérés auparavant comme bénéficiant de l'immunité diplomatique, à des peines de prison allant de six à sept ans, et vu la décision rendue par ladite cour visant à condamner également Nicolò Pollari, ancien chef des services secrets italiens (SISMI), à dix ans de prison, Marco Mancini, ancien chef adjoint du SISMI, à neuf ans, et trois agents du SISMI à six ans chacun,

–   vu la décision prise le 5 avril 2013 par M. Napolitano, président de la République italienne, de gracier Joseph Romano, colonel de l'armée des États‑Unis, qui avait été condamné en Italie pour sa responsabilité dans l'affaire de l'enlèvement d'Abu Omar dans le pays, et vu le courrier de juillet 2013 dans lequel les rapporteurs demandaient des explications au président,

–   vu sa résolution du 11 septembre 2012 intitulée "Allégations de transport et de détention illégale de prisonniers par la CIA dans des pays européens: suivi du rapport de la commission TDIP du Parlement européen" (2012/2033(INI))(2),

–   vu les documents transmis au rapporteur par la Commission, y compris des lettres qui, sans s'adresser à chaque pays en particulier, ont été envoyées en mars 2013 à l'ensemble des États membres et auxquelles seule une poignée d'États membres (la Finlande, la Hongrie, l'Espagne et la Lituanie) a répondu,

–   vu ses résolutions sur Guantánamo, dont la plus récente est celle du 23 mai 2013 intitulée "Guantánamo: grève de la faim des prisonniers"(3),

–   vu sa résolution du 12 décembre 2012 sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2010-2011)(4),

–   vu les courriers adressés en novembre 2012 par le rapporteur aux parquets roumain, polonais et lituanien, ainsi qu'aux chefs d'État roumain, polonais et lituanien, dans lesquels il insistait sur les recommandations par pays contenues dans la résolution du Parlement européen, et auxquels aucun des États membres concernés n'a répondu,

–   vu les données de vol communiquées par Eurocontrol jusqu'au mois de septembre 2012,

–   vu la demande que le rapporteur a adressée en avril 2013 à l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) en vue de sa coopération quant à la communication des données de vol et vu la réponse favorable de l'Agence de juin 2013,

–   vu les conclusions du Conseil sur les droits fondamentaux et l'état de droit et sur le rapport 2012 de la Commission sur l'application de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (Luxembourg, 6 et 7 juin 2013),

–   vu le "programme de Stockholm – une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens" (2010 - 2014),

–   vu l'allocution d'ouverture prononcée par Navi Pillay, Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, lors de la 23e session du Conseil des droits de l'homme (Genève, mai 2013), dans laquelle elle citait la résolution susmentionnée du Parlement européen du 11 septembre 2012, demandait une enquête crédible et indépendante, première étape essentielle vers la mise en cause des responsabilités, et invitait les États à en faire une priorité,

–   vu le rapport annuel 2013(5) du rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste (Ben Emmerson), qui cite les travaux du Parlement et entérine certaines des recommandations formulées dans sa résolution susmentionnée du 11 septembre 2012,

–   vu les nombreux comptes rendus parus dans les médias et les reportages de journalistes d'investigation à ce sujet, notamment, mais sans s'y limiter, le travail d'investigation diffusé sur la chaîne de télévision roumaine Antena 1 en avril 2013,

–   vu les recherches et les investigations menées notamment par les ONG Interights, Redress et Reprieve, et les rapports produits, depuis l'adoption de la résolution du Parlement, par des chercheurs indépendants, des organisations de la société civile et des organisations non gouvernementales nationales et internationales, en particulier le rapport de l'Open Society Justice Initiative intitulé "Globalising Torture: CIA Secret Detention and Extraordinary Rendition" (février 2013), l'étude indépendante et bipartite menée aux États-Unis par le Constitution Project’s Task Force on Detainee Treatment (avril 2013), la base de données sur les vols de transfert publiée par le site universitaire britannique The Rendition Project (mai 2013), le rapport d'Amnesty International intitulé "Unlock the truth: Poland’s involvement in CIA secret detention" (juin 2013), et la lettre adressée par Human Rights Watch aux autorités lituaniennes (juin 2013),

–   vu les questions au Conseil et à la Commission sur le thème "Allégations de transport et de détention illégale de prisonniers par la CIA dans des pays européens" (O‑000079 – B7‑0215/2013 et O-000080/2013 – B7‑0216/2013),

–   vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que le Parlement a condamné les programmes de transfert et de détention secrète de la CIA menés par les États-Unis, qui ont entraîné des violations multiples des droits de l'homme, et notamment des cas de détention illégale et arbitraire, de torture et d'autres mauvais traitements, des violations du principe de non-refoulement et des disparitions forcées, avec utilisation de l'espace aérien et du territoire européens par la CIA; considérant que le Parlement a demandé à plusieurs reprises des enquêtes approfondies sur la collaboration de certaines agences et de certains gouvernements nationaux avec les programmes de la CIA;

B.  considérant que le Parlement s'est engagé à continuer de remplir le mandat qui lui a été confié par la commission temporaire, conformément aux articles 2, 6 et 7 du traité sur l'Union européenne, et a chargé ses commissions compétentes de s'adresser au Parlement en séance plénière sur ce point un an après l'adoption de la résolution susmentionnée du 11 septembre 2012, car il jugeait essentiel d'évaluer dans quelle mesure les recommandations adoptées par le Parlement avaient été suivies d'effets;

C. considérant que la mise en cause des responsabilités relatives aux transferts est essentielle pour protéger et promouvoir efficacement les droits de l'homme dans les politiques intérieure et extérieure de l'Union et pour garantir l'adoption de politiques de sécurité légitimes et efficaces fondées sur l'état de droit; considérant que les institutions de l'Union européenne se sont récemment engagées dans un débat sur la façon dont l'Union peut mieux protéger et promouvoir les droits fondamentaux et l'état de droit;

D. considérant que ni le Conseil ni la Commission n'a apporté de réponses substantielles aux recommandations du Parlement;

E.  considérant que les autorités lituaniennes ont réaffirmé leur engagement à rouvrir l'enquête pénale sur la participation de la Lituanie au programme de la CIA si de nouveaux éléments apparaissaient, mais ne l'ont toujours pas fait; considérant que, dans les observations qu'elles ont présentées à la CEDH dans l'affaire Abu Zubaydah, les autorités lituaniennes ont laissé apparaître des carences graves dans leur enquête et ont fait la preuve de leur incapacité à saisir le sens des nouvelles informations; considérant que la Lituanie exerce la présidence du Conseil de l'Union européenne pendant le second semestre 2013;

F.  considérant que le travail d'investigation approfondi diffusé sur la chaîne de télévision Antena 1 en avril 2013 a fourni de nouvelles indications sur le rôle central de la Roumanie dans le réseau de prisons; considérant que Ioan Talpeş, ancien conseiller pour les questions de sécurité nationale, a déclaré que la Roumanie avait fourni un soutien logistique à la CIA; considérant qu'un ancien sénateur roumain a admis les limites de la précédente enquête parlementaire et a demandé au parquet d'entamer des procédures judiciaires;

G. considérant qu'une requête a été déposée, le 11 juin 2013, auprès du parquet polonais afin qu'une troisième personne, le Yéménite Walid Mohammed Bin Attash, soit reconnue officiellement comme victime, étant donné qu'il a été arrêté illégalement au Pakistan en 2003 et incarcéré dans une prison secrète en Pologne de juin à septembre 2003, et qu'il est aujourd'hui détenu à Guantánamo; considérant que le parquet polonais a prolongé jusqu'en octobre 2013 son enquête criminelle ouverte il y a cinq ans;

H. considérant que les autorités britanniques continuent de retarder la procédure de la plainte introduite par le Libyen Abdel Hakim Belhadj, lequel a été transféré en Libye par la CIA, avec l'aide des Britanniques, pour y être torturé, et ont fait part de leur intention de demander que l'audience se déroule suivant une nouvelle procédure secrète;

I.   considérant qu'en décembre 2012, l'Italie a délivré un mandat d'arrêt international contre Robert Seldon Lady, qui a été arrêté au Panama en juillet 2013; considérant que la demande d'extradition que l'Italie a présentée par la suite n'a pas été acceptée par le Panama et que Robert Seldon Lady a été renvoyé aux États-Unis en juillet 2013; considérant que M. Napolitano, président de la République italienne, a décidé le 5 avril 2013 de gracier Joseph Romano, colonel de l'armée des États‑Unis, qui avait été condamné par un tribunal italien pour sa responsabilité dans l'enlèvement d'Abu Omar en Italie;

J.   considérant qu'en novembre 2012, le médiateur du parlement finlandais a ouvert une enquête sur l'utilisation du territoire, de l'espace aérien et des systèmes d'enregistrement des données de vol de la Finlande dans le cadre du programme de transferts de la CIA, envoyé des demandes détaillées d'informations écrites à 15 organismes publics et a demandé aux autorités lituaniennes des informations spécifiques sur les vols concernés;

K. considérant que l'enquête menée par le Danemark jusqu'au mois de mai 2012 ne saurait être considérée comme une enquête indépendante, impartiale, approfondie et efficace telle que l'entendent le droit et les normes internationaux en matière de droits de l'homme, compte tenu de l'absence de pouvoirs suffisants et de sa portée limitée;

L.  considérant que seuls neuf pays ont répondu aux lettres de suivi envoyées par les procédures spéciales de l'ONU, entre autres à certains États membres, visant à demander des informations complémentaires à la suite de l'étude conjointe sur les pratiques mondiales concernant le recours à la détention secrète dans le cadre de la lutte contre le terrorisme(6);

M. considérant que M. Obama, président des États‑Unis, a réaffirmé son engagement à fermer Guantánamo, en annonçant le 23 mai 2013 la reprise des libérations de détenus et la levée d'un moratoire sur la libération de prisonniers yéménites dont il a déjà été jugé qu'ils pouvaient être renvoyés en toute sécurité au Yémen, en dépit de résistances au Congrès des États­‑Unis; considérant que les autorités des États‑Unis doivent honorer leurs obligations internationales et, pour ce faire, engager des poursuites contre Robert Seldon Lady;

1.  déplore vivement que les recommandations formulées dans sa résolution susmentionnée du 11 septembre 2012 n'aient pas été suivies d'actions, notamment de la part du Conseil, de la Commission, des gouvernements des États membres, des pays candidats et des pays associés, de l'OTAN et des autorités des États-Unis, en particulier eu égard aux graves violations des droits fondamentaux subies par les victimes des programmes de la CIA;

2.  estime que le climat d'impunité dont bénéficient les programmes de la CIA a rendu possible la continuation des atteintes aux droits fondamentaux dans les politiques antiterroristes de l'Union européenne et des États-Unis, comme le confirment les activités d'espionnage de masse conduites dans le cadre du programme de surveillance de l'agence nationale de sécurité américaine et les activités des organes de surveillance dans divers États membres, sur lesquelles le Parlement enquête actuellement;

Prise de responsabilités dans les États membres

3.  appelle une nouvelle fois les États membres qui n'ont pas rempli l'obligation leur incombant incontestablement de diligenter des enquêtes indépendantes approfondies à conduire des investigations sur les violations des droits de l'homme, eu égard aux nombreux éléments de preuve découverts, et à divulguer toutes les informations utiles sur tous les avions suspects liés à la CIA et à leur territoire; invite notamment les États membres à enquêter sur le déroulement d'opérations au cours desquelles des personnes ont été détenues dans des infrastructures secrètes situées sur leur territoire en application du programme de la CIA; demande aux États membres concernés de répondre aux lettres envoyées par les procédures spéciales de l'ONU;

4.  prie instamment la Lituanie, qui exerce actuellement la présidence du Conseil de l'Union européenne et se trouve, de ce fait, en situation de donner l'exemple, de rouvrir son enquête criminelle sur les centres de détention secrets de la CIA et de mener des investigations rigoureuses compte tenu de tous les éléments de preuve mis au jour, notamment dans l'affaire Abu Zubaydah contre Lituanie, pendante devant la CEDH; demande à la Lituanie d'autoriser les enquêteurs à examiner le réseau des vols de transfert et à interroger les personnes de contact qui ont notoirement organisé les vols en question ou y ont participé; prie les autorités lituaniennes d'effectuer une analyse criminologique du centre de détention et un examen des enregistrements téléphoniques; leur demande instamment de coopérer sans réserve avec la CEDH dans les affaires Abu Zubaydah contre Lituanie et HRMI contre Lituanie; demande à la Lituanie d'étudier, à la faveur de la réouverture de l'enquête criminelle, les demandes de participation à la procédure ou d'accès au dossier formulées par d'autres victimes éventuelles; prie instamment la Lituanie de répondre de manière exhaustive aux demandes d'information émanant d'autres États membres de l'Union, en particulier à celle du médiateur finlandais relative à un vol ou des vols ayant pu associer la Finlande et la Lituanie sur un éventuel itinéraire de transfert;

5.  prie instamment les autorités roumaines de retrouver tous les documents d'enquête parlementaire manquants et d'ouvrir sans retard une enquête indépendante, impartiale, approfondie et efficace; déplore leur intransigeance et leur silence à cet égard, qui sont incompatibles avec leurs obligations;

6.  demande à la Pologne de poursuivre son enquête dans une plus grande transparence, notamment en démontrant que celle‑ci avance réellement, en permettant aux représentants des victimes de défendre effectivement les intérêts de leurs clients et en les autorisant à consulter tous les documents pertinents classifiés et à travailler sur les éléments réunis; invite les autorités polonaises à engager des poursuites pénales contre tous les acteurs publics impliqués; prie instamment le procureur général de la Pologne de réexaminer d'urgence la demande de Walid Bin Attash et d'arrêter une décision; demande à la Pologne de coopérer sans réserve avec la CEDH dans les affaires Al Nashiri contre Pologne et Abu Zubaydah contre Pologne;

7.  demande aux autorités britanniques de coopérer aux enquêtes pénales en cours et de veiller à ce que les procédures judiciaires se déroulent dans une totale transparence et non selon des modalités secrètes, de manière à permettre l'achèvement des enquêtes sur les transferts de ressortissants étrangers dans des pays tiers; prie les autorités britanniques d'ouvrir une enquête répondant aux principes des droits de l'homme sur les transferts, les actes de torture et les mauvais traitements subis par des détenus à l'étranger;

8.  déplore que le président italien ait gracié le colonel américain Joseph Romano, qui a favorisé l'instauration d'un climat d'impunité en faveur des personnes impliquées dans les programmes américains de transfert et de détention secrète; invite les autorités italiennes à poursuivre leurs efforts en vue d'obtenir justice pour les victimes des violations des droits de l'homme commises par la CIA sur le territoire italien, en s'employant particulièrement à obtenir l'extradition de Robert Seldon Lady et en sollicitant l'extradition des 22 autres ressortissants des États-Unis condamnés en Italie;

9.  invite le médiateur finlandais à conduire son enquête jusqu'à son terme dans le respect des principes de transparence et de responsabilité et, à cette fin, prie toutes les autorités nationales de coopérer sans restriction; demande à la Finlande d'explorer toutes les pistes d'une participation d'acteurs publics finlandais au programme de transferts;

Réaction des institutions de l'Union

10. est profondément déçu du refus de la Commission de donner suite sur le fond aux recommandations du Parlement et estime que les lettres que celle-ci a adressées aux États membres sont insuffisantes, en raison de leur caractère général, pour garantir que les responsabilités seront établies;

11. formule de nouveau à l'intention de la Commission les recommandations précises suivantes:

–   établir si la collaboration au programme de la CIA a conduit à enfreindre des dispositions du droit européen, notamment en matière d'asile et de coopération judiciaire;

–   faciliter et soutenir l'entraide et la coopération judiciaires entre les autorités chargées des enquêtes, dans le respect des droits de l'homme, ainsi que la coopération entre les avocats participant à l'établissement des responsabilités dans les États membres;

–   adopter un cadre de contrôle et de soutien des démarches nationales d'établissement des responsabilités, notamment des obligations de rendre des comptes imposées aux États membres;

–   adopter des mesures visant à renforcer la capacité de l'Union à prévenir les violations des droits de l'homme et à offrir des voies de recours à l'échelle de l'Union, et consolider le rôle du Parlement;

–   présenter des propositions en vue de la mise au point de mécanismes de contrôle démocratique des activités de renseignement transfrontalières dans le cadre des politiques européennes de lutte contre le terrorisme;

12. prie instamment les autorités lituaniennes de saisir l'occasion de l'exercice par leur pays de la présidence du Conseil de l'Union européenne pour appliquer intégralement les recommandations contenues dans le rapport du Parlement et, par conséquent, d'inscrire ce dossier à l'ordre du jour du Conseil "Justice et affaires intérieures" (JAI) avant la fin de la présidence;

13. formule de nouveau à l'intention du Conseil les recommandations précises suivantes:

–   présenter des excuses pour avoir violé le principe, consacré par les traités, de coopération loyale entre les institutions de l'Union lorsqu'il a essayé d'induire en erreur le Parlement européen en lui fournissant des versions intentionnellement tronquées des procès-verbaux des réunions du COJUR et du COTRA avec de hauts fonctionnaires des États‑Unis;

–   faire une déclaration reconnaissant l'implication d'États membres dans le programme de la CIA et les difficultés rencontrées par les États Membres dans le cadre des enquêtes;

–   apporter tout son soutien aux processus d'établissement de la vérité et de prise de responsabilité dans les États membres en abordant officiellement la question lors des réunions du Conseil JAI, en partageant toutes les informations, en apportant son soutien aux enquêtes et, en particulier, en acceptant les demandes d'accès à des documents;

–   organiser des auditions avec les agences de sécurité de l'Union compétentes afin de tirer au clair l'étendue des informations dont elles disposent au sujet de l'implication des États membres dans le programme de la CIA et au sujet de la réaction de l'Union;

–   proposer des mesures de contrôle de façon à garantir le respect des droits de l'homme dans le domaine de l'échange de renseignements, ainsi qu'un partage des tâches strict entre les activités des services de renseignement et celles des forces de l'ordre, afin que les services de renseignement ne puissent disposer des pouvoirs d'arrestation et de détention;

14. invite le Conseil et la Commission à prévoir dans leurs programmes pluriannuels respectifs destinés à succéder au programme de Stockholm des mesures précises visant à garantir l'état de droit et la responsabilité à l'égard des violations des droits fondamentaux, notamment celles qui sont commises par les services de renseignement et les forces de l'ordre; demande à la Commission d'inscrire la question de la responsabilité à l'ordre du jour des "Assises de la justice" qui se dérouleront en novembre 2013;

15. rappelle que la crédibilité du Parlement implique un renforcement substantiel de ses droits d'enquête sur les violations des droits fondamentaux dans l'Union européenne, en particulier le pouvoir d'auditionner sous serment les personnes impliquées, y compris des membres des gouvernements(7);

16. demande à Eurocontrol d'admettre, comme le fait l'American Federal Aviation Authority, que les données relatives aux trajets de vol ne doivent en aucune manière être considérées comme confidentielles et de publier les données utiles pour la conduite d'enquêtes efficaces;

17. souhaite que l'enquête du Parlement sur le programme de surveillance de l'agence nationale de sécurité des États-Unis et les organes de surveillance fonctionnant dans divers États membres aboutisse à des propositions en faveur d'une surveillance parlementaire démocratique efficace des services de renseignement;

18. déplore qu'aucun progrès n'ait été accompli par certains États membres en vue d'adhérer à la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, exception faite de la Lituanie, qui a ratifié ladite convention en août 2013; demande aux 21 États membres qui ne l'ont pas encore fait de ratifier cette convention de toute urgence;

19. invite la Belgique, la Finlande, la Grèce, l'Irlande, la Lettonie, la Lituanie et la Slovaquie à ratifier le protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture, et ce de manière prioritaire; déplore le soutien très limité apporté au fonds spécial du protocole facultatif, géré par les Nations unies, et demande aux États membres et à la Commission d'appuyer le travail dudit fonds en versant des contributions volontaires substantielles; invite instamment le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et la Commission à intensifier les efforts qu'ils consentent pour faciliter, dans les pays tiers, la mise en place et le fonctionnement de mécanismes de prévention nationale au titre du protocole facultatif;

20. demande à l'Union, dans le contexte de la demande d'adhésion de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'examiner avec soin les progrès accomplis par ce pays pour appliquer la décision de la CEDH dans l'affaire El Masri contre Ancienne république yougoslave de Macédoine, que le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a placée maintenant en procédure de surveillance soutenue; prie instamment les autorités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine d'ouvrir une enquête criminelle sur la complicité d'acteurs publics dans l'affaire El Masri et de demander des comptes aux personnes responsables;

21. demande au gouvernement des États‑Unis de coopérer pour répondre à toutes les demandes d'information ou d'extradition liées avec le programme de la CIA émanant des États membres; l'invite instamment à cesser d'avoir recours à des ordonnances conservatoires d'une sévérité excessive, qui empêchent les avocats agissant pour le compte des détenus de Guantánamo de divulguer des informations concernant tout aspect de leur détention secrète en Europe; l'incite à mettre en œuvre dans les meilleurs délais son projet de fermeture du centre de détention de Guantánamo;

22. demande aux États membres d'accueillir les détenus de Guantánamo dont le transfert ou la libération a été approuvé; demande à l'Union européenne de relancer les initiatives conjointes de 2009 en élaborant un cadre pour le transfert ou la libération des détenus de Guantánamo dans les États membres de l'Union et d'entamer le dialogue sur des projets concrets de coopération avec Clifford Sloan, nouvel envoyé spécial des États‑Unis pour les transferts de détenus hors de Guantánamo;

23. prie l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar d'engager sans tarder la collaboration avec le Parlement en lui fournissant les informations qu'il a demandées sur les données de vol;

24. demande au Parlement européen qui sera élu en 2014 de continuer à remplir et à mettre en œuvre le mandat qui lui a été confié par la commission temporaire, de veiller dès lors à ce que les recommandations de celle‑ci soient mises en application, d'examiner toute nouvelle information qui surgirait et d'utiliser pleinement son droit d'enquête tout en le développant;

25. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1)

Dont Jeffrey W. Castelli, ancien chef des bureaux de la CIA à Rome.

(2)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0309.

(3)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0231.

(4)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0500.

(5)

Principes-cadres pour la mise en cause de la responsabilité des agents publics en cas de violations graves ou systématiques des droits de l'homme commises dans le contexte des initiatives de lutte antiterroriste de l'État (A/HRC/22/52, 1er mars 2013).

(6)

A/HRC/13/42.

(7)

Voir la proposition de règlement du Parlement européen du 23 mai 2012 relatif aux modalités d'exercice du droit d'enquête du Parlement européen et abrogeant la décision 95/167/CE, Euratom, CECA du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 19 avril 1995, textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0219.

Dernière mise à jour: 6 septembre 2013Avis juridique