Proposition de résolution - B7-0379/2013Proposition de résolution
B7-0379/2013
Parlement européen

PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur les allégations de transport et de détention illégale de prisonniers par la CIA dans des pays européens

4.9.2013 - (2013/2702(RSP))

déposée à la suite des questions avec demande de réponse orale B7‑0215/2013 et B7‑0216/2013
conformément à l'article 115, paragraphe 5, du règlement

Sarah Ludford, Nathalie Griesbeck, Graham Watson, Ramon Tremosa i Balcells, Sophia in 't Veld au nom du groupe ALDE

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0378/2013

Procédure : 2013/2702(RSP)
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B7-0379/2013
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B7‑0379/2013

Résolution du Parlement européen sur les allégations de transport et de détention illégale de prisonniers par la CIA dans des pays européens

(2013/2702(RSP))

Le Parlement européen,

–   vu l'arrêt du 13 décembre 2012 par lequel la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) condamne l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) pour "l'extrême gravité" des violations de la convention européenne des droits de l'homme (articles 3, 5, 8 et 13) commises lors de la restitution extraordinaire de Khaled El Masri,

–   vu les affaires Nashiri contre Pologne, Abu Zubaydah contre Lituanie et Abu Zubaydah contre Pologne en instance devant la CEDH; vu la plainte déposée par M. Al Nashiri contre la Roumanie en août 2012 et celle déposée par le Human Rights Monitoring Institute (HRMI, institut de surveillance des droits de l'homme) et par l'Open Society Justice Initiative (initiative pour la justice de la fondation Open Society) contre la Lituanie en décembre 2012 pour violation de leur droit à l'information et à un recours effectif, vu l'affaire Nasr et Ghali contre Italie[1] en instance à la CEDH,

–   vu l'arrêt rendu par la cour suprême italienne en septembre 2012, dans lequel elle confirme la condamnation de 23 ressortissants américains impliqués dans l'enlèvement d'Abu Omar en 2003, dont Robert Seldon Lady, ancien chef des bureaux de la CIA à Milan, qui a été condamné à neuf ans de prison,

–   vu la décision rendue par la cour d'appel de Milan en février 2013, par laquelle elle condamne trois autres agents de la CIA[2], considérés auparavant comme bénéficiant de l'immunité diplomatique, à des peines de prison allant de six à sept ans, et vu la décision de la cour d'appel de Milan par laquelle elle condamne également Nicolò Pollari, ancien chef des services secrets italiens (SISMI), à dix ans de prison, Marco Mancini, ancien chef adjoint du SISMI, à neuf ans, et trois agents du SISMI à six ans chacun,

–   vu la décision prise le 5 avril 2013 par M. Napolitano, président de la République italienne, de gracier Joseph Romano, colonel de l'armée des États‑Unis, qui avait été condamné en Italie pour sa responsabilité dans l'enlèvement d'Abu Omar dans le pays; vu le courrier de juillet 2013 dans lequel les rapporteurs demandaient des explications au président Napolitano,

–   vu sa résolution du 11 septembre 2012 sur des allégations de transport et de détention illégale de prisonniers par la CIA dans des pays européens: suivi du rapport de la commission TDIP du PE (2012/2033(INI))[3],

–   vu les documents transmis au rapporteur par la Commission, y compris des lettres non adressées à des pays en particulier, qui ont été envoyées en mars 2013 à l'ensemble des États membres et auxquelles seule une poignée d'État membres (la Finlande, la Hongrie, l'Espagne et la Lituanie) ont répondu,

–   vu ses résolutions sur Guantánamo, dont la plus récente est celle du 23 mai 2013 intitulée "Guantánamo: grève de la faim de prisonniers"[4],

–   vu sa résolution du 12 décembre 2012 sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2010-2011)[5],

–   vu les courriers adressés en novembre 2012 par le rapporteur aux procureurs roumain, polonais et lituanien, ainsi qu'aux chefs d'État roumain, polonais et lituanien, dans lesquels il insistait sur les recommandations par pays contenues dans la résolution susmentionnée du Parlement européen, du 11 septembre 2012, et auxquels aucun État membre n'a répondu,

–   vu les données de vol reçues de la part d'Eurocontrol jusqu'au mois de septembre 2012,

–   vu la demande que le rapporteur a adressée en avril 2013 à l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) en vue de sa coopération quant à la communication de données de vol et vu la réponse favorable de l'Agence de juin 2013;

–   vu les conclusions du Conseil sur les droits fondamentaux et l'état de droit et sur le rapport 2012 de la Commission sur l'application de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (Luxembourg, 6 et 7 juin 2013),

–   vu le "programme de Stockholm – Une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens (2010 - 2014)",

–   vu l'allocution d'ouverture prononcée par Navi Pillay, Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, lors de la 23è session du Conseil des droits de l'homme (Genève, mai 2013), dans laquelle elle citait la résolution susmentionnée du Parlement du 11 septembre 2012, demandait une enquête crédible et indépendante, première étape essentielle vers l'établissement des responsabilités et invitait les États à en faire une priorité,

–   vu le rapport annuel 2013[6] du rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste (Ben Emmerson), qui cite les travaux du Parlement et entérine certaines des recommandations formulées dans sa résolution susmentionnée du 11 septembre 2012,

–   vu les nombreux comptes rendus parus dans les médias et les reportages de journalistes d'investigation, notamment, mais sans que cette liste soit exhaustive, le travail d'investigation diffusé sur la chaîne de télévision roumaine Antena 1 en avril 2013,

–   vu les recherches et les investigations menées notamment par Interights, Redress and Reprieve, et les rapports produits, depuis l'adoption du rapport du Parlement, par des chercheurs indépendants, des organisations de la société civile et des organisations non gouvernementales nationales et internationales, en particulier le rapport de l'Open Society Justice Initiative intitulé "Globalising Torture: CIA Secret Detention and Extraordinary Rendition" (février 2013), l'étude indépendante, bipartite menée aux États-Unis par le Constitution Project’s Task Force on Detainee Treatment (avril 2013), la base de données sur les vols de restitution publiée par le UK academic Rendition project (mai 2013), le rapport d'Amnesty International intitulé "Unlock the truth: Poland’s involvement in CIA secret detention" (juin 2013) et la lettre de Human Rights Watch aux autorités lituaniennes (juin 2013),

–   vu les questions au Conseil et à la Commission sur les allégations de transport et de détention illégale de prisonniers par la CIA dans des pays européens (O-000079/2013 – B7‑0215/2013 et O-000080/2013 – B7‑0216/2013),

–   vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que le Parlement a condamné les programmes de transferts et de détentions secrètes de la CIA menés par les États-Unis, qui ont entraîné des violations multiples des droits de l'homme, et notamment des cas de détention illégale et arbitraire, de torture et d'autres mauvais traitements, des violations du principe de non-refoulement et des disparitions forcées, avec utilisation de l'espace aérien et du territoire européens par la CIA; considérant que le Parlement a demandé à plusieurs reprises des enquêtes approfondies sur la collaboration de certaines agences et de certains gouvernements nationaux avec les programmes de la CIA;

B.  considérant que le Parlement s'est engagé à continuer de remplir le mandat qui lui a été confiée par la commission temporaire, conformément aux articles 2, 6 et 7 du traité sur l'Union européenne, et a chargé ses commissions compétentes de s'adresser au Parlement en séance plénière sur ce point un an après l'adoption de la résolution susmentionnée du 11 septembre 2012, car il jugeait essentiel d'évaluer dans quelle mesure les recommandations adoptées par le Parlement avaient été suivies d'effets;

C. considérant que l'établissement des responsabilités liées aux transferts est essentiel pour protéger et promouvoir efficacement les droits de l'homme dans les politiques internes et externes de l'Union et pour garantir l'adoption de politiques de sécurité légitimes et efficaces fondées sur l'état de droit; considérant que les institutions de l'Union européenne se sont récemment engagées dans un débat sur la façon dont l'Union peut mieux protéger et promouvoir les droits fondamentaux et l'état de droit;

D. considérant que le Conseil et la Commission n'ont pas apporté de réponses substantielles aux recommandations du Parlement;

E.  considérant que les autorités lituaniennes ont répété leur engagement à rouvrir l'enquête pénale sur la participation de la Lituanie au programme de la CIA si de nouveaux éléments apparaissaient, mais qu'elles ne l'ont toujours pas fait; considérant que dans les observations qu'elles ont présentées à la CEDH dans l'affaire Abu Zubaydah, les autorités lituaniennes ont fait étalage de carences graves dans leur enquête et d'une incapacité à saisir le sens des nouvelles informations; considérant que les autorités lituaniennes exercent la présidence du Conseil de l'Union européenne pendant le second semestre 2013;

F.  considérant que le travail d'investigation approfondi diffusé sur la chaîne de télévision Antena 1 en avril 2013 a fourni de nouvelles indications sur le rôle central de la Roumanie dans le réseau de prisons; considérant que Ioan Talpeş, ancien conseiller pour les questions de sécurité nationale, a déclaré que la Roumanie avait fourni un soutien logistique à la CIA; considérant qu'un ancien sénateur roumain a admis les limites de la précédente enquête parlementaire et a demandé au parquet d'entamer des procédures judiciaires;

G. considérant qu'une requête a été déposée, le 11 juin 2013, auprès du parquet polonais afin qu'un troisième homme, le Yéménite Waleed Mohammed Bin Attash, soit reconnu officiellement comme victime, étant donné qu'il a été arrêté illégalement au Pakistan en 2003 et incarcéré dans une prison secrète en Pologne de juin à septembre 2003, et qu'il a ensuite été transféré à Guantánamo, où il se trouve encore; considérant que le parquet polonais a prolongé jusqu'en octobre 2013 une enquête criminelle ouverte il y a cinq ans.

H. considérant que les autorités britanniques soulèvent des obstacles de procédure à la plainte au civil introduite au Royaume-Uni par le Libyen Abdel Hakim Belhadj, lequel aurait été transféré en Libye par la CIA, avec l'aide des Britanniques, pour y être torturé, et ont dit avoir l'intention de demander que l'audition des preuves soit secrète;

I.   considérant qu'en décembre 2012, l'Italie a délivré un mandat d'arrêt international contre Robert Seldon Lady, qui a été arrêté au Panama en juillet 2013; considérant que la demande d'extradition que l'Italie a présentée par la suite n'a pas été acceptée par le Panama et que Robert Seldon Lady a été renvoyé aux États-Unis en juillet 2013; considérant que le président italien Giorgio Napolitano a décidé le 5 avril 2013 de gracier Joseph Romano, colonel de l'armée des États‑Unis, qui avait été condamné par un tribunal italien pour sa responsabilité dans l'enlèvement d'Abu Omar en Italie;

J.   considérant qu'en novembre 2012, le médiateur du parlement finlandais a ouvert une enquête sur l'utilisation du territoire, de l'espace aérien et des systèmes d'enregistrement des données de vol de la Finlande dans le cadre du programme de transferts de la CIA, a envoyé des demandes d'informations écrites à 15 organismes publics et a demandé aux autorités lituaniennes des informations spécifiques sur les vols concernés;

K. considérant que le président américain Obama a réaffirmé son engagement à fermer Guantanamo, annoncé le 23 mai 2013, à relancer les libérations de détenus et à lever un moratoire sur la libération de prisonniers yéménites dont il a déjà été jugé qu'ils pouvaient être renvoyés en toute sécurité au Yémen, en dépit de résistances au Congrès américain; considérant que les autorités américaines doivent honorer leurs obligations internationales et, pour ce faire, engager des poursuites contre Robert Seldon Lady;

1.  déplore vivement que les recommandations formulées dans sa résolution susmentionnée du 11 septembre 2012 n'aient pas été suivies d'effets, notamment de la part du Conseil, de la Commission, des gouvernements des États membres, des pays candidats et des pays associés, de l'OTAN et des autorités des États-Unis, en particulier eu égard aux graves violations des droits fondamentaux subies par les victimes des programmes de la CIA;

2.  estime que le climat d'impunité dont bénéficient les programmes de la CIA a rendu possible la continuation des atteintes aux droits fondamentaux dans les politiques antiterroristes de l'Union européenne et des États-Unis, comme le confirment les activités d'espionnage de masse conduites dans le cadre du programme de surveillance de l'agence nationale de sécurité américaine et les activités des organes de surveillance dans divers États membres, sur lesquelles le Parlement enquête actuellement;

Processus d'établissement des responsabilités dans les États membres

3.  appelle une nouvelle fois les États membres qui n'ont pas rempli l'obligation leur incombant incontestablement de diligenter des enquêtes indépendantes approfondies à conduire des investigations sur les violations des droits de l'homme, eu égard aux nombreux éléments de preuve découverts, et à divulguer toutes les informations utiles sur tous les avions suspects liés à la CIA et à leur territoire; invite notamment les États membres à enquêter sur le déroulement d'opérations au cours desquelles des personnes ont été détenues dans des infrastructures secrètes situées sur leur territoire en application du programme de la CIA;

4.  prie instamment la Lituanie, qui exerce actuellement la présidence du Conseil de l'Union européenne et se trouve, de ce fait, en situation de donner l'exemple, de rouvrir son enquête criminelle sur les centres de détention secrets de la CIA et de conduire des investigations rigoureuses compte tenu de tous les éléments de preuve mis au jour, notamment dans l'affaire Abu Zubaydah contre Lituanie pendante devant la CEDH; demande à la Lituanie d'autoriser les enquêteurs à examiner de manière complète le réseau des vols de transfert et à interroger les personnes de contact qui ont notoirement organisé les vols en question ou y ont participé; prie les autorités lituaniennes d'effectuer une analyse criminologique du centre de détention et un examen des enregistrements téléphoniques; leur demande instamment de coopérer sans réserve avec la CEDH dans l'affaire Abu Zubaydah contre Lituanie et dans l'affaire Human Rights Monitoring Institute (HRMI) contre Lituanie, en instance devant la CEDH; demande à la Lituanie d'étudier, à la faveur de la réouverture de l'enquête criminelle, les demandes de participation à la procédure ou d'accès au dossier formulées par d'autres victimes potentielles; prie instamment la Lituanie de répondre complètement aux demandes d'informations reçues d'autres États membres de l'Union, en particulier celle du médiateur finlandais relative à un vol ou des vols ayant pu associer la Finlande et la Lituanie sur un éventuel itinéraire de transfèrement;

5.  prie instamment les autorités roumaines de trouver tous les documents d'enquête parlementaire manquants et d'ouvrir sans retard une enquête indépendante, impartiale, approfondie et efficace; déplore leur intransigeance et leur silence cet égard, qui sont incompatibles avec leurs obligations;

6.  demande à la Pologne de poursuivre son enquête dans une plus grande transparence, notamment en démontrant que celle‑ci avance réellement, en permettant aux représentants des victimes de défendre valablement les intérêts de leurs clients et en les autorisant à consulter tous les matériels classifiés utiles et à travailler sur les éléments réunis; invite les autorités polonaises à engager des poursuites pénales contre tous les acteurs publics impliqués; prie instamment le procureur général de la Pologne de revoir la demande de Walid Bin Attash et d'arrêter d'urgence une décision la concernant; demande à la Pologne de coopérer sans réserve avec la CEDH dans les affaires Al Nashiri contre Pologne et Abu Zubaydah contre Pologne;

7.  demande aux autorités britanniques de coopérer sans réserve aux enquêtes pénales en cours et de veiller à ce que les actions civiles se déroulent dans une totale transparence, de manière à permettre l'achèvement des enquêtes et des actions concernant les transferts d'étrangers dans des pays tiers; prie les autorités britanniques d'instituer une enquête répondant aux principes des droits de l'homme sur les transferts, les actes de torture et les mauvais traitements subis par des détenus dans des pays tiers;

8.  déplore que le président italien Giorgio Napolitano ait gracié le colonel américain Joseph Romano, qui a favorisé l'instauration d'un climat d'impunité en faveur des personnes impliquées dans les programmes états-uniens de transfert et de détention secrète; invite les autorités italiennes à poursuivre leurs efforts en vue d'obtenir justice pour les victimes des violations des droits de l'homme commises par la CIA sur le territoire italien, en s'employant particulièrement à obtenir l'extradition de Robert Seldon Lady et en sollicitant l'extradition des 22 autres ressortissants états-uniens condamnés en Italie;

9.  invite le médiateur finlandais à conduire son enquête jusqu'à son terme dans le respect des principes de transparence et de responsabilité et, à cette fin, prie les autorités nationales de coopérer sans restriction; demande à la Finlande d'explorer toutes les pistes laissant supposer la participation d'acteurs publics finlandais au programme de transferts;

Réaction des institutions de l'Union

10. est profondément déçu du refus de la Commission de donner suite sur le fond aux recommandations du Parlement et estime que les lettres que celle-ci a adressées aux États membres sont insuffisantes, en raison de leur caractère général, pour garantir que les responsabilités seront établies;

11. formule de nouveau à l'intention de la Commission les recommandations précises suivantes:

–   se demander si la collaboration au programme de la CIA a conduit à enfreindre des dispositions du droit européen, notamment en matière d'asile et de coopération judiciaire,

–   faciliter et soutenir l'entraide et la coopération judiciaires entre les autorités chargées des enquêtes, dans le respect des droits de l'homme, ainsi que la coopération entre les avocats impliqués dans l'établissement des responsabilités dans les États membres,

–   adopter un cadre de contrôle et de soutien des démarches nationales d'établissement des responsabilités, notamment des obligations de compte rendu imposées aux États membres,

–   adopter des mesures visant à renforcer la capacité de l'Union à prévenir les violations des droits de l'homme et à offrir des voies de recours à l'échelle de l'Union, et consolider le rôle du Parlement,

–   présenter des propositions en vue de mettre au point des mécanismes de contrôle démocratique des activités de renseignement transfrontalières dans le cadre des politiques européennes de lutte contre le terrorisme;

12. prie instamment les autorités lituaniennes de saisir l'occasion de l'exercice par leur pays de la présidence du Conseil de l'Union européenne pour appliquer intégralement les recommandations contenues dans le rapport du Parlement et, par conséquent, d'inscrire ce dossier à l'ordre du jour du Conseil "Justice et affaires intérieures" (JAI) avant la fin de la présidence;

13. formule de nouveau à l'intention du Conseil les recommandations précises suivantes:

–   présenter des excuses pour avoir violé le principe, consacré par les traités, de coopération loyale entre les institutions de l'Union lorsqu'il a essayé d'induire en erreur le Parlement européen en lui fournissant des versions intentionnellement tronquées des procès-verbaux des réunions du COJUR et du COTRA avec de hauts fonctionnaires américains;

–   faire une déclaration admettant l'implication d'États membres dans le programme de la CIA et les difficultés rencontrées par les États Membres dans le cadre des enquêtes;

–   apporter tout son soutien aux processus d'établissement de la vérité et de prise de responsabilité dans les États membres en abordant formellement la question lors des réunions du Conseil JAI, en partageant toutes les informations, en apportant son soutien aux enquêtes et, en particulier, en acceptant les demandes d'accès à des documents;

–   organiser l'audition des agences européennes de sécurité concernées, afin de faire la clarté sur ce qu'elles savent de l'implication des États membres dans le programme de la CIA et des réactions de l'Union;

–   proposer des mesures visant à garantir le respect des droits de l'homme dans l'échange de renseignements et une séparation stricte des rôles entre les services de renseignements et les services répressifs, de façon à ce que les agences de renseignements ne soient pas autorisées à exercer un pouvoir d'arrestation et de détention;

14. invite le Conseil et la Commission à prévoir dans leurs programmes pluriannuels respectifs destinés à succéder au programme de Stockholm des mesures précises visant à assurer l'état de droit et la responsabilité à l'égard des violations des droits fondamentaux, notamment celles qui sont commises par les services de renseignement et les services répressifs; demande à la Commission d'inscrire la question de la responsabilité à l'ordre du jour des "Assises de la justice" qui se dérouleront en novembre 2013.

15. rappelle que la crédibilité du Parlement implique un renforcement substantiel de ses droits d'enquête sur les violations des droits fondamentaux dans l'Union européenne, lesquels devraient comprendre tout pouvoir d'auditionner sous serment les personnes impliquées, y compris des membres des gouvernements[7];

16. demande à Eurocontrol d'admettre, comme le fait l'American Federal Aviation Authority, que les données relatives aux trajets de vol ne doivent en aucune manière être considérées comme confidentielles et de publier les données utiles pour la conduite d'enquêtes efficaces;

17. souhaite que son enquête sur le programme de surveillance de l'agence nationale de sécurité des États-Unis et les organes de surveillance fonctionnant dans divers États membres aboutisse à des propositions en faveur d'une surveillance parlementaire démocratique efficace des services de renseignement;

18. demande à l'Union européenne de se pencher avec attention, dans le contexte de la demande d'adhésion de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, sur les progrès accomplis par ce pays dans l'application de la décision rendue par la CEDH dans l'affaire El Masri contre Macédoine, que le comité des ministres a désormais soumise à sa procédure soutenue; prie instamment les autorités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine d'ouvrir une enquête criminelle sur la complicité d'acteurs publics dans l'affaire El Masri et de demander des comptes aux personnes responsables;

19. demande au gouvernement états‑unien de coopérer pour répondre à toutes les demandes d'information liées au programme de la CIA émanant des États membres de l'Union européenne, et en particulier aux demandes d'extradition; invite instamment le gouvernement états-unien à cesser d'avoir recours à des ordonnances conservatoires d'une sévérité excessive, qui empêchent les avocats agissant pour le compte des détenus de Guantánamo de divulguer des informations concernant tout aspect de leur détention secrète en Europe; incite le gouvernement états-unien à mettre en œuvre dans les meilleurs délais son projet de fermeture du centre de détention de Guantánamo; demande aux États membres d'accepter les détenus de Guantánamo dont le transfert a été approuvé;

20. demande à l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) d'entamer rapidement sa coopération avec le Parlement en communiquant les informations demandées concernant des données de vol;

21. souhaite que la nouvelle assemblée (2014-2019) continue de respecter et de mettre en œuvre le mandat de la commission temporaire et, par conséquent, veille à ce que ses recommandations soient suivies d'effets, examine les nouveaux éléments susceptibles d'apparaître et exerce pleinement, en les développant, ses droits d'enquête;

22. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

 

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