PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la stratégie numérique pour la croissance, la mobilité et l'emploi: il est temps de passer à la vitesse supérieure
6.9.2013 - (2013/2593(RSP))
conformément à l'article 115, paragraphe 5, du règlement
Amalia Sartori au nom de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
B7‑0385/2013
Résolution du Parlement européen sur la stratégie numérique pour la croissance, la mobilité et l'emploi: il est temps de passer à la vitesse supérieure
Le Parlement européen,
– vu la communication de la Commission du 18 décembre 2012 intitulée "Une stratégie numérique pour l'Europe: faire du numérique un moteur de la croissance européenne" (COM(2012)0784),
– vu les questions à la Commission et au Conseil sur la stratégie numérique pour la croissance, la mobilité et l'emploi: il est temps de passer à la vitesse supérieure (O-000085 – B7‑0219/2013 et O-000086 – B7‑0220/2013),
– vu le règlement (UE) n° 531/2012 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de l'Union[1],
– vu la décision n° 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant un programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique[2],
– vu les négociations en cours sur le mécanisme pour l'interconnexion en Europe et, en particulier, la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des orientations pour les réseaux transeuropéens de télécommunications et abrogeant la décision n° 1336/97/CE (COM(2013)0329),
– vu sa résolution du 5 mai 2010 sur un nouvel agenda numérique pour l'Europe: 2015.eu[3],
– vu la communication de la Commission du 27 septembre 2012 intitulée "Exploiter le potentiel de l'informatique en nuage en Europe" (COM(2012)0529),
– vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données) (COM(2012)0011), en date du 25 janvier 2012,
– vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (COM(2011)0665), en date du 19 octobre 2011,
– vu la communication de la Commission du 19 mai 2010 intitulée "Une stratégie numérique pour l'Europe" (COM(2010)0245),
– vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée "Europe 2020: une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020),
– vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que le Conseil européen prévoit d'adopter des conclusions sur la stratégie numérique pour l'Europe lors de sa réunion des 24 et 25 octobre 2013;
B. considérant que l'objectif premier de la stratégie numérique pour l'Europe adoptée en 2010 doit être la réduction des inégalités entre les États membres, en particulier en ce qui concerne l'accès à l'infrastructure à large bande à haut et très haut débit, fixe et mobile;
C. considérant que les technologies de l'information et de la communication (TIC) sont au cœur de la société numérique, qu'elles représentent aujourd'hui environ 20 % de la croissance annuelle de la productivité dans l'Union européenne et 4,5 % de son PIB, qu'elles sont à l'origine de 25 % des investissements privés en recherche et développement dans l'Union, et qu'à ce titre, elles sont susceptibles de contribuer considérablement à la croissance et à l'emploi;
D. considérant que la concrétisation du potentiel de l'économie numérique dans l'Union aurait un puissant effet multiplicateur sur l'économie en stimulant la croissance et l'emploi; considérant qu'il doit donc s'agir d'une priorité parmi les réformes effectuées dans un but de compétitivité et de croissance pour aider l'Union à sortir de la crise actuelle;
E. considérant que, selon les estimations, 50 milliards d'appareils seront connectés à Internet d'ici 2020 et que le flux mondial de données devrait être multiplié par 15 avant la fin de l'année 2017; considérant que, si l'Union européenne veut renforcer sa croissance, sa compétitivité et sa productivité, cette croissance exponentielle du volume de données passant par des voies de transmission à large bande imposera tant à l'Union qu'aux États membres d'adopter un ambitieux train de mesures pour augmenter la capacité des réseaux fixes et mobiles;
F. considérant que les objectifs actuels de la stratégie numérique sont dépassés au vu de l'évolution de la tendance sur d'autres continents et n'ont donc pas l'envergure nécessaire pour faire de l'Union un acteur mondial de poids dans le domaine des télécommunications d'ici à 2020;
G. considérant que le Parlement et le Conseil sont toujours en attente de propositions de la Commission européenne sur la neutralité de l'internet et le service universel;
1. souligne que la stratégie numérique et l'achèvement d'un marché unique numérique doivent être au cœur des efforts accomplis par l'Union européenne pour générer de la croissance et sortir de la crise; estime qu'une volonté politique forte est nécessaire au niveau de l'Union et à l'échelon national pour lever les obstacles actuels au marché unique numérique et, partant, créer des emplois et de la croissance dans l'Union; rappelle que l'économie numérique enregistre une croissance sept fois supérieure à celle du reste de l'économie, et observe que l'achèvement du marché unique numérique pourrait rapporter 110 milliards d'EUR par an;
2. souligne que l'Union est soumise à de multiples pressions simultanées qui pèsent sur la croissance du PIB alors que la marge de manœuvre pour stimuler la croissance à partir de fonds publics est limitée par des dettes élevées et de forts déficits; prie les institutions européennes et les États membres d'actionner tous les leviers possibles pour créer de la croissance; fait observer que les TIC sont, en raison de leur capacité à susciter le changement, des technologies essentielles dans tous les secteurs de l'économie, particulièrement importantes dans des domaines tels que les soins de santé, l'énergie, les services publics et l'éducation;
Vers une disparition des frais d'itinérance dans l'Union en 2015
3. déplore la fragmentation nationale qui est demeurée la règle dans le marché des télécommunications, lequel, se trouvant ainsi doté de frontières artificielles, ne saurait être considéré comme un marché économique unique favorable à la concurrence;
4. insiste sur les conclusions des analystes du secteur, qui ont signalé que, dans de nombreux cas, les frais d'itinérance représentent près de 10 % des recettes totales des opérateurs de l'Union, et relève que les dernières études réalisées par l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques ont montré qu'en moyenne, les consommateurs, qu'il s'agisse d'entreprises ou de particuliers, paient, pour les communications en itinérance, un prix deux fois supérieur à celui que les opérateurs doivent payer sur le marché de gros;
5. déplore que ces marges bénéficiaires excessives dans le domaine de l'itinérance alourdissent le coût de la mobilité au sein de l'Union; souligne que ce phénomène constitue une entrave à la croissance et à la prospérité, la mobilité étant l'un des facteurs de croissance les plus importants pour l'Union;
6. souligne que la suppression des frais d'itinérance est primordiale pour stimuler l'innovation en créant un marché intérieur plus important pour les produits et services innovants;
7. estime qu'on ne peut pas parler de marché unique des télécommunications tant que des différences importantes existent entre les tarifs nationaux et les tarifs d'itinérance; estime, dès lors, qu'il convient de prendre des mesures structurelles afin de créer un véritable marché intérieur numérique, au sein duquel la concurrence est la bienvenue et les différences de tarif entre communications nationales et communications en itinérance sont abolies, ce qui reviendrait à créer un marché paneuropéen des communications mobiles;
8. rappelle au Conseil et à la Commission que, conformément aux dispositions de la stratégie numérique pour l'Europe, les différences de tarif entre communications nationales et communications en itinérance devrait être proche de zéro d'ici à 2015, et que l'objectif du règlement (UE) n° 531/2012 est de permettre l'achèvement d'un marché intérieur pour les services de communication mobile, dans le but ultime de garantir l'application d'un tarif identique pour les communications nationales et les communications en itinérance;
9. estime que les mesures visant à achever le marché unique numérique devraient, dès lors, permettre d'ici à 2015 l'abolition des différences de tarif entre communications nationales et communications en itinérance, ce qui entraînera la disparition des frais d'itinérance dans l'Union (tant pour les appels que pour les SMS et la transmission de données);
10. rappelle que les nouvelles offres des opérateurs de télécommunications devraient être conviviales et transparentes, évitant ainsi tout nouvel obstacle déguisé dans le secteur des télécommunications;
11. rappelle qu'il est prévu que la Commission réexamine le fonctionnement du règlement (UE) n° 531/2012 et analyse la compétitivité du marché de l'itinérance, la mesure dans laquelle les consommateurs ont bénéficié de véritables réductions des prix des services d'itinérance, ainsi que la différence entre les tarifs d'itinérance et les tarifs nationaux, y compris l'existence d'offres à tarif unique pour les appels nationaux et les appels en itinérance;
12. rappelle que la suppression des tarifs d'itinérance seule ne permettra pas de créer un véritable marché unique du numérique; insiste sur le fait que cette mesure doit être envisagée dans le cadre d'une stratégie européenne globale sur le numérique axée sur le développement des infrastructures et l'accessibilité, afin de favoriser le maintien des emplois et la création d'emplois nouveaux dans ce secteur;
13. se félicite de l'annonce faite par la Commission qui entend proposer un ensemble de mesures législatives visant à lever les derniers obstacles au fonctionnement du marché unique numérique dans l'Union européenne; invite la Commission à réaliser une analyse de l'impact qu'aurait la création d'un marché unique numérique dans l'Union sur le potentiel de croissance dans le secteur des télécommunications;
Infrastructures et mobilité
14. souligne la nécessité, pour que l'Union tire pleinement parti de la société numérique, de conserver en tant que priorités essentielles les objectifs de la stratégie numérique pour l'Europe en matière d'adoption des réseaux à large bande et d'accès à ceux-ci, de commerce en ligne, d'insertion numérique, de services publics transfrontaliers ainsi que de recherche et d'innovation;
15. rappelle que l'Union doit, dans le même temps, lever les obstacles au marché unique numérique en son sein et investir, de manière absolument prioritaire, dans des infrastructures d'Internet à large bande optimales et très rapides afin d'exploiter pleinement le potentiel de l'économie numérique;
16. souligne que, si l'Union doit être le théâtre d'une révolution numérique et retrouver son rôle de chef de file international, il faut que les objectifs pour 2020 soient ambitieux et porteurs d'avenir; rappelle qu'une stratégie numérique révisée et tournée vers l'avenir devrait avoir pour objectif, à l'horizon 2020, que tous les foyers européens disposent d'un abonnement à un débit de 100 mégabits par seconde et que 50 % des foyers européens disposent d'un abonnement à un débit supérieur à 1 gigabit par seconde; prend acte du fait que la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie a d'ores et déjà apporté son soutien à de tels objectifs ambitieux dans son rapport sur le règlement concernant des orientations pour les réseaux transeuropéens de télécommunications et abrogeant la décision n° 1336/97/CE;
17. regrette profondément que de nombreux États membres n'aient pas respecté le délai du 1er janvier 2013 pour allouer aux services mobiles à large bande le "dividende numérique" dans la bande des 800 MHz, conformément au programme en matière de politique du spectre radioélectrique; souligne que ce retard a entravé le déploiement des réseaux 4G dans l'Union, et demande dès lors aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que la bande des 800 MHz soit utilisable pour les services mobiles à large bande, et invite la Commission à faire usage de tous ses pouvoirs pour garantir une application rapide;
18. demande à la Commission et aux États membres de prendre la décision politique de libérer la bande des 700 MHz pour créer un deuxième dividende numérique qui bénéficierait, à un niveau paneuropéen, aux services mobiles à large bande; estime qu'une telle décision constituerait une réforme importante pour la croissance, qui ouvrirait un marché de 500 millions de consommateurs auxquels les entreprises pourraient facilement fournir des biens et des services;
19. constate que les objectifs de la stratégie numérique concernant la disponibilité des réseaux à large bande ne seront probablement pas atteints; est convaincu, dès lors, que la compétitivité de l'Union dans le monde continuera de se détériorer si des investissements considérables ne sont pas réalisés dans les réseaux de l'avenir; estime par conséquent que la Commission devrait proposer une révision en profondeur du cadre juridique du marché des télécommunications, dans le cadre de l'acte pour le marché unique, afin de susciter des investissements dans les réseaux fixes et mobiles;
20. estime qu'il convient de ne pas entraver le rôle que joue la concurrence dans l'incitation à investir dans de nouvelles infrastructures numériques au bénéfice de la croissance économique; juge primordial que la Commission garantisse un cadre réglementaire permettant à tous les acteurs du marché d'investir dans les infrastructures numériques innovantes; souligne qu'à cet effet, les nouvelles règles de fixation de prix avantageux pour bénéficier de l'accès de nouvelle génération devraient refléter le jeu de la concurrence sous-jacent dans chaque État membre tout en respectant les prérogatives des autorités réglementaires nationales; estime que, pour ce faire, lesdites autorités devraient œuvrer à la réalisation d'objectifs communs, par exemple ceux qui relèvent de la stratégie numérique, en mettant à profit les bonnes connaissances et l'expertise spécifique qu'elles possèdent de leurs marchés nationaux respectifs;
21. demande à la Commission de présenter des propositions de réexamen approfondi du cadre réglementaire pour les communications électroniques;
22. souligne l'importance de mener à leur terme les actions clés définies dans la stratégie numérique pour l'Europe, en particulier celles ayant trait à la résistance et à la fiabilité des infrastructures et des services et au régime de protection des données;
23. rappelle à la Commission qu'elle est censée procéder à une évaluation et à une révision de la directive 2001/29/CE[4] sur la société de l'information, afin d'apporter prévisibilité, mobilité et souplesse au marché unique numérique de l'Union, comme le Parlement l'a demandé dans sa résolution du 11 décembre 2012 sur une stratégie pour la liberté numérique dans la politique étrangère de l'Union[5];
Rôle des TIC dans le soutien à l'emploi des jeunes
24. souligne que la réalisation d'un marché unique numérique pleinement opérationnel nécessite une action coordonnée afin de garantir à tous les citoyens, sans distinction de lieu de résidence, l'accès à Internet, ainsi qu'aux compétences requises à cet égard;
25. salue le lancement, en mars 2013, de la grande coalition en faveur de l'emploi dans le secteur du numérique, ouverte à tous les acteurs concernés; demande à la Commission de la rendre opérationnelle dans les plus brefs délais, de reproduire cette initiative au niveau des États membres et d'accorder aux participants un accès préférentiel aux fonds de l'Union afin de soutenir leurs activités;
26. souligne que le chômage, y compris celui des jeunes et celui de longue durée, a atteint, dans l'Union, des pics inacceptables auxquels il est susceptible de se maintenir à court terme, et rappelle qu'il est nécessaire de mener d'urgence une action déterminée à tous les échelons politiques;
27. relève que l'Union compte à l'heure actuelle plus de 4 millions de travailleurs dans le domaine des TIC, chiffre qui connaît une augmentation annuelle de 3 %, et que, de l'avis de la Commission, entre 700 000 et 1000 000 d'emplois de qualité dans le secteur ne seront, en dépit de la crise, pas pourvus à l'horizon 2015; souligne que les compétences dans le domaine du numérique ainsi que l'enseignement en la matière sont dès lors susceptibles de revêtir une importance cruciale dans la lutte contre la montée du chômage, en particulier chez les jeunes;
28. se félicite de l'adoption, au niveau de l'Union, de dispositifs de garantie pour la jeunesse, qui permettront à tous les jeunes Européens de recevoir des offres d'emploi de qualité, de poursuivre leur scolarité ou leur formation, d'avoir accès à un apprentissage ou à un stage dans les quatre mois suivant leur sortie de l'école ou la perte de leur emploi; relève, cependant, que la somme de 6 milliards d'EUR réservée à l'initiative pour l'emploi des jeunes au titre du prochain cadre financier pluriannuel (CFP) est clairement insuffisante au vu de l'ampleur du problème; demande à la Commission et aux États membres d'optimiser l'efficacité de ces actions en donnant la priorité à l'acquisition des compétences numériques; souligne que les compétences numériques devraient constituer l'élément indispensable de toute formation professionnelle, afin de donner aux nouvelles générations et à celles qui sont actuellement en activité la possibilité d'acquérir les compétences dont elles ont besoin;
Rôle des TIC dans le soutien aux PME
29. rappelle que le rôle d'Internet en tant que plateforme permettant à tout citoyen de lancer un service ou un produit novateur destiné à d'autres citoyens, ce qui conduit à la création d'emplois et de PME, est, autant que son rôle de plateforme de communication sociale, un principe clé du marché unique européen;
30. souligne que les PME sont le cœur de l'économie de l'Union et que des actions supplémentaires s'imposent pour promouvoir la compétitivité mondiale des PME européennes et pour créer l'environnement le plus propice possible à l'adoption de nouvelles avancées technologiques prometteuses, telles que l'informatique en nuage, susceptibles d'avoir une incidence considérable sur la compétitivité des entreprises de l'Union;
31. observe qu'un nombre croissant d'Européens, en particulier de jeunes, ne font pas le choix d'un emploi traditionnel mais décident de devenir chefs d'entreprise, encouragés par les occasions sans précédent qu'offrent Internet, l'informatique en nuage, les plateformes mobiles, les réseaux sociaux et le volume considérable de données en circulation; demande à la Commission et aux États membres de créer un climat plus favorable à l'activité économique caractérisé par un accès facilité au financement (avec un "droit à l'erreur"), aux marchés, aux réseaux et aux compétences, climat qui doit être encouragé au moyen de mécanismes de partage des risques, de capital-risque, de régimes fiscaux favorables et d'événements de réseautage;
Numérisation du secteur public
32. souligne que la numérisation du secteur public devrait être une priorité des prochaines mesures de la stratégie numérique, dans la mesure où, au-delà de la réduction des coûts dans les administrations publiques et de l'amélioration de l'efficacité des services fournis aux citoyens, l'effet de levier du numérique sur tous les secteurs de l'économique serait extrêmement profitable;
33. déplore que des stratégies nationales en matière d'informatique en nuage se développent au détriment d'une stratégie européenne ambitieuse et efficace; demande à la Commission de renforcer ses propositions et de rechercher des moyens qui soient suffisamment efficaces pour permettre à l'Union européenne de jouer un rôle de chef de file en matière de normes;
34. souligne qu'une administration publique moderne constitue un élément essentiel qui sous-tend l'élaboration et l'application de politiques favorisant l'emploi, la croissance et la compétitivité; souligne que le potentiel des TIC devrait être exploité afin d'accroître les performances et l'efficacité du secteur public tout en réduisant la charge administrative; observe que les TIC peuvent accélérer la réforme des systèmes de perception des impôts et de soins de santé, réduire les retards de paiement aux fournisseurs, et améliorer l'efficacité des systèmes judiciaires; estime, en particulier, que les prestations de soins de santé ont toutes chances d'être profondément modifiées, en ce sens que les services fournis aux patients et aux professionnels seront plus rentables et personnalisés;
35. invite la Commission et les États membres à hâter les travaux du partenariat européen en faveur de l'informatique en nuage;
Financer les TIC: le rôle du CFP
36. déplore la réduction radicale dont fera l'objet la somme de 9,2 milliards d'EUR que la Commission a proposé de consacrer aux investissements dans les TIC au titre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) pour la période 2014-2020; souligne qu'au vu de la nouvelle conjoncture financière, les investissements dans les réseaux à large bande au titre des fonds structurels et du Fonds européen agricole pour le développement rural revêtent, plus que jamais aujourd'hui, une grande importance, et devraient dès lors être augmentés par rapport à la période de programmation 2007-2013;
37. souligne qu'il est nécessaire de mieux orienter les fonds de l'Union européenne au profit d'investissements en matière de TIC et que le financement des TIC au titre du prochain CFP devrait être proportionnel au poids et à l'incidence économique du secteur; demande que la part des dépenses liées aux TIC dans l'ensemble du CFP bénéficie d'un traitement plus prioritaire que lors de la période 2007-2013;
38. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.