Proposition de résolution - B7-0395/2013Proposition de résolution
B7-0395/2013

PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur les pressions exercées par la Russie sur les pays du partenariat oriental (dans le contexte du prochain sommet du partenariat oriental à Vilnius)

9.9.2013 - (2013/2826(RSP))

déposée à la suite d'une déclaration de la Commission
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement

Helmut Scholz, Nikola Vuljanić au nom du groupe GUE/NGL

Procédure : 2013/2826(RSP)
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B7-0395/2013
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B7‑0395/2013

Résolution du Parlement européen sur les pressions exercées par la Russie sur les pays du partenariat oriental (dans le contexte du prochain sommet du partenariat oriental à Vilnius)

 
(2013/2826(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que, de par leur situation géographique et leurs attaches historiques, culturelles, économiques ou autres avec l'Europe centrale et occidentale, les pays du partenariat oriental sont des partenaires importants pour l'Union européenne; considérant que la coopération avec ces pays revêt une importance primordiale dans l'optique de l'amélioration nécessaire des normes politiques et économiques dans cette région d'Europe et d'éventuelles étapes d'intégration à venir;

B.  considérant que les responsables politiques des pays du partenariat oriental ont confirmé de manière répétée leur engagement en faveur de l'intégration européenne; considérant que de nombreux acteurs de la société civile soutiennent également cet objectif, qui sert les intérêts des citoyens de ces pays;

C.  considérant que les négociations relatives aux accords d'association et aux accords de libre-échange approfondis et complets avec la Moldavie, la Géorgie, l'Arménie et l'Ukraine se sont conclues et que la signature desdits accords devrait avoir lieu lors du sommet de Vilnius en novembre 2013;

D.  considérant que les pays du partenariat oriental de l'Union entretiennent des liens historiques, culturels, économiques et sociaux étroits avec la Russie; considérant que la Fédération de Russie a invité les pays du voisinage oriental à adhérer à une union douanière avec la Russie, la Biélorussie et le Kazakhstan; considérant que la Russie tente d'empêcher les pays du voisinage commun de s'associer avec l'Union européenne, notamment en exerçant des pressions économiques inacceptables et iniques;

E.  considérant que les pays du partenariat oriental de l'Union pourraient représenter une passerelle entre l'Union et la Russie; considérant qu'au contraire, les tensions croissantes entre la Russie et l'Union placent les pays du partenariat oriental dans une situation difficile qui fait d'eux, de plus en plus, des pions dans le jeu des deux rivales; considérant que leur souveraineté politique et économique s'en trouve affaiblie; considérant que ce sont les populations de ces pays, ainsi que des États membres de l'Union et de la Russie, qui subissent les conséquences de ces tensions géopolitiques entre l'Union et la Russie;

F.  considérant que la démocratie et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la justice et l'état de droit, la répartition équitable des revenus et des richesses et l'égalité des chances, la cohésion sociale, la lutte contre la corruption et la promotion de la bonne gouvernance sont fondamentaux pour la stabilité du continent européen, y compris celle des pays du voisinage oriental; considérant que le progrès des processus de coopération, d'association et d'intégration à l'œuvre entre les pays européens appelle le respect de ces valeurs communes par tous les partenaires;

G.  considérant que l'Union européenne et la Russie sont liées par des interdépendances aussi bien économiques que politiques; considérant qu'il est par conséquent crucial que l'Union et la Russie entretiennent une coopération plus étroite et des relations de bon voisinage; considérant que l'Union reste engagée en faveur de l'approfondissement et du développement des relations avec la Russie, sur la base d'une complète adhésion aux principes démocratiques; considérant que la conclusion d'un partenariat stratégique entre l'Union européenne et la Fédération de Russie demeure extrêmement importante, notamment en vue de la résolution des problèmes dans leur voisinage commun;

1.  déplore que l'Union européenne ait échoué à entretenir un dialogue actif avec la Fédération de Russie parallèlement à la politique de voisinage à l'Est; invite l'Union et la Russie à s'efforcer, de manière urgente, de surmonter leurs rivalités et les luttes d'influence qui les opposent dans leur voisinage commun, ainsi qu'à reprendre leurs relations sur des bases saines; insiste sur le fait que les peuples des pays du voisinage oriental de l'Union devraient décider seuls de leur avenir;

2.  reproche au SEAE de n'avoir pas su coopérer avec la Russie et les pays du voisinage oriental de l'Union afin de trouver des moyens d'assurer une coexistence pacifique et un enrichissement mutuel de l'espace économique européen et de l'union douanière dirigée par la Russie; se félicite du récent lancement d'un dialogue avec la Russie concernant l'adaptation du cadre réglementaire de l'union douanière eurasienne de sorte à le rendre aussi compatible que possible avec la réglementation de l'Union européenne, et appelle à la réalisation de progrès rapides afin que les citoyens du voisinage oriental de l'Union ne paient pas le prix de la rivalité opposant l'Union et la Russie;

3.  observe que le choix de séparer la politique de voisinage à l'Est et le renforcement des relations entre l'Union et la Russie a abouti à un échec; est d'avis, bien que la Russie ne montre qu'un intérêt limité pour la résolution des problèmes entravant le resserrement de ses relations avec l'Union européenne, qu'il est nécessaire de procéder à une refonte de la politique de voisinage à l'Est afin d'instaurer une coopération régionale n'excluant aucun pays; invite la Russie à participer activement à ce processus et à démontrer sa volonté de contribuer à des politiques de bon voisinage;

4.  appelle la Russie, l'Union européenne et tous les autres acteurs de la région à s'abstenir de toute ingérence dans les affaires intérieures d'autres pays et de toute pression de nature économique ou politique; invite la Russie et l'Union européenne à faire preuve du plus grand respect pour le droit souverain des peuples de décider de leur avenir, y compris de l'instauration éventuelle d'une coopération ou d'une association avec d'autres pays ou organisations; demande à la Russie de s'abstenir d'imposer des restrictions aux échanges allant à l'encontre des règles et obligations contractées dans le cadre de son adhésion à l'OMC, notamment du principe de libre circulation des biens et services;

5.  déplore la quasi-absence de débat public concernant les incidences des accords d'association et des accords de libre-échange approfondis et complets avec l'Union européenne dans les pays concernés, bien que ces accords présentent un intérêt de premier plan pour l'Union comme pour ces pays; estime que les décisions relatives à des questions influant de manière aussi cruciale sur le développement futur d'un pays devraient faire l'objet d'un débat large, libre et ouvert, ainsi que de référendums;

6.  invite l'Union européenne à ne pas subordonner la promotion de la démocratie, des droits de l'homme et de l'état de droit à la poursuite d'intérêts géopolitiques et économiques dans le cadre de sa politique de voisinage; relève les lacunes des pays du voisinage de l'Union dans ces domaines et la nécessité de poursuivre les réformes; invite à établir une approche différenciée en fonction des réalités politiques, sociales et économiques, ainsi que des performances et réalisations de chaque pays;

7.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, au gouvernement et au parlement de l'Ukraine, et aux assemblées parlementaires de l'OSCE et du Conseil de l'Europe.