Procédure : 2013/2586(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B7-0433/2013

Textes déposés :

B7-0433/2013

Débats :

PV 09/10/2013 - 20
CRE 09/10/2013 - 20

Votes :

PV 10/10/2013 - 9.5

Textes adoptés :

P7_TA(2013)0419

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 117kWORD 54k
1.10.2013
PE508.056v02-00
 
B7-0433/2013

déposée à la suite de la question avec demande de réponse orale B7‑XXXX/2012

conformément à l'article 115, paragraphe 5, du règlement


sur le renforcement de la coopération transfrontalière en matière répressive dans l'Union: mise en œuvre de la "décision Prüm" et du modèle européen d'échange d'informations (2013/2586(RSP))


Juan Fernando López Aguilar au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Résolution du Parlement européen sur le renforcement de la coopération transfrontalière en matière répressive dans l'Union: mise en œuvre de la "décision Prüm" et du modèle européen d'échange d'informations (2013/2586(RSP))  
B7‑0433/2013

Le Parlement européen,

–   vu la communication de la Commission du 7 décembre 2012 intitulée "Renforcer la coopération dans le domaine de la répression au sein de l'UE: le modèle européen d'échange d'informations (EIXM)" (COM(2012)0735),

–   vu le rapport de la Commission du 7 décembre 2012 sur la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière (ci-après dénommée "décision Prüm") (COM(2012)0732),

–   vu le programme de Stockholm, la stratégie de sécurité intérieure et la stratégie de gestion de l'information pour la sécurité intérieure de l'Union européenne,

–   vu sa résolution du 22 mai 2012 sur la stratégie de sécurité intérieure de l'Union européenne(1),

–   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et notamment son article 87,

–   vu la question à la Commission sur le renforcement de la coopération transfrontalière en matière répressive dans l'Union grâce à la mise en œuvre de la "décision Prüm" et au modèle européen d'échange d'informations (EXIM) (O-000067/2013 – B7‑0501/2013),

–   vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que le programme de Stockholm a reconnu la nécessité de rendre plus cohérent et de consolider le choix très large d'outils utilisés pour collecter, traiter et partager les informations entre les services répressifs dans l'Union afin de renforcer la sécurité de ses citoyens;

B.  considérant que la stratégie de sécurité intérieure préconisait l'élaboration d'un modèle global pour l'échange d'informations;

C. considérant que l'échange d'informations sur les activités criminelles transfrontalières est le fondement de la coopération en matière répressive dans l'Union et est particulièrement pertinent dans un espace dépourvu de contrôles aux frontières intérieures; considérant que la criminalité transfrontalière augmente dans l'Union et qu'il importe donc d'autant plus d'assurer un échange d'informations efficace et sûr en matière répressive tout en respectant la protection des données et les droits fondamentaux;

1.  observe que les communications de la Commission font l'inventaire des actuels instruments, canaux et outils permettant l'échange transfrontalier d'informations en matière répressive dans l'Union; est d'avis que le "panorama" actuel qu'offrent les divers instruments, canaux et outils est complexe et fragmenté et entraîne une utilisation inefficace des instruments et un contrôle démocratique insuffisant au niveau de l'Union ainsi que, dans certains cas, une augmentation démesurée des accès et des fonctions;

2.  invite la Commission à réaliser une cartographie des législations européenne et nationales, y compris des accords (bilatéraux) internationaux, qui réglementent les échanges transfrontaliers d'informations en matière répressive; convient avec la Commission que des statistiques plus parlantes sont nécessaires pour mesurer le poids réel des instruments et appelle de ses vœux une évaluation indépendante et externe des instruments existants dont dispose l'Union pour échanger des informations en matière répressive afin d'en mesurer les incidences réelles;

3.  approuve la Commission lorsqu'elle recommande d'optimiser l'utilisation des instruments et canaux existants (comme le recours par défaut au canal d'Europol et la création de guichets uniques intégrés nationaux) et d'améliorer la formation et la sensibilisation en matière d'échange transfrontalier d'informations; est néanmoins déçu que la Commission n'ait pas formulé une vision plus ambitieuse et tournée vers l'avenir, ainsi que le préconisaient le programme de Stockholm et la stratégie de sécurité intérieure, qui aurait pu être le point de départ d'un débat politique portant sur l'organisation et l'amélioration des échanges de données en matière répressive dans l'Union tout en garantissant un niveau élevé de protection des données et de la vie privée; incite vivement la Commission à faire avancer cette vision en instaurant un cadre bien conçu pour l'échange d'informations en matière répressive, reposant sur des principes tels que la nécessité, la qualité, la proportionnalité, l'efficacité et la responsabilité et incluant une évaluation en bonne et due forme du principe de disponibilité et du concept de vérification croisée;

4.  invite la Commission européenne à étudier la possibilité d'automatiser les processus manuels de mise en œuvre des instruments existants afin de gagner en efficacité, selon les recommandations de l'étude menée par quelques États membres dans le cadre du DAPIX, et à envisager la mise en place d'un format universel d'échange d'informations pour accélérer le traitement des requêtes acceptées;

5.  souligne que les divers instruments permettant l'échange transfrontalier d'informations en matière répressive, y compris l'accès aux bases de données nationales, aboutit à un régime de protection des données fragmenté et confus qui repose souvent sur le plus petit dénominateur commun et fait suite à une approche au coup par coup; rappelle dans ce contexte qu'il juge nécessaire d'adopter dans les meilleurs délais la directive proposée sur la protection des données;

6.  invite la Commission, dans le but de consolider et d'améliorer le système d'échange d'informations, à prendre des mesures qui fondent un système efficace tout en garantissant la protection des données, comme le prévoit l'avis du contrôleur européen de la protection des données (CEPD), en utilisant comme base la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à Europol et abrogeant la décision 2009/371/JAI;

7.  observe que, pour un nombre croissant d'États membres, la décision Prüm est devenue un outil courant dans la coopération transfrontalière entre les polices et dans les enquêtes criminelles; déplore que la mise en œuvre de cette décision ait pris beaucoup de retard dans plusieurs États membres; convient avec la Commission que cet instrument ne devrait pas être perfectionné avant qu'il n'ait été intégralement mis en œuvre; invite les États membres concernés à mettre en œuvre intégralement et correctement la décision Prüm afin qu'elle puisse être exploitée au maximum;

8.  souligne que la décision Prüm a été adoptée dans le cadre de l'ancien troisième pilier et que sa mise en œuvre pèche par manque de surveillance et de contrôle démocratiques en bonne et due forme par le Parlement européen; demande à la Commission de formuler sans attendre des propositions visant à intégrer dans le cadre juridique du traité de Lisbonne les instruments de coopération policière transfrontalière adoptés dans le cadre de l'ancien troisième pilier, tels que la décision Prüm et l'initiative suédoise;

9.  rappelle qu'une formation policière à l'échelle européenne contribue à renforcer la confiance mutuelle entre les forces de police, qu'elle améliore, par là même, l'échange d'informations et la coopération transfrontalière, et qu'elle doit, à ce titre, être préservée et étendue;

10. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux parlements des États membres.

(1)

JO C 264 E du 13.9.2013, p. 1.

Dernière mise à jour: 4 octobre 2013Avis juridique