Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B7-0437/2013

Textes déposés :

B7-0437/2013

Débats :

PV 07/10/2013 - 15
CRE 07/10/2013 - 15

Votes :

PV 09/10/2013 - 6.8

Textes adoptés :


PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 101kWORD 47k
2.10.2013
PE519.282v01-00
 
B7-0437/2013

déposée conformément à l'article 88, paragraphes 2 et 3 et paragraphe 4, point c), du règlement


sur le projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 432/2012 de la Commission établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé infantiles (D027417 – 2013/2726 (RSP))


Renate Sommer, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire


Résolution du Parlement européen sur le projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 432/2012 de la Commission établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé infantiles (D027417 – 2013/2726(RPS))    
B7‑0437/2013

Le Parlement européen,

–   vu le projet de règlement de la Commission (D027417),

–   vu le règlement (CE) nº 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires(1), et notamment son article 13, paragraphe 3,

–   vu le règlement (UE) nº 432/2012 établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé infantiles(2),

–   vu l'article 5 bis, paragraphe 3, point b), de la décision 199/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(3),

–   vu l'article 88, paragraphes 2 et 3 et paragraphe 4, point c), de son règlement,

A. considérant que, comme indiqué à l'article 3, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) nº 1924/2006, les allégations nutritionnelles et de santé ne doivent pas être inexactes, ambiguës ou trompeuses;

1.  s'oppose à l'adoption du projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 432/2012 établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé infantiles;

2.  considère que ce projet de règlement de la Commission n'est pas compatible avec le but et le contenu de l'acte de base;

3.. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1)

JO L 404 du 30.12.2006, p. 9.

(2)

JO L 136 du 25.5.2012, p. 1.

(3)

JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

Dernière mise à jour: 9 octobre 2013Avis juridique