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B7-0438/2013

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PV 07/10/2013 - 16
CRE 07/10/2013 - 16

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PV 09/10/2013 - 6.9

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PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 136kWORD 62k
2.10.2013
PE519.283v01-00
 
B7-0438/2013

déposée conformément à l'article 88, paragraphes 2 et 3 et paragraphe 4, point c), du règlement


sur le projet de règlement de la Commission modifiant certaines annexes des règlements (CE) nº 853/2004 et (CE) nº 854/2004 du Parlement européen et du Conseil ainsi que du règlement (CE) nº 2074/2005 (D023049/06 – 2013/2720(RPS))


Matthias Groote, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire


Résolution du Parlement européen sur le projet de règlement de la Commission modifiant certaines annexes des règlements (CE) nº 853/2004 et (CE) nº 854/2004 du Parlement européen et du Conseil ainsi que du règlement (CE) nº 2074/2005 (D023049/06 – 2013/2720(RPS))    
B7‑0438/2013

Le Parlement européen,

–   vu le projet de règlement de la Commission (D023049/06),

–   vu le règlement (CE) nº 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale(1) et notamment son article 10, paragraphe 1,

–   vu le règlement (CE) nº 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine(2), et notamment son article 17, paragraphe 1, et son article 18, points 3 et 10,

–   vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil présentée par la Commission le 6 mai 2013 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, et modifiant les règlements (CE) nº 999/2001, (CE) nº 1829/2003, (CE) nº 1831/2003, (CE) nº 1/2005, (CE) nº 396/2005, (CE) nº 834/2007, (CE) nº 1099/2009, (CE) nº 1069/2009, (CE) nº 1107/2009, (UE) nº 1151/2012, (UE) nº [….]/2013, ainsi que les directives 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE, 2008/120/CE et 2009/128/CE (règlement sur les contrôles officiels) (COM(2013)0265), qui a notamment pour but d'abroger le règlement (CE) nº 854/2004,

–   vu le règlement (CE) nº 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires(3) (règlement relatif à la législation alimentaire générale),

–   vu l'avis scientifique adopté le 3 octobre 2011 par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) sur les dangers pour la santé publique qui doivent être abordés par le système d'inspection des viandes (porcs)(4),

–   vu le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant l'expérience acquise dans l'application des règlements (CE) nº 852/2004, nº 853/2004 et nº 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatifs à l'hygiène des denrées alimentaires (COM(2009)0403),

–   vu la question pour l'heure des questions en commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire 0007/2010 sur l'inspection des viandes(5),

–   vu l'article 5 bis, paragraphe 3, point b), de la décision du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(6),

–   vu l'article 88, paragraphes 2 et 3 et paragraphe 4, point c), de son règlement,

A. considérant que le règlement (CE) nº 854/2004, notamment ses articles 4 et 5, énonce les principes généraux en matière de contrôles officiels, exige que l'autorité chargée des contrôles officiels s'assure que la législation de l'Union soit respectée, notamment en ce qui concerne l'hygiène, les sous-produits animaux et le bien-être des animaux, et précise qu'il incombe au vétérinaire officiel de déterminer si la viande est propre ou impropre à la consommation humaine et d'imposer la marque de salubrité;

B.  considérant, en outre, que le considérant 6 du règlement (CE) nº 854/2004 dispose que la nature et l'intensité des contrôles officiels devraient reposer sur une évaluation des risques pour la santé publique, la santé animale et le bien-être des animaux, le cas échéant, le type de traitement effectué et la quantité produite et l'exploitant du secteur alimentaire concerné;

C. considérant que l'annexe I, section I, chapitre I, du règlement (CE) nº 854/2004 précise qu'il revient au vétérinaire officiel de "s'assurer que l'exploitant du secteur alimentaire respecte en permanence ses propres procédures" et de vérifier que les procédures des exploitants garantissent que les viandes "ne présentent pas d'anomalies ou d'altérations physiopathologiques"; considérant que l'annexe I, section I, chapitre II, point D(2), précise que "lorsque cela est jugé nécessaire, des examens supplémentaires, tels que la palpation et l'incision (...) doivent être effectués";

D. considérant que l'article 17, paragraphe 2, du règlement relatif à la législation alimentaire générale dispose que "les États membres assurent l'application de la législation alimentaire; ils contrôlent et vérifient le respect par les exploitants du secteur alimentaire et du secteur de l'alimentation animale des prescriptions applicables de la législation alimentaire à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution";

E.  considérant qu'à l'article 2, point 3, paragraphe 2, du projet de règlement (modifications de l'annexe I, section IV, chapitre IV, partie B, points 1 et 2 du règlement (CE) nº 854/2004), la Commission propose de n'autoriser des procédures impliquant le recours à l'incision et à la palpation que "si les données épidémiologiques ou d'autres données en provenance de l'exploitation d'origine des animaux, les informations sur la chaîne alimentaire ou les résultats de l'inspection ante mortem et/ou de la détection visuelle post mortem d'anomalies significatives suggèrent l'existence de risques pour la santé publique, la santé animale ou le bien-être des animaux";

F.  considérant, si l'on tient compte du fait que plus de 500 porcs sont abattus par heure dans les grands abattoirs, que les propositions de modifications du règlement (CE) nº 854/2004 susmentionnées pourraient conduire à une situation où:

–   les risques pour la santé humaine pourraient ne pas être détectés et de la viande impropre à la consommation humaine pourrait intégrer la chaîne alimentaire(7);

–   des anomalies, telles que des abcès ou des tumeurs, pourraient ne pas être détectées et, même si elles ne représentent pas de risques pour la santé, pourraient décevoir les attentes des consommateurs en matière de qualité des denrées alimentaires;

–   les infractions aux réglementations en matière de bien-être animal pourraient ne pas être détectées si les organes ne sont pas examinés comme il se doit(8);

–   la probabilité de détecter des épizooties pourrait diminuer(9);

G. considérant qu'à l'article 2, point 4, du projet de règlement (modifications de l'annexe I, section IV, chapitre IX, du règlement (CE) nº 854/2004), la Commission propose en outre de demander à l'autorité compétente de s'assurer que les exploitants du secteur alimentaire mettent correctement en œuvre le critère d'hygiène du procédé concernant les salmonelles dans les carcasses de porcins en recourant à un échantillonnage officiel et/ou en récoltant toutes les informations sur le nombre total d'échantillons et le nombre d'échantillons positifs aux salmonelles;

H. considérant que l'ajout des salmonelles à la liste des risques spécifiques ne peut être qu'une première étape, mais que le fait de laisser à l'autorité compétente la possibilité de récolter des informations au lieu de recourir à un échantillonnage officiel pourrait, dans la pratique, conduire à une absence de vérification effective des opérations menées par les exploitants du secteur alimentaire;

I.   considérant que les vétérinaires de plusieurs États membres se disent préoccupés du fait que, si le projet de règlement venait à être adopté, ils ne seraient plus en mesure d'effectuer consciencieusement leurs missions;

J.   considérant que les statistiques démontrent qu'un nombre considérable d'animaux, de déchets anatomiques et d'organes sont d'ores et déjà déclarés impropres à la consommation humaine dans le cadre des programmes de contrôle en vigueur(10);

K. considérant qu'en cas d'adoption du projet de règlement, le nombre d'éléments non vérifiés et non contrôlés devrait augmenter;

L.  considérant que dans son avis du 3 octobre 2011 susmentionné, l'EFSA souligne qu'une assurance complète de la qualité des carcasses associant toute une gamme de mesures préventives et de contrôles appliqués au niveau de l'exploitation et de l'abattoir de façon longitudinale et intégrée est le seul moyen d'assurer un contrôle efficace des principaux dangers (Salmonella, Yersinia enterocolitica, Toxoplasma gondii et Trichinella) dans le cadre de l'inspection des viandes(11);

M. considérant que l'EFSA met également en évidence les éléments suivants: l'organisation générale et l'enchaînement des différentes opérations dans les abattoirs porcins industrialisés à haut rendement n'ont pas connu d'évolution significative au cours des dernières décennies, sauf en matière d'équipement; la méthode actuelle d'organisation et d'enchaînement répond en priorité à un besoin d'accroître toujours plus le rythme et la production et de réduire les coûts et, pour l'heure, ses répercussions microbiologiques avérées ne semblent être qu'un critère "secondaire"(12); s'agissant de l'inspection ante mortem, le nombre élevé de porcs arrivant à l'abattoir ne permet pas un examen clinique effectif des différents animaux; enfin, les informations sur la chaîne alimentaire n'incluent à ce jour pas tous les indicateurs permettant de classifier les porcs en fonction des risques pour la santé humaine(13);

N. considérant que l'EFSA déclare, s'agissant du bien-être animal, que les informations de surveillance de la santé et du bien-être des porcs sont actuellement largement sous‑utilisées, que la sensibilité de détection des conditions de bien-être à des fins de dépistage sera généralement plus élevée dans le cadre de la surveillance des abattoirs que dans celui de la collecte passive d'informations auprès des exploitations agricoles, que les indicateurs de bien-être dans les abattoirs sont utiles pour évaluer le bien-être des animaux au sein de l'exploitation, au cours du transport et avant l'abattage, et que le passage du système actuel d'inspection de la viande porcine au système proposé (visuel uniquement) entraînera une réduction de la probabilité de détection;

O. considérant que, de manière générale, l'EFSA suggère dans son avis qu'un certain nombre de mesures devront être mises en œuvre;

P.  considérant, dès lors, qu'il est inapproprié de simplement réduire les missions des vétérinaires officiels;

Q. considérant plus particulièrement que les incisions et les palpations routinières d'organes par les vétérinaires officiels ainsi qu'un véritable échantillonnage sont essentiels pour répondre aux exigences du règlement (CE) nº 854/2004 et pour contrôler et surveiller dûment les exploitants du secteur alimentaire;

R.  considérant que le projet de règlement vise à modifier certaines annexes du règlement (CE) nº 854/2004, alors que la Commission a adopté, le 6 mai 2013, la proposition générale susmentionnée concernant les contrôles officiels, qui prévoit, entre autres, l'abrogation du règlement (CE) nº 854/2004;

S.  considérant que les mesures proposées dans le projet de règlement pourraient être envisagées de manière plus appropriée dans le contexte de la procédure législative ordinaire, ce qui permettrait aux colégislateurs de les examiner comme il se doit dans le cadre des autres mesures prévues dans la proposition;

1.  s'oppose à l'adoption du projet de règlement de la Commission modifiant certaines annexes des règlements (CE) nº 853/2004 et (CE) nº 854/2004 du Parlement européen et du Conseil ainsi que du règlement (CE) nº 2074/2005;

2.  considère que ce projet de règlement de la Commission n'est pas compatible avec le but et le contenu de l'acte de base;

3.  considère qu'avant que des mesures spécifiques ne soient prises en matière de réduction des missions de contrôle confiées aux vétérinaires officiels, les mesures proposées dans le projet de règlement de la Commission devraient dans un premier temps être envisagées dans le cadre de la proposition susmentionnée de la Commission du 6 mai 2013 concernant les contrôles officiels;

4.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1)

JO L 139 du 30.4.2004, p. 55.

(2)

JO L 139 du 30.4.2004, p. 206.

(3)

JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

(4)

Journal de l'EFSA 2011; 9(10): 2351.

(5)

http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/envi/cm/818/818728/818728fr.pdf.

(6)

JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(7)

Par exemple: tuberculose, rouget.

(8)

Par exemple: poumons collés.

(9)

Voir également le rapport de l'EFSA, p. 15 et 16.

(10)

Par exemple, voir: Statistisches Bundesamt, Fachserie 3, Reihe 4.3, Schlachttier-und Fleischuntersuchung 2012.

(11)

Journal de l'EFSA 2011; 9(10): 2351, p. 17.

(12)

Journal de l'EFSA 2011; 9(10): 2351, p. 50.

(13)

Journal de l'EFSA 2011; 9(10): 2351, p. 14.

Dernière mise à jour: 9 octobre 2013Avis juridique