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Procedură : 2013/2980(RSP)
Stadiile documentului în şedinţă
Stadii ale documentului : B7-0571/2013

Texte depuse :

B7-0571/2013

Dezbateri :

PV 12/12/2013 - 17.1
CRE 12/12/2013 - 17.1

Voturi :

PV 12/12/2013 - 18.1

Texte adoptate :


PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 123kWORD 55k
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0561/2013
10.12.2013
PE525.630v01-00
 
B7-0571/2013

déposée avec demande d'inscription à l'ordre du jour d'un débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit

conformément à l'article 122 du règlement


sur Situation en République Centrafricaine (2013/2980(RSP))


Véronique De Keyser, Françoise Castex, Ana Gomes, Liisa Jaakonsaari, Ricardo Cortés Lastra, Patrice Tirolien, Joanna Senyszyn, Mitro Repo, Pino Arlacchi, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Marc Tarabella, Antigoni Papadopoulou au nom du groupe S&D
NB : Cette proposition de résolution n'est disponible que dans sa langue originale

Résolution du Parlement européen sur Situation en République Centrafricaine (2013/2980(RSP))  
B7‑0571/2013

Le Parlement européen,

–   vu la résolution 2127 du 5 décembre du Conseil de sécurité de l'ONU,

–   vu le rapport du Secrétaire général de l'ONU du 18 novembre, et le rapport de M. Abou Moussa, Représentant du Secrétaire général et Chef du Bureau régional des Nations Unies pour l'Afrique centrale,

–   vu l'appel à l'aide lancé à la tribune de l'ONU par le Premier ministre centrafricain Nicolas Tiangaye en direction de la communauté internationale,

–   vu la décision du Conseil de paix et sécurité de l'Union africaine du 19 juillet 2013 autorisant le déploiement de l'opération de soutien de la paix sous conduite africaine à compter du 1er août 2013,

–   vu la résolution de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP/UE du 19 juin 2013 sur la situation en RCA,

–   vu ses résolutions antérieures sur la situation en RCA,

–   vu l'article 122 de son règlement,

 

A.  Considérant les violences commises contre des communautés désignées, malgré les efforts des chefs religieux afin d'éviter les affrontements confessionnels, et la tradition de coexistence pacifique entre communautés ;

B.  Considérant que ces violences sont commises par des groupes équipés d'armements modernes, et de certains armements lourds ;

C.  Considérant que les autorités nationales de transition ne sont pas en capacité de maîtriser les auteurs de violences et d'assumer leur devoir de protection des populations ;

D.  Considérant que les violences commises en RCA justifient l'urgence d'agir pour prévenir les risques de crimes de masse menaçant la population centrafricaine et la stabilité des pays de la région ;

E.  Considérant que selon l'UNHCR, 400.000 personnes ont dû quitter leur foyer et vivent dans la brousse dans des conditions sanitaires déplorables, et 68.000 sont réfugiés dans les pays voisins ;

F.  Considérant que selon le rapport du PAM 1,300.000 millions de personnes sont en situation d'insécurité alimentaire ;

G.  Considérant que les organisations humanitaires sont également victimes de pillages ;

H.  Considérant la nécessité de limiter la catastrophe humanitaire ;

I.  Considérant le risque d'extension de la crise aux pays voisins ;

J.  Considérant que la MISCA pourra se déployer pour une période de douze mois, avec une clause de révision de six mois, avec pour mission de protéger les civils, rétablir l'ordre et la sécurité, stabiliser le pays et faciliter l'acheminement de l'aide humanitaire ;

K.  Considérant que la mise en place d'une "Opération de maintien de la paix" de l'ONU, demandée par l'Union africaine, permettrait la pérennité financière de l'opération ;

L.  Considérant que, selon le rapport du Secrétaire général de l'ONU, une opération de l'ONU devrait mobiliser entre 6.000 et 9.000 casques bleus pour être efficace ;

M.  Considérant la nécessité de mettre fin à l'impunité des auteurs des crimes les plus graves ;

N.  Considérant que la complexité de la crise requiert une réponse globale et cohérente, intégrée et multidimensionnelle, une intervention militaire ne pouvant résoudre seule les problèmes ;

O.  Considérant la nécessité d'une aide économique internationale importante ;

 

1.  Se félicite de l'adoption, à l'unanimité des quinze membres du Conseil de sécurité de l'ONU, de la résolution 2127 du cinq décembre 2013 ;

2.  Se félicite de l'augmentation des effectifs de la MISCA ;

3.  Se félicite que la résolution 2127 prévoit également une commission d'enquête sur les droits de l'Homme, un embargo sur les armes à destination de la RCA pendant un an, ainsi que des sanctions ciblées contre les responsables d'exactions, ceux qui tenteraient de violer l'embargo sur les armes ou de bloquer la transition politique en RCA, ou de piller les ressources naturelles du pays ;

4.  Regrette l'absence de mise en place plus rapide d'une opération de maintien de la paix des Nations-Unies ;

5.  Regrette que huit mois aient été nécessaires au Conseil de sécurité pour décider d'actions urgentes ;

6.  Appelle les États membres de l'Union européenne, et les partenaires internationaux, à participer activement au financement et au soutien logistique à la MISCA par l'intermédiaire du Fonds créé par l'ONU ainsi qu'à abonder au "Fonds spécial en faveur de la RCA" créé le 3 mai 2013 ;

7.  Demande au Conseil de l'Union européenne d'étudier la possibilité d'actions de formation et de soutien de la MISCA, comme cela a été fait pour l'AMISOM, afin d'augmenter la capacité des forces africaines à gérer eux-mêmes la planification et la conduite des opérations de sécurisation ;

8.  Appelle au désarmement de tous les groupes armés et souhaite leur participation aux programmes de désarmement, démobilisation et réintégration, ou aux programmes de désarmement, démobilisation, réinstallation ou rapatriement et réintégration, conformément à la résolution 2121 du Conseil de Sécurité de l'ONU ;

9.  Note que les récentes crises maliennes et centrafricaine illustrent la nécessité pour le continent africain de se doter d'une capacité continentale de sécurité adéquate ; dans ce sens, appelle l'UE et ses États membres à intensifier le soutien à la mise en place effective de la Capacité africaine de réaction immédiate aux crises (Caric) créé en juin 2013, corolaire indispensable à l'opérationnalisation rapide de la Force Africaine en Attente (FAA) de l'Union Africaine initialement prévue pour 2010 ;

10.  With the assistance of the international community strengthen the efforts to resolve the political crisis and to build a justice system and an administrative infrastructure putting a high priority on restoring basic services in justice, healthcare and education;

11.  Calls to take urgent measures to combat violence against women and girls, to ensure their protection and to end impunity of perpetrators of such crimes;

12.  Calls to ensure and to promote the right to education and to enhance governmental efforts to implement the Plan of Action on Education for All (2003-2015);

13.  Calls to continue to maintain national and international obligations regarding the prohibition of recruitment and the use of children in armed forces and armed groups;

14.  Souhaite le renforcement de la coopération régionale dans la lutte contre "l'Armée de Résistance du Seigneur" ;

15.  Encourage les États concernés à renforcer leur collaboration avec la Cour Pénale Internationale ;

16.  Charge son Président de transmettre la présente résolution à la Haute Représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères, Vice-Présidente de la Commission, au Secrétaire général de l'ONU, aux institutions de l'Union africaine et de la CEEAC, à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP/UE, ainsi qu'au CNT de RCA.

 

Ultima actualizare: 10 decembrie 2013Notă juridică