Procédure : 2013/2996(RSO)
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B7-0001/2014

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OJ 15/01/2014 - 184

Textes adoptés :

P7_TA(2014)0018

PROPOSITION DE DÉCISION
PDF 185kWORD 80k
6.1.2014
PE525.645v01-00
 
B7-0001/2014

déposée conformément à l'article 183 du règlement


sur les attributions des commissions parlementaires permanentes – révision de l'annexe VII du règlement (2013/2996(RSO))


Conférence des présidents

Décision du Parlement européen sur les attributions des commissions parlementaires permanentes – révision de l'annexe VII du règlement (2013/2996(RSO))  
B7‑0001/2014

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Conférence des présidents,

–   vu l'article 183 de son règlement,

1.  décide de remplacer l'annexe VII de son règlement par le texte suivant:

"Annexe VII – Attributions des commissions parlementaires permanentes

I.     Commission des affaires étrangères

Cette commission est compétente pour la promotion, la mise en œuvre et le suivi de la politique étrangère de l'Union dans les domaines suivants:

1.  la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et à la politique de sécurité et de défense commune (PSDC). Dans ce contexte, la commission est assistée par une sous-commission "sécurité et défense";

2.  les relations avec les autres institutions et organes de l'Union, les Nations unies et les autres organisations internationales et assemblées interparlementaires pour les matières relevant de sa compétence;

3.  la supervision du service européen pour l'action extérieure dans les limites des attributions conférées à la commission;

4.  le renforcement des relations politiques avec les pays tiers, au travers de vastes programmes de coopération et d'assistance ou d'accords internationaux, tels que les accords d'association et de partenariat;

5.  l'ouverture, le suivi et la conclusion des négociations concernant l'adhésion d'États européens à l'Union;

6.  la supervision et le suivi, entre autres, de la politique européenne de voisinage (PEV), notamment en ce qui concerne les rapports annuels de suivi de la PEV;

7.  les questions concernant la démocratie, l'état de droit, les droits de l'homme, notamment les droits des minorités, dans les pays tiers et les principes du droit international. Dans ce contexte, la commission est assistée par une sous-commission "droits de l'homme", censée assurer la cohérence entre toutes les politiques extérieures de l'Union et sa politique des droits de l'homme. Sans préjudice de la réglementation applicable, les membres d'autres commissions et organes exerçant des responsabilités dans ce domaine sont invités à assister aux réunions de la sous-commission;

8.  la participation du Parlement à des missions d'observation électorale, le cas échéant en coopération avec d'autres commissions et délégations concernées.

La commission effectue un suivi politique et assure la coordination des travaux des commissions parlementaires mixtes et de coopération ainsi que des délégations interparlementaires et des délégations ad hoc et des missions d'observation électorale relevant de son domaine de compétences.

II.   Commission du développement

Cette commission est compétente pour les questions ayant trait:

1.  à la promotion, à la mise en œuvre et au contrôle de la politique du développement et de la coopération de l'Union européenne, y compris:

a)  le dialogue politique avec les pays en voie de développement, tant au niveau bilatéral que dans le cadre des organisations et instances interparlementaires internationales pertinentes,

b)  l'aide aux pays en voie de développement et les accords de coopération avec ceux-ci, notamment le contrôle de l'efficacité du financement de l'aide et l'évaluation des résultats, entre autres concernant l'éradication de la pauvreté,

c)  la surveillance des liens entre les politiques des États membres et celles mises en œuvre au niveau de l'Union;

d)  la promotion des valeurs démocratiques, de la bonne gouvernance et des droits de l’homme dans les pays en développement,

e)  la mise en œuvre, le contrôle et la promotion de la cohérence des politiques au service du développement;

2.  à l'ensemble de la législation, de la programmation et du contrôle portant sur les actions menées dans le cadre de l'instrument de financement de la coopération au développement (ICD), du Fonds européen de développement (FED) et de l'instrument d'aide humanitaire, ainsi qu'à tous les aspects relatifs à l'aide humanitaire dans les pays en voie de développement et aux politiques qui les sous-tendent;

3.  à l'accord de partenariat ACP-UE et aux relations avec les instances compétentes;

4.  à la participation du Parlement à des missions d'observation électorale, le cas échéant en coopération avec d'autres commissions et délégations pertinentes.

La commission assure la coordination des travaux des délégations interparlementaires et ad hoc relevant de ses attributions.

III.  Commission du commerce international

Cette commission est compétente pour les questions ayant trait à la définition, à la mise en œuvre et au contrôle de la politique commerciale commune de l'Union et de ses relations économiques extérieures, et notamment:

 

1.  aux relations financières, économiques et commerciales avec des pays tiers et des organisations régionales;

2.  au tarif extérieur commun et à la facilitation des échanges, ainsi qu'aux volets externes de la réglementation et de la gestion des douanes;

3.  à l'ouverture, au suivi, à la conclusion et à la mise en œuvre des accords commerciaux bilatéraux, multilatéraux et plurilatéraux régissant les relations économiques et commerciales avec les pays tiers et avec les organisations régionales;

4.  aux mesures d'harmonisation ou de normalisation technique dans les domaines régis par les instruments du droit international;

5.  aux relations avec les organisations internationales pertinentes, les enceintes internationales sur les questions liées au commerce et les organisations de promotion de l'intégration économique et commerciale régionale en dehors de l'Union;

6.  aux relations avec l'Organisation mondiale du commerce, y compris sa dimension parlementaire.

La commission assure la liaison avec les délégations interparlementaires et ad hoc compétentes en ce qui concerne les aspects économiques et commerciaux des relations avec les pays tiers.

IV.  Commission des budgets

Cette commission est compétente pour les questions ayant trait:

1.  au cadre financier pluriannuel des recettes et des dépenses de l'Union et au système de ressources propres de l'Union;

2.  aux prérogatives budgétaires du Parlement, c'est-à-dire au budget de l'Union, ainsi qu'à la négociation et à la mise en œuvre des accords interinstitutionnels dans ce domaine;

3.  à l'état prévisionnel du Parlement, conformément à la procédure prévue au règlement;

4.  au budget des organes décentralisés;

5.  aux activités financières de la Banque européenne d'investissement;

6.  à la budgétisation du Fonds européen de développement, sans préjudice des compétences de la commission compétente pour l'accord de partenariat ACP-UE;

7.  aux incidences financières de tous les actes de l'Union et à leur compatibilité avec le cadre financier pluriannuel, sans préjudice des compétences des commissions concernées;

8.  au suivi et à l'évaluation de l'exécution du budget de l'exercice, nonobstant l'article 78, paragraphe 1, du règlement, aux virements de crédits, aux procédures relatives aux organigrammes, aux crédits de fonctionnement et aux avis sur des projets immobiliers ayant des implications financières importantes;

9.  au règlement financier, à l'exclusion des questions concernant l'exécution, la gestion et le contrôle budgétaires.

V.    Commission du contrôle budgétaire

Cette commission est compétente pour les questions ayant trait:

1.  au contrôle de l'exécution du budget de l'Union et du Fonds européen de développement ainsi qu'aux décisions de décharge devant être prises par le Parlement, y inclus la procédure de décharge interne, et de toute autre mesure d'accompagnement ou d'exécution de ces décisions;

2.  à la clôture, à la reddition et au contrôle des comptes et bilans de l'Union, de ses institutions et de tout organisme bénéficiant de son financement, y compris l'établissement des crédits à reporter et la fixation des soldes;

3.  au contrôle des activités financières de la Banque européenne d'investissement;

4.  à l'évaluation du rapport coûts-bénéfices des différents financements de l'Union pour l'exécution des politiques de l'Union, avec la participation des commissions spécialisées, et à l'examen des rapports spéciaux de la Cour des comptes, en coopération avec les commissions spécialisées;

5.  aux relations avec l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), à l'examen des fraudes et irrégularités affectant l'exécution du budget de l'Union, aux actions visant à la prévention de ces actes et à l'engagement de poursuites judiciaires, ainsi qu'à la protection rigoureuse des intérêts financiers de l'Union et aux actions correspondantes du Parquet européen dans ce domaine;

6.  aux relations avec la Cour des comptes, à la nomination de ses membres et à l'examen de ses rapports;

7.  au règlement financier pour les questions concernant l'exécution, la gestion et le contrôle budgétaires.

 

VI.  Commission des affaires économiques et monétaires

Cette commission est compétente pour les questions ayant trait:

1.  aux politiques économiques et monétaires de l'Union, au fonctionnement de l'Union économique et monétaire et au système monétaire et financier européen, y compris les relations avec les institutions ou organisations pertinentes;

2.  à la libre circulation des capitaux et des paiements (paiements transfrontaliers, espace de paiements unique, balance des paiements, mouvements de capitaux et politiques d'emprunts et de prêts, contrôle des mouvements de capitaux en provenance de pays tiers, mesures d'encouragement à l'exportation de capitaux de l'Union);

3.  au système monétaire et financier international, y compris les relations avec les institutions et organisations financières et monétaires;

4.  aux règles concernant la concurrence, les aides d'État ou les aides publiques;

5.  à la réglementation en matière fiscale;

6.  à la réglementation et à la surveillance des services, institutions et marchés financiers, y inclus les rapports financiers, les contrôles comptables, les règles de comptabilité, la direction d'entreprises et autres questions du droit des sociétés concernant spécifiquement les services financiers.

VII. Commission de l'emploi et des affaires sociales

Cette commission est compétente pour les questions ayant trait:

1.  à la politique de l'emploi et à tous les aspects de la politique sociale, tels que les conditions de travail, la sécurité sociale, la protection sociale;

2.  aux mesures visant à garantir la santé et la sécurité sur le lieu de travail;

3.  au Fonds social européen;

4.  à la politique de formation professionnelle, y compris les qualifications professionnelles;

5.  à la libre circulation des travailleurs et des personnes retraitées;

6.  au dialogue social;

7.  à toutes les formes de discrimination sur le lieu de travail et sur le marché de l'emploi, autres que celles fondées sur le sexe;

8.  aux relations avec:

–   le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop),

–   la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail,

–   la Fondation européenne pour la formation,

–   l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail,

ainsi qu'aux relations avec d'autres instances de l'Union européenne et organisations internationales pertinentes.

VIII. Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

Cette commission est compétente pour les questions ayant trait:

1.  à la politique de l'environnement et aux mesures de protection de l'environnement, concernant notamment:

a)  le changement climatique;

b)  la pollution de l'air, du sol et de l'eau, la gestion et le recyclage des déchets, les substances et préparations dangereuses, les niveaux sonores et la protection de la biodiversité,

c)  le développement durable,

d)  les mesures et conventions internationales et régionales en vue de préserver l'environnement,

e)  la réparation des dommages causés à l'environnement,

f)   la protection civile,

g)  l'Agence européenne pour l'environnement,

h)  l'Agence européenne des produits chimiques;

2.  à la santé publique, concernant notamment:

a)  les programmes et actions spécifiques dans le domaine de la santé publique,

b)  les produits pharmaceutiques et cosmétiques,

c)  les aspects sanitaires du bioterrorisme,

d)  l'Agence européenne des médicaments et le Centre européen pour la prévention et le contrôle des maladies;

3.  aux questions de sécurité alimentaire, concernant notamment:

a)  l'étiquetage et la sécurité des denrées alimentaires,

b)  la législation vétérinaire concernant la protection contre les risques pour la santé humaine, les contrôles de santé publique des produits alimentaires et des systèmes de production alimentaire,

c)   l'Agence européenne pour la sécurité des aliments et l'Office alimentaire et vétérinaire européen.

IX.  Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

Cette commission est compétente pour les questions ayant trait:

1.  à la politique industrielle de l'Union et aux mesures prises à cet égard, ainsi qu'à l'application des nouvelles technologies, notamment en ce qui concerne les mesures relatives aux petites et moyennes entreprises;

2.  à la politique de recherche et d'innovation de l'Union, y inclus les sciences et technologies, ainsi que la diffusion et l'exploitation des résultats de la recherche;

3.  à la politique spatiale européenne;

4.  aux activités du Centre commun de recherche, du Conseil européen de la recherche, de l'Institut européen d'innovation et de technologie et de l'Institut des matériaux et mesures de référence (IRMM), au JET, à l'ITER et aux autres projets relevant du même domaine;

5.  aux mesures de l'Union dans le domaine de la politique de l'énergie en général, et notamment, dans le cadre de la mise en place et du fonctionnement du marché intérieur de l'énergie, aux mesures liées:

a)  à la sécurité des approvisionnements en énergie dans l'Union,

b)  à la promotion de l'efficacité énergétique et des économies d’énergie et au développement des énergies nouvelles et renouvelables,

c)  à la promotion de l'interconnexion des réseaux énergétiques et à l'efficacité énergétique, notamment l'établissement et le développement de réseaux transeuropéens dans le secteur des infrastructures énergétiques;

6.   au traité Euratom et à l'Agence d'approvisionnement d'Euratom (AAE), à la sécurité nucléaire, à la mise hors service des installations et à l'élimination des déchets dans le domaine nucléaire;

7.   à la société de l'information, aux technologies de l'information et aux réseaux et services de communications, y compris les aspects technologiques et les questions de sécurité, ainsi que l'établissement et le développement de réseaux transeuropéens dans le secteur des infrastructures de télécommunication et les activités de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA).

X. Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

Cette commission est compétente pour les questions ayant trait:

1.  à la coordination, sur le plan de l'Union, des législations nationales dans le domaine du marché intérieur et à l’Union douanière, notamment en ce qui concerne:

a)  la libre circulation des marchandises, y compris l’harmonisation des normes techniques,

b)  la liberté d'établissement,

c)  la libre prestation des services, à l'exception du secteur financier et postal;

2.  au fonctionnement du marché intérieur, y compris les mesures visant à identifier et à éliminer les entraves potentielles à la réalisation du marché unique, notamment du marché unique numérique;

3.  à la promotion et à la protection des intérêts économiques des consommateurs, à l'exception des questions relatives à la santé publique et à la sécurité alimentaire;

4.  aux politiques et à la législation en ce qui concerne le respect des règles du marché unique et des droits des consommateurs.

XI.  Commission des transports et du tourisme

Cette commission est compétente pour les questions ayant trait:

1.  au développement d'une politique commune des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable, ainsi que par voie maritime et aérienne, et notamment:

a)  aux règles communes applicables aux transports sur le territoire de l'Union européenne,

b)  à l'établissement et au développement de réseaux transeuropéens dans le secteur des infrastructures de transport,

c)  à la fourniture de services de transports et aux relations avec les pays tiers dans le domaine des transports,

d)  à la sécurité des transports,

e)  aux relations avec les organisations internationales des transports,

f)   à l'Agence européenne pour la sécurité maritime, à l'Agence ferroviaire européenne, à l'Agence européenne de la sécurité aérienne et à l'entreprise commune SESAR;

2.  aux services postaux;

3.  au tourisme.

XII. Commission du développement régional

Cette commission est compétente pour les questions ayant trait:

1.  à la mise en œuvre et au progrès du développement régional et de la politique de cohésion définis par les traités;

2.  au Fonds européen de développement régional, au Fonds de cohésion et aux autres instruments de politique régionale de l'Union;

3.  à l'évaluation des effets des autres politiques de l'Union sur la cohésion économique et sociale;

4.  à la coordination des instruments structurels de l'Union;

5.  à la dimension urbaine de la politique de cohésion;

6.  aux régions ultrapériphériques et aux îles, ainsi qu'à la coopération transfrontalière et interrégionale;

7.  aux relations avec le Comité des régions, les organisations de coopération interrégionale et les autorités locales et régionales.

XIII. Commission de l'agriculture et du développement rural

Cette commission est compétente pour les questions ayant trait:

1.  au fonctionnement et au développement de la politique agricole commune;

2.  au développement rural, y compris les activités des instruments financiers pertinents;

3.  à la législation en matière:

a)  vétérinaire et phytosanitaire, et d'alimentation animale, pour autant que ces mesures n'aient pas pour but de protéger contre les risques pour la santé humaine,

b)  d'élevage et de bien-être des animaux;

4.  à l'amélioration de la qualité des produits agricoles;

5.  à l'approvisionnement en matières premières agricoles;

6.  à l'Office communautaire des variétés végétales;

7.  à la sylviculture et à l'agroforesterie.

 

XIV. Commission de la pêche

Cette commission est compétente pour les questions ayant trait:

1.  au fonctionnement et au développement de la politique commune de la pêche et à sa gestion;

2.  à la conservation des ressources de pêche, à la gestion de la pêche et des flottes qui exploitent ces ressources, à la recherche maritime et à la recherche halieutique appliquée;

3.  à l'organisation commune du marché des produits de la pêche et de l'aquaculture, ainsi qu'à leur transformation et leur commercialisation;

4.  à la politique structurelle dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture, y compris les instruments financiers et les fonds d'orientation de la pêche permettant de financer ces secteurs;

5.   à la politique maritime intégrée pour ce qui concerne les activités de pêche;

6.  aux accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable, aux organisations régionales de pêche et au respect des obligations internationales dans le secteur de la pêche.

XV. Commission de la culture et de l'éducation

Cette commission est compétente pour les questions ayant trait:

1.  aux aspects culturels de l'Union européenne, et notamment:

a)  à l'amélioration de la connaissance et de la diffusion de la culture,

b)  à la défense et à la promotion de la diversité culturelle et linguistique,

c)  à la conservation et à la sauvegarde du patrimoine culturel, aux échanges culturels et à la création artistique;

2.  à la politique de l'éducation de l'Union européenne, y inclus le domaine de l'enseignement supérieur en Europe et la promotion du système des écoles européennes et de l'apprentissage tout au long de la vie;

3.  à la politique de l'audiovisuel et aux aspects culturels et éducatifs de la société de l'information;

4.  à la politique de la jeunesse;

5.  au développement d'une politique des sports et des loisirs;

6.  à la politique de l'information et des médias;

7.  à la coopération avec les pays tiers dans les domaines de la culture et de l'éducation et aux relations avec les organisations et institutions internationales pertinentes.

XVI. Commission des affaires juridiques

Cette commission est compétente pour les questions ayant trait:

1.  à l'interprétation, à l'application et au contrôle du droit de l'Union, à la conformité des actes de l'Union avec le droit primaire, y compris le choix des bases juridiques et le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité;

2.  à l'interprétation et à l'application du droit international, pour autant que l'Union européenne soit concernée;

3.  à l'amélioration de la législation et à la simplification du droit de l'Union;

4.  à la protection juridique des droits et prérogatives du Parlement, notamment à la participation du Parlement dans les recours devant la Cour de justice de l'Union européenne;

5.  aux actes de l'Union affectant les ordres juridiques des États membres, en particulier dans les domaines suivants:

a)  le droit civil et commercial,

b)  le droit des sociétés,

c)  le droit de la propriété intellectuelle,

d)  le droit procédural;

6.  aux mesures relatives à la coopération judiciaire et administrative en matière civile;

7.  à la responsabilité environnementale et aux sanctions à appliquer dans le contexte de la criminalité contre l'environnement;

8.  aux questions éthiques liées aux nouvelles technologies, en appliquant, avec les commissions concernées, la procédure avec commissions associées;

9.  au statut des députés et au statut du personnel de l'Union européenne;

10. aux privilèges et immunités, ainsi qu'à la vérification des pouvoirs des députés;

11. à l'organisation et au statut de la Cour de justice de l'Union européenne;

12. à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur.

 

XVII. Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Cette commission est compétente pour les questions ayant trait:

1.  à la protection, sur le territoire de l'Union européenne, des droits des citoyens, des droits de l'homme et des droits fondamentaux, y compris la protection des minorités, tels qu'ils sont énoncés dans les traités et dans la Charte européenne des droits fondamentaux de l'Union européenne;

2.  aux mesures nécessaires pour combattre toutes formes de discrimination autres que celles fondées sur le sexe ou celles se produisant sur le lieu de travail et sur le marché de l'emploi;

3.  à la législation dans les domaines de la transparence et de la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel;

4.  à la mise en place et au développement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité, notamment:

a)  par des mesures relatives à l'entrée et à la circulation des personnes, à la politique d'asile et à la migration,

b)  par des mesures concernant une gestion intégrée des frontières extérieures,

c)  par des mesures concernant la coopération policière et judiciaire en matière pénale, y inclus le terrorisme, et par des mesures de fond et de procédure relatives à la mise en place d'une approche plus cohérente de l'Union en matière de droit pénal;

5.  à l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies et à l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, à Europol, à Eurojust, au CEPOL, au Parquet européen, ainsi qu'aux autres organes et agences opérant dans ces domaines;

6.  à la constatation d'un risque évident de violation grave, par un État membre, des principes communs aux États membres.

XVIII. Commission des affaires constitutionnelles

Cette commission est compétente pour les questions ayant trait:

1.  aux aspects institutionnels du processus d'intégration européenne, notamment dans le cadre de la préparation et du déroulement des conventions et conférences intergouvernementales;

2.  à la mise en œuvre des traités et à l'évaluation de leur fonctionnement;

3.  aux conséquences institutionnelles des négociations d'élargissement ou du retrait de l'Union européenne;

4.  aux relations interinstitutionnelles, y compris l'examen des accords interinstitutionnels visés à l'article 127, paragraphe 2, du règlement, en vue de leur approbation par le Parlement;

5.  à la procédure électorale uniforme;

6.  aux partis politiques et aux fondations politiques au niveau européen, sans préjudice des compétences du Bureau;

7.  à la constatation de l'existence d'une violation grave et persistante par un État membre des principes communs aux États membres;

8.  à l'interprétation et à l'application du règlement du Parlement, ainsi qu'aux propositions de modification du règlement.

XIX. Commission des droits de la femme et de l’égalité des genres

Cette commission est compétente pour les questions ayant trait:

1.  à la définition, à la promotion et à la défense des droits de la femme dans l'Union et aux mesures prises à cet égard par l'Union;

2.  à la promotion des droits de la femme dans les pays tiers;

3.  à la politique d'égalité des chances, y inclus la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes en ce qui concerne leurs chances sur le marché de l'emploi et le traitement dans le travail;

4.  à l'élimination de toutes formes de violence et de discrimination fondées sur le sexe;

5.  à la mise en œuvre et à la poursuite de l'intégration de la dimension de l'égalité des chances dans tous les secteurs;

6.  au suivi et à la mise en œuvre des accords et conventions internationaux touchant les droits de la femme;

7.  à la sensibilisation aux droits des femmes.

XX. Commission des pétitions

Cette commission est compétente pour les questions ayant trait:

1.  aux pétitions;

2.  à l'organisation d'auditions publiques sur les initiatives citoyennes, conformément à l'article 197 bis, du règlement;

3.  aux relations avec le Médiateur européen.

 

2.  décide que la présente décision entrera en vigueur le premier jour de la première période de session de la huitième législature;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Commission.

Dernière mise à jour: 10 janvier 2014Avis juridique