Procédure : 2013/2881(RSP)
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Cycle relatif au document : B7-0004/2014

Textes déposés :

B7-0004/2014

Débats :

PV 15/01/2014 - 18
CRE 15/01/2014 - 18

Votes :

PV 16/01/2014 - 8.8

Textes adoptés :

P7_TA(2014)0040

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 170kWORD 84k
7.1.2014
PE527.187v01-00
 
B7-0004/2014

déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission

conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement


sur le processus d'intégration européenne du Kosovo (2013/2881(RSP))


Ulrike Lunacek au nom de la commission des affaires étrangères
AMENDEMENTS

Résolution du Parlement européen sur le processus d'intégration européenne du Kosovo (2013/2881(RSP))  
B7‑0004/2014

Le Parlement européen,

–   vu les conclusions de la Présidence à la suite du Conseil européen des 19 et 20 juin 2003 à Thessalonique concernant la perspective d'adhésion des pays des Balkans occidentaux à l'Union européenne,

–   vu le premier accord de principe du 19 avril 2013 régissant la normalisation des relations entre les Premiers ministres Ivica Dačić et Hasim Thaçi et le plan d'action du 22 mai 2013 pour sa mise en œuvre, fruit de dix réunions dans le cadre du dialogue de haut niveau entre Belgrade et Pristina,

–   vu le rapport conjoint du 22 avril 2013 de la vice-présidente/haute représentante et de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les progrès accomplis par le Kosovo pour remédier aux problèmes recensés dans les conclusions du Conseil de décembre 2012 en vue d'une éventuelle décision d'ouverture de négociations relatives à l'accord de stabilisation et d'association,

–   vu les conclusions du Conseil européen du 28 juin 2013 adoptant la décision autorisant l'ouverture de négociations en vue d'un accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et le Kosovo,

–   vu la communication de la Commission du 10 octobre 2012 sur une étude de faisabilité concernant un accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et le Kosovo (SWD(2012)0339),

–   vu la décision du Conseil du 22 octobre 2012 autorisant la Commission à ouvrir des négociations pour un accord-cadre avec le Kosovo concernant sa participation aux programmes de l'Union,

–   vu les rapports du Secrétaire général des Nations unies sur les activités en cours de la mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo et des événements y relatifs, dont le dernier, publié le 29 août 2013, couvre la période du 23 avril au 15 juillet,

–   vu l'action commune 2008/124/PESC du Conseil du 4 février 2008 relative à la mission "État de droit" menée par l'Union européenne au Kosovo, nommée EULEX Kosovo, modifiée par l'action commune 2009/445/PESC du 9 juin 2009, par la décision 2010/322/PESC du Conseil du 8 juin 2010 et par la décision 2012/291/PESC du Conseil du 5 juin 2012,

–   vu les conclusions du Conseil "Affaires générales" du 7 décembre 2009, du 14 décembre 2010 et du 5 décembre 2011 qui ont souligné et réaffirmé, respectivement, que le Kosovo, sans préjudice de la position des États membres sur son statut, devrait aussi se voir offrir la perspective d'un assouplissement effectif du régime en matière de visas une fois que toutes les conditions auront été remplies; vu l'ouverture d'un dialogue sur la question des visas en janvier 2012, la présentation d'une feuille de route sur la libéralisation du régime des visas en juin 2012 et le premier rapport de la Commission, daté du 8 février 2013, concernant les progrès accomplis par le Kosovo pour satisfaire aux exigences de la feuille de route sur l'assouplissement du régime des visas (COM(2013)0066),

–   vu le dialogue structuré sur l'état de droit engagé le 30 mai 2012,

–   vu l'inauguration, en mars 2012, du Conseil national du Kosovo pour l'intégration européenne, rattaché au cabinet du président et faisant office d'organisme de coordination de haut niveau chargé de parvenir à un consensus sur l'agenda européen moyennant une approche inclusive et non partisane,

–   vu la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies, l'avis consultatif de la Cour internationale de justice du 22 juillet 2010 sur la conformité de la déclaration d'indépendance unilatérale du Kosovo avec le droit international et la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies du 9 septembre 2010(1) reconnaissant la teneur dudit avis et saluant la volonté de l'Union de faciliter le dialogue entre Belgrade et Pristina,

–   vu les déclarations conjointes à l'issue des rencontres interparlementaires des 28 et 29 mai 2008, des 6 et 7 avril 2009, des 22 et 23 juin 2010, du 20 mai 2011, des 14 et15 mars 2012 et des 30 et 31 octobre 2013 entre le Parlement européen et le Kosovo,

–   vu la communication de la Commission du 16 octobre 2013 intitulée Document de stratégie pour l'élargissement et principaux défis pour 2013-2014 (COM(2013)0700),

–   vu sa résolution du 22 octobre 2013 sur la gestion budgétaire des fonds de préadhésion de l'Union européenne dans les domaines des systèmes judiciaires et de la lutte contre la corruption dans les pays candidats et pays candidats potentiels(2), et vu les remarques sur le Kosovo qu'elle comprend,

–   vu ses résolutions antérieures,

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que l'accord conclu en avril 2013 entre les Premiers ministres Thaçi et Dačić constitue une étape importante et renforce la responsabilité des deux parties de mettre en œuvre l'accord de bonne foi, de poursuivre la normalisation des relations et de présenter les réformes nécessaires sur la voie de l'intégration européenne;

B.  considérant que 105 des 193 États membres des Nations unies, y compris 23 des 28 États membres de l'Union, reconnaissent l'indépendance du Kosovo;

C. considérant que tous les États membres de l'Union sont favorables à la perspective d'adhésion du Kosovo à l'Union européenne, conformément aux engagements de l'Union envers l'ensemble de la région des Balkans occidentaux et sans préjudice de la position des États membres sur le statut du Kosovo;

D. considérant que d'importantes réformes politiques, administratives et économiques ont été menées à bien par les autorités et la population de la République du Kosovo; considérant que beaucoup est à faire pour renforcer l'état de droit, qui constitue la pierre angulaire du développement à long-terme, de la démocratie et de l'économie sociale de marché;

E.  considérant que le Kosovo a renforcé sa capacité à s'occuper des priorités liées au processus d'intégration européenne en assurant le suivi des priorités à court terme définies par l'étude de faisabilité et en préparant les négociations relatives à l'accord de stabilisation et d'association (ASA);

F.  considérant que, dans le contexte du dialogue sur la libéralisation du régime des visas, le Kosovo a modifié et adopté une importante législation, notamment des lois en matière d'asile, de financement des partis politiques et de traite des êtres humains;

G. considérant que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour relever les défis du programme de réformes européen en vue de l'ASA, en particulier dans des domaines prioritaires tels que l'état de droit, la justice, l'administration publique, la réforme électorale ainsi que les droits de l'homme et les droits fondamentaux;

1.  se félicite de la conclusion, le 19 avril 2013, du premier accord de principe sur la normalisation entre les deux Premiers ministres, ainsi que de l'accord sur le plan d'action pour sa mise en œuvre, et souligne l'importance de le voir intégralement mis en œuvre de bonne foi et au moment opportun; se félicite également de l'allocation de fonds européens supplémentaires au titre de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) pour soutenir la mise en œuvre de l'accord;

2.  salue le travail de la vice-présidente/haute représentante en ce qui concerne la facilitation du dialogue entre Belgrade et Pristina;

3.  se félicite de l'ouverture de négociations sur l'ASA entre l'Union européenne et le Kosovo le 28 octobre 2013; regrette néanmoins qu'en raison de divisions internes au sein du Conseil, le mandat de négociation diffère de ceux des précédents ASA; souligne que l'ASA encouragera fortement à mettre des réformes en place et créera de nouvelles opportunités de renforcement des relations que le Kosovo entretient avec ses voisins et assurera une plus grande stabilité dans la région;

4.  souligne que les élections municipales du 3 novembre constituaient une épreuve décisive dans le cadre du processus de normalisation des relations entre Belgrade et Pristina;

5.  se félicite de l'organisation, les 3 novembre, 17 novembre et 1er décembre, des toutes premières élections municipales à l'échelle du Kosovo en vertu de la législation du pays, car il s'agit d'un énorme pas en avant pour la démocratie au Kosovo et pour l'instauration de la confiance des citoyens dans les processus démocratiques qui sous-tendent le processus de normalisation, et se félicite du bon déroulement des élections, comme l'indiquent les déclarations préliminaires de la mission d'observation électorale de l'UE (MOE); se félicite du fait qu'une femme ait pour la première fois été élue maire au Kosovo; continue de mettre l'accent sur la nécessité d'encourager les femmes à se porter candidates aux élections à venir; accueille favorablement les mesures prises par les autorités du Kosovo pour promouvoir la confiance dans les institutions du pays, comme par exemple le un solide mécanisme de veille grâce auquel les citoyens peuvent se plaindre en cas d'intimidation ou signaler des irrégularités le jour du scrutin; se félicite du taux de participation visible dans les municipalités à dominante serbe vivant au sud de la rivière Ibar, qu'il considère comme un pas essentiel en vue de la formation de l'association des municipalités serbes;

6.  condamne fermement les actes de violence et les intimidations persistantes qui se sont produits dans les municipalités de Mitrovica Nord et de Zvečan; souligne que de tels incidents menacent la stabilité et la sécurité dans toute la région et exhorte les autorités concernées à faire de leur mieux pour traduire plus souvent en justice les auteurs de violences; relève qu'il convient de rester vigilant et de redoubler d'efforts pour briser le réseau de criminalité organisée et les liens qui ont été tissés avec les élites politiques locales et pour rétablir l'état de droit dans le nord du Kosovo; se félicite de l'attitude des dirigeants politiques serbes qui ont activement encouragé les citoyens d'ethnie serbe du Kosovo à participer aux élections; regrette, toutefois, que les dirigeants de Belgrade ne se soient pas impliqués activement dans la visite du nord du Kosovo avant le 3 novembre;

7.  prie instamment les autorités du Kosovo d'adopter dans les plus brefs délais, après consultation de la commission de Venise, un nouveau droit électoral afin de renforcer la transparence des procédures électorales, de simplifier le vote et de restaurer la confiance des citoyens du Kosovo dans le processus démocratique, ainsi que de veiller à assurer la participation de la société civile au processus de réforme électorale;

8.  note en même temps que des efforts continus devront encore être déployés pour rapprocher les communautés ethniques albanaise et serbe;

9.  se félicite des accords conclus sur les télécommunications et l'énergie, et souligne qu'il est important d'attribuer au plus vite au Kosovo un indicatif téléphonique international qui lui soit propre, ce qui l'aidera à façonner l'identité du Kosovo et à lui donner une visibilité internationale;

10. souligne qu'il est nécessaire de communiquer les conclusions du dialogue entre Belgrade et Pristina avec en toute transparence et de s'assurer de la participation de la société civile et des parlements au processus de mise en œuvre; accueille favorablement la nomination d'agents de liaison par les deux parties et insiste sur le besoin de leur apporter un soutien continu;

11. souligne l'importance d'un assouplissement du régime des visas pour les citoyens du Kosovo et encourage les autorités du Kosovo à accentuer leurs efforts en vue de répondre aux priorités définies dans le plan d'action relatif aux visas prie instamment la Commission et les États membres de se montrer plus réceptifs aux efforts consentis par le gouvernement du Kosovo; à cet égard, demande à la Commission d'accélérer les travaux techniques sur le processus de libéralisation du régime des visas;

12. demande au Conseil d'adopter, dans les meilleurs délais, les décisions nécessaires pour permettre au Kosovo de participer aux programmes de l'Union;

13. encourage les cinq États membres qui ne l'ont pas encore fait à reconnaître le Kosovo; demande à l'ensemble des États membres de l'Union de tout mettre en œuvre pour faciliter les relations économiques, les contacts interpersonnels ainsi que les relations sociales et politiques entre leurs citoyens et ceux du Kosovo; observe qu'il est nécessaire de prendre activement des mesures en vue de mettre pleinement en œuvre l'IAP, ainsi que de renforcer la coopération entre EULEX, Europol et Interpol, incluant, en l'absence d'une reconnaissance pleine et entière, des mesures pratiques d'inclusion du Kosovo dans les travaux des deux agences, et demande à la Commission de mettre au point des accords qui permettraient au Kosovo de coopérer avec les agences de l'Union;

14. salue l'établissement d'un commandement régional de police du Kosovo dans le nord du territoire dans le cadre du processus de création d'une force de police unifiée au Kosovo;

15. souligne l'importance des travaux d'EULEX en vue de la consolidation de l'état de droit au sein des institutions du Kosovo, mais observe une grande insatisfaction à l'égard des performances de cette mission, tant chez les Serbes que chez les Albanais du Kosovo; demande par conséquent à EULEX de renforcer la transparence, l'efficacité et la responsabilisation de ses travaux, d'informer, de manière régulière, le Parlement européen et le parlement du Kosovo de ses activités et décisions, et en particulier de produire des résultats probants et plus visibles à faire valoir à la fois auprès des autorités du Kosovo et des autorités serbes ainsi que de la population; attire l'attention sur le fait que des améliorations sont à attendre dans certains domaines, y compris une meilleure définition des objectifs en matière de renforcement des capacités et de leur lien avec des indicateurs spécifiques; souligne qu'il est nécessaire de mieux coordonner les objectifs externes et internes pour améliorer la coordination entre les institutions de l'Union ainsi qu'entre ces dernières et les autorités du Kosovo et la communauté internationale; à cet égard, exhorte EULEX à hiérarchiser ses objectifs et à optimiser l'utilisation de ses ressources et de son personnel, partout où cela lui est possible, et à accélérer l'exécution du document opérationnel du Conseil sur la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des nations unies dans le cadre de la PSDC (de novembre 2005);

16. invite les autorités du Kosovo à continuer de respecter le mandat d'EULEX et à appuyer l'exercice de ses pouvoirs exécutifs; prend note de l'intérêt du gouvernement du Kosovo à assumer les fonctions d'EULEX; insiste sur la présence d'EULEX pour soutenir la mise en œuvre de l'accord du 19 avril relatif à l'état de droit; insiste sur le fait que la sécurité publique est essentielle à la réussite de la mise en œuvre des accords; insiste sur la nécessité urgente d'adopter des mesures pour y remédier; souligne qu'EULEX enquête à l'heure actuelle sur plus de 250 affaires, dont des affaires de criminalité organisée, de corruption, de crimes de guerre et d'autres accusations graves impliquant notamment des dizaines de représentants de partis politiques; souligne que tout transfert de responsabilité doit être réalisé de manière progressive, sur la base de l'état d'avancement réel de la situation dans le territoire, et doit impliquer la société civile du pays ainsi que les institutions démocratiques de la République du Kosovo; invite donc instamment le gouvernement du Kosovo à accepter de prolonger le mandat d'EULEX Kosovo au-delà de juin 2014;

17. invite, en particulier, tant le Kosovo que la Serbie à coopérer activement et de manière constructive avec EULEX à la mise en œuvre de l'accord en matière d'entraide judiciaire, afin de traiter le nombre croissant de requêtes relatives à des propriétés au Kosovo;

18. condamne fermement l'attaque ayant causé la mort d'un membre de la mission EULEX le 19 septembre aux environs de la municipalité de Zveçan/Zvečan et demande que soit rapidement menée une enquête; prie instamment toutes les parties d'éviter la moindre action susceptible de donner lieu à des tensions;

19. souligne encore une fois la nécessité d'une responsabilité et d'une prise en charge au niveau local concernant le processus de réconciliation, et condamne en même temps la rhétorique nationaliste de part et d'autre; estime que les autorités du Kosovo devraient prendre des mesures supplémentaires décisives contribuant à instaurer la confiance entre les Serbes et les Albanais du Kosovo, dans un esprit d'ouverture vis-à-vis de la minorité serbe et des autres minorités, afin d'assurer leur intégration globale à la société du Kosovo; appelle également à une mise en œuvre pleine et entière du principe constitutionnel d'octroi, aux Serbes du Kosovo, du droit d'accéder à tous les services administratifs dans leur propre langue; insiste, dans le même temps, sur l'importance d'une éducation entièrement bilingue; encourage tous les Serbes du Kosovo ainsi que leurs représentants politiques à tirer parti de l'ensemble des possibilités qui leur sont offertes par la Constitution du Kosovo pour jouer un rôle constructif dans la politique et dans la société et ainsi, grâce à une participation active au sein des institutions du pays avec les Albanais du Kosovo, partager la responsabilité du développement social et du renforcement des institutions, en accordant une attention particulière à la participation des femmes à ce processus; salue les progrès réalisés en ce qui concerne l'organisation de l'administration municipale;

20.  se réjouit des efforts accomplis par l'Union pour encourager le dialogue intercommunautaire et la réconciliation; prie instamment tous les acteurs de continuer à accorder une attention particulière aux aspects techniques de l'intégration dans l'Union, ainsi qu'aux gestes symboliques de réconciliation;

21. souligne que l'application de la législation relative à la protection des minorités et des droits culturels reste un défi important au Kosovo; relève qu'il est nécessaire d'appliquer la législation relative au patrimoine culturel et à l'église orthodoxe serbe, ainsi que la stratégie et le plan d'action concernant les communautés rom, ashkali et égyptienne, dont la situation sur le terrain demeure une source de préoccupation majeure; tout en se félicitant des quelques progrès accomplis en vue d'améliorer les conditions de vie des communautés rom, ashkali et égyptienne, reste préoccupé par leur situation, étant donné que les enfants notamment demeurent vulnérables et marginalisés; relève la nécessité de traiter la situation des Roms comme une question majeure des droits de l'homme; invite les autorités et la Commission à accorder toute l'attention nécessaire à l'amélioration des conditions de vie ce ces communautés, y compris leur accès à l'éducation; souligne la position des minorités croate, bosniaque, ashkali, turque, gorani et égyptienne des Balkans eu égard à l'importance d'un enseignement plurilingue, de manière à faire en sorte que ces minorités ethniques ne se sentent pas isolées sur le plan politique;

22. se félicite du financement supplémentaire mis à la disposition par la Commission au titre de l'IAP de l'UE en faveur des municipalités à majorité serbe sur tout le territoire du Kosovo;

23. demande aux autorités du Kosovo d'améliorer l'efficacité, la transparence, la responsabilisation et l'impartialité du système judiciaire et de respecter son indépendance, afin de garantir la confiance de l'ensemble de la population et du milieu des affaires dans la justice, et de lutter efficacement contre toutes les formes de violences à l'encontre des femmes; prie instamment les autorités de renforcer l'état de droit de manière volontariste, notamment en diminuant l'ingérence politique dans le système judiciaire, en garantissant que les sanctions disciplinaires prises à l'encontre des juges et des procureurs débouchent sur des actions concrètes, en œuvrant pour l'indépendance et l'efficacité du Conseil supérieur des juges et des procureurs ainsi qu'en mettant en œuvre le nouveau code pénal et le nouveau code de procédure pénale;

24. invite les autorités à se mobiliser davantage en faveur d'une véritable réforme judiciaire et à renforcer les capacités en insistant pour que soit recruté sur la base du mérite le personnel judiciaire nécessaire pour résorber le retard des affaires, et à garantir un cadre sûr, et sans ingérence politique, pour les juges et les procureurs;

25. est particulièrement préoccupé par l'absence de progrès tangibles dans le domaine de la lutte contre la corruption au Kosovo; estime que la corruption reste un défi majeur et qu'elle entrave sérieusement le fonctionnement des institutions publiques; regrette à cet égard que l'agence anti-corruption créée en 2006 ne dispose d'aucun pouvoir d'enquête; note que l'Assemblée du Kosovo a adopté une nouvelle stratégie et un nouveau plan d'action de lutte contre la corruption; invite les autorités à garantir leur mise en œuvre en définissant clairement les rôles et les responsabilités au sein des institutions de lutte contre la corruption de manière ce que celles-ci puissent obtenir des résultats concrets et durables;

26. demeure préoccupé par le dispositif limité en matière de protection des témoins au Kosovo, particulièrement important dans les affaires judiciaires les plus retentissantes, et appelle les États membres de l'Union à une coopération accrue en ce qui concerne l'éventuelle réinstallation de témoins;

27. est préoccupé par l'absence de tout progrès significatif dans la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, et en particulier par les taux élevés de la criminalité organisée dans le nord du Kosovo; note que la corruption et la criminalité organisée sont répandues dans la région et constituent également un obstacle au développement démocratique, social et économique du pays; souligne que le Kosovo a besoin de fournir des preuves concrètes de résultats en matière de lutte contre la criminalité organisée et la corruption; estime qu'une stratégie régionale et une coopération renforcée entre tous les pays de la région sont essentielles pour traiter plus efficacement ces aspects, notamment en ce qui concerne les améliorations de la surveillance de la frontière et les efforts visant à lutter contre la traite des femmes et des enfants mineurs, notamment les victimes d'exploitation sexuelle ou de mendicité forcée; exhorte les institutions centrales et locales à obtenir des résultats concrets en matière de lutte contre la criminalité organisée, de traite des êtres humains ainsi que de trafic de drogues et d'armes; souligne l'importance d'adopter une approche globale, multidisciplinaire et centrée sur la victime assurant à celle-ci un accès sans entrave à une assistance, un soutien et à une protection; regrette que la corruption et la criminalité organisée n'aient pratiquement pas été traités par EULEX;

28. souligne l'importance de mettre en œuvre la réforme nécessaire de l'administration publique et d'accroître le nombre de femmes et de personnes issues des minorités à tous les niveaux de l'administration; demeure préoccupé par le fait que de nombreux fonctionnaires occupent également des emplois supplémentaires qui pourraient en principe déboucher sur des conflits d'intérêts ou favoriser des pratiques de corruption;

29. soutient le maintien des poursuites judiciaires des crimes de guerre à l'échelle nationale et notamment l'importance de poursuivre en justice le viol utilisé comme arme de guerre; regrette qu'à la suite de la guerre de 1999 au Kosovo, 1 869 personnes soient encore portées disparues; observe que la question exige une réponse rapide des autorités, en Serbie comme au Kosovo, comme condition préalable indispensable à la réconciliation des différentes communautés et à l'instauration d'une paix durable dans la région, et souligne que la poursuite du dialogue entre le Kosovo et la Serbie nécessite d'élever au rang des priorités la question de la coopération en matière de recherche des personnes disparues ainsi que d'autres aspects de la justice transitionnelle;

30. invite instamment les autorités du Kosovo et de Serbie à coopérer et à assumer pleinement leur responsabilité afin de trouver des solutions durables au problème des déplacés internes, tant en Serbie qu'au Kosovo; souligne que les autorités du Kosovo devraient redoubler d'efforts pour trouver une solution au problème des déplacés internes, dans le contexte du processus d'adhésion à l'Union, et plus particulièrement en ce qui concerne la question du règlement efficace des litiges fonciers;

31. demande aux autorités du Kosovo et des pays voisins de continuer de soutenir, tout en faisant preuve de bonne volonté à son égard et en coopérant pleinement avec elle, l'équipe spéciale d'enquête créée après la publication du rapport de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe de décembre 2010, ainsi que toutes poursuites susceptibles de résulter des actions de l'équipe spéciale d'enquête, et préconise une accélération de ses travaux;

32. invite les institutions aussi bien centrales que locales à mettre en œuvre de façon efficace la législation en matière de droits de l'homme et à contribuer à la poursuite du développement d'une société multiethnique, en insistant particulièrement sur l'éducation et l'emploi des membres de toutes les minorités;

33. soutient la professionnalisation de la fonction publique et demande que la législation nécessaire à cet égard soit mise en œuvre; est préoccupé par des cas d'ingérence politique dans le recrutement et la nomination des salariés du service public;

34. se préoccupe du fait que la discrimination reste un problème grave et demande aux autorités d'appliquer le principe constitutionnel de non-discrimination; souligne qu'il est nécessaire d'élaborer une stratégie intégrale de lutte contre la discrimination et de voir la loi anti-discrimination pleinement mise en œuvre de façon à garantir, conformément à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'égalité de tous indépendamment de l'origine ethnique, de la religion, du sexe, de l'orientation sexuelle, de l'âge ou d'une situation de handicap;

35. prend note de l'acte d'accusation déposé contre trois citoyens du Kosovo pour leur implication dans l'attaque menée contre un événement organisé le 14 décembre 2012 par le magazine Kosovo 2.0 dans la salle rouge du centre des sports et de la jeunesse et s'attend à ce que les auteurs soient poursuivis le moment venu;

36. souligne que la liberté syndicale est garantie par la loi, mais qu'il reste des progrès à faire en matière de droit du travail et de droits syndicaux; encourage le Kosovo à renforcer le dialogue social dans le cadre du processus décisionnel, de l'élaboration des politiques et du renforcement des capacités des partenaires sociaux;

37. appelle les autorités du Kosovo à appliquer pleinement la Convention des droits de l'enfant et recommande la révision des politiques relatives à la pauvreté des enfants, notamment au travers de la modification du programme d'assistance sociale et de l'introduction d'un système universel d'allocations familiales subordonnées à l'examen des revenus;

38. exprime sa préoccupation quant aux taux élevés de pauvreté et de mortalité infantiles, à la faible couverture offerte par le système de protection sociale du Kosovo et aux coûts particulièrement élevés des soins de santé, qui exposent les familles vulnérables à la pauvreté chronique;

39. demande que les relations du Kosovo avec les institutions internationales culturelles et de défense du patrimoine soient revalorisées et que le pays soit mieux représenté au sein de ces institutions, en vue d'améliorer la protection des sites et monuments religieux et culturels; demande également le renforcement de la représentation du Kosovo dans les organisations médiatiques et sportives européennes et internationales, en vue de permettre aux artistes et aux athlètes du Kosovo de prendre part à tous les événements culturels et sportifs internationaux, notamment aux championnats d'Europe et du monde et aux Jeux olympiques, ainsi qu'au Concours Eurovision de la chanson;

40. souligne l'importance de la liberté et de l'indépendance des médias et demande à la Commission de renforcer les programmes visant à améliorer la qualité et le professionnalisme des journalistes; souligne le rôle joué à cet égard par un service médiatique public durable; est préoccupé par l'absence de protection des journalistes indépendants et par les pressions qu'ils subissent; invite les autorités du Kosovo à prévoir un mécanisme de financement durable pour les médias de service public et à mener à son terme la désignation des membres de leur conseil d'administration; insiste sur la nécessité de garantir la transparence en matière de propriété des médias et l'existence d'un service de radiodiffusion gratuit et de qualité; soutient les efforts déployés par les institutions pour que le Kosovo se voie attribuer sa propre extension de nom de domaine internet;

41. souligne le rôle central des organisations actives et indépendantes de la société civile pour le renforcement et la consolidation des processus politiques démocratiques et pour l'avènement d'une société intégrée dans le pays; souligne l'importance du dialogue avec ces organisations et le rôle crucial que jouent les acteurs de la société civile dans la promotion d'une meilleure coopération régionale sur les questions sociales et politiques; se félicite du fait que la coopération entre le gouvernement et les ONG se soit améliorée et invite les autorités du Kosovo à mettre en place un mécanisme de consultation et de dialogue structuré avec la société civile en ce qui concerne l'élaboration des politiques, notamment des consultations sur les politiques et la législation, ainsi que le contrôle du processus d'intégration européenne;

42. prend note du processus en cours de privatisation des biens publics, en particulier de l'entreprise des postes et des télécommunications du Kosovo (PTK); prie instamment les autorités du Kosovo de prendre des mesures pratiques pour renforcer la transparence, la responsabilisation et la légitimité de l'ensemble du processus, en mettant par exemple les informations à la disposition de toutes les parties prenantes en temps voulu;

43. invite le Kosovo à améliorer l'environnement économique pour les petites et moyennes entreprises en allégeant la charge administrative et les frais afférents, en améliorant l'accès aux financements et en proposant un soutien spécifique à la création d'entreprises; accueille très favorablement la signature d'un protocole d'accord entre la Chambre du commerce du Kosovo et celle de la Serbie;

44. se félicite du fait que le Kosovo soit devenu, le 17 décembre 2012, le 66e membre de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD); se félicite en outre de l'adoption, le 8 mai 2013, de la première stratégie complète de la BERD en faveur du pays, laquelle contribuera à accélérer le processus de réforme et le soutien de l'économie du Kosovo, améliorera la vie des citoyens, facilitera la transition et contribuera à la stabilité régionale;

45. accueille favorablement l'engagement provisoire de l'Union à accorder un financement supplémentaire en vue de pouvoir faire face à tous les frais de démantèlement de l'ancienne centrale électrique Kosovo A d'ici à 2017; demande au Kosovo de redoubler d'efforts et de prendre immédiatement les mesures concrètes nécessaires pour procéder à ce démantèlement, et demande que soit menée une évaluation approfondie des incidences sur l'environnement de la nouvelle centrale électrique, en accord avec les normes de l'Union; demande également au Kosovo de travailler au développement des énergies renouvelables et à la diversification des sources d'énergie, en vertu de son engagement à fixer à 25 % la part des sources renouvelables dans ses besoins énergétiques totaux d'ici à 2020; souligne, à cet égard, qu'il est nécessaire de consacrer une part plus importante de l'aide financière de l'Union et de la BERD à l'économie d'énergie, à l'efficacité énergétique, à l'intégration aux marchés régionaux de l'électricité et aux projets portant sur les énergies renouvelables;

46. regrette les retards pris par les autorités du Kosovo dans la préparation et l'adoption d'une stratégie environnementale crédible et efficace, en particulier en ce qui concerne la règlementation relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement et les objectifs climatiques de l'Union;

47. observe avec inquiétude le taux de chômage élevé dans le pays, en particulier chez les jeunes, et invite instamment le gouvernement à lutter contre ce problème en offrant aux jeunes des possibilités adéquates et en orientant l'enseignement sur les besoins du marché du travail;

48. fait valoir que l'adhésion du Kosovo à des organisations de coopération régionale devrait être encouragée et favorisée par tous les pays de la région;

49. insiste sur l'importance de développer le réseau de transport public, et plus particulièrement en rénovant ou en créant de nouvelles liaisons ferroviaires dans le cadre d'un système de transport durable; suggère de mettre en place entre tous les pays des Balkans occidentaux un système transfrontalier de lignes ferroviaires à grande vitesse relié au réseau transeuropéen de l'Union;

50. note avec inquiétude la situation économique actuelle du Kosovo; souligne qu'il est nécessaire d'améliorer les statistiques économiques afin d'évaluer correctement la situation avant de chercher comment des moyens d'y remédier;

51. invite les autorités du Kosovo à s'efforcer d'améliorer la fiabilité des statistiques dans le respect des normes européennes et des méthodologies internationales;

52. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Service européen pour l'action extérieure ainsi qu'au gouvernement et à l'Assemblée nationale du Kosovo.

 

(1)

A/RES/64/298

(2)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0434

Dernière mise à jour: 10 janvier 2014Avis juridique