Procédure : 2013/2932(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B7-0005/2014

Textes déposés :

B7-0005/2014

Débats :

PV 15/01/2014 - 19
CRE 15/01/2014 - 19

Votes :

PV 16/01/2014 - 8.9

Textes adoptés :

P7_TA(2014)0041

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 106kWORD 52k
7.1.2014
PE527.188v01-00
 
B7-0005/2014

déposée à la suite d'une déclaration de la Commission

conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement


sur le rapport de suivi 2012 concernant l'Islande et les perspectives à l'issue des élections (2013/2932(RSP))


Cristian Dan Preda au nom de la commission des affaires étrangères

Résolution du Parlement européen sur le rapport de suivi 2012 concernant l'Islande et les perspectives à l'issue des élections (2013/2932(RSP))  
B7‑0005/2014

Le Parlement européen,

–   vu le traité sur l'Union européenne,

–   vu la décision, prise le 17 juin 2010 par le Conseil européen, d'ouvrir les négociations d'adhésion avec l'Islande,

–   vu les résultats de la conférence d'adhésion avec l'Islande,

–   vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée "Stratégie d'élargissement et principaux défis 2012-2013" (COM(2012)0600) et le rapport de suivi 2012 concernant l'Islande, adopté le 10 octobre 2012,

–   vu ses résolutions précédentes sur l'Islande, et en particulier celles du 7 juillet 2010 sur la demande d'adhésion de l'Islande à l'Union européenne(1), du 7 avril 2011 sur le rapport de suivi 2010 concernant l'Islande(2) et du 14 mars 2012 sur le rapport de suivi 2011 concernant l'Islande(3),

–   vu l'accord sur la gestion des négociations d'adhésion à l'Union à la veille des élections législatives, adopté le 14 janvier 2013, et la plateforme gouvernementale adoptée par le Parti du progrès et le Parti de l'indépendance le 22 mai 2013,

–   vu la déclaration du 13 juin 2013 de Gunnar Bragi Sveinsson, ministre islandais des affaires étrangères, et de Štefan Füle, commissaire chargé de l'élargissement et de la politique européenne de voisinage,

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que l'Islande remplit les critères de Copenhague et que les négociations d'adhésion avec l'Islande ont été ouvertes le 27 juillet 2010 après approbation du Conseil de l'Union européenne;

B.  considérant que 27 chapitres ont été ouverts à la négociation, dont 11 ont été provisoirement clôturés,

C. considérant que le gouvernement islandais, nouvellement élu, a suspendu le processus d'adhésion et procède actuellement à une évaluation des négociations d'adhésion et de l'évolution interne de l'Union européenne avant de débattre de ces questions au sein du parlement islandais (Althingi);

D. considérant que le gouvernement islandais a déclaré que les négociations d'adhésion ne seraient pas poursuivies tant qu'un référendum national n'aurait pas eu lieu;

1.  relève que, conformément à l'article 49 du traité sur l'Union européenne et à un vote favorable de l'Althingi, le gouvernement islandais a introduit sa demande d'adhésion à l'Union européenne le 17 juillet 2009;

2.  se dit favorable à l'idée d'accueillir dans l'Union un nouvel État membre possédant une tradition démocratique bien ancrée, ainsi que des institutions et une société civile solides;

3.  fait observer que l'Islande dispose, de manière générale, d'une bonne capacité à assumer les obligations découlant de l'adhésion, en particulier au vu de sa participation à l'Espace économique européen;

4.  souligne que les négociations d'adhésion sont menées dans la transparence et l'ouverture, et se félicite que 27 chapitres aient été ouverts à la négociation et que 11 d'entre eux aient été provisoirement clôturés, ce qui démontre que le processus d'adhésion progresse de façon satisfaisante;

5.  souligne que l'Union européenne reste pleinement résolue à poursuivre et à mener à bien le processus de négociation d'adhésion;

6.  fait observer que les récents sondages d'opinion publique montrent qu'une majorité d'Islandais souhaite que la dernière main soit mise aux négociations d'adhésion;

7.  note que l'Islande est toujours considérée comme un pays candidat;

8.  prend acte de la décision du gouvernement islandais d'organiser un référendum avant la fin des négociations d'adhésion; attend avec intérêt le débat et l'examen parlementaire sur l'évaluation des négociations d'adhésion et de l'évolution interne de l'Union européenne; propose de contribuer à la préparation d'une telle évaluation; espère que l'évaluation prévue sera clôturée dans les meilleurs délais et attend de nouvelles décisions sur la suite des événements, en égard notamment à la tenue ou non d'un référendum sur la poursuite des négociations d'adhésion;

9.  espère que le référendum sera organisé dans un délai raisonnable;

10. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'à la vice-présidente/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au président de l'Althingi et au gouvernement islandais.

 

(1)

JO C 351 E du 2.12.2011, p. 73.

(2)

JO C 296 E du 2.10.2012, p. 89.

(3)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0084.

Dernière mise à jour: 10 janvier 2014Avis juridique