Procédure : 2013/2880(RSP)
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Cycle relatif au document : B7-0006/2014

Textes déposés :

B7-0006/2014

Débats :

PV 15/01/2014 - 18
CRE 15/01/2014 - 18

Votes :

PV 16/01/2014 - 8.7

Textes adoptés :

P7_TA(2014)0039

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 184kWORD 91k
7.1.2014
PE527.190v01-00
 
B7-0006/2014

déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission

conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement


sur le rapport de suivi 2013 concernant la Serbie (2013/2880(RSP))


Jelko Kacin au nom de la commission des affaires étrangères
AMENDEMENTS

Résolution du Parlement européen sur le rapport de suivi 2013 concernant la Serbie (2013/2880(RSP))  
B7‑0006/2014

Le Parlement européen,

–   vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003 concernant la perspective d'adhésion des pays des Balkans occidentaux à l'Union européenne,

–   vu la décision 2008/213/CE du Conseil du 18 février 2008 relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec la Serbie et abrogeant la décision 2006/56/CE(1),

–   vu l'avis de la Commission du 12 octobre 2011 sur la demande d'adhésion de la Serbie à l'Union européenne (SEC(2011)1208) et la communication de la Commission du 12 octobre 2011 intitulée "Stratégie d'élargissement et principaux défis 2011-2012" (COM(2011)0666),

–   vu les conclusions du Conseil "Affaires générales" du 11 décembre 2012 sur l'élargissement et le processus de stabilisation et d'association,

–   vu l'accord de stabilisation et d'association (ASA) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, qui est entré en vigueur le 1er septembre 2013, vu la première réunion de la commission parlementaire de stabilisation et d'association, chargée d'ouvrir un dialogue permanent entre le Parlement européen et l'Assemblée nationale de Serbie, réunion qui a eu lieu en novembre 2013,

–   vu la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies, l'avis consultatif de la Cour internationale de justice du 22 juillet 2010 sur la conformité de la déclaration d'indépendance unilatérale du Kosovo avec le droit international et la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies du 9 septembre 2010 reconnaissant la teneur dudit avis et saluant la volonté de l'Union européenne de faciliter le dialogue entre Belgrade et Pristina(2),

–   vu la déclaration commune de la septième rencontre interparlementaire UE-Serbie des 18 et 19 mars 2013,

–   vu le traité instituant la Communauté de l'énergie entré en vigueur le 1er juillet 2006, dont la Serbie est signataire, et la décision D/2012/04/MC/EnC de la Communauté de l'énergie du 18 octobre 2012 relative à la mise en œuvre de la directive 2009/28/CE sur les sources d'énergie renouvelables (SER) et modifiant l'article 20 du traité instituant la Communauté de l'énergie, qui fixe des objectifs contraignants,

–   vu l'accord de réadmission UE-Serbie du 8 novembre 2007(3) et le règlement (CE) n° 1244/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation(4),

–   vu sa résolution du 22 octobre 2013 sur la gestion budgétaire des fonds de préadhésion de l'Union européenne dans les domaines des systèmes judiciaires et de la lutte contre la corruption dans les pays candidats et pays candidats potentiels(5), et les observations qu'elle comporte sur la Serbie,

–   vu les conclusions du Conseil européen du 28 juin 2013,

–   vu la constitution de l'équipe chargée des négociations d'adhésion de la Serbie,

–   vu le rapport de suivi 2013 de la Commission sur la Serbie du 16 octobre 2013 (SWD(2013)0412),

–   vu ses résolutions antérieures,

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que le Conseil européen du 28 juin 2013 a décidé d'ouvrir des négociations d'adhésion avec la Serbie et d'organiser la première conférence intergouvernementale en janvier 2014 au plus tard, confirmant par là même la perspective européenne de ce pays, conformément aux engagements de l'Union en faveur de la région des Balkans occidentaux dans son ensemble;

B.  considérant que la Serbie a pris des mesures importantes en vue de la normalisation de ses relations avec le Kosovo, qui ont débouché sur le premier accord relatif aux principes de normalisation du 19 avril 2013, et a consenti des efforts pour répondre de manière suffisamment adéquate aux critères politiques et aux conditions du processus de stabilisation et d'association; considérant que les négociations d'adhésion constituent un puissant outil de suivi de la mise en œuvre des réformes;

C. considérant que, le 25 septembre 2013, la Commission et la Serbie ont lancé le processus d'examen de l'acquis, en commençant par le chapitre 23 – système judiciaire et droits fondamentaux;

D. considérant que la Serbie, tout comme chaque pays aspirant à adhérer à l'Union, doit être jugée sur ses propres mérites à satisfaire la même série de critères, à la mettre en œuvre et à s'y conformer;

E.  considérant que l'Union a placé l'état de droit au cœur de sa politique d'élargissement;

F.  considérant que la mise en œuvre du cadre juridique relatif à la protection des minorités doit être pleinement garantie, notamment dans les domaines de l'éducation, de l'emploi des langues et de l'accès aux médias et aux offices religieux dans les langues minoritaires;

G. considérant que la Commission a souligné la nécessité de renforcer la gouvernance économique dans tous les pays des Balkans occidentaux;

1.  accueille avec une vive satisfaction la décision du Conseil européen du 28 juin 2013 d'ouvrir les négociations d'adhésion avec la Serbie; considère que la conférence intergouvernementale UE-Serbie devrait avoir lieu en décembre 2013, pour autant que la Serbie remplisse les critères définis dans les conclusions du Conseil;

2.  salue l'attachement affiché par le gouvernement serbe à l'intégration européenne et encourage la Serbie à poursuivre les réformes systémiques et socioéconomiques qui lui permettront de faire siennes et de mettre en œuvre de manière efficace les obligations liées au statut de futur État membre; souligne que la mise en œuvre des réformes demeure un indicateur clé de la réussite du processus d'intégration et invite donc instamment les autorités à intensifier leurs efforts de réforme dans les domaines de la justice, de la lutte contre la corruption, du secteur public, du contrôle civil des secteurs de la défense et de la sécurité, de la politique de l'énergie, notamment en ce qui concerne les économies d'énergie et les énergies renouvelables, de la liberté des médias, de la protection de toutes les minorités et catégories vulnérables et de leurs droits fondamentaux, des modifications structurelles de l'économie, du dialogue social, de l'amélioration de l'environnement des entreprises et de la gestion durable des ressources naturelles;

3.  se félicite de l'entrée en vigueur de l'accord de stabilisation et d'association le 1er septembre 2013, ainsi que de la convocation du premier Conseil de stabilisation et d'association, qui s'est tenu le 21 octobre 2013; souligne que l'entrée en vigueur de l'ASA représente un pas important pour le processus d'intégration européenne de la Serbie, et constitue le cadre général permettant à la Serbie et à l'Union européenne d'intensifier leur coopération concernant les critères politiques et le rapprochement de l'acquis ainsi que de se préparer à la future participation de la Serbie au marché unique; encourage toutes les parties concernées à coopérer dans un esprit de responsabilité;

4.  se réjouit du premier accord relatif aux principes de normalisation obtenu dans le cadre du dialogue à haut niveau entre les premiers ministres de Serbie et du Kosovo le 19 avril 2013, qui a ouvert la voie à de nouveaux progrès dans le processus d'intégration européenne de la Serbie et du Kosovo; accueille avec satisfaction les mesures prises jusqu'à présent par les deux parties pour mettre en œuvre cet accord et encourage les autorités à continuer de mettre en œuvre tous les accords conclus jusqu'à maintenant en toute bonne foi et dans le délai imparti; se félicite des accords obtenus par le dialogue dans le domaine des télécommunications et de l'énergie le 8 septembre; invite notamment la Serbie et le Kosovo à coopérer de manière active et constructive avec EULEX en ce qui concerne la mise en œuvre de l'accord sur l'entraide judiciaire afin de traiter le nombre croissant de réclamations relatives à des propriétés situées au Kosovo; invite les deux parties à conserver cette approche constructive dans le processus d'accord portant sur les points controversés ou sensibles qui doivent encore être précisés et faire l'objet d'un accord; invite instamment les deux parties à continuer d'aborder la question des personnes disparues et salue, à cet égard, les premiers résultats obtenus dans le cadre du groupe de travail sur les personnes disparues présidé par la Croix-Rouge; prend acte des efforts engagés en vue de réduire le commerce souterrain entre la Serbie et le Kosovo; relève que les dirigeants serbes et kosovars devront poursuivre leurs efforts de manière constante afin d'intégrer la minorité serbe au sein de la société du Kosovo et de rapprocher les communautés ethniques albanaise et serbe;

5.  se félicite du tout premier scrutin local organisé dans l'ensemble du Kosovo le 3 novembre 2013 et se réjouit en particulier du taux de participation notable dans les communes à dominante serbe au sud de l'Ibar, ainsi que du bon déroulement global des élections locales au Kosovo, considérées dans la déclaration préliminaire de la MOE-UE comme une étape décisive dans la formation de l'Association des communes serbes, qui s'inscrit dans le cadre du processus de normalisation; salue les efforts consentis par Belgrade et Pristina pour faire en sorte que les élections se déroulent pacifiquement et dans le respect des normes démocratiques; condamne fermement les violences et les intimidations persistantes qui se sont produites dans les communes du nord de Mitrovica et de Zvečan, et invite instamment les autorités serbes à mettre tout en œuvre pour faciliter les initiatives engagées pour traduire en justice les auteurs de violences; constate, à cet égard, que les dirigeants serbes se sont engagés à ce que les responsables des violences répondent de leurs actes; relève qu'il convient de rester vigilant et de déployer des efforts supplémentaires pour briser le réseau de criminalité organisée et les liens qui ont été tissés avec les élites politiques locales et pour rétablir l'état de droit dans le nord du Kosovo; salue la position adoptée par les dirigeants politiques serbes, qui ont activement encouragé les Serbes du Kosovo à participer aux élections, mais fait observer dans le même temps que Belgrade ne doit pas chercher à étouffer le pluralisme politique au sein de la communauté serbe du Kosovo en menant campagne au nom de quelque parti ou liste électorale que ce soit;

6.  souligne qu'une plus grande transparence s'impose dans la communication des résultats du dialogue entre Belgrade et Pristina et la participation des sociétés civiles et des parlements concernés au processus de mise en œuvre; insiste, à cet égard, sur la nécessité, pour les négociateurs kosovars et serbes, de renforcer la confiance du public et d'être à l'écoute des citoyens, hommes et femmes; invite les autorités serbes de Belgrade, de Mitrovica et du sud de l'Ibar à agir davantage pour accroître les échanges entre les communautés serbe et albanaise, notamment en encourageant les écoles et les centres socioculturels à enseigner la langue albanaise; souligne qu'il est aussi impératif d'encourager vivement les Albanais du Kosovo à communiquer davantage avec les communautés serbes situées autour d'eux et à apprendre le serbe, élément essentiel pour l'intégration de la communauté serbe du Kosovo dans la société kosovare, mais aussi pour l'avenir du dialogue et de la gouvernance bicommunautaire;

7.  déplore les difficultés actuellement rencontrées par les citoyens de l'Union européenne qui cherchent à entrer en Serbie depuis le Kosovo et repartent ensuite de Serbie pour un pays tiers, en raison de la non-reconnaissance par la Serbie des frontières extérieures du Kosovo et de son affirmation selon laquelle une première entrée au Kosovo constitue une entrée illégale en Serbie; déplore en outre que la police serbe des frontières appose, sur les passeports étrangers, des cachets d'annulation par-dessus les tampons kosovars; encourage la Serbie à repenser ces politiques à titre de mesure de confiance forte et d'étape nécessaire vers la normalisation des relations avec le Kosovo, ainsi qu'en tant que moyen concret de promouvoir une intégration accrue à l'Union européenne, conformément à l'esprit de la libre circulation;

8.  invite les autorités serbes et celles des pays voisins à continuer de faire preuve de bonne volonté et d'apporter leur pleine coopération et leur soutien à l'équipe spéciale d'enquête créée dans la foulée du rapport de décembre 2010 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, et encourage une nouvelle accélération de ses travaux;

9.  se félicite de l'esprit constructif dont fait preuve le gouvernement serbe en ce qui concerne les relations avec les pays voisins, ce qui a permis des progrès notables, tant en matière de coopération régionale qu'en ce qui concerne le rapprochement avec l'Union; réaffirme l'importance cruciale que revêtent la coopération régionale, en ce qui concerne les enjeux énergétiques, la lutte contre la criminalité organisée et le développement des réseaux de transports, et la réconciliation et la résolution progressive des problèmes bilatéraux avec les pays voisins, ce, dans un premier temps, pour solder l'héritage des récents conflits et, dans un deuxième temps, pour la réussite de l'intégration de la Serbie dans l'Union européenne; encourage les autorités à travailler en étroite collaboration avec les pays de l'ex-Yougoslavie en vue de la résolution de l'ensemble des problèmes en suspens relatifs à la succession juridique, ainsi qu'à mettre pleinement en œuvre, en temps voulu, l'ensemble des accords bilatéraux conclus avec les pays voisins; invite la Serbie à intensifier ses efforts pour régler toutes les questions restant à résoudre avec la Croatie, notamment celles des personnes disparues, du tracé des frontières et du traitement des crimes de guerre, afin de permettre l'élimination des obstacles empêchant le retrait des actions réciproques engagées devant la Cour internationale de justice pour génocide; invite les autorités de Belgrade à soutenir et à faciliter activement les changements constitutionnels en Bosnie-Herzégovine visant à mettre la législation électorale en conformité avec la décision de la CEDH dans l'affaire Sejdić-Finci, ainsi qu'à renforcer et à rationaliser les institutions nationales de la Bosnie-Herzégovine afin que ce pays puisse avancer sur la voie de l'adhésion à l'Union;

10. reconnaît les progrès récents accomplis dans la localisation des fosses communes et l'identification des personnes disparues dans les guerres de Croatie et de Bosnie-Herzégovine, et prie instamment les autorités serbes de mener une enquête plus approfondie dans les archives et auprès des responsables de l'ancienne Armée populaire yougoslave;

11. invite la Serbie à veiller à un contrôle parlementaire étroit du processus de négociation de l'adhésion; réaffirme l'importance d'associer dès l'amont son parlement à la traduction législative des engagements pris et de faire participer la société civile grâce à un mécanisme de consultation constructive tout au long du processus d'adhésion, car il lui revient de jouer le rôle majeur d'observateur critique de la mise en œuvre continue des réformes européennes tout en garantissant que le dialogue et les relations de bon voisinage de la Serbie avec ses voisins jouissent d'un ancrage profond dans la société; se félicite de la coopération avec la Croatie et le Monténégro, qui consiste en des efforts visant à partager les bonnes pratiques tirées des expériences récentes afin d'aider la Serbie à progresser rapidement et en douceur sur le chemin de l'adhésion;

12. accueille avec satisfaction l'adoption de la stratégie et du plan d'action concernant la réforme du système judiciaire pour 2013-2018 autour des grands principes d'indépendance, d'impartialité, de compétence, de qualité de la justice et d'absence d'ingérence politique; invite instamment les autorités à accélérer cette réforme, conformément aux recommandations de la Commission de Venise, notamment en ce qui concerne le rôle du parlement dans la nomination des juges ainsi que l'action indépendante des procureurs, et eu égard au processus d'examen analytique du chapitre 23 qui a débuté le 25 septembre 2013; souligne qu'il importe de renforcer l'indépendance du Conseil supérieur des juges et du Conseil supérieur des procureurs et de réduire le stock des affaires à juger, deux mesures indispensables à la bonne marche de l'ensemble du processus de réforme; invite les autorités à mettre toutes les ressources nécessaires à la disposition de l'École de la magistrature, qui devrait contribuer à garantir des recrutements fondés sur le mérite; insiste sur la nécessité d'assurer la formation permanente des juges et des procureurs au traitement des affaires financières et délits économiques complexes; demande instamment aux autorités compétentes de veiller à ce que la procédure de nomination des juges et des procureurs soit transparente et fondée sur le mérite, et d'obtenir des résultats probants dans les procédures disciplinaires visant les magistrats; insiste en outre sur la nécessité de veiller à ce que la justice soit rendue en temps utile, tout en assurant l'unification de la jurisprudence, la publication de toutes les décisions judiciaires et un accès facile à ces décisions immédiatement après leur adoption, ainsi que l'attribution aléatoire des affaires dans tous les tribunaux; exprime ses inquiétudes quant à l'insécurité juridique liée au fait qu'un grand nombre de juges exercent leurs fonctions à titre intérimaire; réaffirme qu'un pouvoir judiciaire fort et indépendant est essentiel à la Serbie pour satisfaire aux critères d'adhésion à l'Union européenne;

13. recommande de modifier la loi sur les restitutions visant à lever tous les obstacles juridiques et obstacles de procédure à la restitution en nature; et invite le gouvernement serbe à mettre en œuvre de manière complète et non discriminatoire la loi sur la réhabilitation; fait observer que cette mise en œuvre doit s'effectuer conformément aux principes fondamentaux du droit pénal, tels que le respect de la présomption d'innocence;

14. salue l'adoption de la stratégie nationale de lutte contre la corruption et du plan d'action pour la période 2013-2018 et souligne la nécessité de travailler sans relâche à leur mise en œuvre effective, en tant que condition posée par l'Union, sans quoi l'adhésion n'aboutira pas; souligne l'importance d'un financement suffisant pour la bonne mise en œuvre de la stratégie; souligne que la volonté politique est essentielle pour obtenir des résultats tangibles en matière d'enquêtes et de condamnations dans le cadre des grandes affaires de corruption, y compris les vingt-quatre affaires de privatisations épinglées par le Conseil de lutte contre la corruption; se félicite, à cet égard, des premiers résultats et des premières condamnations définitives obtenus dans le cadre de la lutte contre la corruption; insiste parallèlement sur la nécessité de développer les capacités institutionnelles, de renforcer l'état de droit et d'intensifier la coopération interservices, notamment dans les organes de la magistrature du siège et du parquet, afin de permettre le traitement des affaires complexes de corruption systémique et la bonne réalisation des enquêtes financières; estime qu'il convient d'accroître la compétence juridique et les moyens de l'agence de lutte contre la corruption; souligne que le financement de tous les partis politiques doit être transparent et conforme aux normes de l'Union; invite les autorités à adopter la loi sur les lanceurs d'alerte et à garantir sa mise en œuvre immédiate et sans heurts, élément nécessaire à la stratégie de lutte contre la corruption;

15. relève que la corruption et la criminalité organisée sont très répandues dans la région et constituent un obstacle au développement démocratique, social et économique de la Serbie; estime qu'une stratégie régionale et une coopération renforcée entre tous les pays de la région sont capitales en vue de combattre plus efficacement ces problèmes;

16. reconnaît le rôle important joué par les femmes en tant qu'acteurs du changement dans la société serbe; note que la représentation des femmes au sein du Parlement s'est améliorée à la suite des élections de 2012; encourage les autorités serbes à redoubler d'efforts pour garantir une représentation égale; souligne que les femmes continuent de subir des discriminations sur le marché de l'emploi et dans d'autres secteurs de la société, et qu'elles ne sont pas encore pleinement représentées dans la vie politique du pays, notamment aux postes gouvernementaux; souligne que la mise en œuvre effective de la législation existante en matière de lutte contre la discrimination et d'égalité entre les hommes et les femmes, ainsi que la poursuite du renforcement des capacités administratives, restent des défis majeurs; exhorte les autorités serbes à redoubler d'efforts pour régler ces questions;

17. invite les autorités à garantir la crédibilité et le professionnalisme du programme de protection des témoins et à mettre à sa disposition des ressources suffisantes pour permettre au pouvoir judiciaire de poursuivre efficacement ses travaux sur les crimes de guerre et la criminalité organisée; attire l'attention sur le fait qu'un certain nombre d'anciens policiers ont volontairement choisi de ne pas bénéficier du programme de protection des témoins en raison des nombreux défauts qu'il présente;

18. redit avec vigueur les inquiétudes que lui inspire la décision du Conseil constitutionnel d'abroger les vingt-deux compétences garanties de la province autonome de Voïvodine, qui laisse sans solution un nombre préoccupant de problèmes à traiter; demande, à cet égard, que les principes de l'état de droit et de la subsidiarité soient respectés; rappelle aux parties que, selon la Constitution, la loi de financement de la province autonome aurait dû être adoptée avant la fin de 2008; encourage donc le gouvernement à saisir sans plus tarder le parlement de cette question, qui revêt une importance vitale pour le bon fonctionnement de la démocratie et de l'état de droit en Serbie;

19. souligne l'importance de l'existence d'un dialogue social constructif pour le développement économique de la Serbie; exhorte le gouvernement à favoriser le renforcement des capacités de syndicats et d'organisations d'employeurs véritablement indépendants, et à créer un cadre et un espace politique propices au dialogue social et aux conventions collectives;

20. souligne l'importance de promouvoir et de protéger les droits de l'homme, les libertés fondamentales et le principe de la lutte contre les discriminations à tous les niveaux, quels qu'en soient les motifs; se réjouit de l'adoption de la stratégie de lutte contre les discriminations et insiste sur le caractère crucial de sa mise en œuvre; se félicite des progrès réalisés jusqu'ici mais demeure préoccupé du niveau de discrimination atteint dans le pays, appelle au respect de toutes les minorités, qu'elles tiennent à la nationalité, à l'appartenance ethnique, au genre ou à l'orientation sexuelle, et demande que leurs droits socioéconomiques et culturels soient garantis; souligne que l'accent devrait être mis sur les catégories les plus exposées aux discriminations et aux pratiques discriminatoires, telles que les Roms, les femmes, les personnes handicapées et les enfants, demande que la stratégie de la Serbie en faveur des Roms soit bien mise en œuvre; demande une meilleure protection des droits des femmes et des mesures d'égalité entre les sexes et insiste sur la nécessité d'appliquer pleinement la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies et d'intégrer la dimension de genre dans toutes les politiques gouvernementales concernées; condamne vivement la décision des autorités d'interdire la "Gay pride" prévue à Belgrade en septembre 2013, comme cela a déjà été le cas les deux années précédentes, et demande l'affirmation d'un soutien politique en faveur des droits fondamentaux des personnes LGBTI au plus haut niveau politique; insiste pour que le droit de réunion publique soit garanti pour tous les citoyens et toutes les minorités, notamment pour la minorité LGBTI; invite les autorités serbes à mettre au point une stratégie volontariste pour une meilleure intégration de la population LGBTI; exhorte le gouvernement à redoubler d'efforts tout au long de l'année pour lutter efficacement contre les groupes violents qui ont cherché à perturber des manifestations pacifiques de la communauté LGBTI et à attaquer leurs cortèges, afin d'empêcher ces groupes de porter atteinte à l'état de droit et à l'exercice des droits de l'homme en Serbie; invite également les autorités serbes à s'attaquer au problème des séquelles traumatiques des violences des années 1990, dans le cadre d'une stratégie à long terme visant à empêcher la résurgence du hooliganisme et du mépris de la loi;

21. souligne le rôle central que jouent les organisations de la société civile (OSC) actives et indépendantes dans le renforcement et la consolidation des processus politiques démocratiques dans le pays; reconnaît la valeur du travail remarquable réalisé par les OSC et les organisations de femmes pour défendre les droits des personnes LGBT, mettre fin aux violences faites aux femmes, renforcer la participation de ces dernières à la vie politique, œuvrer à la consolidation de la paix et permettre à la société civile de jouer son rôle de surveillance; insiste sur l'importance du dialogue avec les OSC et souligne le rôle crucial des acteurs de la société civile dans la promotion d'une meilleure coopération régionale sur le plan social et politique; se félicite du renforcement de la coopération entre le gouvernement et les ONG, mais demande que ces dernières soient davantage consultées dans la prise des décisions politiques, y compris pour la formulation des politiques et de la législation et pour la surveillance des activités des pouvoirs publics;

22. appelle de ses vœux un engagement politique plus résolu pour la réforme de l'administration publique et à des efforts afin d'établir un système fondé sur le mérite, en particulier pour assurer l'achèvement du cadre législatif et son alignement complet sur les normes internationales; juge regrettable que la loi sur les fonctionnaires ne s'applique pas aux collectivités locales;

23. souligne que la Serbie a ratifié les grandes conventions de l'OIT relatives aux droits du travail, ainsi que la Charte sociale européenne révisée; attire l'attention sur le fait que les droits des travailleurs et les droit syndicaux restent limités, en dépit des garanties constitutionnelles, et invite la Serbie à renforcer ces droits; est préoccupé par le fait que le dialogue social reste faible et que la consultation des partenaires sociaux est irrégulière; demande que de nouvelles mesures soient prises pour renforcer le Conseil économique et social, afin qu'il puisse prendre une part active au renforcement du dialogue social et jouer un rôle plus actif de consultation dans le processus législatif;

24. insiste sur la nécessité de garantir la liberté des médias et salue à cet égard la dépénalisation de la diffamation; attire l'attention sur la nécessité de maintenir un service public de radiotélévision fort et indépendant et de garantir la stabilité et la viabilité de son financement, ainsi que d'assurer une totale transparence de l'actionnariat des médias; encourage la mise en œuvre rapide de la stratégie en matière de médias et du projet de loi y afférent, y compris la mise en place rapide d'un accès généralisé à l'internet; se déclare vivement inquiet des menaces répétées à l'égard des journalistes et réitère son appel aux autorités pour que celles-ci mènent à bonne fin les enquêtes en cours sur les assassinats de journalistes; estime que de nouvelles mesures devraient être prises afin de garantir aux journalistes un environnement sûr leur permettant d'accomplir leur travail dans de bonnes conditions et sans autocensure; attire en particulier l'attention sur le risque que des fonds publics puissent être investis abusivement dans des messages publicitaires destinés à exercer une influence politique sur les médias;

25. invite le gouvernement serbe à intensifier sa coopération avec les institutions européennes pour assurer un meilleur accès aux fonds européens mis à la disposition des organisations de la société civile, afin de soutenir le travail qu'elles effectuent en tant qu'acteurs essentiels du processus d'intégration européenne de la Serbie;

26. insiste sur la nécessité d'intensifier les efforts menés pour lutter contre la traite des êtres humains, et encourage une définition précise des rôles et des responsabilités des fonctionnaires et des prestataires de services dès lors qu'il s'agit d'identifier les victimes et de les orienter vers les services compétents;

27. demande une nouvelle fois aux autorités de poursuivre leurs efforts visant à liquider l'héritage des anciens services secrets communistes, y voyant une étape de la démocratisation de la Serbie; invite la Serbie à intensifier ses activités touchant à la succession et à l'exécution des obligations relatives à la division des biens, ainsi qu'à l'accord relatif à la division des archives communes de l'ex-Yougoslavie; réaffirme, à cet égard, que l'accès plein et entier à tous les documents d'archives, et en particulier à ceux des anciens services secrets yougoslaves (UDBA), revêt une importance cruciale; invite une nouvelle fois les autorités à faciliter l'accès aux archives concernant les anciennes républiques de la Yougoslavie et à les restituer à leurs gouvernements respectifs s'ils en font la demande;

28. invite le gouvernement serbe à permettre les recherches sur les anciens régimes dictatoriaux, à réhabiliter politiquement et judiciairement, et à dédommager, les anciennes victimes et leurs familles qui ont souffert sous ces régimes, dans le cadre des efforts visant à renforcer la cohésion sociale et assurer une paix et une justice durables dans le contexte du processus d'intégration européenne de la Serbie;

29. demande que la législation et les accords bilatéraux et multilatéraux relatifs aux minorités nationales et ethniques(6) soient appliqués dans les faits, ce de façon égale, non discriminatoire et proportionnelle dans l'ensemble du pays; demande aux autorités de promouvoir un climat de tolérance et d'égalité de traitement, sans aucune discrimination à l'encontre des minorités nationales et ethniques, en garantissant l'accès à l'enseignement en langue maternelle et l'utilisation des langues dans les administrations publiques locales et régionales; appelle également de ses vœux des améliorations afin d'éliminer les discriminations dans les lois et usages en vigueur en matière de restitutions pour les membres de minorités nationales et ethniques; insiste sur l'importance des conseils des minorités nationales, souligne le rôle qu'ils jouent dans l'intégration des minorités nationales et notamment dans la mise en œuvre des droits individuels et collectifs des minorités nationales, et invite les autorités à leur procurer sans interruption des moyens financiers suffisants pour leur permettre de mener leurs activités; invite les autorités à garantir le déroulement sans heurts du processus électoral relatif à l'élection des conseils des minorités nationales qui se tiendra en 2014, conformément aux recommandations formulées par des organismes indépendants; exprime son inquiétude face à l'éventualité d'une interruption des émissions réalisées dans les langues des minorités qui pourrait faire suite à la privatisation annoncée des médias;

30. insiste sur la nécessité de s'employer avec plus de détermination à résoudre la situation des femmes et des hommes roms, qui continuent de vivre dans des conditions difficiles, font l'objet d'évacuations forcées et subissent encore des discriminations sur le marché de l'emploi; invite les autorités serbes à leur donner accès au logement et aux soins de santé; souligne la nécessité d'harmoniser pleinement la législation en matière de lutte contre les discriminations avec les politiques de l'Union et d'adopter une démarche globale pour l'intégration des Roms; signale en outre la nécessité d'un contrôle efficace des mesures d'insertion afin de réduire l'écart entre la législation et sa mise en œuvre;

31. prend acte des travaux engagés pour réformer le code pénal; note cependant la persistance de l'incertitude juridique dans le secteur privé en dépit des modifications adoptées; exprime une nouvelle fois son inquiétude face aux dispositions du nouvel article 234 sur l'abus de postes à responsabilité, qui laisse encore place à des interprétations arbitraires, et demande l'abandon immédiat des poursuites injustifiées en instance relevant de l'article 359 dans le secteur privé, afin de rétablir l'état de droit dans le pays et instaurer la sécurité juridique pour les entreprises en Serbie;

32. demande instamment que les institutions de l'État agissent de manière transparente et responsable; salue les travaux d'organismes de réglementation indépendants tels que le Médiateur et le commissaire chargé des informations d'importance publique, entre autres, et reconnaît leur contribution à l'amélioration du cadre juridique et de la responsabilité des institutions de l'État; demande instamment aux autorités de donner systématiquement suite à leurs recommandations et à leurs conclusions;

33. souligne les avantages du processus de décentralisation et encourage à renforcer les compétences des autorités locales; déplore que le Conseil national de la décentralisation continue de se montrer inactif; demeure particulièrement préoccupé par l'incertitude juridique concernant le statut de la Voïvodine et par le retard pris dans l'adoption de la loi relative aux ressources propres de la Voïvodine;

34. se félicite des mesures prises par les autorités pour améliorer la situation socioéconomique dans la vallée de Preševo et le Sandjak, mais souligne que des efforts supplémentaires sont nécessaires dans la mesure où ces régions demeurent nettement sous-développées et où le taux de chômage y est toujours élevé; attire l'attention sur le fait que les minorités albanaise et bosniaque continuent d'être sous-représentées dans les collectivités locales; invite le Conseil et la Commission à soutenir résolument ces stratégies de développement;

35. réaffirme son soutien à l'initiative REKOM et encourage vivement les pays de l'ex-Yougoslavie à mettre en place une commission intergouvernementale chargée d'établir les faits concernant les victimes et les personnes disparues des guerres de 1991 à 2001;

36. se félicite de la coopération de la Serbie avec le TPIY, qui a abouti à la comparution de tous les criminels de guerre présumés devant le Tribunal de La Haye pour y être jugés, y voyant une étape importante de son intégration européenne; encourage la poursuite de la coopération avec le Tribunal et les autres anciennes républiques yougoslaves afin de rendre justice aux victimes et à leurs familles;

37. invite le gouvernement à suivre les recommandations contenues dans le rapport définitif de l'OSCE/BIDDH sur les élections législatives et locales et les élections présidentielles anticipées de mai 2012, notamment en ce qui concerne le règlement des litiges électoraux, la transparence en matière d'inscription des électeurs et de financement des activités politiques, mais aussi d'unifier et d'harmoniser le cadre juridique des élections en Serbie, sachant que, en vertu des normes internationales, toute modification du code électoral ne peut intervenir que bien avant les élections;

38. réaffirme son soutien indéfectible à la libéralisation du régime des visas pour les pays des Balkans occidentaux, qui constitue un jalon important du processus d'intégration européenne de l'ensemble de cette région; invite les États membres à ne pas abuser du mécanisme de suspension des visas adopté en septembre mais à s'attaquer plutôt au problème des faux demandeurs d'asile en adaptant leurs dispositions législatives respectives; demande, parallèlement, que des mesures soient prises au niveau national, en particulier des mesures socioéconomiques, en faveur des catégories en situation de grande vulnérabilité;

39. encourage les pouvoirs publics serbes à accroître l'efficacité de la perception des impôts et à mener une politique budgétaire responsable; souligne que de vastes réformes structurelles devraient concourir à l'assainissement budgétaire et encourage donc le gouvernement à engager des réformes économiques structurelles qui n'ont que trop tardé, telles que la loi sur l'urbanisme et la construction, afin d'améliorer l'environnement des investissements et des entreprises, de soutenir davantage la multiplication des petites et moyennes entreprises, de lutter contre les forts taux de chômage et de pauvreté, notamment dans les régions où les minorités nationales sont prédominantes, et à effectuer une réforme des retraites permettant d'instaurer un système des retraites viable; insiste sur la nécessité impérieuse de supprimer les obstacles administratifs aux entreprises et souligne l'importance de procéder rapidement à la restructuration des entreprises publiques afin de réduire les déficits et la présence de l'État dans l'économie; à cette fin, invite les autorités serbes à promouvoir une économie de marché viable, à construire une solide assiette fiscale et à élaborer une stratégie en matière de lutte contre la pauvreté, autant d'éléments cruciaux pour rendre viable l'adhésion de la Serbie à l'Union; prie instamment les autorités serbes de consulter la société civile et les milieux d'affaires, et de les inclure au sein des groupes de travail chargés de l'élaboration de la nouvelle législation; exhorte les autorités serbes à restaurer la confiance des milieux d'affaires au moyen d'une réforme réglementaire et juridique; observe que la mise en place et en œuvre de réformes économiques structurelles contribuera à réduire le taux élevé d'émigration;

40. se félicite du travail accompli jusqu'à présent par l'Agence pour la restitution; encourage les restitutions en nature chaque fois qu'elles sont jugées possibles; se félicite de la décision du ministère de l'économie d'établir une liste complète des biens publics et de l'État et de mettre ainsi un terme à leur acquisition illicite par des intérêts privés; souligne qu'une liste exhaustive des biens publics et de l'État reste essentielle pour le succès de la lutte contre la corruption systémique, car il existe un grand décalage entre les biens publics et d'État effectifs et les biens officiellement enregistrés;

41. invite les autorités à tout mettre en œuvre pour réduire dans la plus large mesure possible les effets négatifs des politiques économiques, comme la pauvreté, le chômage, l'exclusion sociale, mais aussi pour traiter et combattre leurs causes profondes et favoriser le développement;

42. déplore l'absence de progrès et les retards persistants dans la mise en œuvre pratique du cadre des énergies renouvelables; observe que la Serbie est à la traîne des autres pays candidats dans l'utilisation des sources d'énergie renouvelables et craint que les objectifs de la Serbie pour les énergies renouvelables à l'horizon 2020 ne soient finalement pas atteints; souligne la nécessité de la transparence dans les processus de consultation du gouvernement, et regrette que les autorités serbes n'aient pas pris en considération les points de vue des institutions financières internationales lors de la conclusion de l'accord sur l'achat d'électricité (PPA);

43. juge regrettable que les progrès réalisés dans les domaines de l'environnement et du changement climatique aient été trop peu nombreux, et invite les autorités serbes à adopter au plus vite une stratégie climatique globale conforme aux objectifs de l'Union européenne;

44. prie instamment les autorités serbes d'améliorer leurs politiques de protection des consommateurs, notamment en ce qui concerne les principes généraux de la sécurité sanitaire des aliments et la mise en place d'un laboratoire national de référence; juge regrettable que la loi sur les organismes génétiquement modifiés n'ait pas encore été mise en conformité avec la législation de l'Union;

45. soutient la campagne de la municipalité de Belgrade en faveur du projet Belgrade Capitale européenne de la culture 2020, et encourage les projets connexes visant à rapprocher culturellement Belgrade et la Serbie de l'Union européenne, en particulier dans les domaines de la coexistence interethnique, de l'entente multiculturelle et du dialogue interreligieux;

46. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République de Serbie.

(1)

JO L 80 du 19.3.2008, p. 46.

(2)

A/RES/64/298.

(3)

JO L 334 du 19.12.2007, p. 46.

(4)

JO L 336 du 18.12.2009, p. 1.

(5)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0434.

(6)

La Serbie reconnaît les minorités nationales et ethniques suivantes: Albanais, Allemands, Bosniaques, Bulgares, Bunjevci, Croates, Goranis, Hongrois, Macédoniens, Roms, Roumains, Ruthènes, Slovaques, Tchèques, Ukrainiens, Valaques et autres.

Dernière mise à jour: 13 janvier 2014Avis juridique