Procédure : 2013/2884(RSP)
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B7-0074/2014

Débats :

PV 05/02/2014 - 20
CRE 05/02/2014 - 20

Votes :

PV 06/02/2014 - 9.9
CRE 06/02/2014 - 9.9

Textes adoptés :

P7_TA(2014)0102

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 169kWORD 78k
28.1.2014
PE527.283v01-00
 
B7-0074/2014

déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission

conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement


sur le rapport de suivi 2013 concernant la Bosnie-Herzégovine (2013/2884(RSP))


Doris Pack au nom de la commission des affaires étrangères

Résolution du Parlement européen sur le rapport de suivi 2013 concernant la Bosnie-Herzégovine (2013/2884(RSP))  
B7‑0074/2014

Le Parlement européen,

–       vu l'accord de stabilisation et d'association conclu le 16 juin 2008 entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part, et ratifié par tous les États membres de l'Union européenne et par la Bosnie-Herzégovine,

–       vu les conclusions du Conseil européen des 19 et 20 juin 2003 sur les Balkans occidentaux et l'annexe intitulée "L'Agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l'intégration européenne",

–       vu les conclusions du Conseil du 11 décembre 2012 et du 21 octobre 2013 sur la Bosnie-Herzégovine,

–       vu la communication de la Commission du 16 octobre 2013 intitulée "Stratégie d'élargissement et principaux défis 2013-2014" (COM(2013)0700), qui s'accompagne du document de travail des services de la Commission du 16 octobre 2013, intitulé "Rapport de suivi 2013 concernant la Bosnie-Herzégovine" (SWD(2013)0415),

–       vu ses précédentes résolutions, notamment du 23 mai 2013 sur le rapport de suivi 2012 concernant la Bosnie-Herzégovine(1) et du 22 novembre 2012 sur les politiques et critères d'élargissement et intérêts stratégiques de l'Union européenne en la matière(2),

–       vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.     considérant que l'Union demeure fortement attachée à une Bosnie-Herzégovine souveraine et unie et à la perspective d'adhésion du pays;

B.     considérant que l'architecture institutionnelle complexe et inefficace découlant de l'annexe 4 de l'accord de Dayton, ainsi que l'inaction et l'incapacité de la classe politique bosnienne à faire des compromis, continuent d'avoir des répercussions négatives sur la capacité du pays à progresser sur la voie de l'Union et à améliorer le quotidien des citoyens; considérant qu'il est urgent de réformer la constitution du pays afin de jeter les fondations d'un État démocratique fonctionnel et inclusif;

C.     considérant que la perspective d'adhésion à l'Union européenne a été donnée à la Bosnie-Herzégovine en tant que pays unique; considérant que la Commission devrait faire de l'intégration européenne de la Bosnie-Herzégovine une priorité absolue et s'investir dans ce projet avec la même énergie et la même persévérance que dans le dialogue en cours entre Belgrade et Pristina;

D.     considérant qu'instaurer une nouvelle dynamique et faire preuve de respect à l'égard des citoyens, ainsi que des obligations internationales, est indispensable afin d'éviter une nouvelle situation de blocage durant la préparation des élections législatives du mois d'octobre 2014;

E.     considérant que la corruption endémique, le taux de chômage très élevé et l'absence de perspectives d'avenir pour les citoyens de Bosnie-Herzégovine continuent d'entraver gravement l'évolution socio-économique et politique du pays;

F.     considérant que la coopération avec d'autres pays de la région dans un esprit de bon voisinage est une condition préalable à toute cohabitation pacifique et à toute réconciliation au sein de la Bosnie-Herzégovine et dans l'Europe du Sud-est;

Considérations d’ordre général

1.      est profondément préoccupé par l'absence persistante de vision commune chez les dirigeants politiques des trois communautés ethniques du pays; invite instamment les groupes politiques, à tous les niveaux de l'administration du pays, à mener une coopération et un dialogue plus étroits afin de surmonter les conflits actuels, en vue de progresser sur la voie de la réforme et d'améliorer la vie des citoyens de Bosnie-Herzégovine; exhorte la société civile à s'impliquer davantage dans l'effort de réforme du pays;

2.      salue la conclusion d'un accord en six points à Bruxelles le 1er octobre 2013, mais déplore que les partisans du centralisme tentent de faire obstruction à sa mise en œuvre; souligne qu'il importe de respecter les principes du fédéralisme et de la représentation légitime afin de garantir l'avenir de la Bosnie-Herzégovine;

3.      demande aux dirigeants des trois peuples constitutifs de la Bosnie-Herzégovine de renoncer à leur rhétorique nationaliste et ethnocentrique; condamne toutes les formes de ségrégation et de discrimination fondée sur les croyances religieuses ou l'origine ethnique dans un pays;

4.      invite instamment les dirigeants politiques à s'employer à mettre en œuvre la feuille de route du dialogue de haut niveau, en vue de satisfaire aux conditions permettant l'entrée en vigueur de l'accord de stabilisation et d'association;

5.      exhorte les gouvernements et les autorités compétentes à rendre plus efficaces et opérationnelles les institutions qu'ils dirigent, ainsi qu'à mettre en place un véritable mécanisme de coordination à l'échelle de l'Union, afin de garantir une transposition et une application harmonisées de l'acquis dans l'ensemble du pays et d'y favoriser la prospérité générale; leur demande, à cet égard, de s'assurer qu'ils parlent d'une seule voix au niveau national; souligne que, sans ce mécanisme de coordination, le processus d'adhésion à l'Union restera dans l'impasse; invite tous les partis politiques à s'employer à faciliter le dialogue politique, ainsi qu'à renforcer la culture politique;

6.      rappelle à la Commission que l'élargissement de l'Union va bien au-delà d'un simple transfert de l'acquis et doit reposer sur un engagement véritable et global en faveur des valeurs européennes; demande que l'Union poursuive le dialogue avec les dirigeants de la Bosnie-Herzégovine et procède à un réexamen de son approche à l'égard du pays, étant donné l'absence actuelle de progrès vers le statut de candidat à l'adhésion à l'Union par rapport aux avancées réalisées par d'autres pays de la région; exhorte la communauté internationale, le Conseil européen et les États membres, en particulier, à intensifier leurs efforts pour favoriser un consensus entre les dirigeants politiques de la Bosnie-Herzégovine, afin que les réformes de la constitution et liées à l'Union puissent être menées; prie le prochain vice-président/haut représentant et le commissaire chargé de l'élargissement de faire du pays une priorité lorsque la nouvelle Commission aura été nommée en 2014;

7.      invite la Commission à redoubler d'efforts afin de faciliter un accord sur la mise en œuvre de l'arrêt Sejdić-Finci, garantissant l'égalité des droits pour tous les peuples constituants et tous les citoyens, et à jouer un rôle utile dans la mise en œuvre des objectifs de l'agenda de l'Union, notamment l'instauration d'un système opérationnel de bonne gouvernance, le développement de la démocratie, la prospérité économique et le respect des droits de l'homme;

8.      prie les chefs d'État et de gouvernement, ainsi que les ministres des affaires étrangères de l'Union, de s'engager personnellement plus avant envers le pays;

9.      invite les autorités à réaliser les objectifs et à remplir les conditions restantes indispensables à la fermeture du bureau du haut représentant, afin de favoriser l'appropriation et la prise de responsabilités locales; souligne que la dissolution du bureau du haut représentant ne pourra être envisagée que lorsque toutes les conditions seront respectées;

10.    s'inquiète grandement du fait que quatre années de désaccord entre les dirigeants politiques ont poussé le Conseil de l'Europe, dans un premier temps, à envisager de suspendre la représentation du pays en son sein si aucun progrès substantiel n'était réalisé dans la mise en œuvre de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) avant les élections; souligne que la légitimité des élections de 2014 sera remise en cause si l'arrêt de la CEDH n'est pas exécuté;

11.    affirme une nouvelle fois que la réforme de la constitution reste indispensable à la transformation de la Bosnie-Herzégovine en un État efficace et pleinement opérationnel; invite instamment la Bosnie-Herzégovine à étudier des propositions concrètes à cet égard, par exemple la fusion de certains cantons et une nouvelle répartition des compétences, afin de simplifier sa structure institutionnelle actuellement complexe, d'assurer une représentation plus équilibrée de l'ensemble des ethnies et citoyens, d'éliminer toute forme de discrimination ethnique et de rendre l'État plus efficace, moins onéreux et plus responsable devant ses citoyens; demande à tous les partis politiques de participer à ce processus de manière constructive et ouverte, ainsi que de faire usage de l'expertise et des orientations que peut fournir la Commission de Venise pendant ce processus; salue et soutient les efforts consentis par les organisations de la société civile en vue d'influer sur la réforme constitutionnelle;

12.    se félicite du bon déroulement et de l'achèvement de la phase de décompte du premier recensement de la population et des logements depuis 1991; invite les autorités responsables à maintenir le recensement en tant qu'exercice statistique et à faire en sorte qu'il respecte les normes internationales en la matière; exhorte toutes les autorités compétentes à ne pas politiser un recensement dont l'objectif est de fournir des données socio-économiques objectives;

13.    est vivement préoccupé par le fait que les litiges relatifs à la répartition des compétences font obstacle à l'aide financière de l'Union; déplore, tout en la soutenant pleinement, la décision de la Commission d'annuler les projets menés au titre de l'instrument de préadhésion-I (IAP-I); s'inquiète des conséquences possibles d'une telle inaction sur l'attribution de millions d'euros prévue dans le cadre des fonds de l'Union pour le développement politique et socioéconomique au titre de l'IAP-II;

Critères politiques

14.    s'inquiète du fait que les prises de position politiques continuent de nuire à la bonne marche des activités législatives; appelle de ses vœux une plus grande responsabilité des dirigeants politiques envers la population de Bosnie-Herzégovine;

15.    invite tous les partis politiques représentés au sein de l'Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine à apporter d'urgence les modifications nécessaires à la loi électorale afin que les élections législatives d'octobre 2014 puissent être organisées; insiste sur le fait que les décisions de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine sont définitives et contraignantes, et qu'il convient donc de les appliquer;

16.    fait part de sa profonde inquiétude quant à l'inefficacité du système judiciaire et à l'incapacité croissante des autorités à mettre en œuvre les décisions de justice; demande instamment que soient empêchées les attaques politiques à l'encontre du système judiciaire et que le problème de la fragmentation des responsabilités budgétaires du pouvoir judiciaire soit réglé;

17.    salue le dialogue structuré sur la justice, qui a produit des résultats concrets donnant lieu à la mise en œuvre d'un certain nombre de recommandations; se félicite des progrès réalisés en matière de réduction de l'arriéré judiciaire; rappelle, conformément aux recommandations du dialogue structuré, qu'elle souhaite voir le lancement de réformes structurelles et institutionnelles du système judiciaire qui apporteraient, notamment, une réponse aux problèmes d'harmonisation des quatre différents systèmes juridiques en Bosnie-Herzégovine, y compris par la mise en place d'une cour suprême au niveau de l'État, comme le suggèrent les recommandations incluses dans l'avis de la Commission de Venise à ce sujet;

18.    est satisfait que le retard dans le traitement des affaires de crimes de guerre ait également été réduit et que la poursuite des cas de crimes de guerre impliquant des violences sexuelles se soit améliorée; se félicite de la désignation de treize nouveaux procureurs au parquet, qui seront principalement chargés de poursuivre les crimes de guerre; appelle de ses vœux un plus grand engagement en faveur de la tenue d'enquêtes et de la poursuite de ces infractions, notamment par la fourniture d'une protection suffisante aux témoins, ainsi que par la mise en place d'un programme national pour l'amélioration du statut des victimes, notamment des personnes ayant survécu à des violences sexuelles ou à la torture en tant que crimes de guerre, et par l'adoption de mesures permettant d'augmenter les ressources disponibles à cet effet, à tous les niveaux;

19.    prend acte de l'arrêt Maktouf et Damjanović c. Bosnie-Herzégovine de la CEDH et de ses conséquences, qui entraînent une modification de la jurisprudence applicable à d'autres appels pendants devant la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine, y compris pour des chefs d'accusation de génocide, avec pour conséquence la libération de dix défendeurs condamnés à de longues peines de prison; rappelle que rendre justice dans les cas de crimes de guerre est d'une importance capitale pour les victimes et leur famille, et qu'il convient de tenir dûment compte de ce facteur avant de procéder à de telles libérations; souligne par conséquent qu'il est indispensable que les autorités nationales prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer, lorsque la situation l'exige, le maintien en détention des personnes condamnées précédemment dans l'attente d'un nouvel examen de l'affaire, pour autant que cette détention soit compatible avec les décisions de la CEDH, ou d'autres mesures de sécurité;

20.    s'inquiète de la viabilité financière de l'administration publique, de sa fragmentation et de sa politisation ainsi que du manque de volonté politique en vue de sa réforme; salue les améliorations apportées à la coordination entre administrations publiques en matière de rapprochement de la législation avec les normes de l'Union, mais demeure préoccupé par les incidences possibles de la répartition et de l'attribution complexes des compétences concernant la prestation de services publics; s'inquiète du fait que les installations de contrôles phytosanitaires nécessaires à l'exportation de produits agricoles à destination de l'Union ne sont pas suffisamment développées; exhorte le gouvernement à soutenir la mise en place d'un ministère de l'agriculture au niveau national;

21.    se félicite de l'amélioration de la coopération avec la société civile, mais demande que des mécanismes institutionnels de coopération entre les institutions de l'État et les organisations de la société civile soient mis en place au niveau national et qu'ils deviennent opérationnels le plus rapidement possible; appelle également de ses vœux un renforcement régulier et structuré de la participation de la société civile au processus d'adhésion à l'Union; encourage l'établissement d'une coopération et de synergies plus étroites entre les ONG;

22.    souligne que la Bosnie-Herzégovine a ratifié les principales conventions de l'Organisation internationale du travail en matière de droit du travail; regrette que les droits des travailleurs et des syndicats restent limités, et demande au gouvernement de garantir ces droits;

23.    est préoccupé par la corruption endémique à tous les niveaux de la vie publique, ainsi que par les liens complexes qu'entretiennent les acteurs politiques, les entreprises et les médias; appelle de ses vœux une accélération de la mise en œuvre de la stratégie anti-corruption, ainsi que l'adoption de mesures visant à rendre plus efficaces les enquêtes, les poursuites et les condamnations dans les affaires de corruption;

24.    salue la décision unanime du gouvernement de Bosnie-Herzégovine de soumettre à la procédure parlementaire le train de mesures destinées à lutter contre la corruption et la criminalité organisée; déplore que celui-ci n'ait pas été voté, faute de majorité, par le Parlement bosnien; souligne qu'il importe de faire de la lutte contre la corruption une priorité absolue, et appelle de ses vœux la tenue d'un processus de consultation ouvert à toutes les parties prenantes et aux institutions concernées, afin que la proposition de loi soit mise à jour; se félicite, à cet égard, de l'apport d'une assistance technique par la délégation de l'Union en Bosnie-Herzégovine;

25.    s'inquiète de la persistance de la criminalité organisée, du blanchiment d'argent, de la traite des êtres humains et du trafic de drogue et de marchandises en l'absence d'institutions efficaces; salue la coopération engagée avec les pays voisins; demande des améliorations structurelles en matière de coopération entre les autorités douanières, la police et le ministère public, ainsi que la garantie d'un suivi judiciaire plus efficace; appelle de ses vœux le renforcement de la collecte, de l'analyse et de l'utilisation systématiques de renseignements par les forces de l'ordre;

26.    s'inquiète du fait que la Bosnie-Herzégovine reste un pays d'origine, de transit et de destination pour la traite des femmes; se félicite de l'adoption d'une nouvelle stratégie et d'un nouveau plan d'action pour 2013-2015 concernant la traite des êtres humains; souligne la nécessité d'adopter une approche de la traite qui soit globale, pluridisciplinaire et orientée vers les victimes, et d'améliorer l'identification des victimes;

27.    est préoccupé par le peu de progrès réalisé en matière de droits des femmes et d'égalité entre les sexes, malgré l'existence de dispositions légales en la matière; appelle de ses vœux la pleine mise en œuvre des lois et politiques dans ce domaine, notamment dans le cadre de la loi électorale, avant les élections législatives de 2014, ainsi que l'adoption de mesures concrètes permettant aux femmes de participer davantage au monde du travail et de la politique;

28.    prie les autorités compétentes de protéger et de promouvoir activement les droits des minorités et des groupes vulnérables, d'appliquer les lois et les politiques existantes en matière de lutte contre la discrimination, et d'élaborer une stratégie nationale de lutte contre la discrimination; demande instamment aux partis politiques et à la société civile de rejeter toute discrimination et de soutenir l'avènement d'une société tolérante et ouverte à tous; s'inquiète des discours d'incitation à la haine, des menaces, du harcèlement et des discriminations, notamment à l'encontre des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI);

29.    demande que des mesures soient prises pour garantir et promouvoir le pluralisme des médias; s'inquiète de la pression politique et financière croissante exercée sur les médias, ainsi que des menaces proférées à l'encontre de journalistes; insiste sur le fait qu'un environnement médiatique transparent et libre est essentiel à l'exercice de la liberté d'expression; demande des mesures créant un environnement de travail sûr pour les journalistes; demande instamment aux autorités de garantir l'indépendance politique, institutionnelle et financière des chaînes publiques dans le respect des lois concernées et d'achever la transition vers le numérique; demande qu'une action plus efficace soit entreprise afin de garantir, dans le service public de radiodiffusion, une exposition égale à l'information dans toutes les langues officielles, ainsi que l'égalité des droits pour tous les peuples constituants;

30.    invite les autorités à allouer suffisamment de ressources à l'éducation de la petite enfance, à fournir des services aux familles des enfants handicapés et à lutter contre la violence à l'égard des enfants;

31.    prie instamment les autorités, dans l'ensemble du pays et à tous les niveaux, de progresser résolument dans les réformes de l'éducation afin d'améliorer la qualité des formations, de promouvoir un système d'éducation ouvert à tous et non discriminatoire, ainsi que de mettre fin à la ségrégation dans le secteur de l'éducation ("deux écoles sous un même toit"); invite les mêmes autorités à soutenir la formation des enseignants pour qu'ils acquièrent davantage de compétences sur la façon de promouvoir les contacts de nature interethnique entre étudiants, et à contribuer aux programmes de renforcement des capacités à long terme; encourage les médias bosniens à promouvoir l'éducation intégrée; exhorte la conférence des ministres de l'éducation à créer un cadre législatif plus cohérent en matière d'éducation dans toute la Bosnie-Herzégovine, notamment par une convergence accrue des programmes et des normes, étape indispensable pour rapprocher les différentes communautés ethniques; déplore l'absence de toute agence bosnienne susceptible de participer au programme de l'Union pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (EFTLV), pour tout ou partie; demande instamment aux autorités compétentes de créer une agence de ce type, qui permettrait au pays de participer au programme Erasmus+, qui succèdera à l'EFTLV;

32.    invite les autorités à garantir l'égalité d'accès aux services d'éducation pour les enfants roms, à collaborer avec les ONG concernées pour encourager les familles roms à soutenir l'accès de leurs enfants à l'éducation et à promouvoir l'inclusion effective des enfants roms dans l'éducation, notamment par des programmes de préparation à l'école;

33.    salue la décision prise par le ministère bosnien concerné d'assumer temporairement la responsabilité du financement d'institutions culturelles telles que le musée national, la bibliothèque nationale et le musée d'histoire, et de permettre ainsi à certains d'entre eux d'ouvrir à nouveau leurs portes et à tous de fonctionner correctement; demande un plus grand engagement en vue de conférer un statut juridique et financier adéquat aux sept institutions culturelles nationales – le musée national, la galerie d'art de Bosnie-Herzégovine, le musée d'histoire, le musée de la littérature et du théâtre, la cinémathèque, la bibliothèque nationale et la bibliothèque pour les aveugles; demande une solution à long terme pour le financement de ces institutions;

34.    appelle à un renforcement de la coordination au niveau local, à une intensification du dialogue entre les bailleurs de fonds, les parties prenantes et les autorités locales, et demande que l'accent soit mis sur des mesures durables en faveur des personnes rapatriées; demande que soit garanti le retour des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur du pays dans toutes les zones touchées ; invite le pays à répondre aux préoccupations humanitaires, non résolues, concernant les 7 886 personnes encore portées disparues après la guerre, ainsi qu'à améliorer les conditions de travail au sein de l'Institut des personnes disparues;

35.    rend hommage aux plus de 430 hommes, femmes et enfants tués pendant la guerre et dont les dépouilles ont été découvertes en septembre 2013 dans la fosse commune de Tomasica, près de Prijedor (République de Serbie), et présente ses condoléances à leurs familles; appelle de ses vœux la tenue d'une enquête complète et approfondie sur ces atrocités; demande à toutes les personnes possédant des informations sur des fosses communes encore non découvertes d'en informer les autorités de la même façon que dans le cas de la fosse de Tomasica;

Questions socio-économiques

36.    invite instamment les autorités compétentes à renforcer la coordination de la politique économique nationale afin d'ouvrir la voie à la croissance économique, à lancer de nouvelles réformes structurelles, à maintenir la discipline budgétaire, à préserver la stabilité du secteur financier et à augmenter les recettes; les exhorte également à améliorer la ventilation et l'efficacité des dépenses publiques et du secteur public, vaste, peu performant et caractérisé par de nombreux chevauchements de compétences, ainsi qu'à préserver la stabilité du secteur financier en renforçant le cadre législatif et réglementaire; s'inquiète des lacunes en matière de maintien de l'ordre et de lutte contre la corruption, qui nuisent à l'environnement des entreprises, découragent les investissements étrangers et contribuent à l'existence d'un large secteur informel; réaffirme la nécessité de mettre en place un espace économique unique et de relancer le processus de privatisation afin d'améliorer la situation budgétaire et d'accroître la concurrence; demande instamment aux autorités de renforcer la protection de l'environnement, afin de se conformer aux normes de l'Union;

37.    est préoccupé par l'inefficacité de la protection sociale dans le pays, malgré un niveau élevé de dépenses publiques; insiste sur la nécessité d'harmoniser et de réformer les systèmes fragmentés de protection sociale afin d'assurer un traitement égal de tous les citoyens, y compris des personnes handicapées; prie instamment les gouvernements d'améliorer l'environnement des entreprises et de mener des réformes du marché du travail afin de faire baisser le taux de chômage très élevé, qui met en péril la stabilité macroéconomique, par des mesures économiques concrètes; appelle de ses vœux l'adoption de nouvelles mesures facilitant la participation au marché du travail des nombreux jeunes sans emploi;

Coopération régionale

38.    félicite la Bosnie-Herzégovine pour le rôle constructif qu'elle joue dans la coopération régionale et l'invite à poursuivre ses efforts en vue de résoudre les différends frontaliers et les désaccords de propriété l'opposant encore à ses voisins; encourage le renforcement des relations du pays avec les autres États engagés dans le processus d'adhésion à l'Union;

39.    se félicite vivement des engagements pris par la Bosnie-Herzégovine et la Serbie pour renforcer leurs relations bilatérales, notamment par la signature d'accords d'extradition et de réadmission ainsi que d'un protocole sur la coopération dans la poursuite des auteurs de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et de génocide; se félicite des accords frontaliers bilatéraux passés avec la Croatie; invite la Bosnie-Herzégovine à poursuivre sa coopération avec la Commission en ce qui concerne l'adaptation de l'accord intérimaire et de l'accord de stabilisation et d'association, notamment dans le domaine des échanges transfrontaliers, afin d'assurer le maintien des flux commerciaux traditionnels entre les États membres de l'Union et leurs partenaires de l'accord de libre-échange centre-européen; demande instamment à la Bosnie-Herzégovine d'accepter les documents de voyage des citoyens du Kosovo, afin que ces derniers puissent entrer dans le pays;

40.    réaffirme son soutien à la libéralisation du régime des visas pour les pays des Balkans occidentaux, qui constitue un jalon important du processus d'intégration européenne de l'ensemble de cette région; invite les États membres de l'Union à raccourcir les procédures d'asile pour les ressortissants des pays des Balkans occidentaux bénéficiant d'un régime d'exemption de visa au sein de l'espace Schengen, en tant que moyen efficace de réduire le nombre de demandes d'asile non fondées, tout en laissant aux demandeurs le droit de présenter leurs arguments lors d'un entretien complet; se félicite par ailleurs de l'intention du nouveau gouvernement de coalition allemand, annoncée dans l'accord de coalition en référence au système national en matière d'asile, de déclarer la Bosnie-Herzégovine un "pays d'origine sûr" afin de permettre le traitement de ces demandes selon des procédures accélérées;

°

°       °

41.    charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil et à la Commission, ainsi qu'à la présidence de la Bosnie-Herzégovine, au conseil des ministres bosnien, à l'Assemblée parlementaire bosnienne et aux gouvernements et aux parlements de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et de la République de Serbie.

(1)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0225.

(2)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0453.

Dernière mise à jour: 31 janvier 2014Avis juridique