Procédure : 2013/2997(DEA)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B7-0185/2014

Textes déposés :

B7-0185/2014

Débats :

Votes :

PV 12/03/2014 - 8.11

Textes adoptés :

P7_TA(2014)0218

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 130kWORD 237k
18.2.2014
PE529.536v01-00
 
B7-0185/2014

déposée conformément à l'article 87 bis, paragraphe 3, du règlement


sur le règlement délégué de la Commission du 12 décembre 2013 modifiant le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires en ce qui concerne la définition des "nanomatériaux manufacturés" (C(2013)08887 – 2013/2997(DEA))


Matthias Groote au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
AMENDEMENTS

Résolution du Parlement européen sur le règlement délégué de la Commission du 12 décembre 2013 modifiant le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires en ce qui concerne la définition des "nanomatériaux manufacturés" (C(2013)08887 – 2013/2997(DEA))    
B7‑0185/2014

Le Parlement européen,

–       vu le règlement délégué de la Commission du 12 décembre 2013 modifiant le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires en ce qui concerne la définition des "nanomatériaux manufacturés"(1),

–       vu l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, et notamment son article 2, paragraphe 2, point t), et son article 18, paragraphes 3 et 5(2),

–       vu la proposition de la Commission en vue d'un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux nouveaux aliments(3),

–       vu le règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires(4),

–       vu les listes de l'Union établies par le règlement (UE) n° 1129/2011 de la Commission du 11 novembre 2011 modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en vue d'y inclure une liste de l'Union des additifs alimentaires(5) et par le règlement (UE) n° 1130/2011 de la Commission du 11 novembre 2011 modifiant l'annexe III du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil sur les additifs alimentaires en vue d'y inclure une liste de l'Union des additifs alimentaires autorisés dans les additifs alimentaires, les enzymes alimentaires, les arômes alimentaires et les nutriments(6),

–       vu le règlement (UE) n° 257/2010 de la Commission du 25 mars 2010 établissant un programme pour la réévaluation des additifs alimentaires autorisés, conformément au règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil sur les additifs alimentaires(7),

–       vu la recommandation 2011/696/UE de la Commission du 18 octobre 2011 sur la définition des nanomatériaux(8),

–       vu l'avis du comité scientifique sur les risques sanitaires émergents et nouveaux (CSRSEN) du 8 décembre 2010 intitulé "Scientific basis for the definition of the term 'Nanomaterial'"(9),

–       vu les conclusions préliminaires de la 32e réunion du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA), du 27 décembre 2013(10),

–       vu la proposition de résolution de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

–       vu l'article 87 bis, paragraphe 3, de son règlement,

A.     considérant que l'article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires prévoit que tous les ingrédients qui se présentent sous forme de nanomatériaux manufacturés doivent être indiqués clairement sur la liste des ingrédients alimentaires afin de garantir l'information des consommateurs; considérant que ce règlement comporte une définition des nanomatériaux manufacturés;

B.     considérant que l'article 18, paragraphe 5, du règlement concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires autorise la Commission à ajuster et à adapter, par voie d'actes délégués, la définition des "nanomatériaux manufacturés" qui y est visée au progrès scientifique et technique ou aux définitions convenues au niveau international, afin de réaliser les objectifs dudit règlement;

C.     considérant que la recommandation 2011/696/UE de la Commission énonce une définition générale des nanomatériaux;

D.     considérant que les règlements (UE) n° 1129/2011 et n° 1130/2011 de la Commission dressent des listes de l'Union qui énumèrent tous les additifs qui étaient autorisés avant l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1333/2008, après une analyse de leur conformité avec les dispositions de ce règlement;

E.     considérant que le règlement délégué de la Commission exclut tous les additifs alimentaires inscrits sur les listes de l'Union de la nouvelle définition des "nanomatériaux manufacturés" et indique en lieu et place qu'il faut tenir compte de la nécessité d'établir des exigences spécifiques d'étiquetage "nano" concernant lesdits additifs dans le contexte du programme de réévaluation, conformément au règlement (UE) n° 257/2010 de la Commission, en modifiant, si nécessaire, les conditions d'utilisation dans l'annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 et les spécifications des additifs alimentaires prévues dans le règlement (UE) n° 231/2012 de la Commission(11);

F.     considérant qu'à l'heure actuelle, ce sont précisément les additifs alimentaires qui peuvent être présents dans les denrées alimentaires sous la forme de nanomatériaux;

G.     considérant que cette exemption générale annule les dispositions sur l'étiquetage de tous les additifs alimentaires qui se présentent sous la forme de nanomatériaux manufacturés; que ceci ôte à l'acte législatif son principal effet utile et va à l'encontre de l'objectif premier du règlement, qui est de garantir un niveau élevé de protection de la santé des consommateurs et de leurs intérêts en leur fournissant les informations essentielles pour leur permettre de prendre des décisions en toute connaissance de cause;

H.     considérant que la Commission justifie cette exemption générale pour l'ensemble des additifs alimentaires existants en affirmant que "l'indication de tels additifs alimentaires sur la liste des ingrédients suivis du mot 'nano' entre crochets risque de jeter la confusion parmi les consommateurs, car elle peut laisser entendre que ces additifs sont nouveaux, alors qu'en réalité, ils sont utilisés sous cette forme dans les denrées alimentaires depuis des décennies";

I.      considérant que cette justification est erronée et hors de propos, puisque le règlement concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires ne prévoit aucune distinction entre les nanomatériaux existants et les nouveaux nanomatériaux, mais requiert explicitement l'étiquetage de la totalité des ingrédients présents sous la forme de nanomatériaux;

J.      considérant que l'objectif déclaré de la Commission, qui est de tenir compte de la nécessité d'établir des exigences spécifiques d'étiquetage "nano" concernant les additifs alimentaires sur les listes de l'Union dans le contexte du programme de réévaluation, est inopportun, car il crée la confusion entre les aspects relatifs à la sécurité des aliments et les dispositions générales d'étiquetage destinées à informer les consommateurs; considérant que cet objectif laisse également transparaître que la Commission remet en question la nécessité même d'un étiquetage spécifique des nanomatériaux, ce qui est contraire aux dispositions de l'article 18, paragraphe 3, du règlement concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires; considérant qu'un additif alimentaire est soit un nanomatériau, soit n'en est pas un, et que ces dispositions en matière d'étiquetage doivent s'appliquer à tous les additifs alimentaires autorisés présents sous la forme de nanomatériaux, indépendamment des conditions d'utilisation ou d'autres prescriptions;

K.     considérant en outre qu'il est inacceptable d'invoquer un programme de réévaluation qui est étranger à la question et qui existait déjà lorsque le législateur a décidé d'intégrer des dispositions spécifiques d'étiquetage dans le règlement concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dans le but d'abroger ces dispositions trois ans après;

L.     considérant que la Commission propose d'appliquer la définition standard figurant dans sa recommandation 2011/696/UE avec un seuil de 50 %, sous réserve d'une révision générale, mais en ne fixant aucune échéance pour cette révision;

M.    considérant que cette recommandation précise que, dans des cas spécifiques, lorsque cela se justifie pour des raisons tenant à la protection de l'environnement, à la santé publique, à la sécurité ou à la compétitivité, le seuil de 50 % fixé pour la répartition numérique par taille peut être remplacé par un seuil compris entre 1 % et 50 %;

N.     considérant que, d'après l'avis du CSRSEN, une valeur seuil de 0,15 % établie selon une approche statistique pourrait être appliquée à l'identification d'un nanomatériau;

O.     considérant que l'Autorité européenne de sécurité des aliments, en concertation avec son comité scientifique et avec son réseau pour les nanomatériaux dans l'alimentation humaine et animale, a indiqué à la Commission, le 3 octobre 2012, que, compte tenu des incertitudes actuelles sur la sécurité des aliments, il serait opportun de fixer une valeur seuil inférieure pour les nanoparticules utilisées dans les denrées alimentaires, par exemple 10 %, au lieu du seuil de 50 % proposé dans la recommandation;

P.     considérant que, selon les conclusions préliminaires de la 32e réunion du conseil d'administration de l'ECHA, le conseil d'administration et le directeur exécutif de l'Agence européenne des produits chimiques estiment que les informations actuellement disponibles sur les nanomatériaux ne permettent pas d'évaluer correctement leurs effets potentiels et qu'il est nécessaire d'améliorer cette situation dans le souci de la protection de la santé humaine et de l'environnement;

Q.     considérant que, d'après une étude représentative réalisée en 2008 par l'Institut fédéral allemand pour l'évaluation du risque (BfR) sur l'image des nanomatériaux dans la population, les nanomatériaux sont le moins bien acceptés dans les denrées alimentaires(12);

R.     considérant que, selon la proposition de règlement sur les nouveaux aliments déposée par la Commission, la définition des nanomatériaux manufacturés telle qu'elle figure dans le règlement concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires s'appliquerait aussi aux nouveaux aliments;

S.     considérant qu'à la lumière des avis du CSRSEN, de l'EFSA et de l'ECHA, ainsi que de l'étude du BfR, la présence de nanomatériaux dans l'alimentation est susceptible de soulever des préoccupations quant à la sécurité des aliments;

T.     considérant que le seuil de 50 % proposé par la Commission va donc à l'encontre de l'objectif premier du règlement, qui est de garantir un niveau élevé de protection de la santé des consommateurs et de leurs intérêts, que le seuil de 10 % – moyennant révision – proposé par l'EFSA serait plus indiqué;

1.      fait objection au règlement délégué de la Commission du 12 décembre 2013 modifiant le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires en ce qui concerne la définition des "nanomatériaux manufacturés";

2.      estime que ledit règlement délégué de la Commission n'est pas compatible avec l'objectif et le contenu de l'acte de base et va au-delà de la délégation de pouvoir que cet acte confère à la Commission;

3.      demande à la Commission de soumettre un nouvel acte délégué qui tienne compte de la position du Parlement;

4.      charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et d'informer celle-ci que le règlement délégué ne peut pas entrer en vigueur;

5.      charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

 

(1)

C(2013)08887.

(2)

JO L 304 du 22.11.2011, p. 18.

(3)

COM(2013)0894.

(4)

JO L 354 du 31.12.2008, p. 16.

(5)

JO L 295 du 12.11.2011, p. 1.

(6)

JO L 295 du 12.11.2011, p. 178.

(7)

JO L 80 du 26.3.2010, p. 19.

(8)

JO L 275 du 20.10.2011, p. 38.

(9)

http://ec.europa.eu/health/scientific_committees/emerging/docs/scenihr_o_032.pdf.

(10)

http://echa.europa.eu/documents/10162/13608/preliminary_conclusions_mb32_en.pdf

(11)

Règlement (UE) n° 231/2012 de la Commission du 9 mars 2012 établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 83 du 22.3.2012, p. 1).

(12)

http://www.bfr.bund.de/cm/349/public_perceptions_about_nanotechnology.pdf

Dernière mise à jour: 21 février 2014Avis juridique