Procédure : 2014/2595(RSP)
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Cycle relatif au document : B7-0220/2014

Textes déposés :

B7-0220/2014

Débats :

Votes :

PV 27/02/2014 - 10.7
CRE 27/02/2014 - 10.7

Textes adoptés :

P7_TA(2014)0170

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0219/2014
25.2.2014
PE529.579v01-00
 
B7-0220/2014

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement


sur la situation en Ukraine (2014/2595(RSP))


José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Elmar Brok, Mairead McGuinness, Jacek Saryusz-Wolski, Roberta Angelilli, Sophie Auconie, Elena Băsescu, Ivo Belet, Jerzy Buzek, Arnaud Danjean, Mário David, Anne Delvaux, Mariya Gabriel, Michael Gahler, Andrzej Grzyb, Gunnar Hökmark, Tunne Kelam, Andrey Kovatchev, Jan Kozłowski, Eduard Kukan, Krzysztof Lisek, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Monica Luisa Macovei, Francisco José Millán Mon, Nadezhda Neynsky, Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė, Ria Oomen-Ruijten, Alojz Peterle, Bernd Posselt, Cristian Dan Preda, Jacek Protasiewicz, György Schöpflin, Salvador Sedó i Alabart, Davor Ivo Stier, Dubravka Šuica, Inese Vaidere, Laima Liucija Andrikienė au nom du groupe PPE

Résolution du Parlement européen sur la situation en Ukraine (2014/2595(RSP))  
B7‑0220/2014

Le Parlement européen,

–       vu ses résolutions antérieures sur la politique européenne de voisinage, sur le partenariat oriental et sur l'Ukraine, et notamment sa résolution du 6 février 2014 sur la situation en Ukraine(1),

–       vu les conclusions de la réunion extraordinaire du Conseil "Affaires étrangères" du 20 février 2014 sur l'Ukraine,

–       vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.     considérant qu'à la suite de la décision du gouvernement ukrainien de suspendre la signature de l'accord d'association, des centaines de milliers de personnes sont spontanément descendues dans la rue partout dans le pays pour manifester en faveur de l'intégration européenne; que les manifestants occupent de manière pacifique la place de l'Indépendance, à Kiev, réclamant un changement politique fort en vue d'amener le gouvernement à reconsidérer sa décision;

B.     considérant que les pouvoirs publics sous l'autorité du président Ianoukovitch ont clairement dépassé les bornes en autorisant les forces de sécurité à tirer à balles réelles sur les manifestants et en déployant des snipers sur les toits sur la place Maïdan et autour de celle-ci, théâtre depuis fin novembre d'une manifestation antigouvernementale et pro‑européenne; considérant que des manifestants et des passants ont été abattus dans les rues de Kiev et que ces exactions ont été condamnées par la communauté internationale scandalisée;

C.     considérant que les ministres des affaires étrangères français, allemand et polonais se sont rendus à Kiev au nom de l'Union européenne dans l'intention d'y jouer le rôle de médiateur entre le président Ianoukovitch et l'opposition afin d'obtenir un règlement de compromis; qu'ils ont réussi à négocier un accord sur une feuille de route pour une sortie de crise pacifique et démocratique qui a permis l'arrêt immédiat des effusions de sang; que l'envoyé spécial russe a également contribué à la conclusion de l'accord, mais ne pas l'a pas cosigné;

D.     considérant que, depuis le début de l'"Euromaïdan", de nombreux cas de mauvais traitements, d'enlèvements, de torture et d'autres violations des droits de l'homme ont été signalés; considérant que les responsables de ces violations ont jusqu'ici bénéficié de l'impunité;

E.     considérant qu'une délégation ad hoc du Parlement européen s'est rendue à Kiev du 28 au 30 janvier 2014, puis du 22 au 24 février, pour évaluer la situation sur le terrain, démontrant ainsi l'intérêt sincère et la préoccupation réelle du Parlement pour la situation dramatique dans le pays;

1.      félicite le peuple ukrainien pour le changement rapide de pouvoir et pour la résistance citoyenne dont il a fait preuve ces derniers mois; souligne que ce mouvement de protestation citoyenne et populaire est un exemple et marquera un tournant dans l'histoire de l'Ukraine; souligne que cette victoire citoyenne et démocratique ne doit pas être ternie par un esprit revanchard ou par des représailles contre les opposants ou encore par des luttes politiques intestines;

2.      s'incline devant celles et ceux qui ont combattu et sont morts pour les valeurs européennes et le drapeau européen sur la place Maïdan, et adresse ses plus sincères condoléances aux familles des victimes; condamne avec vigueur les interventions brutales et disproportionnées des forces antiémeutes qui ont entraîné une escalade dramatique de la violence;

3.      salue le rôle responsable joué par le Parlement ukrainien en comblant le vide politique et institutionnel; prend acte des mesures adoptées jusqu'à présent par le parlement, dont, notamment, le retour à la Constitution de 2004, la décision d'organiser des élections présidentielles le 25 mai 2014, la décision de retirer les forces de police et de sécurité, la libération de l'ancienne première ministre Ioulia Timochenko, et la nomination d'un président par intérim et de directeurs par intérim des services du ministère de l'Intérieur et des services de sécurité;

4.      demande la mise en place d'une commission indépendante chargée d'enquêter sur les violations des droits de l'homme qui ont eu lieu depuis le début des manifestations, en étroite collaboration avec le groupe consultatif international du Conseil de l'Europe et l'OSCE;

5.      invite la Commission à trouver les moyens d'apporter une aide médicale et humanitaire rapide, substantielle et directe à toutes les victimes;

6.      se félicite des conclusions de la réunion extraordinaire du Conseil "Affaires étrangères" du 20 février 2014, en particulier de la décision d'imposer des sanctions ciblées, dont le gel des avoirs et l'interdiction de visa, aux personnes responsables des violations des droits de l'homme, des violences et du recours excessif à la force, et de suspendre les licences d'exportation pour le matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression à l'intérieur du pays; invite instamment les États membres à mettre en œuvre leur propre législation anti-blanchiment d'argent pour réduire l'afflux d'argent illégal en provenance d'Ukraine;

7.      souligne qu'il est désormais capital que toutes les parties fassent preuve de sens des responsabilités, de modération et de détermination en faveur d'un dialogue et d'une réconciliation véritables, en évitant les représailles; invite instamment toutes les forces politiques à œuvrer de concert, en cette période critique pour l'Ukraine, pour une transition politique pacifique, un programme de réformes vaste et ambitieux et la mise en place d'un gouvernement axé sur les valeurs et principes européens, à préserver l'unité et l'intégrité territoriale du pays, et à faciliter l'adoption de solutions de compromis pour l'avenir de l'Ukraine;

8.      prend acte de la décision d'organiser des élections présidentielles le 25 mai 2014; insiste sur la nécessité de veiller à ce que ces élections soient libres et régulières et conformes aux normes européennes; se dit disposé à aider au bon déroulement du scrutin et à dépêcher une solide mission d'observateurs;

9.      salue la libération de l'ancienne première ministre Ioulia Timochenko, qui était emprisonnée;

10.    souligne que la corruption généralisée est un problème majeur, qui a des effets délétères sur l'économie de l'Ukraine et freine son développement, tout en affaiblissant la confiance des citoyens dans leur État et leurs institutions; invite donc instamment le nouveau gouvernement à placer la lutte contre la corruption et la mise en place d'un système judiciaire véritablement indépendant et impartial en tête des priorités de son programme;

11.    réaffirme que l'accord d'association est prêt pour la signature, qui pourra intervenir lorsque la crise politique actuelle aura été réglée et dès que le nouveau gouvernement sera prêt;

12.    se félicite que, sur les trois critères fixés par le Conseil "Affaires étrangères" en 2012, celui qui concerne la fin de la justice sélective (détention de Ioulia Timochenko) est désormais rempli, et que, dans les deux autres domaines, que sont la justice et le système électoral, objet des principales exigences du mouvement de protestation, de profonds changements et des réformes sont à l'œuvre, qui, espérons-le, seront menées à bien par le nouveau gouvernement de coalition et bénéficieront du soutien de la nouvelle majorité parlementaire;

13.    demande, en outre, à la Commission de travailler de concert avec les autorités ukrainiennes afin de trouver des moyens de compenser les effets des mesures de représailles adoptées par la Russie pour bloquer la signature de l'accord d'association, ainsi que d'éventuelles nouvelles mesures; salue l'annonce, par Olli Rehn, commissaire européen chargé des affaires économiques et monétaires et de l'euro, de la volonté de l'Union européenne de proposer un dispositif substantiel et ambitieux d'aide financière (à court et long termes), dès qu'une solution politique fondée sur les principes démocratiques, l'attachement aux réformes et la désignation d'un gouvernement légitime, aura été mise en place;

14.    attend du Conseil et de la Commission qu'ils proposent, en coopération avec le FMI, la Banque mondiale, la BERD et la BEI, une aide financière à court terme et un mécanisme de soutien à la balance des paiements, ainsi qu'un dispositif à long terme de de soutien macroéconomique, pour aider l'Ukraine à faire face à l'aggravation de sa situation économique et sociale et lui fournir un soutien économique pour entreprendre les réformes profondes et globales dont l'économie ukrainienne a depuis longtemps grand besoin, mais aussi qu'ils organisent une conférence internationale des donateurs pour l'Ukraine; espère que le nouveau gouvernement sera disposé à engager les réformes nécessaires, économiques en particulier;

15.    invite le Conseil à autoriser la Commission à accélérer le dialogue sur les visas avec l'Ukraine; souligne que la mise au point rapide de l'accord de libéralisation du régime des visas – suivant l'exemple de la Moldavie – entre l'Union européenne et l'Ukraine est le meilleur moyen de répondre aux attentes de la société civile et de la jeunesse ukrainiennes; réclame, par ailleurs, la mise en place immédiate de procédures de délivrance de visas temporaires, très simples et gratuites au niveau de l'Union et des États membres;

16.    invite la Russie à adopter une attitude constructive et à mettre fin aux mesures de rétorsion et aux pressions abusives destinées à porter atteinte au droit souverain de ses voisins à décider librement de leur avenir, de sorte que l'Ukraine puisse tirer profit des relations bilatérales à la fois avec l'Union européenne et avec la Russie; encourage vivement l'Union européenne et ses États membres à s'exprimer d'une seule voix face à la Russie afin d'afficher leur soutien aux aspirations européennes de l'Ukraine et des autres pays du partenariat oriental qui font librement le choix de renforcer leurs relations avec l'Union;

17.    estime que les dispositions de l'accord de libre-échange approfondi et complet ne constituent pas une menace commerciale pour la Fédération de Russie et que l'accord d'association ne fait pas obstacle aux bonnes relations de l'Ukraine avec son voisin oriental; souligne que l'instabilité dans leur voisinage commun ne sert ni les intérêts de l'Union européenne, ni ceux de la Russie; souligne que le recours aux pressions politiques, économiques et autres constitue une violation de l'Acte final d'Helsinki et du mémorandum de Budapest de 1994 concernant la sécurité de l'Ukraine;

18.    souligne que, conformément aux articles 8 et 49 du traité sur l'Union européenne, tous les pays européens, y compris ceux auxquels s'applique le Partenariat oriental, ont la possibilité à terme d'introduire une demande d'adhésion à l'Union européenne;

19.    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, au président, au gouvernement et au Parlement ukrainiens, au Conseil de l'Europe ainsi qu'au président, au gouvernement et au Parlement de la Fédération de Russie.

 

(1)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0098.

Dernière mise à jour: 26 février 2014Avis juridique