Procédure : 2014/2595(RSP)
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Cycle relatif au document : B7-0223/2014

Textes déposés :

B7-0223/2014

Débats :

Votes :

PV 27/02/2014 - 10.7
CRE 27/02/2014 - 10.7

Textes adoptés :

P7_TA(2014)0170

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0219/2014
25.2.2014
PE529.582v01-00
 
B7-0223/2014

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement


sur la situation en Ukraine (2014/2595 (RSP)


Hannes Swoboda, Libor Rouček, Ana Gomes, Marek Siwiec, Tonino Picula, Knut Fleckenstein, Evgeni Kirilov, Maria Eleni Koppa, Liisa Jaakonsaari, Wolfgang Kreissl-Dörfler, Boris Zala au nom du groupe S&D

Résolution du Parlement européen sur la situation en Ukraine (2014/2595 (RSP)  
B7‑0223/2014

Le Parlement européen,

–       vu sa résolution du 6 février 2014 sur la situation en Ukraine(1),

–       vu sa résolution du 12 décembre 2013 sur le bilan du sommet de Vilnius et l'avenir du partenariat oriental, notamment en ce qui concerne l'Ukraine(2),

–       vu ses résolutions antérieures sur l'Ukraine, sur le partenariat oriental et sur la politique européenne de voisinage, en particulier les plus récentes, à savoir celles du 13 décembre 2012(3), du 12 septembre 2013(4) et du 23 octobre 2013(5),

–       vu les conclusions du Conseil du 20 janvier 2014, du 10 février 2014 et du 20 février 2014 sur l'Ukraine,

–       vu les conclusions du Conseil européen des 19 et 20 décembre 2013,

–       vu les déclarations récentes du président du Conseil européen, de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, du président de la Commission européenne et du président du Parlement européen sur l'Ukraine,

–       vu l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et l'Ukraine, qui est entré en vigueur le 1er mars 1998, et l'accord d'association, comprenant un accord de libre-échange complet et approfondi, paraphé en 2012,

–       vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.     considérant que les 18, 19 et 20 février 2014 ont été les journées les plus meurtrières depuis l'indépendance de l'Ukraine, avec des dizaines de tués et des centaines de blessés;

B.     considérant que les autorités aux ordres du président Ianoukovitch ont clairement dépassé les bornes en autorisant les forces de sécurité à tirer à balles réelles sur les manifestants et en déployant des snipers sur les toits autour et à proximité de la place Maïdan, théâtre depuis fin novembre d'une manifestation antigouvernementale et pro‑européenne; considérant que des manifestants ont été abattus dans les rues de Kiev et que ces exactions ont été condamnées par la communauté internationale scandalisée;

C.     considérant qu'en conséquence, l'Union européenne a décidé d'imposer des sanctions ciblées, comprenant un gel des avoirs et une interdiction de visa, contre les personnes responsables de violations des droits de l'homme, de violences et d'un recours excessif à la force; considérant que les États membres sont convenus, en outre, de suspendre les licences d'exportation d'équipements qui pourraient être utilisés à des fins de répression interne et de réévaluer les licences d'exportation d'équipements relevant de la position commune 2008/944/PESC;

D.     considérant qu'au même moment, trois ministres des affaires étrangères de l'Union européenne se sont rendus à Kiev pour tenter une médiation entre le président Ianoukovitch et l'opposition afin que ceux‑ci parviennent à un compromis; considérant qu'ils ont réussi à arracher un accord sur une feuille de route pour une sortie de crise pacifique et démocratique; considérant que l'envoyé spécial russe a également contribué à la conclusion de l'accord, bien qu'il ne l'ait pas cosigné;

E.     considérant que la Verkhovna Rada a adopté une résolution, le 21 février 2014, dans laquelle elle dénonçait les opérations "antiterroristes" et demandait que les forces de sécurité se retirent du centre de Kiev; considérant que, ce faisant, le Parlement a fait la preuve de sa détermination à jouer un rôle central et à prendre le contrôle de la situation dans le pays; considérant que, le lendemain, il a voté la destitution du président Ianoukovytch, le retour à la constitution de 2004, des élections anticipées le 25 mai 2014 et la libération de Ioulia Timochenko;

F.     considérant que, depuis le début de l'"Euromaidan", de nombreux cas de mauvais traitements, d'enlèvements, de torture et d'autres violations des droits de l'homme ont été signalés; considérant que les personnes responsables de ces violations ont jusqu'ici bénéficié de l'impunité;

G.     considérant qu'une délégation ad hoc du Parlement européen s'est rendue à Kiev du 28 au 30 janvier 2014 et à nouveau du 22 au 24 février pour évaluer la situation sur le terrain, démontrant ainsi son intérêt sincère et sa vraie préoccupation face à la gravité de la situation dans le pays;

1.      dit son admiration devant le courage et la dignité avec lesquels le peuple ukrainien s'est battu au cours des trois derniers mois pour la liberté et la démocratie en Ukraine; estime que les événements de la semaine dernière revêtent une importance réellement historique pour l'Ukraine, le voisinage oriental et l'Europe dans son ensemble; invite l'Union européenne à continuer de soutenir les aspirations démocratiques et européennes du peuple ukrainien, tout en reconnaissant pleinement son droit à déterminer son avenir librement;

2.      condamne avec fermeté les actions brutales et disproportionnées des forces antiémeutes qui ont entraîné une escalade dramatique de la violence en Ukraine; déplores les morts et les blessures subies de toutes parts et fait part de ses condoléances les plus sincères aux familles des victimes;

3.      avertit que toute nouvelle escalade de la violence serait désastreuse pour la nation ukrainienne et pourrait porter atteinte à l'unité et à l'intégrité territoriale du pays; souligne qu'il est désormais capital que toutes les parties fassent preuve de sens des responsabilités, de modération et d'engagement envers un dialogue politique ouvert à tous, et excluent les représailles extrajudiciaires; presse toutes les forces politiques de coopérer dans cette conjoncture critique pour l'Ukraine et de faciliter les solutions de compromis, en prenant clairement leurs distances vis-à-vis des extrémistes et en évitant la provocation et les actions violentes qui pourraient alimenter les tendances séparatistes;

4.      souligne que l'accord du 21 février 2014, négocié par les ministres des affaires étrangères au nom de l'Union européenne, a évité de nouvelles effusions de sang et légitimé le nouveau rôle central de la Verkhovna Rada dans la politique ukrainienne; estime que l'esprit de l'accord conclu le 21 février devrait demeurer le fondement de la consolidation pacifique du nouvel ordre politique de l'Ukraine;

5.      estime que la restauration d'un sens de l'unité nationale, notamment dans les régions orientales et méridionales de l'Ukraine, est essentielle pour arriver à la stabilité politique, préserver l'intégrité territoriale et mettre en place une démocratie réelle et durable; met en garde contre les actions qui pourraient contribuer à une polarisation accrue selon des critères ethniques ou linguistiques et répète son appel à une approche inclusive pour réduire au minimum le risque de nouvelles violences et de morcellement territorial;

6.      salue le rôle responsable et légitime joué par la Verkhovna Rada, parlement ukrainien, qui, en assumant des fonctions de gouvernement, comble le vide politique et institutionnel créé par la démission du gouvernement et la fuite du président; souligne combien il importe que le parlement ukrainien et ses membres continuent de respecter l'état de droit;

7.      répète sa demande d'enquêtes indépendantes et impartiales sur tous les cas de violation des droits de l'homme, d'enlèvements, de tortures, de mauvais traitements et de disparitions dans le contexte des manifestations; invite instamment les autorités ukrainiennes à apporter leur appui à une commission d'enquête internationale, pour garantir un procès équitable en justice, à coopérer pleinement avec le Groupe consultatif international du Conseil de l'Europe et à associer les organisations de défense des droits de l'homme et de la société civile au processus; estime, en outre, que les nouvelles autorités ukrainiennes pourraient demander l'assistance de la Cour pénale internationale pour les enquêtes et les poursuites portant sur des crimes commis par des hauts fonctionnaires; estime que les enquêtes et les poursuites à l'encontre des responsables devraient avoir lieu d'une manière qui permette aux citoyens ukrainiens de reprendre confiance dans l'impartialité, l'indépendance et la transparence du système judiciaire; demande que l'Union européenne et ses États membres restent étroitement impliqués dans ce processus et offrent leur soutien et leur expertise pour le promouvoir;

8.      soutient l'approche à deux niveaux de l'Union européenne, qui combine des efforts diplomatiques intensifiés et des sanctions ciblées contre les personnes qui ont ordonné des violations des droits de l'homme liées à l'oppression politique; demande l'adoption des sanctions ciblées décidées par le conseil "Affaire étrangères" et presse les États membres de mettre en œuvre leur propre législation anti-blanchiment d'argent pour faire cesser l'afflux d'argent illégal en provenance d'Ukraine et pour assurer le retour des actifs volés déposés dans l'Union européenne; estime que les sanctions ciblées devraient être levées dès que la situation en Ukraine se sera améliorée et qu'une enquête réellement indépendante sur les crimes commis commencera à donner des résultats;

9.      souligne qu'il importe de continuer à s'attaquer sans faiblir aux causes profondes de la crise, en donnant confiance à la population dans la politique et dans les institutions; insiste, dès lors sur l'importances du respect des différents groupes ethniques en Ukraine et de la protection de leur identité et de leur langue; estime, en outre, que cela demande des réformes constitutionnelles et structurelles pour la création d'un système efficace d'équilibre des pouvoirs, une articulation plus étroite entre la politique et la société, l'état de droit, la responsabilité et un système judiciaire réellement indépendant et impartial ainsi que des élections crédibles;

10.    espère que la libération de l'ancien premier ministre Ioulia Timochenko symbolisera la fin d'une justice sélective et politique en Ukraine;

11.    souligne que la corruption généralisée est une question majeure, qui porte gravement préjudice à l'économie de l'Ukraine et freine son développement, tout en affaiblissant la confiance des citoyens dans leurs propres institutions; prie donc instamment le nouveau gouvernement de faire de la lutte contre la corruption l'une des priorités essentielles de son programme et invite l'UE à contribuer à de tels efforts;

12.    se félicite de la décision du retour à la constitution de 2004; encourage cependant la Verkhovna Rada à exploiter cette dynamique pour remédier à ses carences, conformément aux recommandations de la commission de Venise;

13.    prend acte de la décision de tenir des élections présidentielles le 25 mai 2014; souligne qu'il faut faire en sorte que ces élections soient libres et équitables; encourage vivement la Verkhovna Rada à adopter la législation électorale nécessaire, conformément aux recommandations de la commission de Venise, y compris une révision de la loi sur le financement des partis politiques qui tienne compte des questions identifiées par le GRECO et l'l'OSCE/BIDDH; encourage l'observation internationale des prochaines élections et se dit prêt à mettre en place sa propre mission d'observation à cette fin; estime que des élections législatives devraient être organisées rapidement après les élections présidentielles et avant la fin de l'année;

14.    souligne l'importance d'investir dans les jeunes hommes et femmes politiques et les futurs dirigeants issus de Maïdan, soutient la mise en œuvre rapide du régime d'exemption de visa et demande un soutien supplémentaire à la société civile dynamique de l'Ukraine;

15.    se félicite que le Conseil ait récemment reconnu que l'accord d'association, y compris un accord de libre-échange approfondi et complet, ne constitue pas l'objectif final de la coopération UE – Ukraine; souligne que l'Union européenne est prête à signer l'accord d'association/accord de libre-échange approfondi et complet dès que la crise politique actuelle sera résolue et que les nouvelles autorités ukrainiennes seront prêtes; rappelle, en outre, que, conformément à l'article 49 du traité UE, l'Ukraine - au même titre que n'importe quel autre État européen - peut faire acte de candidature à l'adhésion à l'Union, à condition d'adhérer aux principes démocratiques et de respecter les libertés fondamentales, les droits de l'homme et les droits des minorités ainsi que l'état de droit;

16.    demande à l'Union européenne et aux États membres d'intensifier leurs efforts pour obtenir un prêt du Fonds monétaire international (FMI) offrant de meilleures conditions pour l'Ukraine et pour son peuple, et pense que l'Union européenne et ses États membres pourraient se joindre au FMI pour fournir un train de mesures d'aide substantielles qui aidera le pays à affronter sa situation financière et sociale actuellement difficile; estime, en outre, que tant les États-Unis que la Russie pourraient contribuer à la stabilisation socio-économique de l'Ukraine;

17.    estime que les dispositions de l'accord de libre-échange approfondi et complet ne constituent pas une menace commerciale pour la fédération de Russie et que l'accord d'association ne fait pas obstacle aux bonnes relations de l'Ukraine avec son voisin oriental; rappelle que la paix et la prospérité dans le voisinage commun profitent à la fois à l'Union européenne et à la Russie et réitère sa conviction que la coopération en ce sens est la seule voie possible; invite l'Union européenne à envisager d'urgence des façons d'associer la Russie à la recherche d'une solution politique durable en Ukraine et presse l'Union européenne et la Russie d'utiliser leur influence et de faire le maximum pour éviter toute nouvelle escalade de la violence et décourager les tendances séparatistes; rejette fermement l'idée d'une nouvelle partition de l'Europe conformément à des sphères d'influence;

18.    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux États membres de l'Union, ainsi qu'au président par intérim, au gouvernement et au parlement d'Ukraine.

 

(1)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0098.

(2)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0595.

(3)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0507.

(4)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0383.

(5)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0446.

Dernière mise à jour: 26 février 2014Avis juridique