Procédure : 2014/2595(RSP)
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Cycle relatif au document : B7-0224/2014

Textes déposés :

B7-0224/2014

Débats :

Votes :

PV 27/02/2014 - 10.7
CRE 27/02/2014 - 10.7

Textes adoptés :

P7_TA(2014)0170

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0219/2014
25.2.2014
PE529.583v01-00
 
B7-0224/2014

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement


sur la situation en Ukraine (2014/2595 (RSP)


Rebecca Harms, Ulrike Lunacek, Mark Demesmaeker, Tarja Cronberg, Werner Schulz, Raül Romeva i Rueda, Indrek Tarand, Helga Trüpel au nom du groupe Verts/ALE

Résolution du Parlement européen sur la situation en Ukraine (2014/2595 (RSP)  
B7‑0224/2014

Le Parlement européen,

–       vu ses résolutions antérieures sur la politique européenne de voisinage, sur le partenariat oriental et sur l'Ukraine, et notamment sa résolution du 6 février 2014 sur la situation en Ukraine(1),

–       vu les conclusions de la réunion extraordinaire du Conseil "Affaires étrangères" du 20 février 2014 sur l'Ukraine,

–       vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.     considérant qu'à la suite de la décision du président et du gouvernement ukrainiens de suspendre la signature de l'accord d'association, des centaines de milliers de personnes sont spontanément descendues dans les rues partout dans le pays pour afficher leur soutien à l'intégration européenne; considérant qu’à Kiev, les manifestants ont pacifiquement occupé la place de l'Indépendance, appelant à un fort changement politique en vue d’amener le gouvernement à revoir sa décision, et que le mouvement Euromaidan est le mouvement de citoyens pour la liberté et la démocratie le plus fort qui ait existé en Europe depuis la fin des années 1980 ;

B.     considérant que les autorités aux ordres du président Ianoukovitch ont clairement dépassé les bornes en autorisant les forces de sécurité à tirer à balles réelles sur les manifestants et en déployant des tireurs isolés sur les toits autour et à proximité de la place Maïdan, théâtre depuis fin novembre d'une manifestation antigouvernementale et pro‑européenne; considérant que des manifestants et des passants ont été abattus dans les rues de Kiev, provoquant un tollé dans la communauté internationale, qui a condamné ces actes;

C.     considérant qu'au même moment, trois ministres des affaires étrangères de l'Union européenne se sont rendus à Kiev pour tenter une médiation entre le président Ianoukovitch et l'opposition afin que ceux‑ci parviennent à un compromis; considérant qu'ils ont réussi à arracher un accord sur une feuille de route pour une sortie de crise pacifique et démocratique; considérant que l'émissaire de Moscou a également contribué à la conclusion de l'accord, bien qu'il ne l'ait pas cosigné;

D.     Considérant qu'après avoir signé l'accord, le Président a quitté la capitale pour une destination inconnue et que le président du parlement a démissionné peu de temps après, laissant le pays sans gouvernement, étant donné que le premier ministre avait démissionné quelques semaines auparavant;

1.      présente ses condoléances les plus sincères aux familles des victimes, tant du côté des manifestants que des membres des forces de sécurité, condamne fermement tous les actes de violence et invite tous les citoyens ukrainiens, ainsi que les dirigeants politiques et de la société civile, à faire preuve de la plus grande responsabilité en ces heures historiques pour l'Ukraine;

2.      condamne avec fermeté les actions brutales et disproportionnées des forces antiémeutes qui ont entraîné une escalade dramatique de la violence;

3.      salue le rôle responsable joué par la Verkhovna Rada, le parlement ukrainien, qui a assumé pleinement ses responsabilités constitutionnelles en comblant le vide politique et institutionnel créé par la démission du gouvernement et la destitution du président, et est convaincu que le mouvement Euromaidan jouera son rôle dans le processus politique futur en Ukraine; prend acte des mesures adoptées jusqu'à présent par le parlement en ce qui concerne, notamment, le retour à la Constitution de 2004, la décision d'organiser des élections présidentielles le 25 mai 2014, la décision de retirer les forces de police et de sécurité et la libération de l'ancienne première ministre Ioulia Timochenko; réclame la formation d'un gouvernement d'unité nationale qui soit le plus large possible afin de répondre aux besoins urgents du pays;

4.      félicite le peuple ukrainien pour le changement rapide de pouvoir et pour la résistance citoyenne dont il a fait preuve ces derniers mois; souligne que ce mouvement de protestation citoyenne et populaire est un exemple et marquera un tournant dans l'histoire de l'Ukraine; souligne que cette victoire citoyenne et démocratique ne doit pas être ternie par un esprit revanchard ou par des représailles contre les opposants ou encore par des luttes politiques intestines;

5.      demande la mise en place d'une commission indépendante chargée d'enquêter, en étroite collaboration avec le groupe consultatif international du Conseil de l'Europe, sur les violations des droits de l'homme qui ont eu lieu depuis le début des manifestations;

6.      exprime sa sympathie, sa solidarité et son soutien profonds à toutes les personnes qui sont descendues dans les rues de Kiev et de toute l'Ukraine ces trois derniers mois afin de défendre pacifiquement les valeurs fondamentales européennes, la responsabilité démocratique, le respect des droits de l'homme, l'État de droit et le droit de manifester; souligne que la démocratie n'est pas la dictature de la majorité, mais bien une forme de gouvernance basée sur l'équilibre des pouvoirs; regrette, à cet égard, la récente décision du parlement ukrainien (Verkhovna Rada) d'abolir la loi sur les langues, et appelle à l'adoption d'une nouvelle législation en conformité avec les obligations de l'Ukraine en vertu de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires;

7.      prie instamment la Commission de trouver, en coopération avec le Comité international de la Croix-Rouge, les moyens de fournir des soins médicaux et d'apporter un soutien à toutes les personnes qui ont été victimes de violences lors des manifestations;

8.      se félicite des conclusions de la réunion extraordinaire du Conseil "Affaires étrangères" du 20 février 2014, en particulier de la décision d'imposer des sanctions ciblées, notamment le gel des avoirs et l'interdiction de voyager, aux individus responsables des violations des droits de l'homme et de suspendre les licences d'exportation pour le matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression à l'intérieur du pays; relève les répercussions considérables de ces sanctions sur l'opinion publique ukrainienne et estime que ces mesures auraient pu être adoptées plus tôt;

9.      estime qu'au cours de cette période transitoire, l'Union européenne devrait continuer d'appliquer des sanctions ciblées, flexibles et personnalisées, ainsi que des mesures restrictives dans le cadre de sa politique vis‑à‑vis de l'Ukraine, et que celles‑ci devraient s'accompagner d'efforts importants de la part des États membres dans la lutte contre le blanchiment d'argent et la dissimulation des avoirs;

10.    exige la libération immédiate et inconditionnelle ainsi que la réhabilitation politique de tous les manifestants et prisonniers politiques détenus illégalement, ainsi que l'abandon de toutes les charges retenues contre eux;

11.    espère que la majorité constitutionnelle réunie à la Verkhovna Rada ces derniers jours servira de base au lancement d'un dialogue national entre toutes les composantes démocratiques de la société ukrainienne qui permettra de sceller une véritable réconciliation entre les parties, d'engager des discussions approfondies sur l'avenir de la nation ukrainienne et de préserver l'unité du pays;

12.    souligne que la proposition de signature de cet accord d'association demeure d'actualité et que l'Union est disposée à le signer dès que la crise politique actuelle sera résolue, pour autant que les critères fixés par le Conseil "Affaires étrangères" de décembre 2012 soient remplis;

13.    attend du Conseil et de la Commission qu'ils tiennent leurs promesses et continuent d'aider l'Ukraine à surmonter cette grave crise politique et économique, notamment en répondant à des besoins financiers urgents qui pourraient par exemple découler de la décision prise par la Fédération de Russie de geler sa deuxième tranche de rachat d'obligations ukrainiennes;

14.    attend du Conseil et de la Commission qu'ils présentent le plus rapidement possible, en coopération avec le FMI, la Banque mondiale, la BERD et la BEI, des mesures d'urgence et un paquet à long terme de mesures concrètes de soutien financier pour aider l'Ukraine à faire face à l'aggravation de sa situation économique et sociale et lui fournir un soutien économique pour entreprendre les réformes profondes et globales dont l'économie ukrainienne a grandement besoin;

15.    reconnaît que la corruption généralisée continue d'entraver le potentiel de développement de l'Ukraine et sape la confiance de ses citoyens envers leurs propres institutions; prie donc instamment le nouveau gouvernement de faire de la lutte contre la corruption l'une des priorités essentielles de son programme; exhorte l’Union européenne et l’Ukraine à prendre des mesures immédiates pour enrayer la fuite des capitaux;

16.    considère que la finalisation rapide de l'accord sur le régime d'exemption des visas entre l'Union européenne et l'Ukraine constitue le meilleur moyen de répondre aux appels des membres de la société civile et des étudiants ukrainiens qui ont, ces derniers jours, manifesté sur les places en faveur du choix européen de l'Ukraine; indique qu’un tel accord renforcera et facilitera les échanges et les contacts personnels entre les sociétés civiles, ce qui permettra une meilleure compréhension mutuelle et donnera à l'opinion publique ukrainienne l'occasion de se familiariser avec les normes et les meilleures pratiques européennes dans tous les domaines; réclame, par ailleurs, la mise en place immédiate de procédures de délivrance de visas temporaires, très simples et gratuites;

17.    souligne que les dispositions de l'accord de libre-échange approfondi et complet ne constituent pas un défi commercial lancé à la Fédération de Russie et que l'accord d'association n'entrave pas les liens historiques qui unissent l'Ukraine à son voisin oriental; souligne que la stabilité politique, la prévisibilité et la prospérité économique demeurent un objectif commun ;

18.    insiste sur le fait que la participation légitime et constructive de la Russie est indispensable à l'élaboration d'une solution politique durable en Ukraine, mais s'oppose à une nouvelle division de l'Europe sur la base de zones d'influence;

19.    invite Moscou à adopter une attitude constructive et à mettre fin aux mesures de rétorsion et aux pressions abusives destinées à porter atteinte au droit souverain de ses voisins à décider librement de leur avenir, de sorte que l'Ukraine puisse tirer profit des relations bilatérales à la fois avec l'Union européenne et avec la Russie; encourage vivement l'Union européenne et ses États membres à s'exprimer d'une seule voix face à la Russie afin d'afficher leur soutien aux aspirations européennes des pays du partenariat oriental qui font librement le choix de renforcer leurs relations avec l'Union; invite l'Union, dans ce contexte, à soutenir l'Ukraine ou tout autre pays du partenariat oriental à l'OMC, ou dans l'enceinte de toute autre organisation internationale, en cas de différend avec la Fédération de Russie;

20.    demande, en outre, à la Commission de travailler de concert avec les autorités ukrainiennes afin de trouver des moyens de compenser les effets des mesures de représailles adoptées par Moscou pour stopper la signature de l'accord d'association;

21.    estime, en outre, qu'au-delà de l'accord d'association, il existe une perspective européenne sérieuse pour l'Ukraine une fois que le pays aura donné des signes concrets de sa volonté de s'engager dans des réformes et d'adopter et de partager les valeurs de l'Union conformément à l'article 49 du traité UE;

22.    note que la stratégie de communication de l'Union européenne dans les pays partenaires manque toujours d'efficacité; prie instamment la Commission, à cet égard, d'intensifier ses efforts pour expliquer les bénéfices et les avantages potentiels de l'accord d'association aux composantes concernées de l'opinion publique;

23.    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres, au président, au gouvernement et au parlement ukrainiens, au Conseil de l’Europe ainsi qu'au président, au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie.

(1)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0098.

Dernière mise à jour: 26 février 2014Avis juridique