Procédure : 2013/2989(RSP)
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B7-0367/2014

Débats :

PV 17/04/2014 - 7
CRE 17/04/2014 - 7

Votes :

PV 17/04/2014 - 9.14

Textes adoptés :

P7_TA(2014)0458

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 151kWORD 74k
11.4.2014
PE533.886v02-00
 
B7-0367/2014

déposée à la suite d'une déclaration de la Commission

conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement


sur les négociations sur l'accord de libre-échange UE-Viêt Nam (2013/2989(RSP))


Vital Moreira, Jan Zahradil au nom de la commission du commerce international
AMENDEMENTS

Résolution du Parlement européen sur les négociations sur l'accord de libre-échange UE-Viêt Nam (2013/2989(RSP))  
B7‑0367/2014

Le Parlement européen,

–       vu les principes directeurs de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour les entreprises multinationales et la déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale de l'Organisation internationale du travail (OIT),

–       vu la déclaration ministérielle de la quatrième session de la conférence ministérielle de l'OMC, adoptée le 14 novembre 2001 à Doha, et notamment son paragraphe 44 sur le traitement spécial et différencié (TSD),

–       vu l'accord de coopération de 1995 entre la Communauté européenne et la République socialiste du Viêt Nam (ci-après 'Viêt Nam'), et le nouvel accord de partenariat et de coopération signé le 27 juin 2012,

–       vu la communication de la Commission du 4 octobre 2006 intitulée "Une Europe compétitive dans une économie mondialisée – Une contribution à la stratégie européenne pour la croissance et l'emploi" (COM(2006)0567),

–       vu sa résolution du 12 juillet 2007 sur l'accord ADPIC et l'accès aux médicaments(1),

–       vu sa résolution du 22 mai 2007 sur l'Europe mondialisée: aspects extérieurs de la compétitivité(2),

–       vu les directives de négociation du Conseil du 23 avril 2007 autorisant la Commission à négocier un accord de libre-échange avec les pays de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE),

–       vu le document de stratégie nationale du Viêt Nam (2007-2013)(3)

–       vu ses résolutions antérieures sur le Viêt Nam, en particulier celle du 1er décembre 2005 sur la situation des droits de l'homme au Cambodge, au Laos et au Viêt Nam(4), et celle du 18 avril 2013 sur le Viêt Nam, en particulier la liberté d'expression(5),

–       vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur les droits de l'homme et les normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux(6),

–       vu sa résolution du 6 avril 2011 sur la future politique européenne en matière d'investissements internationaux(7),

–       vu la communication de la Commission du 9 novembre 2010 intitulée "Commerce, croissance et affaires mondiales – La politique commerciale au cœur de la stratégie Europe 2020" (COM(2010)0612),

–       vu sa résolution du 27 septembre 2011 sur une nouvelle politique commerciale pour l'Europe dans le cadre de la stratégie Europe 2020(8),

–       vu sa résolution du 13 décembre 2011 sur les barrières aux échanges et aux investissements(9),

–       vu la communication de la Commission du 21 février 2012 intitulée "Rapport 2012 sur les obstacles au commerce et à l'investissement" (COM(2012)0070),

–       vu la déclaration faite par la Commission lors de la période de session d'avril 2014 sur l'accord de libre-échange UE-Viêt Nam,

–       vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.     considérant que le système commercial multilatéral fondé sur des règles, établi par l'Organisation mondiale du commerce (OMC), est le cadre le plus approprié pour réglementer et promouvoir le commerce ouvert et équitable et que les négociations multilatérales ne s'opposent pas à des accords bilatéraux OMC+, qui peuvent les compléter;

B.     considérant que les directives de négociation de la Commission pour l'accord de libre‑échange (ALE) UE-Viêt Nam sont jointes à l'autorisation du Conseil du 23 avril 2007 pour engager des négociations en vue d'un accord de libre-échange avec les pays de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE) et font suite à l'approbation par le Conseil de la note de cadrage qui définit les objectifs communs des deux parties à la négociation, à savoir renforcer les relations commerciales bilatérales existantes; rappelle que l'objectif initial consistait à négocier un ALE avec la région de l'ANASE; soutient, dès lors, la possibilité de négocier des accords globaux avec les pays de la région de l'ANASE (en tant que sous-ensembles dans le but ultime de négocier, à terme, un ALE interrégional).

C.     considérant que les négociations sur l'ALE UE-Viêt Nam ont débuté officiellement le 26 juin 2012 à Bruxelles, et que, le 8 novembre 2013, après le cinquième cycle de négociations, les deux parties se sont engagées à conjuguer leurs efforts en vue de conclure les négociations d'ici à la fin de 2014;

D.     considérant que les relations commerciales UE-Viêt Nam s'inscrivent dans le cadre de l'accord de partenariat et de coopération signé le 27 juin 2012, qui constitue un cadre efficace pour le commerce bilatéral et les relations d'investissement;

E.     considérant que l'Union et le Viêt Nam entretiennent un dialogue bilatéral soutenu en matière de droits de l'homme; considérant que tous les efforts devraient être déployés dans ce cadre, afin de contribuer à éviter une détérioration de la protection des droits de l'homme au Viêt Nam; considérant que les droits de l'homme devraient constituer un élément essentiel de la politique commerciale de l'Union; considérant que l'Union s'efforce, au titre de son cadre stratégique et de son plan d'action en matière de droits de l'homme et de démocratie, d'intégrer, au fur et à mesure, les droits de l'homme dans ses analyses d'impact, notamment pour les accords commerciaux ayant des incidences économiques, sociales et environnementales notables;

F.     considérant que le Viêt Nam a connu une décennie prospère avec une croissance du PIB ininterrompue de quelque 8 % par an, ce qui a abouti à son adhésion à l'OMC le 11 janvier 2007, et que, depuis lors, le pays a été touché par le ralentissement économique mondial, qui a conduit à une forte réduction de la croissance des exportations, à une diminution des investissements directs étrangers (IDE) et à une baisse des envois de fonds de l'étranger;

G.     considérant qu'au cours des dix dernières années, l'Union a maintenu une balance commerciale négative avec le Viêt Nam, comme l'ont, à nouveau, montré les chiffres du deuxième trimestre 2013, selon lesquels la valeur totale des échanges s'élevait à 13,4 milliards d'euros, les importations de l'Union en provenance du Viêt Nam atteignant 10,5 milliards d'euros et les exportations de l'Union vers le Viêt Nam s'élevant à 2,8 milliards d'euros; considérant que ces chiffres représentent une forte diminution par rapport à ceux de 2012, où le montant total des échanges commerciaux avait atteint 23 871 000 000 d'euros, dont 18 520 000 000 d'euros d'exportations du Viêt Nam vers l'Union et 5 351 000 000 d'euros d'exportations de l'Union vers le Viêt Nam;

H.     considérant que l'industrie de l'habillement et du textile est non seulement la plus importante source d'emplois du secteur formel au Viêt Nam, comptant une main‑d'œuvre directe de plus de deux millions de travailleurs, mais qu'elle représente également le plus grand secteur d'exportation du pays; considérant que le secteur de l'assemblage électronique, qui représente également un des secteurs de fabrication les plus importants en matière d'exportations, emploie environ 120 000 travailleurs;

I.      considérant que, pour l'instant, le Viêt Nam n'a ratifié que cinq des huit conventions fondamentales de l'OIT; considérant qu'il n'a pas ratifié la convention nº 87 de l'OIT sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, la convention nº 98 sur le droit d'organisation et de négociation collective et la convention nº 105 sur l'abolition du travail forcé;

J.      considérant que le Viêt Nam, qui bénéficie du système de préférences généralisées de l'Union, est le trente-deuxième partenaire commercial de l'Union et le cinquième au sein de l'ANASE, tandis que l'Union est le deuxième partenaire commercial du Viêt Nam, après la Chine, devant les États-Unis, et la plus importante source d'IDE du Viêt Nam, ceux‑ci représentant 6,5 % du total des IDE du pays en 2012; considérant toutefois que le potentiel des IDE du Viêt Nam dans l'Union reste largement inexploité;

K.     considérant que les deux parties à la négociation s'attendent à tirer des avantages importants de l'élimination des barrières tarifaires et non-tarifaires au commerce, et que les deux parties devraient s'efforcer de parvenir à un bon résultat en ce qui concerne la libéralisation des échanges de services et de l'établissement, et de mettre en place un système assurant une protection adéquate, la mise en œuvre et l'application des droits de propriété intellectuelle, notamment les brevets et les modèles, les marques de commerce ou de service, les droits d'auteur et droits voisins, et les indications géographiques, y compris les appellations d'origine des produits agricoles et alimentaires;

L.     considérant que les deux parties devraient unir leurs efforts pour assurer et promouvoir le commerce légal de médicaments (médicaments brevetés et génériques) conformément aux dispositions de l'accord sur les aspects commerciaux des droits de propriété intellectuelle et aux latitudes qu'il permet;

M.    considérant que les deux parties à la négociation devraient continuer d'utiliser les instruments de défense commerciale en satisfaisant pleinement aux règles de l'OMC existantes, afin d'éviter de recourir au mécanisme de règlement des litiges de l'OMC, et devraient s'entendre sur une clause de sauvegarde bilatérale efficace ou un mécanisme équivalent pour protéger de manière adéquate leurs industries respectives contre tout préjudice ou toute menace de préjudice liée à une hausse des importations, en particulier dans leurs secteurs sensibles respectifs, définis par l'analyse d'impact de chaque partie;

1.      se félicite des progrès en cours dans les négociations portant sur l'ALE, notamment dans les chapitres concernant les douanes et la facilitation des échanges, les obstacles techniques au commerce et la concurrence, ainsi que des comptes rendus réguliers de la Commission au Parlement européen sur leur état d'avancement; rappelle que l'approbation du Parlement européen à l'ALE est obligatoire(10), et que la Commission et le Conseil ne devraient proposer aucune application provisoire de l'ALE avant que le Parlement ait donné son accord;

2.      attend que le Conseil et la Commission prennent pleinement en compte les demandes du Parlement européen exprimées dans la présente résolution avant de conclure l'ALE, qui doit être compatible avec les règles et les obligations de l'OMC; estime qu'un ALE réussi apporterait aux deux parties un ensemble équilibré d'avantages et contribuerait à créer et à préserver des emplois de part et d'autre;

3.      invite les deux parties à la négociation à respecter pleinement les engagements qu'elles ont pris dans le cadre de l'OMC, dans l'esprit de libéralisation des échanges; souligne, par ailleurs, qu'elles sont tenues d'abolir les mesures et les pratiques contraires aux règles de l'OMC, de manière à conclure un accord ambitieux;

4.      se félicite des perspectives positives mises en évidence dans le document de cadrage qui montre que l'ALE augmenterait les exportations et les importations totales tant pour l'Union que pour le Viêt Nam et offrirait des possibilités pour de nouveaux flux d'IDE; demande donc une élimination substantielle des droits de la part du Viêt Nam en ce qui concerne à la fois les droits moyens pour l'accès aux marchés de produits non agricoles et agricoles;

5.      souligne toutefois que l'objectif fixé pour le commerce industriel doit être celui de l'élimination complète et réciproque de l'ensemble des droits, tout en respectant un certain degré d'asymétrie prévoyant également des périodes de transition adéquates lors de la mise en œuvre, et que toute possibilité d'exception à la réalisation de cet objectif devrait être limitée et soumise à examen; estime que l'élimination des droits devrait s'appliquer à des secteurs revêtant une importance pour les deux parties;

6.      prie instamment les deux parties de respecter mutuellement leur droit de légiférer, notamment sur la prestation de services publics, et de veiller à ce que leurs réglementations respectives n'entravent pas les échanges bilatéraux avec des barrières non tarifaires injustifiées; demande, par conséquent, tant à l'Union qu'au Viêt Nam d'élaborer des disciplines de médiation efficaces pour prévenir l'apparition d'obstacles réglementaires injustifiés aux échanges et surmonter les obstacles existants en favorisant l'harmonisation ou la conformité avec les normes internationales;

7.      estime que la Commission devrait particulièrement veiller à ce que les avantages du futur accord comprennent des mesures de vérification solides et applicables, afin de s'assurer que les avantages de l'accord favorisent uniquement les producteurs européens et vietnamiens, sur la base du plein respect des règles d'origine préférentielles qui seraient négociées; demande également une simplification des règles d'origine de l'Union, sans affaiblir la rigueur du système actuel, afin de rendre leur application plus aisée pour les opérateurs économiques et les administrations douanières, et leur permettre de tirer pleinement profit de l'élimination des droits;

8.      reconnaît que le Viêt Nam a des intérêts offensifs dans la libéralisation du mode 4 de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) et la conclusion d'accords de reconnaissance mutuelle reconnaissant les qualifications professionnelles des ressortissants du Viêt Nam et de l'Union européenne, et que l'Union a des intérêts offensifs dans la libéralisation de l'accès au marché et du traitement national au titre des modes 1, 2 et 3 dans la plupart des services; est d'avis que la prise en compte des intérêts offensifs de l'Union est impérative pour permettre, au titre du mode 4, les séjours temporaires de professionnels qualifiés nécessaires, et faciliter la distinction de ces séjours par rapport aux politiques nationales sur les travailleurs étrangers sur les marchés du travail de chacune des parties;

9.      invite l'Union et le Viêt Nam à s'accorder, dans le cadre de l'ALE, sur un traitement juste et équitable de tous les investisseurs et prestataires de services dans les domaines bancaire, juridique et comptable, et les domaines des assurances, des transports et de la distribution, notamment dans les secteurs du commerce de gros et de détail; rappelle que, en ce qui concerne les services financiers, il est également essentiel de pouvoir développer des politiques adéquates pour réduire le risque systémique, lutter contre le blanchiment de capitaux et fournir le plus haut niveau possible de protection des consommateurs et d'appliquer des règles et des pratiques de concurrence loyale entre les investisseurs et les prestataires de services nationaux et étrangers, entre autres, en réduisant, voire en éliminant entièrement les limites d'engagements de fonds existantes et en supprimant les restrictions à l'établissement et à l'acquisition de licences; recommande à la Commission de négocier des dispositions solides et contraignantes en matière de transparence et de concurrence loyale, de sorte que les entreprises privées et les entreprises publiques bénéficient également de conditions équitables;

10.    encourage vivement le Viêt Nam à élaborer une législation appropriée sur la protection des données pour atteindre le statut de pays avec un niveau de protection adéquat, mais sans créer d'obstacles à l'utilisation des latitudes qu'autorise l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, permettant ainsi le transfert des données à caractère personnel de l'Union sur la base et dans le respect de la législation de l'Union, renforçant ainsi le flux de données bilatéral et le commerce des services connexes tels que le commerce électronique;

11.    invite la Commission et les autorités vietnamiennes à négocier des systèmes de marchés publics efficaces et transparents pour garantir une concurrence loyale entre les entreprises privées et publiques, lors de l'attribution de marchés publics, et à assurer la couverture la plus large possible, afin d'inclure les entreprises du secteur public, tout en prenant pleinement en considération les sensibilités et les besoins mutuels;

12.    demande instamment à la Commission d'assurer la réduction et le suivi régulier de l'utilisation des subventions et d'autres préférences, telles que les conditions avantageuses accordées aux entreprises publiques et aux entreprises nationales au Viêt Nam, qui faussent la concurrence avec les entreprises européennes, notamment dans les secteurs revêtant une importance pour la politique d'exportation du Viêt Nam; invite également instamment la Commission à négocier des disciplines visant à assurer des conditions égales aux acteurs du marché publics et privés de l'Union et du Viêt Nam;

13.    estime qu'une attention particulière devrait être accordée dans l'ALE au développement de débouchés commerciaux pour les petites et moyennes entreprises (PME) et que les investissements réalisés dans les PME et par celles‑ci devraient être encouragés pour aider à financer les projets locaux axés sur le marché et les coentreprises dans les énergies renouvelables et le commerce de biens et de technologies environnementales; demande que les investisseurs européens bénéficient d'un cadre législatif plus transparent et plus prévisible au Viêt Nam, et que des conditions de concurrence équitables soient garanties entre entreprises vietnamiennes et européennes;

14.    invite instamment les deux parties aux négociations à obtenir des résultats favorables dans l'ALE en ce qui concerne la libéralisation des échanges dans l'industrie manufacturière, en assurant la mise en œuvre et l'application effectives des droits de propriété intellectuelle, y compris des brevets et des modèles, des marques de commerce, du droit d'auteur et des droits voisins, pour une série de produits manufacturés;

15.    estime que l'ALE devrait respecter les sensibilités liées au commerce des produits agricoles et de la pêche, mais que cela ne devrait pas empêcher l'ouverture mutuelle des marchés dans les secteurs complémentaires; souligne, en outre, que l'accès à de nouveaux marchés doit être soumis à une application complète de la protection de la propriété intellectuelle, couvrant également les indications géographiques, notamment les marques d'origine pour les produits agricoles et alimentaires, ainsi que des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), dans l'intérêt des producteurs et des consommateurs; insiste pour qu'aucun élément de l'accord n'empêche l'accès à des médicaments génériques bon marché;

16.    demande qu'un système de règlement transparent et efficace des litiges d'État à État et, le cas échéant, des dispositions sur le règlement des litiges investisseur-État soient insérés dans l'ALE, de manière à assurer la protection nécessaire des investissements et à dissuader les investisseurs d'introduire des revendications fantaisistes; estime que tout mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États devrait se fonder, autant que possible, sur les règles de la commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) sur celles du centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) ou sur toute règle convenue bilatéralement et fondée sur les normes et les conventions internationales, et devrait s'inscrire dans un cadre juridique adéquat et être soumis à des critères de transparence stricts;

17.    demande, à cette fin, de veiller à ce qu'aucun accord d'investissement n'entrave les progrès en vue de la ratification et de la pleine application, par les deux parties, des accords internationaux en matière de droits de l'homme, des conventions de l'OIT et des accords environnementaux multilatéraux;

18.    préconise l'intégration de normes en matière de bien-être animal dans le chapitre de l'ALE consacré aux mesures sanitaires et phytosanitaires ou dans un chapitre distinct contenant des dispositions applicables équivalentes;

19.    souhaite que l'ALE comprenne un chapitre contraignant et exécutoire sur le développement durable, qui reflète l'engagement commun de l'Union et du Viêt Nam de promouvoir l'observation, le respect et l'application des accords internationaux en matière de droits de l'homme, des huit conventions fondamentales de l'OIT et des accords-clés multilatéraux sur l'environnement (AEM), tels que la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), avec des mesures en cas d'infraction, en prévoyant la participation d'organisations de la société civile indépendantes, représentant les acteurs économiques, sociaux et environnementaux au suivi des négociations sur l'ALE et à la mise en œuvre et au contrôle du chapitre relatif au développement durable, ainsi qu'en encourageant les entreprises à adopter les pratiques de RSE, en tenant compte des principes et des instruments internationalement reconnus, tels que les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, et les principes pour l'investissement responsable et la reddition de comptes des Nations unies, et traite les questions en suspens telles que le bien-être des animaux d'élevage et des animaux sauvages;

20.    demande que ce chapitre sur le développement durable soit couvert par le lien institutionnel et juridique qu'il convient d'établir entre l'ALE et l'accord de partenariat et de coopération (APC), afin de prévoir la possibilité de suspendre l'ALE en cas de graves violations des droits de l'homme;

21.    se félicite des progrès socio-économiques réalisés par le Viêt Nam dans le cadre de la réforme Doi Moi, et appuie les efforts soutenus du pays en vue d'améliorer davantage la société; salue, dès lors, la candidature du Viêt Nam approuvée par l'ANASE en vue d'adhérer au Conseil des droits de l'homme des Nations unies pour la période 2014-2016 et la décision du gouvernement vietnamien du 27 août 2013 de présenter un aide-mémoire contenant des promesses et des engagements volontaires en vue de contribuer à la promotion et à la protection des droits de l'homme, favorisant ainsi le développement durable sur son territoire et par rapport à ses partenaires; invite instamment le gouvernement vietnamien à tenir systématiquement ses promesses et ses engagements et à prévenir de manière efficace et à sanctionner toute violation des droits de l'homme et détérioration des libertés fondamentales;

22.    souligne que les droits de l'homme, la démocratie et la sécurité sont des éléments essentiels de la relation globale entre l'Union européenne et le Viêt Nam; demande, par conséquent, aux deux parties de veiller à poursuivre activement le dialogue sur les questions en suspens, avec une référence particulière à la liberté d'expression des citoyens, à la liberté des médias et à la liberté religieuse;

23.    demande instamment à la Commission de procéder, au plus vite, à une évaluation des incidences sur les droits de l'homme, comme le Parlement l'a demandé dans sa résolution du 25 novembre 2010 sur les droits de l'homme et les normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux(11), en vue d'assurer l'élaboration d'"indicateurs commerciaux intelligibles fondés sur les droits de l'homme et sur les normes environnementales et sociales";

24.    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République socialiste du Viêt Nam.

***

 

(1)

JO C 175 E du 10.7.2008, p. 591.

(2)

JO C 102 E du 24.4.2008, p. 128.

(3)

http://eeas.europa.eu/sp/index_en.htm#V.

(4)

JO C 285 E du 22.11.2006, p. 129.

(5)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0189.

(6)

JO C 99 E du 3.4.2012, p. 31.

(7)

JO C 296 E du 2.10.2012, p. 34.

(8)

JO C 56 E du 26.2.2013, p. 87.

(9)

JO C 168 E du 14.6.2013, p. 1.

(10)

Article 218, paragraphe 6, point a) v) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(11)

JO C 99 E du 3.4.2012, p. 31.

Dernière mise à jour: 15 avril 2014Avis juridique