Procédure : 2013/2711(RSP)
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Cycle relatif au document : B7-0415/2014

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B7-0415/2014

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Votes :

PV 17/04/2014 - 9.15
CRE 17/04/2014 - 9.15

Textes adoptés :

P7_TA(2014)0459

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 138kWORD 67k
15.4.2014
PE534.892v01-00
 
B7-0415/2014

déposée à la suite de la question avec demande de réponse orale B7‑0118/2013

conformément à l'article 115, paragraphe 5, du règlement


sur la résolution du Parlement européen sur le processus de consultation "Top 10" et la réduction des charges imposées aux PME par la réglementation de l'Union européenne (2013/2711(RSP))


Paul Rübig au nom de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

Résolution du Parlement européen sur la résolution du Parlement européen sur le processus de consultation "Top 10" et la réduction des charges imposées aux PME par la réglementation de l'Union européenne (2013/2711(RSP))  
B7‑0415/2014

Le Parlement européen,

–       vu la charte des petites et moyennes entreprises, adoptée lors du Conseil européen à Feira les 19 et 20 juin 2000,

–       vu la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises(1),

–       vu le rapport de la Commission du 23 novembre 2011 intitulé "Alléger les charges imposées aux PME par la réglementation – Adapter la réglementation de l’UE aux besoins des micro-entreprises" (COM(2011)0803),

–       vu la communication de la Commission du 23 février 2011 intitulée "Réexamen du 'Small Business Act' pour l’Europe" (COM(2011)0078),

–       vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée "Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020),

–       vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme pour la compétitivité des entreprises et les petites et moyennes entreprises (2014 – -2020) (COM(2011)0834),

–       vu les conclusions du Conseil européen des 14 et 15 mars 2013 ainsi que les conclusions du Conseil "Compétitivité" des 26 et 27 septembre 2013,

–       vu la communication de la Commission du 18 juin 2013 intitulée "Suite donnée par la Commission à la consultation 'Top 10' des PME sur la règlementation de l'UE" (COM(2013)0446),

–       vu la communication de la Commission du 7 mars 2013 intitulée "Réglementation intelligente – Répondre aux besoins des petites et moyennes entreprises" et le document de travail de ses services qui l'accompagne sous le titre anglais "Monitoring and Consultation on Smart Regulation for SMEs" (SWD(2013)0060),

–       vu la communication de la Commission du 2 octobre 2013 intitulée "Programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT): résultats et prochaines étapes" (COM(2013)0685),

–       vu sa résolution du 23 octobre 2012 sur les petites et moyennes entreprises (PME): compétitivité et perspectives commerciales(2),

–       vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.     considérant que le renforcement de la compétitivité des PME participe d'un effort horizontal recouvrant plusieurs domaines;

B.     considérant que les PME, dont les capacités sont limitées, subissent disproportionnément des charges inutiles, et que les législateurs de l'Union européenne se sont engagés en faveur du principe "Penser aux PME d'abord;

C.     considérant que 20,7 millions de PME emploient plus de 65 % de la main-d'œuvre du secteur privé et que les PME comptent parmi les entreprises les plus innovantes, occupant le haut du tableau en matière de création d'emploi et de croissance économique;

D.     considérant que, selon une enquête Eurobaromètre, 74 % des Européens estiment que l'Union est à l'origine de formalités administratives excessives;

E.     considérant que près d'un tiers des charges administratives découlant de la législation de l'Union résulte avant tout d'une mise en œuvre nationale disproportionnée et inefficace, ce qui implique que plus de 40 milliards d'euros pourraient être économisés si les États membres transposaient la législation de l'Union d'une manière plus efficace;

F.     considérant que les entreprises peuvent créer de l'emploi si les conditions sont propices, à savoir qu'il existe notamment un accès à une main d'œuvre qualifiée et que des mesures sont prises pour maintenir au plus bas les charges administratives;

G.     considérant que la Commission a abandonné 5 590 obligations légales ces 5 dernières années, réduisant de plus de 27 milliards d'euros les coûts supportés par les entreprises;

H.     considérant que la Commission recherche l'efficacité réglementaire et administrative à travers son programme REFIT, des analyses d'impact, un examen de l'incidence sur la compétitivité, des contrôles de la qualité, le processus de consultation "Top 10", le tableau de bord concernant les PME et le test PME;

I.      considérant que, comme l'a souligné le Conseil européen, une réglementation au niveau de l'Union est nécessaire pour veiller à ce que les objectifs stratégiques de l'Union, dont le bon fonctionnement du marché unique, soient atteints;

J.      considérant que le Parlement a déclaré, à maintes reprises, notamment dans la résolution précitée du 23 octobre 2012, que la simplification de la règlementation de l'Union ne devrait pas avoir d'incidence sur les exigences fondamentales de l'Union en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail, les droits fondamentaux des travailleurs dans l'Union et les principes fondamentaux de la législation environnementale de l'Union;

K.     considérant que la plupart des mesures législatives définies dans la communication de la Commission à la suite de la consultation "Top 10" étaient déjà engagées au moment de la publication de la communication; que certaines propositions législatives avaient déjà été soumises lorsque ladite consultation a été menée et que d'autres sont d'ores et déjà arrivées à leur terme;

L.     considérant que les barrières administratives empêchent les PME de profiter pleinement des avantages du marché unique;

M.    considérant que la présente résolution ne contient pas d'observations sur les diverses actions de suivi – de telles observations seront formulées séparément – mais porte essentiellement sur la méthode de travail appliquée par la Commission;

1.      se félicite de l'initiative "Top 10" prise par la Commission dans le cadre du programme REFIT et prend acte de la promesse qu'il ne s'agira pas d'une mesure ponctuelle mais d'une action appelée à se répéter dans le cadre d'une procédure d'examen constant; souligne néanmoins que la Commission devrait intensifier ses efforts pour apporter une réponse aux problèmes de charge réglementaire soulevés par les PME durant le processus de consultation; fait également observer qu'une stratégie fondée sur l'initiative "Top 10" ne doit pas se substituer à une approche horizontale de réduction au minimum de la charge administrative découlant de la réglementation de l'Union ni saper les objectifs et l'efficacité de la réglementation;

2.      souligne, par conséquent, la nécessité d'inscrire davantage le principe "Penser aux PME d'abord" dans les politiques de l'Union en matière d'innovation, de croissance, d'internationalisation, de productivité, d'allègement de la bureaucratie, de qualité des ressources humaines et de responsabilité sociale;

3.      salue également à cet égard l'engagement de la Commission d'inclure la "règlementation intelligente" à part entière dans le cycle décisionnel et, en particulier, de considérer le programme REFIT comme un programme continu qui sera mis à jour tous les ans;

4.      demande à la Commission d'intensifier de toute urgence ses efforts pour veiller à ce que les PME, en particulier les PME innovantes, s'épanouissent grâce à une simplification administrative et l'offre d'un soutien ciblé dans tous les domaines;

5.      demande à la Commission d'effectuer, de manière transparente et adéquate, des tests PME lors de l'élaboration de la législation et de proposer, au plus vite, un cadre réglementaire moins lourd et des dérogations pour toute une série de propositions législatives, afin de réduire, de manière significative, les coûts supportés par les PME;

6.      appelle la Commission à simplifier les charges administratives excessives tout en veillant à prendre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la santé au travail, ainsi que la protection des travailleurs, et pour s'assurer que les PME offrent à leur personnel un environnement de travail approprié;

7.      demande à la Commission et aux États membres de garantir la facilité d'accès au financement et aux marchés et de réduire les charges réglementaires qui représentent l'un des plus gros obstacles sur la voie de la création et du développement des petites et moyennes entreprises;

8.      considère qu'il est très important que les États membres mettent en œuvre la directive 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, qui prévoit que, dans les transactions commerciales entre entreprises et pouvoirs publics, il y a lieu de veiller à ce que le délai de paiement fixé dans le contrat n'excède pas les délais prévus à l'article 4, paragraphe 3, à moins qu'il ne soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que ce soit objectivement justifié par la nature particulière ou par certains éléments du contrat et que le délai n'excède en aucun cas soixante jours civils;

9.      se réjouit du fait que la Commission fusionnera désormais le tableau de bord des PME dans un tableau de bord annuel relevant du programme REFIT; estime que cette mesure va dans la bonne direction si elle permet d'inscrire les critères propres aux PME dans la procédure, plus large, de simplification réglementaire, sans réduire l'efficacité de la législation ni ajouter de formalités administratives supplémentaires; demande à la Commission de rationaliser ces instruments dans une analyse d'impact globale; souligne cependant qu'elle ne devrait nullement dissiper l'attention particulière que la Commission accorde aux PME dans ses procédures;

10.    souligne que le tableau de bord annuel prévu devrait permettre de retracer efficacement l'évolution de la législation concernant les PME et de sa transposition à l'échelon de l'Union européenne et au niveau national; considère que ce tableau de bord aidera les PME à analyser les coûts de la charge administrative imputables à la législation de l'Union européenne et aux législations nationales, permettra d'assurer un meilleur suivi et, partant, facilitera la participation constructive des PME à de futures consultations;

11.    rappelle cependant qu'il serait plus aisé de conduire une évaluation ex post si les analyses ex ante étaient réalisées correctement, en prenant tous les points de vue en considération; estime que la culture d'analyse d'impact dans l'ensemble des institutions européennes devrait être améliorée, notamment quand les PME et les indépendants sont touchés par les propositions législatives de l'Union; demande à la Commission d'évaluer la valeur ajoutée que générerait une plus grande indépendance du comité d'analyse d'impact et une extension de ses pouvoirs; recommande par ailleurs que le Parlement recoure davantage à ses outils d'analyse d'impact et d'évaluation des PME, notamment avant de modifier de manière substantielle les propositions de la Commission; invite la Commission à publier une déclaration annuelle sur le coût net total des nouvelles propositions pour les entreprises;

12.    estime que les charges découlant des nouvelles propositions devraient être compensées par des réductions au moins du même ordre;

13.    invite la Commission et les États membres à mettre au point une application en ligne qui permette à l'administration d'indiquer si et dans quelle mesure de futures dispositions législatives peuvent avoir une incidence sur les PME, à l'instar du Mittelstandsmonitor allemand, qui signale, par un simple système de feux de circulation routière, si des PME sont très probablement (feu rouge), probablement (feu orange) ou probablement pas (feu vert) touchées par une future législation;

14.    salue la demande par laquelle le Conseil, dans ses conclusions des 14 et 15 mars 2013, réclame davantage de mesures pour réduire la charge réglementaire globale au niveau de l'Union et à l'échelon national;

15.    déplore que les PME n'aient pas encore réussi à exploiter le potentiel du marché unique et rappelle que, dans l'UE-27, seuls 25 % des PME exportent; demande à la Commission et aux États membres de travailler de concert pour renforcer l'intégration du marché unique et de redoubler d'efforts afin de partager les bonnes pratiques de simplification administrative et de parvenir à harmonisation réglementaire plus poussée entre États membres; salue la conclusion du programme de Doha pour le développement (PDD) lors de la 9e conférence ministérielle de l'OMC en décembre 2013 et espère que l'accord ouvrira de nouvelles opportunités commerciales, notamment aux PME; se félicite, dans ce contexte, de l'intention de la Commission de proposer une déclaration type de TVA et estime que toute normalisation dans ce domaine ne doit pas se traduire par des formulaires plus compliqués que le plus simple des formulaires que cette normalisation entend remplacer;

16.    encourage les États membres à reprendre à leur compte les exercices d'envergure européenne REFIT et "Top 10" et à veiller à ce que la charge réglementaire pesant sur les PME soit également allégée à l'échelon national; souligne par ailleurs que les États membres peuvent se montrer particulièrement efficaces dans l'allègement de la charge réglementaire pesant sur les PME en évitant d'introduire d'inutiles complications lors de la transposition des directives européennes dans la législation nationale; prie instamment les États membres d'opter pour l'allègement des charges inutiles pesant sur les PME dans les domaines où la législation le permet;

17.    souligne que les États membres peuvent se montrer particulièrement efficaces dans l'allègement de la charge administrative pesant sur les PME en évitant d'introduire des complications inutiles lors de la transposition des directives européennes dans la législation nationale; prie instamment les États membres d'opter pour l'allègement des formalités auxquelles sont confrontées les PME dans les domaines où la législation de l'Union le permet;

18.    salue l'introduction du "test PME"; déplore cependant que seuls quelques États membres aient intégré ce test dans leurs processus nationaux de prise de décision;

19.    rappelle sa position sur les dérogations générales dont bénéficient les microentreprises dans l'application de la législation de l'Union, conformément à sa résolution précitée du 23 octobre 2012, qui prévoit qu'une dérogation s'applique uniquement si une analyse des PME, soigneusement réalisée, est à même de démontrer, au cas par cas, que des besoins propres aux microentreprises ne peuvent être satisfaits par des solutions adaptées ou des régimes d'allègement des charges; souligne que les dérogations s'appliquant aux microentreprises comportent souvent le risque que celles-ci soient assujetties à une multitude de lois nationales qui favorisent la fragmentation et les empêchent d'accéder au marché intérieur;

20.    se réjouit que la Commission ait prolongé jusqu'en octobre 2014 le mandat du groupe de haut niveau pour la réduction des charges administratives, comme il l'a demandé dans sa résolution précitée du 23 octobre 2012 et tel que le prévoit le programme COSME;

21.    estime que la directive sur le temps de travail devrait être complètement remaniée afin de réduire les charges imposées par la législation du travail qui manque de souplesse, dès lors qu'il s'agit de microentreprises et de PME;

22.    recommande que les entreprises à faible risque ne soient plus tenues de conserver des évaluations écrites de la santé et de la sécurité, et ce afin de réduire la charge découlant de la législation en matière de santé et de sécurité;

23.    demande à la Commission de réduire les charges imposées par la réglementation REACH, dont les coûts de mise en place ont été largement sous-estimés, en suspendant sa mise en œuvre tant qu'elle n'aura pas fait l'objet d'un nouvel examen complet et que les modifications législatives correspondantes n'auront pas été adoptées; recommande que les PME payent des redevances d'enregistrement sensiblement réduites et que les taux soient proportionnels pour les microentreprises; reconnaît que les entreprises ont besoin de précision sur la réglementation REACH après 2018 afin de pouvoir prendre dès maintenant des décisions raisonnables en matière d'investissements; estime que la conformité avec REACH place les PME installées en Europe dans une situation désavantageuse, particulièrement si des concurrents internationaux ne doivent pas s'y conformer mais ont des échanges avec l'Union dans le cadre d'accords de libre-échange;

24.    demande à la Commission d'accélérer le traitement de toutes les demandes REACH, notamment celles émanant des PME et des microentreprises; invite la Commission à fournir des conseils appropriés aux PME et aux microentreprises pour leur permettre de déposer leurs demandes en bonne et due forme;

25.    voit dans le processus de consultation "Top 10" une démarche utile et dans ses résultats un important signal émis par les PME et leurs organisations représentatives; demande à la Commission de poursuivre régulièrement cet exercice en s'aidant de l'Eurobaromètre; observe cependant un déséquilibre notable dans la répartition géographique des réponses fournies lors de la consultation "Top 10"; invite la Commission à mener une évaluation ex post sur les raisons qui sous-tendent un tel déséquilibre afin de garantir que les informations collectées ne sont pas faussées par un défaut de sensibilisation ou d'autres facteurs qui auraient pu déformer les réactions recueillies;

26.    espère que la prochaine Commission continuera de confier au cabinet du Président la responsabilité d'une "réglementation intelligente" et l'encourage à renforcer le rôle des représentants des PME; invite donc instamment la Commission à garantir que les organisations nationales de PME intègrent le réseau des représentants des PME récemment instauré et que l'Assemblée des PME soit dûment informée des initiatives de l'Union européenne;

27.    met en garde contre les risques pour la compétitivité locale et régionale et les entrepreneurs si les efforts pour réduire les complications inutiles aboutissent au contraire à un renforcement du niveau maximal d'harmonisation ou à une législation universelle;

28.    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

 

(1)

JO L 124 du 20.5.2003, p. 36.

(2)

JO C 68 E du 7.3.2014, p. 40.

Dernière mise à jour: 16 avril 2014Avis juridique